A qui appartient notre cheval en cas de décès ?

Guide de classification des sous-produits animaux d'elevage et de leurs devenirs après enlèvement par equarissage .


C - Matières de catégorie 3 (article 10 du règlement (CE) n°1069/2009)
La liste des matières de catégorie 3 est une liste positive donc fermée. Les matières 
couvertes par le règlement qui n?y figurent pas relèvent de la catégorie 1 ou 2. 
La liste de catégorie 3 sous-tend un principe majeur du règlement : seuls y figurent des 
sous-produits animaux issus d?animaux sains, ou des sous-produits animaux au travers 
desquels ne peuvent être véhiculées de maladies transmissibles à l?homme ou à 
l?animal. 
C?est au sein de cette liste de catégorie 3 que peuvent être valorisées des matières à 
destination de l'alimentation animale y compris pour les animaux d'élevage et sans préjudice 
d'autres réglementations. 
Comme pour les autres catégories de sous-produits animaux, le tri et la destination de ces 
matières est sous la responsabilité de leurs producteurs. Ces derniers ont obligation de veiller 
au moins durant leur détention avant collecte à leur maintien en catégorie 3. Ainsi, la 
putréfaction ou l'altération grave des matières de catégorie 3 peut les condamner à un 
déclassement en catégorie 2 et ce quelle que soit la destination prévue. L'appréciation de 
cette éventuelle altération relève de la responsabilité du détenteur à chaque stade de la filière. 
À la production, le stockage sous régime du froid ou selon d'autres méthodes conservatoires 
peut être envisagé pour limiter la dégradation avant collecte et ainsi conserver à la matière sa 
qualité et son niveau de risque (jugé faible, mais non nul, par principe de catégorisation39). 

39 Le risque est jugé faible pour ces matières de catégorie 3. Mais pour les matières animales et d'origine animale 
provenant d'animaux ne présentant aucun signe clinique, certains portages asymptomatiques d'agents de maladies
Ces méthodes conservatoires sont sous la responsabilité du producteur et ne bénéficient
d'aucun agrément ou autorisation au titre du règlement (CE) n°1069/2009. La matière reste
considérée comme un sous-produit animal (« cru », non traité, non dérivé). 
Il n'existe aucun critère réglementaire à ce jour pour objectiver une telle dépréciation. En 
particulier, les sous-produits animaux étant a priori jugés à risque sanitaire, aucune norme 
analytique (odeur, couleur, taux d'histamine, numération de germes, recherche de 
pathogènes, etc.) n'existe pour qualifier la catégorie des sous-produits animaux. 
Le règlement (CE) n° 1069/2009 dans son article 15 1. k) prévoit de fixer des mesures 
d'appréciation du risque uniquement pour les sous-produits animaux destinés à une 
transformation en vue d'un usage en alimentation animale et en EOA. Ces mesures n'ont pas 
encore été prises. Néanmoins les filières concernées au titre des bonnes pratiques de 
fabrication utilisent et exigent de leurs fournisseurs des moyens visant au maintien de la 
bonne qualité des matières y compris dans le cadre de la collecte tels que des conditions de
récupération, le stockage au froid des sous-produits animaux de catégorie 3 à la production, 
la collecte le jour de la production, le transport à destination dans les meilleurs délais. Les 
opérateurs de ces filières pratiquent des contrôles qualitatifs voire quantitatifs -acidité, taux 
d'histamine, présence d'amines biogènes- à réception en usine agréée ou après transformation 
le cas échéant, au titre de leurs procédures d'autocontrôles telles que prévues par l'arrêté du 8 
décembre 2011 (annexe III, 4.1.6) et par le règlement (CE) n°1069/2009 (art. 28). 
Sauf pour les DCT dont l'état à la source est délicat à apprécier, l'altération de denrées 
alimentaires ou autres sous-produits animaux issus de la filière alimentaire dès lors que les 
matières sont putréfiées, liquéfiées, recouvertes en totalité par des pontes d'insectes peut 
néanmoins être appréciée techniquement concernant sa norme basse et ce à la production, 
durant la collecte et avant mise en traitement. 
La Commission européenne a rappelé qu'une matière initialement de catégorie 3, dès lors 
qu'elle est putréfiée ou décomposée ne pouvait être classée qu'en catégorie 2. 
Les articles 4 (point de départ rendant le producteur responsable de la catégorisation et de 
son maintien) et 21 1. prévoient que les producteurs et autres opérateurs de la filière 
garantissent la collecte, le transport et l'identification « sans retard injustifié/../dans des 
conditions écartant les risques » des sous-produits animaux et produits qui en sont dérivés. 
Le fait de maintenir les matières de catégorie 3 dans des conditions de stockage après tri 
acceptables et adaptées est une obligation de l'exploitant soumis au règlement sanitaire. Le 
règlement ne fixe pas d'obligation de moyens. 
Néanmoins, est imposé un délai de 4 jours aux filières d'élevage par le code rural et de la 
pêche maritime pour les matières issues de cadavres d'animaux de catégorie 2 et 1 (collecte à 
destination d'une filière de traitement dans les 4 jours après la mort, en l'absence de dispositif 
de mise sous froid permettant de rallonger ce délai : 2 jours pour informer le collecteur + 2 
jours pour procéder à la collecte). 
En l'absence de délai fixé par voie réglementaire, il peut être estimé que, selon les conditions 
de stockage au point de départ, les conditions climatiques, et autres facteurs, un délai 
maximum de 5 voire 7 jours entre production et enlèvement en vue de traitement en 
l'absence de moyens de conservation sur place représente un maximum pour des matières 
non issues de l'élevage (cadavres et matières issues de l?abattage) et qui ne sont pas destinées 
à la transformation (art 14 d) mais à un autre traitement permettant de valoriser les matières 
de catégorie 3 sans risque (compost et production de biogaz pour l'essentiel). Néanmoins, le 
traitement subi dans la filière alimentaire par certaines matières les rendant particulièrement 
stables (conserves et autres produits appertisés ou ayant subi une forte dessiccation) peut 
autoriser l'exploitant à proposer des délais de stockage plus longs et ce sans moyens de 
conservation spécifique.

