Juridique - vente d'un cheval avec problème santé

frederique3560 a écrit le 31/03/2015 à 14h25: Excusez moi pour le petit H.S Ça fait plusieurs fois que je lis cette réponse Madstripes, â propos de la visite vétérinaire d'achat . Hors , lors d'une visite vétérinaire d'achat le vétérinaire fait les tests et recherches que l'acheteur lui commande . Il n'y a pas de visite d'achat standard, avec une liste définie de point à contrôler comme au contrôle technique automobile. La visite d'achat est un bilan, non exhaustif, â un moment donné qui donne â l'éventuel acheteur une " photographie" de l'état du cheval du cheval le jour où elle est effectuée et sur les points examinés. C'est un outil , un moyen supplémentaire pour l'acheteur de s'informer sur le cheval qu'il envisage d'acheter . Il n'y a pas de cheval qui " passe" ou ne " ne passe pas" la visite d'achat . Il y a un avis vétérinaire donné sur l'utilisation judicieuse ou non du cheval par rapport à une discipline et â un niveau envisagé de compétition en fonction de l'état de santé du cheval au jour de la visite, si c'est demandé , et éventuellement des pathologies succeptibles que cette pratique pourrait aggraver . Il s'agit d'un état des lieux . Si l'on ne demande pas par exemple de radio des jarrets, même si le cheval était positif au teste de flexion, meme légèrement , et qu'ensuite des radios des jarrets montre de l'arthrose, on ne peut pas reprocher au vétérinaire de la visite d'achat d'avoir mal fait son travail Éventuellement lui reprocher de ne pas avoir proposer de pousser les examens , et encore , faudrait prouver ca ! Sur le compte rendu les resultats des tests de flexion des jarrets seront notés, c'est â l'acheteur de décider s'il pousse plus loin les investigations . Je pense que la loi protège déjà largement l'acheteur avec la notion de vice caché ... Et je me dis qu'heureusement que la plupart des acheteurs sont de bonne foi et n'en profite pas car c'est vraiment " abusé" â mon avis de rendre un cheval 2 ans après l'achat parce que tout d'un coup on lui découvre un truc de travers qui n'avait jamais posé de soucis auparavant et qui était ignoré de tous ! Il fut un temps lointain où les hommes répudiaient ainsi leurs épouses quand après le mariage ils découvraient un " vice caché" ... Ils n'avaient pas eu droit à l'essai préalable contrairement aux acheteurs de chevaux

Le vétérinaire ne fait pas uniquement ce que l'acheteur lui demande, c'est un professionnel qui est supposé être moteur dans la recherche de pathologies. Le vétérinaire doit demander qu'elles seront les activités du cheval, ce à quoi il est destiné (compétition, loisir, CSO, ballade, dressage... etc) et en fonction de ces éléments fournis par l'acheteur faire les recherches adéquates.

Evidemment, il doit proposer un prix pour ces recherches qui sera proportionnel à leur caractère poussé. Plus je cherche loin, plus je paye cher. Là l'acheteur peut dire qu'il veut juste la base, sans aller trop loin. Dans ce cas évidemment le vétérinaire ne peut pas imposer quoi que ce soit.

A l'issue de ce check up plus ou moins poussé, il se dira favorable ou non compte tenu de la destination de l'animal. Par exemple perso j'ai acheté un cheval il y a plusieurs années, à la visite véto le véto m'a dit que sa visite était favorable compte tenu de l'utilisation que je souhaitais en faire.

Le véto a un devoir de conseil en tant que professionnel. Il engage évidemment sa responsabilité lors d'une visite véto, pas seulement lors des soins.

Après madstripes, tu ne penses pas qu'on peut dire qu'on est allé assez loin dans la protection de l'acheteur, qu'on touche un peu la limite de l'exercice là? Surtout dans les ventes d'animaux qui comportent un aléa inhérent à leurs caractéristiques.

