Legislation location van : arnaque?

Dans le titre, il y a le mot «arnaque». Je ne vois pas où on peut craindre cela dans un tel message?

guppy13 pour moi ce mail est bidon ; la réglementation existe certes, mais je pense que c'est plutôt dans le but d'une arnaque.... genre, vous n'êtes pas en règle, on vous site un texte qui existe, ça fait peur.... et après je pense que le but ultime sera de te dire "paie une taxe de 150€ et vous n'aurez pas d'ennuis"....

ça c'est pour le mail que tu as reçu....

pour le reste ;) une déclaration de ce que tu va percevoir en location aux impôts n'est pas suffisante ;)
dans la mesure où tu perçois quelque chose, même si c'est pas grand chose, tu es soumis aux impôts oui, mais aussi aux charges sociales ....
il me semble que certaines activités "ponctuelles" peuvent passer outre les charges sociales mais j'en suis pas sure ;)

côté assurance idem.... tu prêtes ton van : pas de soucis ! mais à partir du moment où tu touches 1 centimes en contre partie... c'est considéré comme une activité professionnelle et ton assurance perso ne couvre......rien ! et ça c'est pas cool si le locataire à un souci sur la route...
la seule solution ^pour être ok côté assurance, serait de laisser au loueur une assurance à sa charge...
et aujourd'hui, il est déjà pas facile de trouver une assurance qui veut t'assurer pour X jour sur un van qui n'est pas à toi...et quand c'est possible ..... le coût triple la dépense du loueur....

donc, comme "ça" sur la papier, louer son van ça paraît simple et possible....mais dans la réalité.... c'est mission impossible si on y réfléchi....
après, beaucoup de font tant qu'il n'y a pas d'accident.... et puis le jour où ça merde.... tu regrettes...

surtout que si tu tiens à ton van, tu vas obligatoirement faire un contrat.... sinon c'est la porte ouverte à toute dégradation (tous les gens ne sont pas honnêtes).... qui dit contrat.... dit.... assurance sans pitié avec la preuve d'une prestation rémunérée ....

tout devient galère aujourd'hui ;)
j'ai 2 chevaux en pension..pension symbolique, je ne me fais pas vraiment d'argent dessus....
au départ je pensais faire pareil, déclarer direct aux impôts...
sauf que les impôts me disent "mais madame c'est une activité pour laquelle vous percevez un revenu..."
et l'assurance me dit " ah ma p'tite dame, si les chevaux x'échappent et provoque un accident vous ne serez pas couverte dans la mesure où vous percevez quelque chose....vous devez souscrire un contrat de RC professionnelle"...oui mais./.... pour s'assurer.... faut être professionnel, avoir un n° siren et code ape.... donc s'immatriculer et payer des charges sociales....

3 solutions :
soit tu de déclare sur tous les fronts et sur 50€ de location il t'en restera que 3€50
soit du fais du black sans contrat payé en liquide...."tu prêtes ton van" mais bon, même si ça se fait partout c'est pas cool pour les pro
soit ben, tu abandonnes l'idée de louer ton van ;)

y a p'être des CE qui le font mais souvent c'est "noyé" dans d'autres charges ;) pour un particulier qui a un seul van, le faire dans les régles c'est mission impossible

inextenza

Moi je vois gros comme une maison... Si je réponds et demande 'les trois documents à avoir' on va me répondre la première fois 'avez vous assurer votre van ?' (ou un truc vrai du genre)... Puis... 'avez vous le cptavp ?' 'je connais pas ?' 'le captav pour particulier, pas de problème on vous le fournit, 500€'...et le troisième truc ? Encore plus cher !

guppy13 Ah oui, non, effectivement, si la discussion se poursuit par une demande de documents, il y a un réel danger… peut être pas d'arnaque, mais d'usurpation d'identité, non?
Effectivement, ça peut être un hameçon à services dissimulés et frauduleux, tu as raison, je ne l'avais pas lu comme ça

cath87


Et pour compléter ce que tu dis, pour les impôts tu dois déclarer ça en revenus agricoles , donc faire une déclaration complémentaire .


Question assurance, étant gardien des chevaux tu seras directement impliquée s'ils sont responsables d'un dommage . Effectivement ta rc privée risque de ne pas couvrir .

Rien n'interdit aux particuliers de prendre en pension, mais le jour où un accident oú litige survient il faut assumer . C'est le risque .

Je suis professionnelle, autour de moi des tas de particuliers proposent des pensions à prix cassé, les propriétaires souvent ne se rendent pas compte du " risque" à placer ainsi leurs chevaux , ils regardent seulement le tarif .


