Délai prescription facture edf

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Opale07

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Délai prescription facture edf
Posté le 24/03/2017 à 09h15
Bonjour,

J'ai eu la super surprise de recevoir une facture d'EDF concernant ma consommation de 2014. Je vous explique de manière plus approfondie .

Le 15 juin 2016, le conseil d'état a jugé que les tarifs n'avaient pas assez évolués et à annulé deux arrêtés qui fixaient les barèmes ( à quoi sert il de mettre des barèmes si 2 ans apres on les supprime ?! Bref).les nouveaux arrêtés ont été rendus officiels le 2 octobre 2016. Les tarifs ont été augmentés sur deux périodes :
- 1er août 2014 au 31 octobre 2014
- 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015

J'ai fouillé sur internet et De ce que j'ai compris avant le 17 août 2016 , la période de prescription était de 2 ans (maintenant 14 mois). De plus on compterait 2 ans à partir de la période énoncée par EDF jusqu'à la date de l'arrêté , c'est à dire le 2 octobre 2016.

Donc si ce raisonnement est bon , ils ne peuvent pas me réclamer la période du 1er août 2014 au 1er octobre 2014, mais le reste je dois payer ?!..

Je trouve ça tellement aberrant . Le pire c'est qu'on nous dit qu'on sera prélevé le temps et on a juste à fermer notre g****e. Cert ce n'est pas une grosse somme mais c'est le principe !

Édit : je crois que j'ai dis une bêtise, le délai de 14mois serait pris en compte du coup ?!
Vous voyez ça m'embrouille ..

Édité par opale07 le 24-03-2017 à 09h30
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Sviet

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Posté le 24/03/2017 à 11h50
mohilando Prenons un exemple pour faire la parallèle :

Si le site de campagne de François Fillon assure qu'il n'a rien fait, qu'il n'y a pas d'emploi fictif, pas de costume ou autres. Va-t-on croire sur parole ce qui y est écrit ?

C'est donc la même chose pour EDF. Attention aux informations présentes sur le site qui sont forcément dans l'intérêt de l'entreprise.

(Mais oui ça ne concerne pas tout le monde)


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 12h05
sviet

Sans doute oui mais on fait quoi?

Déclarer la guerre à EDF pour 40 euros pour sans doute payer plus pour une démarche juridique

Payer une adhésion sans doute plus chère à une assoc pour qu'elle t'éclaire?

J'avoue que là...

Oui tous ne sont pas concernés, toi tu ne sembles pas l'être, tu peux nous dire pourquoi ou c'est top secret


Sviet

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Posté le 24/03/2017 à 12h08
mohilando ça après c'est à chacun de faire ce qu'il souhaite ;) J'ai juste répondu à la question.

Oh si je l'ai été à titre perso Pour 3 euros Me suis dit que mon énergie valait plus que ça.


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 12h08
mohilando c'est pareil pour moi je compte pas rentrer en guerre , on aurait parlé de centaines d'euros j'aurais pas laisse' ça la mais pour 60€..
mais du coup les délais ne s'appliquent pas pour ce genre de cas?


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 12h09
sviet

3 euros , effectivement, je comprends

Merci de ton aide oui


Mohilando

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Posté le 24/03/2017 à 12h10
opale07

Que veux-tu dire par délai?


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 12h12
https://www.quechoisir.org/actualite-factures-retroactives-d-electricite-au-tour-d-edf-n4241/

On est obligé de payer mais ils ont deux ans donc l'arrêté datant d'octobre 2016 ils ne peuvent rien réclamer sur les périodes avant octobre 2014. C'est ce que je comprends.

Édit : vu que depuis juillet 2016 c'est passé' a 14 mois , ils pourraient demander de payer pour une période allant au plus tôt à août 2015

Édité par opale07 le 24-03-2017 à 12h16

Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 12h14
mohilando c'est ce que j'expliquais dans le poste , au delà de deux ans et maintenant c'est même 14 mois ils n'ont plus le droit de te demander une facture supérieur à ce délai.


