ths2015 a écrit le 06/12/2016 à 06h03:
@tareck
Si vous n'êtes pas professionnelle en ordre de Siret, numéro de TVA, enregistré comme lieu de détention d'équidé en bonne et due forme que il convient, en cas de litige, vous serez pénalisée pour fraude fiscale.
Donc à réfléchir !
Par contre si vous êtes en ordre, qu'il y a bien un contrat signé avec les mentions obligatoires détaillées qui incombent aux deux parties (Pour le client, avoir un cheval en ordre d'assurance RC, payer ce qui est du et surtout le premier mois, c'est le jour de l'arrivée du cheval ! , cheval en ordre de sire, puce, vaccin ) Pour le prestataire, donc vous.. Avoir des installations conformes ( Pas de barbelés, clôture en ordre avec électricité, abris, eau propre à disposition, surveillance quotidienne dite 24h/ 24, que vous avez une assurance professionnelle ) Vous pouvez vous entamé les procédures pour être payée d'abord par courrier recommandé avec accusé de réception et en même temps un courrier classique en donnant 15 jours pour être payée, ensuite une mise en avertissement de mener le litige devant le tribunal de commerce en donnant toujours 15 jours pour payer majoré une de pénalité de retard ( C'est à vous de fixer le montant )
Ensuite faire une procédure devant le tribunal (A vos frais ) Qui statuera s il y a lieu de poursuivre ou pas et d'ordonner à un huissier de récupérer l'argent + les frais de procédure que vous aurez avancé.
C'est pour toutes ses raisons, que prendre un cheval en pension non déclarées ne sont pas en votre faveur par rapport à tous les soucis et risques financiers que cela implique, sans parler des sanctions en cas de fraude..
N'importe quoi. Du très, très grand n'importe quoi.
L'exécution du contrat de pension n'a rien, mais alors rien à voir avec le fait que la dépositaire soit ou non en règle avec le fisc, la MSA ou le Vatican.
Un contrat engage deux parties. Chacune est tenue de le respecter. Il n'y a que cela qui intéresse un tribunal, et pas le fait de savoir si la demanderesse paie ou non ses impôts.
Quant à la conformité de l'établissement (l'absence de barbelés, blabla...), non seulement cela n'a pas plus à voir avec le schmilblik que ce qui précède mais, cerise sur le gâteau, ces règles ne sont applicables que dans les établissements recevant du public, ce qui n'est pas le cas ici.
Tout au plus des installations vetustes ou dangereuses pourraient-elles occasionner un accident, et donc entraîner la responsabilité de la dépositaire, mais cela ne changerait rien à l'obligation du déposant de payer le loyer.
Quant au tribunal de commerce, je me permets de rappeler qu'il est compétent pour statuer sur les litiges entre commerçants, ou lorsque le demandeur non commerçant, fait le choix d'y assigner le défendeur commerçant. Autant dire qu'on en est très loin.
Donc, quand on y connait rien, le mieux c'est de ne rien dire.
c'est pas pour 40€ (non encaissé en plus ) que le fisc va s'agiter...n'importe quoi 