J'ai le sentiment, et perso je pense que ce n'est pas qu'un sentiment finalement, qu'on a beaucoup judiciarisé cette matière. Pour des raisons positives: l'acheteur se sent de plus en plus en droit de contester quand il y a abus, et il a raison, on est plus des pigeon. Pour des raisons moins glam: on consomme de l'animal, on en a une vision bien précise, comme quand on achète une télé, or une télé et un poney c'est difficilement comparable.

lanamour a écrit le 31/03/2015 à 16h43: Après @madstripes, tu ne penses pas qu'on peut dire qu'on est allé assez loin dans la protection de l'acheteur, qu'on touche un peu la limite de l'exercice là? Surtout dans les ventes d'animaux qui comportent un aléa inhérent à leurs caractéristiques. J'ai le sentiment, et perso je pense que ce n'est pas qu'un sentiment finalement, qu'on a beaucoup judiciarisé cette matière. Pour des raisons positives: l'acheteur se sent de plus en plus en droit de contester quand il y a abus, et il a raison, on est plus des pigeon. Pour des raisons moins glam: on consomme de l'animal, on en a une vision bien précise, comme quand on achète une télé, or une télé et un poney c'est difficilement comparable.

Là où à mon avis on allait un peu loin, c'était uniquement dans les vente par des professionnels et lorsque la présomption d'antériorité de la non conformité existait encore dans le Code de la conso. On y va encore un peu fort, toujours dans les ventes par des professionnels, sur l'obligation précontractuelle de conseil et d'information. Toujours difficile de savoir où elle s'arrête, celle-là.

Maintenant, le cheval est quand même un milieu totalement archaïque, où beaucoup de pro pensent qu'on peut encore se taper dans la main et tant pis si la bourrique boîte. Sauf que ça ne peut pas fonctionner comme ça, surtout avec un animal qui ne peut pas être remisé dans un placard mais qui au contraire va coûter très cher toute sa vie, même si on ne peut finalement pas monter pas dessus.

Donc globalement, non, je ne pense pas que les acheteurs soient surprotégés. A charge pour les pro de mieux border leurs contrats et de se faire le cas échéant conseiller s'ils veulent réduire les risques au minimum.

lanamour a écrit le 31/03/2015 à 15h48: Pour les vices cachés du code civil, il faut les exclure explicitement, ça protège mieux. Donc dire que la garantie des vices cachés du code civil est exclue, que seuls les vices rédhibitoires du code rural sont applicables.

Pas sûr qu'on puisse toujours vendre au même prix si on offre moins de garanties...

m_a_n_u a écrit le 31/03/2015 à 21h01: Pas sûr qu'on puisse toujours vendre au même prix si on offre moins de garanties...

Tu n'as quasi aucun acheteur qui connait 1/100ème des règles applicables à la vente de chevaux. Preuve en est sur ce site. Donc face à cette grande méconnaissance, tu peux globalement mettre ce que tu veux dans le contrat.

Tous les contrats de vente lors de l'achat de mes divers animaux excluaient explicitement la garantie des vices cachés du code civil. Parfois j'ai négocié, parfois non, mais dans tous les cas ça n'a eu aucune influence sur le prix de vente.

Et dans tous les cas, ça s'appelle de la négociation de contrat, ça se fait très bien dans tous les domaines, la vente de chevaux peut tout à fait s'y faire.

lanamour a écrit le 31/03/2015 à 23h30: Tu n'as quasi aucun acheteur qui connait 1/100ème des règles applicables à la vente de chevaux. Preuve en est sur ce site. Donc face à cette grande méconnaissance, tu peux globalement mettre ce que tu veux dans le contrat.

Pas faux... mais pas très cohérent avec l'idée défendue plus haut que le curseur aurait été placé trop en faveur de l'acheteur.

lanamour a écrit le 31/03/2015 à 23h30: Tous les contrats de vente lors de l'achat de mes divers animaux excluaient explicitement la garantie des vices cachés du code civil. Parfois j'ai négocié, parfois non, mais dans tous les cas ça n'a eu aucune influence sur le prix de vente.

Personnellement il me paraît inconcevable de payer aussi cher s'il y a moins de garanties, mais après tout chacun négocie à sa façon...

lanamour a écrit le 31/03/2015 à 23h30: Et dans tous les cas, ça s'appelle de la négociation de contrat, ça se fait très bien dans tous les domaines, la vente de chevaux peut tout à fait s'y faire.

