http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/obtenir-une-autorisation-d?id_rubrique=10
POUR QUI
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil,
est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi?
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.
Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l'exploitant de solliciter une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures.
Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter.
C'est fixé au niveau des régions mnt et ça ne cesse de changer. En tous cas ou la pression foncière est très forte il faut faire clean sinon on se fait avoir. En plus pas sûr que le BPjeps et considère une formation agricole. C'est une formation sportif et éducatif.
et donc ça donne par ex dans ma région :
Qui est concerné ?
Les Installations ou agrandissements ou réunions d’exploitations
1-
si la surface exploitée après reprise excède le seuil régional fixé dans le SDREA
2 –
sans critère de surface, si cette opération conduit :
à supprimer une exploitation (surface > seuil régional) ou à la ramener sous le seuil régional
à priver une exploitation d’un bâtiment essentiel
3 –
sans critère de surface, dans les cas suivants :
Société sans associé exploitant
Condition de capacité (idem Aides à l’Installation) ou d’expérience professionnelle agricole insuffisante du (des) chef(s) d’exploitation
Exploitant pluriactif avec revenus extra-agricoles supérieur à 3120 le smic horaire (sauf installation progressive)
4 -
Agrandissement :
distance du bien objet de la demande
supérieur de 10 km à vol d’oiseau
du siège d’exploitation.
c'est un peu comme le règlement sanitaire , il y a les régles de base et les particularités locales qui le nuance, pareilles pour les PLU etc
toutes las activités équestres sont reconnues agricoles depuis un bon moment , 2006 je crois de mémoire , avec affiliation MSA obligatoire , pour la capacité agricole , non le bpjeps ne donne pas d'office lacapacité agricole , il faut demander une équivalence et selon la formation/experience du candidat ça peut être ou pas accordé , ou en partie avec demande de formation complémentaire.
Pour l'auteur du post qui veut faire de l'levage peut être a t elle un diplôme agricole ? je n'ai pas lu qu'elle voulait enseigner .