Pension (contrat, mois de préavis...)

Pour avoir des infos juridiques sur tes droits, appelles l'institut du droit equin 0899 19 96 43. Ils sont très gentils. Dès que j'ai des soucis je leurs téléphone, ils sont de très bons conseils. Pour moi vu que les contrat n'ont pas été réactualisés j'aurai pensé qu'ils n'étaient pas bons mais là je ne suis pas sûr. Ensuite en ce qui concerne les soins pour ta jument elle est tenue de faire les soins, après suivant les pensions certaines demandent un supplément.

Voici la position de la Cour de cassation sur cette question : Si un propriétaire peut rompre unilatéralement un contrat de pension passé verbalement, c'est c'était à condition de respecter un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d'un motif de rupture sans préavis.

Ce délai de préavis raisonnable correspond selon les usages à un mois. Les motifs de rupture sans préavis correspondent à des hypothèses exceptionnelles qui peuvent correspondre à une situation de risque pour le cheval.

Voici l'arrêt. Il a été commenté dans la revue semestrielle de droit animalier accessible en ligne dans la rubrique contrat spéciaux. Vous pouvez donc aller lire le commentaire et éventuellement le faire lire à l'avocate consultée

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 11 mars 2014
N° de pourvoi: 12-29876


M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqué, que la société AB Stables, auprès de laquelle M. X... avait mis un cheval en pension avant qu'il le retire et le remplace par un autre, puis le retire aussi et acquitte les factures afférentes, a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 625 euros, au titre du préavis et du coût forfaitaire de transport du cheval à un concours, par ordonnance d'injonction de payer à laquelle l'intéressé a formé opposition ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société AB Stables fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement au titre du coût de transport du cheval, alors, selon le moyen, que le juge ne peut rejeter une demande pour le simple fait qu'elle n'est pas chiffrée ; qu'il lui appartient, le cas échéant en invitant les parties à lui fournir les éléments nécessaires, de déterminer le montant de la demande ; que dans ses conclusions, M. X... ne s'opposait pas au règlement des frais de transport, mais contestait seulement l'application d'un forfait ; qu'il appartenait au juge de déterminer le coût réel de ces frais et de trancher ainsi le montant de la créance dont le principe était admis par le débiteur ; qu'en s'abstenant de ce faire, le juge de proximité a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement, que la société AB Stables a réclamé devant le juge de proximité le paiement du coût du transport d'un montant de 90 euros, lequel correspondait à un forfait, et que le défendeur a seulement conclu au débouté de cette demande ; que par conséquent, le juge n'était pas tenu de rechercher le coût réel du transport ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société AB Stables de sa demande en paiement du préavis, le juge de proximité a retenu qu'aucun contrat n'ayant été signé entre les parties pour le cheval Rianne d'Azur, M. X... n'était en aucun cas tenu de respecter un délai de préavis avant de reprendre son cheval ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que si M. X... avait le droit de rompre unilatéralement le contrat verbal à durée indéterminée, c'était à condition qu'il respectât un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d'un motif de rupture sans préavis, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition formée par M. X..., le jugement rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Auxerre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Je viens vous informer de ce qui c'est passer vendredi!

J'ai récupérer mes chevaux et les carnets, je n'est pas payé de mois de préavis. J'ai uniquement payer les jours ou ils étaient là en février donc 5 jours.

Par contre pour mon amie qui elle aussi partait vendredi en même temps que moi, car je lui faisait le transport pour son cheval .
Elle a recuperer son cheval mais pas le carnet la gérante ne compte pas lui rendre et je site " pas de mois de préavis pas de carnet donc si tu le veux tu me paye le mois complet sinon tu ira en redémarrer un au haras nationaux et j'allumerai mon barbecue avec ton carnet .."

La gérante met personne que le même pieds d'égalité car moi elle m'a pas fait payer de mois de préavis (toujours à jours de paiement etc) et j'ai récupérer mes carnets et mon amie elle la fait chier (toujours à jours de paiement aussi)

Que dois elle faire ?
Gendarmerie ?
Courrier au haras nationaux ?
Courrier à un avocat ?
... ?

Je pense qu'elle peut commencer par la gendarmerie puis en fonction appeler l'Institut du droit équin qui lui dira les démarches a suivre...

Bon, alors là, non.

