Mariage ou pacs pour achat maison?

caroline031 Comment savoir ? Ba en le lisant non ? Si on a une situation particulière ou une demande particulière, c'est différent... on pose la question, on se renseigne effectivement mais en le lisant on est tous capable de se rendre compte qu'il manque des précisions sur cette dite situation particulière non ?

Nous cela a été fait en TI et fourniture du contrat. Tout ceux que je connais qui l'ont fait dans des lieux différents (7 de mémoire) n'ont jamais eu à écrire un quelconque contrat de PACS, il a toujours été fourni. Du coup, tu as une idée de ceux qui ne le fournissent pas ?

sviet
Tu as un diplôme en droit qui te permet de dire qu'en lisant simplement un document tu sais s'il s'applique à ta situation?
Le droit est un vaste sujet et je vois beaucoup d'erreur commises par des personnes qui "ont lu sur internet" ....
Oui je peux en citer plusieurs dont notamment celui de Toulon.

En lisant ton document est il mentionné par exemple qu'en cas de PACS tu n'as pas le droit à une pension de réversion ? Est il mentionné que si tu n'es pas inscrit par exemple comme bénéficiaire des assurances de ton conjoint tu n'es pas légalement son héritier .... etc etc
As tu penseé à faire la liste des biens meubles vous appartenant avant le PACS et l'annexer à ton contrat?

Encore une fois méfiez vous des sois disant modèle ....

caroline031 Enfin je sais pas ça tombe sous le sens de se renseigner... Ba s'il ne parle pas de ma situation particulière oui j'en déduit qu'il n'y a rien de spécifique et qu'il faut que je pousse plus loin parce que justement ma situation est particulière et pas "commune" à tous.

Non c'est pas noté mais oui je suis au courant. Le PACS c'est pas l'équivalent du mariage et il y a des dispositions différentes quant aux biens oui il faut être en mesure de démontrer qu'ils sont bien à toi si jamais il y a un souci.

Bien sûr qu'il y a des tas de cas où un expert est nécessaire, de là à dire que c'est obligatoire de consulter un notaire et d'y laisser plus de 360 euros au stricte minimum, je trouve qu'il y a une marge.

sviet

Je n'ai pas dis obligatoire j'ai dis fortement conseillé :-)

Par contre comme tu n'es pas un professionnel du droit il vaut mieux éviter de donner des conseils sur ce sujet même si tu penses connaître le sujet... cela engendre des erreurs pour des personnes ayant peut être mons de facilité à comprendre de telles questions

Le problème est là ....

caroline031 Mes excuses c'est Nymeria qui a dit "il faut" un notaire et comme tu avais rebondi sur un autre commentaire j'ai fait le rapprochement trop vite.

Pour le reste je ne rentrerai pas dans le débat des "professionnels du droit" ce n'est ni le topic ni l'endroit.

Quant à mes conseils, je ne pense pas avoir outrepasser mes connaissances(que sais-tu de mes compétences en droit ?) en disant que non ce n'était pas obligatoire dans la plupart des cas d'aller chez le notaire pour la convention, que le testament était "obligatoire" si l'on ne voulait pas de souci "à l'héritage", que c'était utile en cas de décès et qu'en cas de situation particulière il convenait de se renseigner...

Allez je te l'accorde je me suis avancée sur la fourniture de la convention. Mea Culpa.