Bien sûr que la vente de chevaux peut s'y faire. La question, pour quelqu'un qui vend beaucoup, est de savoir si le risque de survenue est suffisamment important pour qu'il soit intéressant de s'en prémunir en échange d'une baisse des prix, fût-elle minime.

Évidemment, si on arrive à vendre aussi cher sans garantie qu'avec, la question ne se pose pas, mais alors ça ne fait qu'illustrer encore un peu plus à quel point les vendeurs ont l'avantage.

Au bas du compte rendu de la dernière visite d'achat que j'ai fait faire il est noté :

Ce rapport d'expertise comporte trois pages correspondant à l'examen du cheval suscité à la date mentionnée en première page. Les conclusions de ce rapport n'ont pour but que de conseiller l'éventuel acheteur du cheval et ne doivent en aucun cas représenter la décision d'une transaction.

Alors certes la loi c'est que c'est au véto de prouver qu'il a bien informé son client (comment ? c'est parole contre parole même s'il écrit que l'acheteur a été informé des examens complémentaires possible, c'est impossible de citer TOUS les examens possibles à faire ! quels sont les moyens possibles pour apporter cette preuve ? ).

mais aucun véto ne fera de sa propre initiative des examens même peu onéreux, même s'il les conseille vivement, si le client ne les veut pas ou s'il n'a pas carte blanche.
Oui il demande à quoi est destiné le cheval pour orienter au mieux ses recherches et évaluer sa capacité à répondre aux attentes de l'acheteur , mais en dehors de l'examen clinique il n'effectue aucun examen , même pas une radio sans que le client soit ok .

Alors s'il fait un examen et ne "voit" pas la pathologie, se retourne contre lui je veux bien , mais engager sa responsabilité "à tout prix " ...

Je crois comme Lanamour que l'on dérive vers des excès à vouloir trouver des responsables à tout prix en débits du bon sens, ou de la bonne foi devrais-je dire .

Une entreprise pas loin de chez moi a été condamnée à verser des indemnités énormes aux héritiers d'un salarié retraité décédé : Cette entreprise a racheté l'entreprise qui à l'époque employait le salarié disparu. Ce salarié est décédé de complications d'une maladie qui serait liée à l'utilisation de matériaux qui aujourd'hui sont interdit mais qui à l'époque étaient tout à fait autorisés .
Alors certes c'est triste , mais outre le fait qu'on peut se demander quelles sont les motivations des héritiers, où est le sens "de justice" de telles décisions

Je ne dirais pas ce que je pense des fumeurs (ou héritiers de fumeurs décédés de cancer )qui attaquent les compagnies de tabac . A se demander si bientôt ils ne vont pas aussi attaquer les fabricants de briquets

Aux States les dirigeants n'osent même plus fermer la porte de leur bureau quand ils reçoivent un employé "en privé" !

Le moindre pinpin que l'on bouscule ou que l'on aurait le malheur de traiter d'abruti vous menace d'aller porter plainte heureusement ça en reste là le plus souvent mais ça tourne à la parano , il n'y a cas lire ici les post qui pullulent et les réponses données quasi à chaque foi !

Avant les gens mettaient devant chez eux un panneau "propriété privée " ; maintenant ils rajoutent défense d'entrer sous peine d'une amende de .... € et dépôt de plainte .

Quasi au quotidien on a ce type de discours , alors sans pour autant se faire berner et manquer de discernement :

Tous le monde veut que son cheval "ait une vie sociale en troupeau" mais dés qu'un canasson prend un coup de pied il faut un responsable pour payer le véto

Donc , tout ce que je vais écrire maintenant est complètement déraisonnable si l'on considère les droits légaux de l'acheteuse, Mais :
vous savez quoi, la nénette qui achète un cheval 600€ et 400€ de matos, qui donne 100€ par mois pour ça, et bien
moi je lui ferait aucune remise de rien du tout ! demain faut s'attendre à ce qu'elle demande aussi à faire payer le véto ! même si je comprends bien qu'elle croyait faire une bonne affaire et peut être même réaliser son rêve et que du coup elle doit dépenser plus que prévu .
Mais si en post op il fait une colique grave suite à l'anesthésie et meurt vous croyez qu'elle continuer à verser ses 100€ mensuels

