Location - vidange fosse septique - droit immo

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Fidjacya

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Location - vidange fosse septique - droit immo
Posté le 13/07/2017 à 14h32

Bonjour à tous,

Je viens solliciter les lumières des avocats de CA, des pros de l'immo, ou toute autre personne qui pourrait avoir une réponse à mes questions.

Pour planter le décors :
- Je suis locataire d'une maison d'habitation depuis le 04/01/2016.
- Je rends les clés de ce logement le 31/07/2017.

On passera outre les impolitesses de mes propriétaires tel que l'absence totale de régularisation des charges, de communication des factures, et les violations de propriété privée...

Aujourd'hui mon problème est le suivant : on me demande de réaliser la vidange de la fosse septique avant mon départ.

Je suis consciente que cette charge incombe au locataire mais je n'arrive pas à trouver dans la loi ou la jurisprudence dans quelle mesure. Cette fosse n'a jamais été entretenue. Je sais qu'elle a été vidée par un agri du coin il y a 5 ans, suite au départ en maison de retraite de la propriétaire, et répandue dans le champ derrière la maison (Entièrement ? Partiellement ?).

Les locataires précédents qui sont restés trois ans dans les lieux n'ont pas procédés à la vidange de cette fosse.

Pour ma part, je veux bien payer au prorata de mon temps d'occupation des lieux la facture de vidange. Mais il est hors de question que je paie l'intégralité pour les autres... Bien entendu, ce n'est pas le son de cloche qu'on me donne.

Quels sont mes droits ?

Si le paiement se fait au prorata, quelle est la durée à prendre en compte ?
La durée est-elle celle donné par recommandation de la SPANC de ma communauté de communes ou celle depuis la dernière facture d'entretien de la fosse ?

Un grand merci à ceux qui me répondront.

Édité par fidjacya le 13-07-2017 à 14h44

Bianca_jones

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Posté le 13/07/2017 à 14h48

Salut !!

Après recherche, en tant que locataire, les frais courants t'incombent et la vidange de la fosse en fait partie. Il y en a pour environ 150 euros.
Attention, à ne pas confondre avec un curage, bien plus complet, là ça peut monter bien plus cher.

Je serais toi, vu l'amabilité du proprio et le peu de temps où tu es restée dans les lieux, je ferais faire des devis, j'irais au moins cher, et je fournirais la facture pour avoir la paix. Qu'après ce soit juste du cache misère sur une cuve mal entretenue, tu seras irréprochable, et dans le cas présent, le proverbe "chacun sa m...de" s'appliquera parfaitement

Adn_arn

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Posté le 13/07/2017 à 15h18

Pareil que bianca_jones la vidange de la fosse septique est considérée comme un entretien périodique, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple ;
est attribuée au locataire tout comme les frais d'entretien courant et les petites réparations, d'après le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Exemple : en 2005, un couple a saisi la Cour de Cassation pour être remboursé après avoir procédé à la vidange de sa fosse septique. À l'issue de la procédure, la demande du couple a été rejetée car il s'agissait d'une vidange et non d'un curage.

par contre, pas de notion de "au prorata". Bon courage !

Fidjacya

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Posté le 13/07/2017 à 15h24

Je suis d'accord avec vous. MAIS (tête de cochon ON) une vidange de fosse septique c'est recommandé tous les 4 ou 5 ans. On y a passé 1 an et demi... ça devrait être proratisé comme charge. Au même titre que l'entretien de la chaudière ou de ballon d'eau chaude.

Payer pour mon caca ok, pour celui des autres ça me fait chier (on admirera la prose)

Bianca_jones

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Posté le 13/07/2017 à 15h30

fidjacya non, la préconisation c'est 2 à 4 ans déjà, et ensuite, comme c'est une charge courante, le proprio peut la demander à CHAQUE changement de locataire. Donc si ça lui fait plaisir, et qu'il y a du turn over tous les 6 mois, il peut la faire vidanger tous les 6 mois, et la loi sera de son côté, malheureusement pour toi.
La seule solution où tu seras "propre" (justement) c'est de le faire faire au moins cher

Sviet

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Posté le 13/07/2017 à 15h42

Appelle l'ADIL de ton département pour avoir confirmation ou non, et leur avis sur ta situation.

