Avantages du statut d'agriculteur?

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Avantages du statut d'agriculteur?
Posté le 01/03/2016 à 18h50

iziliet a écrit le 01/03/2016 à 18h46:

personnellement j'ai pu acheter mes 6ha de terre sans être agriculteur. Le plus compliqué après c'est que tu ne peut rien construire dessus si tu n'est pas exploitant agricole a titre principal !! c'est là ma galère qui m'a empêché de créer ma pension, j'ai voulu garder mon emploi à mi temps par sécurité, du coup walou, j'ai pas le droit de faire mon manège ni mon écurie active...
donc acheter du terrain et prendre des pensions pré, c'est facile, en étant cotisant solidaire, mais c'est tout ce que tu peux faire

Exactement. Mais je te fais observer que même si tu avais créé ta pension, tu n'en serais pas devenue agricultrice pour autant. La pension est une activité commerciale.

Oubeule

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Posté le 01/03/2016 à 19h22

madstripes a écrit le 01/03/2016 à 18h41:

On est exploitant agricole quand on répond aux conditions du contrôle des structures, c'est à dire quand :

1/ on a l'expérience ou le diplôme lorsque l'expérience ou le diplôme sont exigés ;

et 2/ lorsqu'on exploite une surface minimale ou un nombre de tête de bétail minimum (là encore, ce sont des minima prévus par la réglementation locale).

Si on est pas dans ces clous là, à la MSA on ne peut qu'être cotisant solidaire (c'est à dire n'avoir quasiment aucune protection sociale), on ne peut pas bénéficier du statut des baux ruraux, on ne peut pas bénéficier d'une préemption SAFER, on n'a pas d'aide PAC, etc.

En revanche, on peut être imposé aux bénéfices agricoles.

Là je veux bien avoir tes sources juridiques? Et en cotisant solidaire on a le droit de préemption SAFER et on peut bénéficier des baux ruraux!

Iziliet

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Posté le 01/03/2016 à 19h35

madstripes a écrit le 01/03/2016 à 18h50:

Exactement. Mais je te fais observer que même si tu avais créé ta pension, tu n'en serais pas devenue agricultrice pour autant. La pension est une activité commerciale.

oui c'est vrai, mais je n'ai pas précisé que j'élèvais en parallèle et que j'aurais proposé débourrage et poulinages du coup ça me permettait de cotiser à la MSA

Cabochons

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Posté le 01/03/2016 à 20h14

madstripes a écrit le 01/03/2016 à 18h45:

Ce n'est pas qu'ils peuvent, c'est que c'est obligatoire !

Mais cela reste un cas particulier, dans la mesure où par exemple un CE n'a pas à justifier d'occuper une surface minimale ou avoir un minimum de chevaux pour être une exploitation agricole, à l'inverse d'un élevage. Ils ont du inventer une sorte d'équivalence pour les faires rentrer dans les cases.

L'autre particularité des CE, ce sont les baux. S'ils ont été conclus avant la réforme, ils peuvent rester des baux commerciaux alors qu'en principe une exploitation agricole ne peut pas passer d'autre bail qu'un bail rural.

Pour les CE je ne pense pas que le statut agricole soit obligatoire.
Certains ont encore des statuts " entreprise commerciale "

il me semble du moins, je n'affirme rien

Cabochons

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Posté le 01/03/2016 à 20h18

iziliet a écrit le 01/03/2016 à 19h35:

oui c'est vrai, mais je n'ai pas précisé que j'élèvais en parallèle et que j'aurais proposé débourrage et poulinages du coup ça me permettait de cotiser à la MSA

Dans ce cas, rien ne t’empêche d'avoir un double statut .
Ton 1/2 d'un côté et un statut agricole à côté ( à partir du moment ou tu as le nombre de reproducteurs, de naissances ... correspondant à la norme locale )

Iziliet

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Posté le 01/03/2016 à 20h27

cabochons a écrit le 01/03/2016 à 20h18:

Dans ce cas, rien ne t’empêche d'avoir un double statut .
Ton 1/2 d'un côté et un statut agricole à côté ( à partir du moment ou tu as le nombre de reproducteurs, de naissances ... correspondant à la norme locale )

justement, le fait de m'installer à titre secondaire ou du moins en temps partiel m'a bloqué mon droit aux aides à l'installation ainsi qu'au permis de construire... en gros si j'avais tout plaqué et pris des risques ils me suivaient

Marieetloic

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Avantages du statut d'agriculteur?
Posté le 01/03/2016 à 20h38

Oulalala Merci pour tous vos messages ! !!
Je lis tout ça et prends le temps de tout étudier ! !