Alors pas de bol pour elle, mauvaise pioche, mais concrètement on sait tous ici que de toute façon, être propriétaire c'est souvent se retrouver à débourser plus d'argent chez le vétérinaire que n'en vaut l'animal !
Si on veut pas courir ce risque on prend en pension ou on loue (avec un contrat béton )

En fait, ce que je veux dire c'est que les gens prennent des décisions tout seul comme des grands et quand ça cafouille ils n'assument plus et cherchent à se décharger de leur responsabilité au delà du bon sens .

Si je veux minimiser les risques j'achète une voiture garantie et pas sur une petite annonce . Idem pour les chiens , chats , chevaux , il y a des éleveurs et des pros, mais c'est pas le même prix . On peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Bref, ça sert à rien que je dise ça, mais j'avais envie

frederique3560 a écrit le 01/04/2015 à 00h18: Si je veux minimiser les risques j'achète une voiture garantie et pas sur une petite annonce . Idem pour les chiens , chats , chevaux , il y a des éleveurs et des pros, mais c'est pas le même prix .

Ah mais c'est bien ce que l'acheteuse a fait : elle a acheté un cheval garanti.

Comment lui reprocher d'avoir appliqué ces conseils judicieux ?

m_a_n_u a écrit le 01/04/2015 à 00h44: Ah mais c'est bien ce que l'acheteuse a fait : elle a acheté un cheval garanti. Comment lui reprocher d'avoir appliqué ces conseils judicieux ?

elle a acheté un cheval avec un contrat mal fait surtout et elle a la chance que ce soit plutôt en sa faveur à cause ou grâce, aux vices cachés .

Même si certains points sont litigieux par rapport à la visite vétérinaire qui est signalée comme "renoncée" puis ensuite le nom de pros cité mais sans date alors que le contrat prévoit que les expertises doivent être faites quand l'animal est sous la garde du vendeur, que la vente sera parfaite à la condition des expertises réalisées et surtout que si les expertises sont défavorable l'acheteur rendra le cheval et pas qu'il le fera soigner !

Ce contrat est plus que vaseux ...

bref, je ne reproche rien à l'acheteuse , je constate désolée une tendance de + en + fréquente .

frederique3560 a écrit le 01/04/2015 à 00h18: Bref, ça sert à rien que je dise ça, mais j'avais envie

Oui, je te confirme, ça ne sert à rien et en plus ça ne correspond pas du tout à la réalité.

Du contentieux judiciaire j'en traite tous les jours depuis 11 ans. C'est mon job. Je sais un peu de quoi je parle. Il faudra un jour que les français comprennent que le droit est extrêmement complexe, que ce qu'ils en savent est flou et incomplet, pour ne pas dire la plupart du temps totalement inexact et qu'ils ne peuvent pas, avec internet ou par le biais d'un pote dont le cousin a entendu ça au bistro, s'improviser avocats ni même comprendre tous les tenants et aboutissants des affaires dont ils entendent parler.

Voilà ce que moi j'avais envie de dire.

m_a_n_u a écrit le 31/03/2015 à 23h55: Pas faux... mais pas très cohérent avec l'idée défendue plus haut que le curseur aurait été placé trop en faveur de l'acheteur.

Les vendeurs n'en savent pas plus que les acheteurs. Mais les acheteurs ont le mérite en général de reconnaitre ne pas savoir, les vendeurs, surtout pro, sont souvent bourrés de certitudes juridique à nous en faire saigner les yeux et les oreilles.

m_a_n_u a écrit le 31/03/2015 à 23h55: Personnellement il me paraît inconcevable de payer aussi cher s'il y a moins de garanties, mais après tout chacun négocie à sa façon...

