Mariage ou pacs pour achat maison?

Je ne sais pas si c'est nécessaire mais le pacs est quand même top tant qu'on a pas d'enfant.
Il donne pas mal d'avantage pour les impots commun etc, ... Plus facile à mettre en place ou a "annuler" qu'un mariage, il offre presque les même avantages, la seule différence est dans les aides si on a des enfants, elles sont plus importantes s'il s'agit d'un mariage.

Je suis, ça m'intéresse.

Le fait de se pacser ou de se marier change la donne en cas de décès.
Sans être pacsé/marié, votre conjoint est consideré comme un étranger" donc si pas de testament: ça sera vos enfants (si vous en avez) ou vos parents qui vont hériter votre part de la maison. donc votre conjoint devra racheter votre part à vos parents.
Si vous avez fait un testament: ce sera donc votre conjoint qui heritera. Mais si pas pacsé/marié, il devra payer les droits de succession...
Donc, le mieux, c'est de prendre rdv au TGI le plus proche, on signe deux/trois papiers et hop, pacsés!

Merci c'est beaucoup plus clair ! Et j'ai la réponse a ma question ^^

Le mieux de toute façon que ce soit Pacs ou mariage est de bien faire un testament chez le notaire, de bien rédiger un contrat de mariage our de pacs avec son notaire et de ne pas poublier une donation au dernier vivant (le dernier vivant conserve l'usufruit du bien immobilier).
Ensuite la différence entre le mariage et le pacs d'un point de vue du décès est que si vous êtes mariés tu auras droit à la pension de reversion de ton conjoint alors qu'avec le PACS c'est non....

Merci pour vos réponse, je suis au travail, je lirais tout avec plus d'attention ce soir! =)


C'est essentiellement en cas de décès et pour la succession que l'on veut s'unir "administrativement".

Le PACS, quoi qu'il en soit, il faut un notaire. Mais PACS ou mariage, l'imposition est commune non?

Pour le mariage, il y a deux régimes qui nous intéressent.

Le premier c'est celui de la communauté universelle.
On n'a pas de famille riche et pas d'enfants pour le moment, ni bien acquis avant séparément.

Quand on choisi ce régime, nous n'avons pas besoin de faire de testament normalement, car, je cite "Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant."

Par contre on doit passer devant un notaire.


Sinon, nous avons aussi la solution de se marier sans contrat de mariage , sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Là pas de notaire, donc économique et ça m'intéresse! mais la succession est moins avantageuse pour le conjoint qui ne récupère que 50% des biens.

Pfiou c'est bien compliqué pour se décider.

Pour être raisonnable, ce serait le premier régime (communauté universelle) mais avez vous une idée du montant nécessaire pour le notaire?

Merci pour vos réponse, je suis au travail, je lirais tout avec plus d'attention ce soir! =)


C'est essentiellement en cas de décès et pour la succession que l'on veut s'unir "administrativement".

Le PACS, quoi qu'il en soit, il faut un notaire. Mais PACS ou mariage, l'imposition est commune non?

Pour le mariage, il y a deux régimes qui nous intéressent.

Le premier c'est celui de la communauté universelle.
On n'a pas de famille riche et pas d'enfants pour le moment, ni bien acquis avant séparément.

Quand on choisi ce régime, nous n'avons pas besoin de faire de testament normalement, car, je cite "Ce régime permet de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant."

Par contre on doit passer devant un notaire.


Sinon, nous avons aussi la solution de se marier sans contrat de mariage , sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Là pas de notaire, donc économique et ça m'intéresse! mais la succession est moins avantageuse pour le conjoint qui ne récupère que 50% des biens.

Pfiou c'est bien compliqué pour se décider.

Pour être raisonnable, ce serait le premier régime (communauté universelle) mais avez vous une idée du montant nécessaire pour le notaire?

Merci c'est beaucoup plus clair ! Et j'ai la réponse a ma question ^^

Sauf erreur de ma part il faut compter au moins 400 euros pour faire établir un contrat de mariage.

Attention au régime de la communauté unniverselle car tous les biens rentreent dans la communauté même ceux acquis à titre personnel avant le mariage .... donc ton cheval, ta voiture ect.... deviennent des biens communs.... quant tout va bien OK mais en cas de séparation Aïe !!!!

Le mieux est le régime de la séparation des biens avec des clauses spécifiques pour prévoir le décés de l'un des conjoints....

Tout a été dit mais je reviens sur un point : quand on n'a pas d'enfant, on peut, par testament, tout léguer à son concubin ou conjoint de PACS. La différence quand on est pacsé : pas de droit de succession à payer.

Salut !

Juste une petite correction, le PACS peut aussi se faire au Tribunal d'Instance et pas que devant le notaire ! =)

Bye

Pour notre achat avec mon copain nous nous sommes pacsé car pas les moyens ni le temps pour organiser un mariage à l'époque, par contre avec le pacs il faut faire un testament.

Le principal problème c'est ce que deviendra la maison en cas de décès. Le notaire conseille le mariage ou le PACS car ils donnent des droits au conjoint survivant.
Le notaire a un devoir de conseil, il doit donc vous donnez toutes les informations pour que vous puissiez faire le choix qui correspond le mieux à votre situation.

La communauté universelle c'est un régime matrimonial "d'alsacien" car plus utilisé là bas et surtout "risqué". C'est assez rare d'en voir maintenant.
La communauté d'acquets (on ne dit plus réduite aux acquets depuis un moment mais les notaires ne sont pas a jour) c'est le régime légal sans contrat de mariage.
Il faut aussi etre vigilant car le mariage instaure des cas de solidarité pour les dettes.

Le PACS lui même est enregistrès auprès du TGI mais il faut rédiger avant un contrat de PACS et si on est pas juriste mieux vaut demander à un professionnel en l'occurence un notaire

Je crois sauf erreur qu'il est question de renvoyer l'enregistrement des PACS à la mairie plutôt qu'au TGI

caroline031 Absolument aucune obligation, le contrat de PACS est fourni par le Tribunal. Si on a des choses à rajouter, si l'on veut faire un testament etc... Passage chez le Notaire mais ça n'a rien d'obligatoire. Le contrat de PACS fourni par le Tribunal convient au plus grand nombre.

sviet
Non tous les TGI ne le font pas .....

Et comment savoir si le modèle fournit convient à ta situation ?
A la lecture des commentaires et des questions que l'on peut lire sur les forums .... je le répète mieux vaut demander conseil à un professionnel du droit !
Il vaut mieux parfois dépenser une certaine somme d'argent que de pleurer le reste de sa vie....