Délai prescription facture edf
Posté le 24/03/2017 à 09h15
opale07
Posté le 24/03/2017 à 09h15
Bonjour,
J'ai eu la super surprise de recevoir une facture d'EDF concernant ma consommation de 2014. Je vous explique de manière plus approfondie .
Le 15 juin 2016, le conseil d'état a jugé que les tarifs n'avaient pas assez évolués et à annulé deux arrêtés qui fixaient les barèmes ( à quoi sert il de mettre des barèmes si 2 ans apres on les supprime ?! Bref).les nouveaux arrêtés ont été rendus officiels le 2 octobre 2016. Les tarifs ont été augmentés sur deux périodes :
- 1er août 2014 au 31 octobre 2014
- 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015
J'ai fouillé sur internet et De ce que j'ai compris avant le 17 août 2016 , la période de prescription était de 2 ans (maintenant 14 mois). De plus on compterait 2 ans à partir de la période énoncée par EDF jusqu'à la date de l'arrêté , c'est à dire le 2 octobre 2016.
Donc si ce raisonnement est bon , ils ne peuvent pas me réclamer la période du 1er août 2014 au 1er octobre 2014, mais le reste je dois payer ?!..
Je trouve ça tellement aberrant . Le pire c'est qu'on nous dit qu'on sera prélevé le temps et on a juste à fermer notre g****e. Cert ce n'est pas une grosse somme mais c'est le principe !
Édit : je crois que j'ai dis une bêtise, le délai de 14mois serait pris en compte du coup ?!
Vous voyez ça m'embrouille ..