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 12h20
Ah mais je prends la logique du site à l'envers en faite, c'est 14 mois à partir de l'arrêté' jusqu'à maintenant donc ils peuvent réclamer jusqu'en décembre 2017. Et pas de la période indiqué pour l'augmentation jusqu'à l'arrêté. Donc on l'aurait dans l'os ..


Cath87

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Posté le 24/03/2017 à 15h56
il y a un délai de prescription de 2 ans comme pour beaucoup de chose je pense...et comme pour beaucoup d'administrations... quand elles se rendent compte d'un manque à gagner ... ben.. ils tentent.... si tu paye tant mieux pour eux sinon, ils n'ont aucun recours....

c'est juste une interprétation.... je dis pas que c'est une science exacte.... je suppose c'est tout ;)


Dru

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Posté le 24/03/2017 à 18h07
opale07 Tu dois en effet je pense comprendre à l'envers. Parce que nous en 2015, on s'est retrouvé à devoir payer une facture de régul (merci le Conseil je sais plus quoi!) datant de 2013....
L'arrêté est peut-être en place depuis octobre 2016, mais lui ou un autre, ça date de plus loin puisque ça fait depuis 2014 / 2015 qu'EDF fait des régul......
Je n'ai pas lu le site que tu as mis le lien, je parle de vécu ;)

Concrètement si on avait été convaincus d'avoir une chance d'être en droit de ne pas payer, on l'aurait fait car vu la somme réclamée de 2013, pas top du tout !!
Mais là si je suis vos dires (qui sont des interprétations de ce que vous comprenez lol), on peut devoir des sommes jusqu'à fin 2017 ?? Non mais honteux quoi.... et Fillon & co on va leur réclamer eux (désolée je sais pas de politique, je ne lance pas le débat, je m'exprime juste pour dire que nous pauvres citoyens on doit filer droit) !!!!

Ceci dit pour les personnes qui ne sont pas chez EDF et qui ont un contrat "bloqués", ça donne quoi du coup ? Depuis juillet 2015 on n'est chez un concurrent avec contrat "bloqué" pendant 3 ans..... donc tarifs non réglementés je crois.

Bon courage !!


Opale07

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Posté le 24/03/2017 à 19h24
dru justement j'essaie de comprendre ce que je lie mais personne ne s'y connaît plus que moi

Tu peux lire le site que j'ai mis voir si tu comprends comme moi? Le texte est t'es court.

Édité par opale07 le 24-03-2017 à 19h28

Elysia

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Posté le 24/03/2017 à 21h22
Putain encore une régularisation à la con ?! En 2015 ils nous ont prélevé 300 balles comme ça pour 2013, et ils nous la rejouent pareil ? Fiou !


Lasnia

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Posté le 26/03/2017 à 15h11
Je ne savais pas non plus ... C'est au moment de la facture annuelle qu'ils demandent la régularisation ?

Pour la prescription, il faut savoir qu'EDF tente !! Suite à une procédure collective où ils n'ont pas déclaré la créance (+ de 5000€ hein) ils ont essayé jusqu'à cette année de se faire payer puis on a recu comme quoi on n'avait pas le droit de récupérer la TVA car somme irrécouvrable. Mais, pendant 6 ans ils ont essayé à envoyer des lettres tous les mois quasiment.

On n'a pas recu de régularisation mais si on en a une on se renseignera avant de payer !

Édit: la prescription part de la date de l'arrêté soit octobre 2016. Edf est dans son droit pendant 14 mois à partir de cette date.

Le montant est de 5 % ?

Édité par lasnia le 26-03-2017 à 15h47

Opale07

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Posté le 27/03/2017 à 13h50
lasnia n'ont ce n'est pas au moment de la régularisation annuelle car ça fait 6 mois que j'ai un nouveau contrat (déménagement).

Oui pour le délai de prescription c'est bien ce que j'avais compris dans l'article alors :/

Je ne connais pas le montant du %


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