Cabochons

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Posté le 01/03/2016 à 20h45

iziliet a écrit le 01/03/2016 à 20h27:

justement, le fait de m'installer à titre secondaire ou du moins en temps partiel m'a bloqué mon droit aux aides à l'installation ainsi qu'au permis de construire... en gros si j'avais tout plaqué et pris des risques ils me suivaient

l' aide à l’installation peut être , mais si tu cotise à la msa comme chef d'exploitation (pas cotisant solidaire ), tu es considérée comme agriculteur donc pas de différence par rapport aux permis de construire

Iziliet

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Posté le 02/03/2016 à 06h14

cabochons a écrit le 01/03/2016 à 20h45:

l' aide à l’installation peut être , mais si tu cotise à la msa comme chef d'exploitation (pas cotisant solidaire ), tu es considérée comme agriculteur donc pas de différence par rapport aux permis de construire

non malheureusement, j'ai eu la personne qui délivrait (ou pas) les permis aux agriculteurs et lui même m'a dit qu'il ne pouvait pas le valider pour des agri a titre secondaires. J'avais pourtant remplis le dossier financier qu'ils nous demandent et participé à différents stages de formation...
Je connais d'autres personnes dans ce as qui ont fini par construire leurs boxes sans le permis de construire... vive la France et ses contraintes !

Madstripes

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Posté le 02/03/2016 à 09h00

cabochons a écrit le 01/03/2016 à 20h14:

Pour les CE je ne pense pas que le statut agricole soit obligatoire.
Certains ont encore des statuts " entreprise commerciale "

il me semble du moins, je n'affirme rien

Si, si. Il est impossible d'être commerçant lorsque l'on exploite un CE, parce que c'est l'une des activités agricoles énumérées par le Code rural. Cela peut paraître étrange, parce que c'est vraiment une activité à cheval (sans jeu de mot) sur le commercial et l'agricole. Mais entre les deux, le législateur a choisi.

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Avantages du statut d'agriculteur?
Posté le 02/03/2016 à 09h03

oubeule a écrit le 01/03/2016 à 19h22:

Là je veux bien avoir tes sources juridiques? Et en cotisant solidaire on a le droit de préemption SAFER et on peut bénéficier des baux ruraux!

30 ans de jurisprudence de la 3e chambre civile de la Cour de cassation.

Eh non, dans la mesure où quand on est cotisant solidaire c'est que par définition on ne peut pas être exploitant agricole, alors on a aucun droit au bénéfice de la préemption, ni au statut des baux ruraux. Ces deux avantages sont exclusivement réservés aux exploitants agricoles. Je sais qu'il y a des tas de gens persuadés de l'inverse, mais il y a aussi des tas de gens qui ne connaissent rien au droit rural.

Jamin

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Avantages du statut d'agriculteur?
Posté le 02/03/2016 à 09h18

Le diplome est obligatoire uniquement dans le cas où on souhaite bénéficier du statut JA.
Je viens de reprendre l'élevage familial et je n'ai pas de diplôme agricole.
Les aides ne sont attribuées qu'aux agris qui s'installent en JA et dont les conditions sont (entre autre) d'avoir un diplôme agricole et d'exercer à temps plein sur l'exploitation.
Effectivement si c'est un activité à titre secondaire, on ne peut pas recevoir d'aides.

Marieetloic

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Avantages du statut d'agriculteur?
Posté le 03/03/2016 à 22h20

Pas d'aide financière et pas de permis de construire donc si que cotisant solidaire ?j'ai pigé.

Dur quand même. Je comprends pour les subventions.mais pour les constructions. . Je trouve ça vraiment dommage.

Frederique3560

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Posté le 04/03/2016 à 00h31

madstripes a écrit le 02/03/2016 à 09h00:

Si, si. Il est impossible d'être commerçant lorsque l'on exploite un CE, parce que c'est l'une des activités agricoles énumérées par le Code rural. Cela peut paraître étrange, parce que c'est vraiment une activité à cheval (sans jeu de mot) sur le commercial et l'agricole. Mais entre les deux, le législateur a choisi.

certains centre équestre sous forme de société qui relève de l'impot sur les sociétés, ou d'association "échappent" à la déclaration de leurs revenus en bénéfices agricoles , c'est peut être ça qui crée la confusion ?

Édité par frederique3560 le 04-03-2016 à 01h31

Frederique3560

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Posté le 04/03/2016 à 00h40

jamin a écrit le 02/03/2016 à 09h18:

Le diplome est obligatoire uniquement dans le cas où on souhaite bénéficier du statut JA.
Je viens de reprendre l'élevage familial et je n'ai pas de diplôme agricole.
Les aides ne sont attribuées qu'aux agris qui s'installent en JA et dont les conditions sont (entre autre) d'avoir un diplôme agricole et d'exercer à temps plein sur l'exploitation.
Effectivement si c'est un activité à titre secondaire, on ne peut pas recevoir d'aides.

La dernière fois que j'ai lu une circulaire à ce sujet ça disait que si on possède la capacité professionnelle on peut demander la DJA pour une exploitation à titre secondaire , mais l'aide est minorée (- 50%) .
A mon époque on ne pouvait pas si mon souvenir est bon .