Quel statut pour ouvrir une petite structure

Bonjour

Tu es effectivement au dessus de la surface minimale, tu auras donc le statut agricole.

Tes formalités devront commencer par la chambre d'agriculture.

As-tu un Equicer dans ta région ( cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les activités équines) ? Car ils pourraient très bien t'aider pour la création et surtout optimiser !

Est-ce que c'est ton activité principale ?

Renseigne toi auprès de la DDT de ton département, ils sauront te dire ce que tu dois faire

non activité complémentaire à ma principale graphiste freelance

Pension pure c'est une activité commerciale et non agricole je pense. Si tu veux le statut agricole insiste bien sur la production de foin et autres prestations proposées comme le travail des chevaux ou l'accueil de poulinières.

yettda

Non en fait on estime que c'est agricole dès lors qu'il y a manipulation des chevaux ou soins (sortir au pré / sortir pour curer le box)

Tes 8 ha doivent te suffire à être "cotisant de solidarité" (à vérifier aurpès de ta MSA).
Avec ce statut tu n'est pas considéré comme exploitant agricole à part entière, tu as une cotisation MSA minimale qui ne te couvre pas du tout (solidaire), une garantie accident du travail, et la possibilité de cotiser au VIVEA pour faire des formations.
Si tu ne cherche pas de couverture sociale, c'est l'idéal.
Tu déclareras en production agricole ta production de foin uniquement, car les pensions sont des actes commerciaux (et heureusement car il existe une taxe sur le CA agricole...)
Tu as un numéro SIRET agricole, et tu es en règle pour démarrer ton affaire de pensions...

jicris

Non, c'est totalement faux.

Il ne suffit pas de sortir des chevaux au paddock pour ne plus être considéré comme faisant de la pension pure. Il faudrait, par exemple, proposer des cours et/ou de la valorisation et/ou de l'entraînement, etc.

Donc s'agissant de l'activité de l'auteur du post, c'est une activité commerciale qui exige une inscription au registre du commerce et qui fiscalement généreront des BIC.

Quant à la forme de cette activité, si elle n'est pas susceptible de générer des dettes (pas d'investissements prévus), inutile de créer une société. Autant rester entrepreneur individuel, moins cher et comptablement plus souple. L'association est en tout cas à proscrire (c'est vraiment incroyable le nombre de personnes qui ne savent pas du tout ce qu'est une association et ce que cela implique).

En principe, impossible d'opter pour le statut d'exploitant agri, parce que les revenus générés par la pension seront très supérieurs à la valeur de la production de foin. Mais en pratique, il est vrai que l'on voit ce genre d'entreprise considérée comme agricole, les chambres d'agri ayant depuis longtemps perdu de vue ce qu'est, juridiquement, un agriculteur.

madstrips

Bah désolé mais si chez nous ils ont opté pour le statut agri y compris moi avec mes 6 ha et on ne propose ni cours ni valorisation .... suivi par la chambre d'agri et la msa, la cci de toute façon nous renvoi à la chambre d'agri.

Si si nous aussi on a lu le beau tableau mais le fait de manipuler les chevaux fait qu'on est agri alors pourquoi sans priver : il y a plus d'avantages.

Pour le statut effectivement, la simplicité préconise l'entreprise individuelle. Ensuite ça dépend de la situation, des attentes on peut avoir l'EIRL qui est tout aussi simple et qui protège pas mal. l'EARL en agricole aussi est pas mal utilisée.

Tant mieux si la chambre d'agriculture et la MSA te prennent. Mais les textes ont encore été précisés et tu ne profiteras pas du statut agricole pour un bail rural par exemple ( en cas de litige).
Il faut enseigner ou dresser ou élever. La pension pure est clairement exclue. Essaie au moins une déclaration d'activité qui soit un peu plus large que pension.

madstripes En dehors du problème évoqué du type d'activité ( commerciale si pas de valorisation ...) une personne peux elle obtenir un statut agricole ( chef d'exploitation) si c'est une activité secondaire.
A mon avis non, mais je ne suis pas une spécialiste.

Car dans le cas de l'auteur du post elle a une autre activité à côté

Merci

jicris

Moi, je te donne la règle de droit, et la règle de droit dit que ce n'est pas parce qu'on sort un chneval au paddock qu'on fait de la préparation d'équidé. Les pratiques des chambres d'agri, c'est autre chose.

Mais petit avertissement à tous ceux qui pensent bénéficier, par exemple, du statut des baux ruraux parce qu'ils sont immatriculés en tant qu'agri bien que faisant de la pension pure : en cas de litige avec le bailleur, leur activité sera immanquablement requalifiée commerciale par le juge, et au revoir le bail !

cabochons

Oui, dès lors que c'est une activité professionnelle, c'est à dire qu'elle l'exerce pour en tirer des revenus, même si ces revenus sont complémentaires d'autres revenus, plus importants, tirés d'une activité non agricole.

En revanche, quelqu'un qui fait, par exemple, de l'élevage de plaisance, c'est à dire dont le but n'est pas de tirer des revenus même s'il lui arrive de vendre un cheval de temps à autres, ne pourra jamais être considéré comme agri.

madstripes

Bonjour,

J'ai pourtant lu la doc des impôts :

BOFIP BOI-BA-CHAMP-10-20-20140430
Activités réputée agricoles
article 40 "prise en pension et gardiennage"

Dans l’hypothèse où la prise en pension de chevaux ne s’inscrit pas dans le prolongement de l’exploitation d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur (simple gardiennage ; prise en pension se situant hors du cycle de l’élevage et de la compétition), les revenus provenant de l’activité sont également imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.


Qu'en pensez vous ?

jicris

Il ne faut pas confondre régime fiscal des revenus tirés de la pension et statut d'agriculteur. On peut générer des BA sans pour autant être exploitant agricole, comme on peut générer des BIC en étant exploitant agricole.

Le statut d'agriculteur détermine trois choses à mon avis essentielles : le régime social applicable, le bénéfice du régime des baux ruraux et les aides diverses et variées reservées aux agri. On ne peut pas être agriculteur si on fait de la pension pure. C'est jugé, archi jugé par la Cour de cassation. On peut essayer de contourner le problème en invoquant la production d'herbe ou autre activité réellement agricole, et on peut tomber sur une chambre d'agri pas regardante. Mais en cas de litige, ce sera la gauffre.

L'administration fiscale fait une fleur aux pensions pures en leur permettant de déclarer leurs revenus en BA. Juridiquement, c'est une aberration, mais peu importe, c'est totalement indépendant de ce qui précède.

Des formations permettent d'optenir le statut d'agriculteur (BPREA, BPREH ...), mais il faut pour cela avoir un projet en relation avec la production, donc soit avec une écurie de proprio mais avec des poulinière et faire de l'elevage, dans ce cas les produits sont les poulains, soit avec sufisamment de parcelles pour produire son propre foin. Il faut juste vérifier en fonction des régions quelles sont les conditions exacte sur le nombre de poulinière ou le nombre d'hectare de foin, il y a un minimum.