Si le proprio a des choses à se reprocher tu peux éventuellement les mettre dans la balance "je n'irai pas plus loin pour telle ou telle chose mais on passe sur la vidange" s'il ne veut pas monte au créneau pour le reste ;)

Tiredaile

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Posté le 13/07/2017 à 15h44

Une question con, mais l'agriculteur qui a vidé la fosse quand l'ancienne propriétaire est partie en maison, il pourrait pas le faire, ça serait sûrement moins chers qu'un professionnel ? A moins qu'une loi ne l'interdise (on sait jamais).

Bianca_jones

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Posté le 13/07/2017 à 15h58

tiredaile si j'ai bien compris, il a fait ça "comme ça" et vus les ennuis de fidjacya, je lui conseille de faire les choses dans les règles avec une belle facture à montrer pour éviter tout litige

Fidjacya

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Posté le 13/07/2017 à 16h05

bianca_jones je sais que tu as raison. C'est juste que la pilule est dure à avaler. Ca fait un an et demi que je "paie" pour avoir la paix. Et ce mois ci c'est vraiment le coût de trop. J'ai envoyé des demandes de devis.

Par contre vu l'absence d'entretien de cette fosse, j'ai peur de ce qu'on va découvrir en l'ouvrant.

sviet je les ai contacté. Je suis tombée sur un Monsieur pas très causant et pas vraiment d'une grande aide. Il m'a dit que je pouvais demander à proratiser mais ne m'a parler d'aucun texte ou jurisprudence associée.

tiredaile Impossible malheureusement Il faut que je fournisse une facture de la vidange et je doute que l'agri payé au black en fournisse. D'autre part, le champ dans lequel ils avaient tout déversé et qui se situe à l'arrière de la maison ne m'appartient pas (il appartient aux proprios).
Et pour finir, laissé mes petits voisins en plein mois de Juillet avec cette puanteur derrière leur maison c'est pas sympa et je ne sais même pas si c'est légal.

Tiredaile

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Posté le 13/07/2017 à 16h07

J'avais oublié qu'il fallait effectivement fournir la facture. Et oui l'épandage, ça a pas l'air très légal.

Bianca_jones

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Posté le 13/07/2017 à 16h08

fidjacya si à l'ouverture il y a visiblement un défaut d'entretien régulier, ce sera pas ton problème: ils vident la cuve, referment, et voilà ! Si le curage est nécessaire derrière, tant mieux pour eux

Fidjacya

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Posté le 13/07/2017 à 16h11

bianca_jones Disons qu'elle n'est même pas aux normes et que celle de voisins se déverse dans la notre en cas de trop plein... Un bonheur

C'est un peu comme l'électricité qu'on paie, quand on coupe notre compteur on coupe une partie des appareils des voisins Je ne comprenais pas pourquoi mes factures étaient aussi élevées alors qu'on chauffait au fuel.

Elle va pas me manquer cette maison, ni ses propriétaires !

Bianca_jones

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Posté le 13/07/2017 à 16h14

fidjacya effectivement ça a l'air d'être "la maison du bonheur"
Au moins, tu sauras quoi regarder pour ta prochaine location, et quoi scruter dans le bail et l'état des lieux d'entrée

Fidjacya

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Posté le 13/07/2017 à 16h24

bianca_jones On a pris moins de risque pour la suivante : c'est du neuf !

Bon on a quand même des prises d'antenne reliées à aucune antenne et un emplacement de lave vaisselle qui ne peut contenir de lave vaisselle mais sinon ça ne serait pas drôle

Bianca_jones

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Posté le 13/07/2017 à 16h25

Hey il y a du progrès: les soucis sont visibles dès le départ

Rapide49

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Posté le 13/07/2017 à 17h10

Quand je vois ton problème d'électricité que tu paie en fait une partie des. Voisins j'irai à l adil près de chez toi.

L'entretien de la fosse n'était pas dans les charges mensuelles?
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