D - Devenir des matières de catégorie 3 (article 14 du règlement (CE) 
n°1069/2009)
Aucune distinction n?est à faire entre le dispositif européen et le dispositif français. Il est 
récapitulé à l'annexe III. Toutefois, certaines précisions sont à apporter. 
La catégorie 3, si l'on exclut les lisiers (C2), est la catégorie de sous-produits animaux la plus 
importante en volume et dispose des destinations les plus variées. Leur devenir est prévu à 
l'article 14 du règlement (CE) n°1069/2009. 
1 - Produits dérivés destinés à l'alimentation animale (dont protéines animales 
transformées (PAT) et graisses fondues C3)
Sans préjudice d'autres réglementations, pour être valorisés en alimentation animale, y 
compris des animaux familiers et des animaux à fourrure, tous les sous-produits animaux de 
catégorie 3 utilisables pour une telle valorisation doivent provenir des matières visées à 
l'article 10, lettres a) à m) comme précisé aux articles 14 d) i) pour les animaux d'élevage et 
35 pour les animaux familiers. Ils doivent par ailleurs être transformés en usine agréée (art. 
14 d i), ii) et iii)) avant d'être utilisés en alimentation animale. 
Des exceptions à ces principes existent : 
? pour les seuls animaux familiers et tel que défini à l'article 35 a) ii). Il s'agit de mise 
sur le marché d'aliment transformé pour animaux familiers fabriqués en usine agréée 
à partir de matières (carnées pour l'essentiel) de catégorie 1 d'importation, cet usage 
est rare en France ; 
? pour les seuls animaux familiers et tel que défini à l'article 35 a) iii). Il s'agit de mise 
sur le marché d'aliment cru pour animaux familiers fabriqués en usine agréée à partir 
de matières visées à l'article 10 (a) et b) i)). Quelques ateliers agréés existent en 
France, situés à proximité voire en annexe d'abattoirs, et respectant le cas échéant les 
conditions fixées à l'article 26 et l?annexe XIII du règlement (UE) n°142/2011 (chap 
I et II, points 1 et 6). Ces produits ne disposent pas de point final ; 
? pour les animaux d'élevage à fourrure79 ou animaux familiers de certaines espèces, 
(reptiles, rapaces), ou détenus en meute ou en refuge et telles que définies aux 
articles 16 et 18) 1. c), d), f) et g). Il s'agit d'usage de matières de catégorie 3 à l'état 
cru (art. 16 et 18) par des utilisateurs finaux autorisés. Cette destination reste 
dérogataire et les règles techniques d'autorisation sont strictes et déclinées en droitnational par l'arrêté du 28 février 2008. En particulier sont prévues l'interdiction de 
cession de matière fraîche porcine aux carnivores domestiques (risque maladie 
d'Auszjesky) et l'obligation de pasteurisation des DCT avant nourrissage (risque 
général épizootie) ; 
? pour des animaux d'élevage sur autorisation du « point de départ » -laiteries- ou pour 
les matières crus des élevages utilisateurs finaux. Cette dérogation concerne l'usage 
de lait, colostrum ou de produits à base de lait dont la transformation est incomplète 
au regard des règles définissant les matières premières destinées à l'alimentation des 
animaux d'élevage et des laits crus ou du colostrum à destination directe des 
élevages (de porcs en particulier) à partir d'unités agréées de fabrication de lait ou 
produits laitiers. Dans le premier cas, ces unités doivent être dûment autorisées au 
titre de l'annexe X, chapitre II, section 4, partie II du règlement (UE) n°142/2011 (cf
II-C-6-a § 3). Les utilisateurs finaux de ces matières partiellement transformées 
quant à eux n'ont pas à être autorisés. Dans le second cas, les élevages utilisateurs 
finaux doivent être autorisés par la DD(ec)PP.