Je ne me suis jamais posée la question en ces termes.

m_a_n_u a écrit le 31/03/2015 à 23h55: Bien sûr que la vente de chevaux peut s'y faire. La question, pour quelqu'un qui vend beaucoup, est de savoir si le risque de survenue est suffisamment important pour qu'il soit intéressant de s'en prémunir en échange d'une baisse des prix, fût-elle minime. Évidemment, si on arrive à vendre aussi cher sans garantie qu'avec, la question ne se pose pas, mais alors ça ne fait qu'illustrer encore un peu plus à quel point les vendeurs ont l'avantage.

Pour quelqu'un qui vend beaucoup, l'intérêt est d'avoir un contrat bétonné rédigé par un professionnel.

madstripes a écrit le 01/04/2015 à 09h17: Oui, je te confirme, ça ne sert à rien et en plus ça ne correspond pas du tout à la réalité. Du contentieux judiciaire j'en traite tous les jours depuis 11 ans. C'est mon job. Je sais un peu de quoi je parle. Il faudra un jour que les français comprennent que le droit est extrêmement complexe, que ce qu'ils en savent est flou et incomplet, pour ne pas dire la plupart du temps totalement inexact et qu'ils ne peuvent pas, avec internet ou par le biais d'un pote dont le cousin a entendu ça au bistro, s'improviser avocats ni même comprendre tous les tenants et aboutissants des affaires dont ils entendent parler. Voilà ce que moi j'avais envie de dire.

Moi je suis d'accord avec Fédérique, les gens sont devenus "procéduriers" pour un rien, il y a des abus certes mais aujourd'hui beaucoup cherchent des coupables pour palier à leur naïveté ou/et leur mauvaise foi!

lanamour a écrit le 01/04/2015 à 10h41: Pour quelqu'un qui vend beaucoup, l'intérêt est d'avoir un contrat bétonné rédigé par un professionnel.

Plutôt que d'écarter toute garantie, l'intérêt du vendeur peut être au contraire de proposer des garanties dont il sait qu'elles ont toutes les chances de ne jamais servir, ou très rarement.

L'argent ainsi récolté couvrirait largement les cas où un incident survient.

C'est ce qui se passe dans la grande distribution par exemple, où on vous propose des garanties en-veux-tu-en-voilà à des prix souvent attractifs, mais bien sûr il faut comprendre que moins c'est cher, moins on risque de devoir s'en servir.

Si maintenant certains vendeurs professionnels de chevaux nous expliquent que le risque de survenue d'incident sur leurs chevaux est tellement élevé qu'ils sont contraints de renoncer à garantir quoi que ce soit, les acheteurs doivent alors en tirer toutes les conclusions qui s'imposent.

m_a_n_u a écrit le 01/04/2015 à 12h55: Plutôt que d'écarter toute garantie, l'intérêt du vendeur peut être au contraire de proposer des garanties dont il sait qu'elles ont toutes les chances de ne jamais servir, ou très rarement. L'argent ainsi récolté couvrirait largement les cas où un incident survient. C'est ce qui se passe dans la grande distribution par exemple, où on vous propose des garanties en-veux-tu-en-voilà à des prix souvent attractifs, mais bien sûr il faut comprendre que moins c'est cher, moins on risque de devoir s'en servir. Si maintenant certains vendeurs professionnels de chevaux nous expliquent que le risque de survenue d'incident sur leurs chevaux est tellement élevé qu'ils sont contraints de renoncer à garantir quoi que ce soit, les acheteurs doivent alors en tirer toutes les conclusions qui s'imposent.

Un vendeur professionnel ne peut pas s'affranchir des garanties légales lorsqu'il vend à un non professionnel. Toute clause contraire serait nulle.

En revanche, il y a des vendeurs qui refusent de vendre à des particuliers. Un élevage de chevaux de dressage assez connu et propriétaire de chevaux de très haut niveau, refuse désormais de vendre aux particuliers très fortunés qu'il fournissait jusque là, justement pour pouvoir insérer dans les contrats (qui peuvent quand même porter sur plusieurs centaines de milliers d'euros, voire plus) des clauses d'exclusion de garantie. Cela n'empêche pas les particuliers d'acheter, mais maintenant ils passent par des intermédiaires professionnels qui achètent les chevaux à l'élevage avant de les revendre aux particuliers. C'est donc cet intermédiaire qui assure la garantie. Mais il est assuré pour ça.