Législation : nombre de chevaux maximum

Non mais je parle pas d'élevage je parle de détention -_-

Pour détenir plu de 9 chiens adultes, il y a des règles sanitaires (registres, chenils aux normes, ...) mais aucun SIRET n'est obligatoire;)

Je le répète : le SIRET est un n° d'inscription d'une entreprise, ce qui sous-entend qu'il y a activité économique.
C'est pour ça que tu dois en prendre un pour vendre une portée. Même si tu n'as qu'un chien adulte chez toi.
Et c'est aussi pour ça que tu n'as à en prendre un si tu es juste proprio de chiens, que tu en aies 1, 2, 9 ou 50

Ah j'avais un doute aussi!

Merci pour ces éclaircissements

Il faut s'inscrire comme association c'est pas un numéro de siret ?

Edit : asso ou refuge, en tout cas je le sais.

Bonjour

Pour certaines associations (ou il y a un but lucrative), je dirai d'ailleurs que c'est soit un SIRET ou SIREN OUI

sinon c'est n° de R.N.A. (registre national des associations). Celui de notre asso est le W626003446

Tu peux consulter le registre en ligne : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/

Hello,

Bon alors je dirai que cela dépend de beaucoup de chose, et vu le nombre d'intervention, on a tous un vécu différent.

Pour les chevaux, je n'ai pas connaissance d'une limite fixé par la loi.
Par contre :
- un ami à rencontrer des difficultés avec son ancienne assurance, qui estime qu'au-delà de 7, on est un pro. Va savoir d'où ils ont pondus cette connerie, car avec la nouvelle assurance pas de soucis.
- il peut (et, même, il y a) dans certaines communes des règles sanitaire au-delà d'un nombre d'équidé (ou autres animaux) qui peuvent être très contraignante pour un particulier.. Ce nombre n'est pas le même partout.

Il y a obligation de déclaration si tu fais naitre deux petits sur la même année.. La tu deviens éleveur.
Mais un doute subsiste : deux naissances ou deux naissances avec vente des poulains ?
et
Obligation de déclaration si dans l'année tu vends deux équidés (peut importe l'âge ou la race).

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Pour les chiens, la vente est désormais réglementé




Source

Quand je lis l'article complet et avec mon analyse pas toujours très objectif, j'y vois surtout là, la main mise sur un marché que voulait s'attribuer des pros (pas toujours mieux niveau comportement, que le particulier)

De toute façon, plus ils mettront de loi, plus le "marché noir" du commerce des animaux sera fleurissant (c'est comme pour tout...)

En droit français, aucune association ne peut avoir de but lucratif.

Avoir un but lucratif, ce n'est pas seulement faire des bénéfices, c'est pouvoir distribuer à ses membres les bénéfices que l'on réalise.

Une association peut faire des bénéfices, mais elle n'a pas le droit de les distribuer, à l'inverse d'une société.

Les associations ont un numéro SIRET lorsqu'elles sont subventionnées et/ou ont des salariés.

Toutes les associations ont un numéro RNA.

Mais tout cela n'a absolument rien à voir avec le nombre de chevaux ou de chiens qu'un particulier peut détenir pour un usage non-professionnel, la réponse étant qu'il n'existe aucun nombre maximum, ni pour les chevaux, ni pour les chiens.

Je rejoins top chevaux. Quand la MSA est venue constater mon installation, ils m'ont bien expliquer que toute personne faisant naitre au moins 2 poulains par an était considéré comme éleveur. De même, toute vente de 2 chevaux ou plus, par an, doit être déclarée.

Après, le reste...

Si la MSA est venue te voir, c'est que tu t'es toi-même déclarée comme éleveuse professionnelle, peut important le nombre de chevaux que tu as. Je précise quand même que pour être autorisé à s'installer en élevage professionnel, il y a un nombre minimal de chevaux à avoir.

Si on vend des chevaux (que l'on fait naître ou pas), on est pas forcémment un éleveur professionnel (ne serait-ce que parce qu'il y a ce nombre minimum). En revanche, on est susceptible d'être considéré comme un éleveur professionnel si on en tire l'essentiel de ses revenus. Cela n'a rien à voir avec le nombre de chevaux.

Mais ce n'est pas l'objet de la question : la question est, y a-t-il un nombre maximum de chevaux pour quelqu'un qui ne vend pas sa production, c'est à dire pour un élevage de loisir (c'est ce qu'on appelle en droit rural "l'agriculture d'agrément"). Et là, il n'y a aucun maximum (et aucun minimum).

Merci à tous pour vos réponses. Je peux donc inviter ce pro à aller voir ailleurs .... J'ai donc bien le droit d'avoir mes 8 chevaux à titre personnel. Me voilà rassurée.

Tout n° SIRET contient un code, qui correspond à une catégorie professionnelle (et définit entre autres à quelle caisse de retraite il faudra cotiser derrière).

Je doute donc que monter une association soit une solution à ce type de problème. D'autant qu'une association, c'est des statuts, un bureau, une assemblée générale annuelle ... c'est pas la fête à nono !

Après c'est comme partout tu peux largement passer à côté mais si un chkregneugneu de voisin se plaint il peut y avoir des soucis.

J'ai entendu plusieurs fois qu'au delà de 9 chiens il fallait se déclarer en refuge. Après si c'est appliqué ou pas ...

Mais enfin : PERSONNE ne peut t'obliger à ouvrir un refuge ! ??

Au delà de 9 chiens adultes, il faut te déclarer (en préfecture ?) et avoir des installations aux normes, etc ... en aucun cas tu ne dois monter une association, ouvrir un refuge, ou prendre un SIRET

Oui voilà se déclarer, mais j'ai bien entendu "en tant que refuge". Je suis pas folle zut

Un refuge c'est le résumé d'installation aux normes et tout le tintouin. Ça diffère d'un association comme la SPA. Tu peux créer un refuge pour recueillir des animaux sans en faire adopter.


Bon de toute façon l'un dira blanc l'autre dira noir ça avance pas le cas de l'auteur qui parle de chevaux, et qui a eu sa réponse.

Il peut y avoir un nombre maximum de chevaux à respecter dans le cas d'un agriculteur qui prend sa retraite : c'est arrivé à un collègue, à la retraite il ne devait pas avoir plus de 5 chevaux à son nom.

Après, il n'y a pas de limite, si ce n'est les deux poulains maximum qu'un particulier peut faire naître et vendre sans se déclarer en professionnel, mais il y a peu de contrôles, à moins d'être dénoncé ou d'intriguer fortement le fisc. Il peut néanmoins y avoir une limitation dans certaines communes, et il ne faut pas oublier les diverses démarches administratives auprès des Haras (déclaration des lieux de détention, du vétérinaires sanitaire, registre d'élevage, avoir des chevaux pucés et qui ont leur carnet...).

Pour s'installer comme éleveur, il n'y a pas forcément de nombre minimum de chevaux à avoir : dans mon cas (installation sans les aides à l'installation) j'avais uniquement besoin de justifier exploiter une surface de terres minimale (en plus des autres documents demandés bien sûr).