se ne sont que les parties de la catégorie 3 vous souhaite une bonne lecture
bonne journée à vous tous

mustangshorse

les ATM de la catégorie 3 peuvent servir à l'issue d'un process industriel qui implique le l'extraction chimique et du traitement thermique , à produire des PAT qui peuvent être réintégrées dans l'alimentation animale EXCLUSIVEMENT et à destination de certaines catégories d'animaux UNIQUEMENT .En réalité concrètement cette part d'utilisation est réduite , suivant les exploitants .Quoiqu'il en soit , rien ne sort d'une équarrissage à destination de l'alimentation humaine

anemone47

comme je vous ai dit sur un poste juste avent je parle surtout alimentation ANIMAL

vous soutenez ici , qu'un animal euthanasié peut être dirigé vers l'alimentation humaine , ceci dit votre expression écrite est assez difficile à interpréter à cause de l'absence de ponctuation et d' une syntaxe particulière , peut-être vouliez-vous dire autre chose ?

anemone47

ce que je tente d'expliquer, c'est que oui même les animaux d'élevage de plus de 40 kg, même euthanasier, son mis en catégorie 3 et réduit en farine, en cendre ou graisse par l'organisme de l'equarissage ( une obligation pour eux, il on des usines pour). Après un organisme qui non pas l'usine pour la transformation, récupérent les farines animal et les graisses animal de catégorie 3, voir même les cendres.( si vous avez des chats ou chiens regarder la composition des croquettes).
si non il y a des organismes comme SIFCO, qui récupèrent les sous produits, et les transforme en farine et graisses animal ( aussi pour la consommation animal et humaine). Je vous laisse aller voir leur site sur internet.

mustangshorse


merci pour vos explications , j'ai parfaitement compris le système de l'équarrissage !! et je connais par ailleurs professionnellement les filières de l'alimentation animale , dans lesquelles la part d'usage des PAT , graisses et farines d'origine animales est de plus en plus réduite pour des raisons d'ordre sanitaire et d'impact en terme de communication .La valorisation essentielle de ces produits va vers l'usage en combustible et engrais .

Je sais comment sont faites les croquettes , d'ailleurs ma chienne est nourrie au raw food !!

anemone47

de rien, pour ma part mes chiens, ne sont plus nourri aux croquettes ou pâté, je fais moi même leurs gamelle.

En ce qui concerne les successions, testaments, etc, sachez qu'un rdv de conseil chez le notaire de votre choix est gratuit (à confirmer auprès du notaire choisi mais normalement c'est généralisé).

Il existe plusieurs formes de testament : le olographe qu'on rédige à la main dans les règles (en plusieurs exemplaires originaux si nécessaire qu'on prendra soin de ranger à différents endroits), est gratuit. En payant chez le notaire, on peut le faire enregistrer : ça veut dire que chaque notaire de France sait qu'il existe un testament mais sans en connaître le contenu et sans le conserver. Il existe ensuite d'autres moyens plus onéreux, avec rédaction chez un notaire + enregistrement + stockage du testament. Toutes les infos sont disponibles sur le site Service public.

Ensuite pour la succession, on ne peut pas déshériter les héritiers réservataires, qui sont nos propres enfants. Quand on en a pas, un testament permet de léguer ce qu'on veut à qui on veut. Il y a des frais de succession à payer : des exonérations sont prévues par la loi en fonction du montant de la succession et de la relation de l'héritier avec le défunt (exemple, un enfant qui hérite de ses parents est exonéré à 150.000?, ça veut dire que s'il hérite d'une maison à 140.000? il ne paiera pas de droits de succession). Là encore, tout est indiqué sur le site Service public.

Pour en revenir au sujet de base, je pense que pour léguer un cheval, ce n'est pas tout de faire un testament mais il faut être sûr que la personne qui le prendra en charge.

Car si je récupère post mortem les chevaux de mes amies... Je ne suis pas sûre de pouvoir les garder ma vocation n'étant pas de devenir un refuge de chevaux hérités.

mustangshorse

tu as changé de sexe depuis la semaine dernière et tu as aussi rajeuni ..

c'est dingue le monde du cheval

alma t'as vu ça ? 20 ans de moins en une semaine! Il a trouvé la fontaine de Jouvence le mec
Mais faudrait pas que ça vire à la potomanie sinon il va carrement disparaître

alma

je suis la femme du monsieur qui a été désagréable, j'ai donc décidé de reprendre les annonces à sa place.
j'espère que vous ne nous traquer pas car moi j'y suis pour rien de ce qui c'est passé
cordialement bonne journée