Délai prescription facture edf

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Opale07

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Délai prescription facture edf
Posté le 24/03/2017 à 09h15

Bonjour,

J'ai eu la super surprise de recevoir une facture d'EDF concernant ma consommation de 2014. Je vous explique de manière plus approfondie .

Le 15 juin 2016, le conseil d'état a jugé que les tarifs n'avaient pas assez évolués et à annulé deux arrêtés qui fixaient les barèmes ( à quoi sert il de mettre des barèmes si 2 ans apres on les supprime ?! Bref).les nouveaux arrêtés ont été rendus officiels le 2 octobre 2016. Les tarifs ont été augmentés sur deux périodes :
- 1er août 2014 au 31 octobre 2014
- 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015

J'ai fouillé sur internet et De ce que j'ai compris avant le 17 août 2016 , la période de prescription était de 2 ans (maintenant 14 mois). De plus on compterait 2 ans à partir de la période énoncée par EDF jusqu'à la date de l'arrêté , c'est à dire le 2 octobre 2016.

Donc si ce raisonnement est bon , ils ne peuvent pas me réclamer la période du 1er août 2014 au 1er octobre 2014, mais le reste je dois payer ?!..

Je trouve ça tellement aberrant . Le pire c'est qu'on nous dit qu'on sera prélevé le temps et on a juste à fermer notre g****e. Cert ce n'est pas une grosse somme mais c'est le principe !

Édit : je crois que j'ai dis une bêtise, le délai de 14mois serait pris en compte du coup ?!
Vous voyez ça m'embrouille ..

Édité par opale07 le 24-03-2017 à 09h30

Mohilando

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Délai prescription facture edf
Posté le 24/03/2017 à 09h59

J'ai reçu exactement la même lettre de régularisation

Pour la période du 1er août 2014 au 31 oct 2014 et du 1er nov 2014 au 31 juil 2015

Mais je le savais, ils en avaient parlé aux infos, donc ce rappel nous pendait au nez même s'il a tardé un peu

Je ne pense pas que nous puissions faire une réclamation

Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 10h09

Je n'étais pas du tout au courant , je ne suis pas trop les infos. 3 ans après tout de même on reçoit une facture , c'est bon quoi. Je vais essayer de trouver des personnes qui s'y connaissent.