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Délai prescription facture edf

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Opale07

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Délai prescription facture edf
Posté le 24/03/2017 à 09h15
Bonjour,

J'ai eu la super surprise de recevoir une facture d'EDF concernant ma consommation de 2014. Je vous explique de manière plus approfondie .

Le 15 juin 2016, le conseil d'état a jugé que les tarifs n'avaient pas assez évolués et à annulé deux arrêtés qui fixaient les barèmes ( à quoi sert il de mettre des barèmes si 2 ans apres on les supprime ?! Bref).les nouveaux arrêtés ont été rendus officiels le 2 octobre 2016. Les tarifs ont été augmentés sur deux périodes :
- 1er août 2014 au 31 octobre 2014
- 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015

J'ai fouillé sur internet et De ce que j'ai compris avant le 17 août 2016 , la période de prescription était de 2 ans (maintenant 14 mois). De plus on compterait 2 ans à partir de la période énoncée par EDF jusqu'à la date de l'arrêté , c'est à dire le 2 octobre 2016.

Donc si ce raisonnement est bon , ils ne peuvent pas me réclamer la période du 1er août 2014 au 1er octobre 2014, mais le reste je dois payer ?!..

Je trouve ça tellement aberrant . Le pire c'est qu'on nous dit qu'on sera prélevé le temps et on a juste à fermer notre g****e. Cert ce n'est pas une grosse somme mais c'est le principe !

Édit : je crois que j'ai dis une bêtise, le délai de 14mois serait pris en compte du coup ?!
Vous voyez ça m'embrouille ..

Édité par opale07 le 24-03-2017 à 09h30
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Mohilando

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Délai prescription facture edf
Posté le 24/03/2017 à 09h59
J'ai reçu exactement la même lettre de régularisation

Pour la période du 1er août 2014 au 31 oct 2014 et du 1er nov 2014 au 31 juil 2015

Mais je le savais, ils en avaient parlé aux infos, donc ce rappel nous pendait au nez même s'il a tardé un peu

Je ne pense pas que nous puissions faire une réclamation


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 10h09
Je n'étais pas du tout au courant , je ne suis pas trop les infos. 3 ans après tout de même on reçoit une facture , c'est bon quoi. Je vais essayer de trouver des personnes qui s'y connaissent.


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 10h24
opale07

Je comprends que ce soit agaçant, j'ai ressenti la même chose mais je savais que certains avaient déjà reçu cette régularisation et là, me semble qu'ils ont passé la vitesse supérieure, les lettres tombent
Bref, si tu as d'autres infos, tiens-nous au courant

museane tu pourrais nous renseigner là-dessus ou pas?

Édité par mohilando le 24-03-2017 à 11h45

Sviet

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Posté le 24/03/2017 à 10h41
Alors en fait, oui c'est une régulation pour tout le monde mais que vous n'êtes pas obligé de payer car la réclamation est plutôt "illégale" selon le type de contrat que vous aviez à l'époque.

Délai de Prescription / Contrat Signé etc...


Même si effectivement le bon sens nous dit de payer. Au cas par cas, ce n'est pas "obligatoire" (mais ça personne ne vous le dira).

Je connais plusieurs familles qui ont refusés de payer car leur contrat de l'époque était spécifique et qu'il était illégal de revenir dessus.

Je vous conseille de bien vous renseigner, que ce soit auprès d'une asso de consommateurs ou d'un avocat. Sur le net on doit trouver quelques infos mais pas forcément fiables


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 11h02
sviet

Ah, ben me concernant, cela a été prélevé et du coup , je fais quoi

Ce n'est pas une grosse facture mais si je peux la récupérer

Sur le courrier, ils ont précisé pour moi, contrat tarif bleu, délai etc, est-ce que cela a une importance dans la réclamation?

Contrat spécifique, tu en sais plus?


Sviet

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Posté le 24/03/2017 à 11h06
mohilando Ne pas payer et récupérer c'est totalement différent Pour le récupérer je te souhaite bon courage

A l'époque il y avait des contrats avec un tarif "bloqué" ou "assuré" je ne sais plus trop, ils n'ont pas duré longtemps mais ils ne permettent pas cette régulation à postériori de part leur constitution.

Après je suis désolée je ne pourrai pas rentrer davantage dans les détails n'ayant pas été concernée directement par la mesure et je ne voudrai pas dire de connerie.


Ptitbilou

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Posté le 24/03/2017 à 11h06
Pareil recu, le prélévement doit avoir lieu le 30/03, j'hésite à faire opposition..... mais d'après ce que j'ai lu , la régul est légale....


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 11h17
sviet

Ok, ben voilà quand on est prélevé, c'est chaud

Tant pis mais du coup, j'ai envoyé un mail à UFC que choisir avec la lettre, on verra ce qu'ils me diront mais honnêtement je pense qu'ils sont dans leur droit, en tout cas, c'est comme cela que je l'avais entendu et compris

On est ponctionné, c'est comme ça

Comment ça se fait que tu n'as pas été concerné? tous ne le sont pas?

Édité par mohilando le 24-03-2017 à 11h19

Sviet

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Posté le 24/03/2017 à 11h20
mohilando C'est comme ça qu'ils ont voulu que tout le monde le croit et que personne ne se pose réellement la question .

C'est vu et vécu. Il est tout à fait possible de refuser de le payer si le contrat de l'époque ne permettait pas cette régul. C'est pas le cas pour tout le monde mais c'est possible pour certains.

Après une fois prélevé je t'avoue que c'est compliqué. Déjà se faire rembourser un trop perçu c'est la croix et la bannière alors sur un truc comme ça ...

Puis selon la somme EDF ne va pas te poursuivre, ça leur couterait plus cher en frais

Édité par sviet le 24-03-2017 à 11h27

Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 11h31
Bon, ben UFC que choisir envoie une réponse bateau, car pas répondu à ma question directement mais donner quelques conseils classiques pour toute demande de réclamation et si besoin d'adhérer à l'assoc pour qu'ils agissent

Mais aller zieuter le site qu'à donné EDF


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 11h32
C'est pour ça que je me renseigne avant qu'il prélève à la fin du mois parce que je me doute qu'après ça va être très compliqué de se faire rembourser .
Je vois rien de spécial sur mon contrat mais je ne sais pas quoi chercher en même temps.


Sviet

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Posté le 24/03/2017 à 11h35
En fait c'est "légal" mais "illégal" si tu te fies aux textes de lois, aux Codes etc...

Donc y'en a qui ont refusé de se faire ponctionner de la sorte. Tu trouves pas mal de témoignages sur les forum de gens qui ont dit "non".


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 11h40
Alors voilà, suis allée zieuter sur le site et voici ce que j'ai trouvé

Effectivement si je lis bien tous ne sont pas concernés, seulement les personnes ayant un contrat au tarif bleu mais on doit tous plus ou moins l'être

particulier.edf.fr/régularisation-tarifaire


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 11h40
D'accord en gros à part bloquer le paiement il n'y a pas 36 solutions..
j'ai un truc juridique avec mon assurance habitation, il sera pourraient répondre à ça ou ce n'est pas leur domaine ?


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 11h42
mohilando oui c'est ça. Et sur le site il y a un mini quizz pour savoir si tu es concerné. En gros si tu as déménagé durant cette période tu ne dois certainement pas payer la somme complète.


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