Le préavis en l'absence de contrat écrit : lorsque le contrat de pension est à durée indéterminée, le préavis doit seulement être "raisonnable" pour éviter de tomber dans l'abus du droit de résilier à tout moment, ce droit étant inhérent à tout contrat à durée indéterminée. Si l'on constate assez fréquemment l'application d'un préavis de 30 jours, c'est que c'est généralement ce que tout le monde considère comme raisonnable. Mais en cas de litige, le juge fera une appréciation in concreto, c'st à dire en fonction des circonstances de chaque espèce. Si j'ai un cheval en pension dans un club qui a une liste d'attente longue comme le bras, une petite semaine de préavis sera probablement considérée comme raisonnable. Si je suis un particulier propriétaire d'une douzaine de chevaux (j'en connais), qu'ils sont tous en pension dans un CE qui n'a que 20 boxes et que je décide de tous les retirre, il est probable qu'un préavis d'au moins 3 mois sera demandé, parce que le CE aura besoin de plus de temps pour se reconstituer une clientèle.

L'absence de contrat écrit rendrait la pension non responsable : absolument pas. La responsabilité de la pension est liée au contrat de dépôt. En cas d'accident, c'est à la pension de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute en général et que, en particulier, l'accident n'est pas survenu en raison d'un manquement à la législation sur les établissement équestres ouverts au public. La présence ou l'absence d'un contrat écrit n'y change rien du tout. D'ailleurs, en tant que praticien, je préfère qu'il n'y ait pas de contrat, plutôt que l'on me sorte un contrat rédigé n'importe comment à partir d'un modèle déniché sur internet et complètement abracadabrantesque ;

- la rétention du livret est formellement interdite, même si la pension prétend que le propriétaire lui doit de l'argent (et même si s'est vrai, d'ailleurs). C'est même une infraction pénale que de le faire.

vas voir les gendarmes qu'ils lui passent un petit coup de fil pour lui rappeler que le carnet doit suivre le cheval et appartient au proprietaire

Pour information : mes gendarmes ont étaient prévenue et on contacter la gérante résultatmon amie à récupérer son carnet .

Merci à tout ceux qui nous aurons aider renseigner etc. .. merci

Super si vous avez enfin réussi a résoudre vos problèmes. Bonne continuation dans votre nouvelle pension

Merci :)

Bonjour !
Je ne suis pas tout à fait dans le sujet mais j’ai besoin de réponses..

Je suis actuellement dans une écurie ou mon cheval est en pension , nous allons déménager d’ici un mois et avons donc poser notre préavis. Le contrat précisait que pour tôt départ après moins d’un An dans la pension je devrais verser pour tout les mois sur place la différence entre le prix du mois en forfait année (295€) et celui du mois sans forfait (315€). Bon jusque là j’ai signé donc je ne peux rien dire. Hors les tarifs ont changés 2 mois après mon arrivée et j’ai donc signé un nouveau contrat (dans le premier il était aussi précisé l’histoire de la pension mois/année mais aucun tarif inscrit dessus donc comment être sûr du prix qu’ils me disent). Je ne sais pas si je suis très claire mais en gros , puisque j’ai signé un deuxième contrat et non un avenant à partir de quelle date dois Je légalement payé la différence ?

Merci pour vos réponses !

mimie89 Le carnet DOIT suivre le cheval. A la limite elle aurait pu exiger que le cheval ne parte pas tant que le mois de préavis était payé. Mais si le cheval est parti, elle doit rendre le carnet

cherchour
Le message initial de mimie89 datent de 2016... j'espère qu'elle a réussi à récupérer les papiers de son cheval depuis!

owant
Je suppose que tu dois la différence au tarif initial pour les deux premiers mois, et la différence au tarif actuel à partir de la signature du deuxième contrat. Mais globalement même si les tarifs ont augmentés j'imagine que la différence entre le prix du mois avec ou sans forfait n'a pas du beaucoup bougé, donc ça doit être équivalent.
(Par exemple, actuellement le mois est à 295/315 ce qui fait une différence de 20 euros par mois, sur les anciens tarifs ça pouvait être 280/300 donc différence indetique, ça ne change rien pour toi)

Après c'est une clause qui ne me semble pas abusive, à partir du moment où tu est prévenu dès le départ...

elea2008 J'avais pas vu que c'était un vieux sujet ...

cherchour
Oui je m'en doute, ça m'arrive aussi régulièrement quand quelqu'un remonte un vieux sujet