Pour en revenir à la location de van, attention à l'assurance prise par le locataire : si le van est détruit oú volé que remboursera- t - elle ? Le plafond de garantie permettra-t-il de couvrir de grosses réparations ?
Le locataire est il solvable si l'assurance ne rembourse pas à la hauteur des dégâts , quels recours contre lui etc ?
Quand on voit comment on a du mal à récupérer des loyers impayés j'imagine même pas la galère dans le cas d'une location de véhicule de particulier à particulier ... même avec un contrat béton , si la personne n'a pas l'argent jamais vous ne serrez remboursée ! Et même si ça va en justice, que la personne est reconnue responsable et condamnée à vous indemniser , personne ne veille à ce qu'elle le fasse . Si elle ne le fait pas il faut encore l'attaquer en justice pour non paiement ! Ça peut durer des années et pas sûr de voir un centime !
Bon courage .

frederique3560 pour mon cas non ;) je ne fais que de la pension dite "pure", je n'apporte "rien", ne transforme "rien", pas de travail du cheval etc.... je ne dépends pas du régime agricole ;)
c'est considéré comme une simple prestation de service ;) par contre, si j'avais à poser mes fesses ne serait-ce qu'une seule fois sur un des chevaux.... ça serait une acti agricole....
oui oui.... en voulant être honnête j'ai surtout attrapé une bonne migraine dans les démarches et subtilités des administrations lol ;)

du coup je suis inscrite en auto entrepreneur , je paie aux alentours de 24% de charges sociales et versement libératoire aux impôts + formations professionnelle....la totale quoi (sans compter la cotisation foncière des entreprises lol).

édit : et oui, comme je perçois une "rémunération" au titre des pensions, la RC personnelle ne couvre pas ces chevaux ;), j'étais quoi qu'il en soit obligée d'être déclarée pour être couverte ; j'ai du coup une assurance RC professionnelle pour les chevaux dont j'ai la garde.
si la pension était gratuite la question ne se posait pas ;)

frederique3560 ahhh mes c'est clair que tu as plein de particuliers qui proposent quelques places au pré pour pas grand chose !
sauf que moi il en était hors de question ! des chevaux qui se barrent sur la route et provoquent un accident.... tuent quelqu'un.... et pas être couverte.....aïe quoi !! pour moi c'est irresponsable !

alors moi mon but à la base : mon cehval se retrouve seul...... impensable pour moi mais je ne veux pas acheter un autre cheval....
par le plus grand des hasard et ici sur CA, une personne fait un post et recherche une pension au vert pour son cheval à la retraite.
je lui propose une place...c'est loin de chez elle.... c'est moi qui gère tout, je ne voulais pas faire de pension "gratuite", histoire que je rentre dans mes frais...
le but premier n'était donc pas de "gagner de l'argent" mais de trouver un compagnon à mon vieux et puis ben, si ça pouvait me payer les soins de maréchal c'était pas tant mal ;)

et puis peu de temps après, elle me contacte pour son amie qui se retrouve dans la même situation.... elle savait que je proposais qu'une seule place mais elle a tenté...en y réfléchissant je me suis dit pourquoi pas !!
du coup j'ai 2 chevaux en pension et c'est mon max ! je n'en veux pas d'autres !
mon but étant de rendre l'utile à l'agréable pour tout le monde ;)
mais voilà, je voulais être en règle, pour moi c'est impensable de ne pas avoir d'assurance.

donc passer "pro" était la seule solution, pour déjà être réglo en charges sociales / impôts et assurance ;)

au final, une fois tout payé, 2 pensions me permettent de payer le parage de mon vieux toutes les 6 semaines lol ! mais je dors l'esprit tranquille !
et je ne fais pas d'ombre au vrais pro ;)

sur le coup, ceux qui proposent des pensions au black comme ça, ils réfléchissent pas..... ils se disent que si accident il y a, leur RC sur leur contrat d'habitation marchera...... grosse erreur !! tout fini par se savoir ! et les assurances sortent les dents dès que ça chiffre !
si pompon a juste arraché quelques carottes au voisin et qu'il y en a pour 100€ de préjudice ça va....mais si pompon va percuter un cycliste, le tue sur le coup... et que ça se calcule en milliers d'euros..l'assurance va tout faire pour trouver qui doit vraiment payer !

cath87

Il y a 2 choses, le statut social , et là effectivement tu ne dépends pas de laMSA , et le statut fiscal , et là tes revenus sont bien des revenus agricoles meme si tu n'es pas agricultrice ...

Du coup en étant auto entrepreneur c'est " batard" , car les activités agricoles n'entrent pas , si ça n'a pas changé, dans la liste des activités autorisées pour ce statut .

Bref si pour toi c'est passé comme ça , vu que c'est flou, laisse comme ça on pourra pas te dire que t'as rien déclaré

frederique3560 ben... après je fais un seul versement de charge et ça se dispatche vers les impôts.... après, ils le ventilent chez eux comme ils veulent ;)
je relève de la chambre du commerce.... et l'activité pension chevaux existe bien en "pure pension".... j'me dis que tout doit être ok... je paie des charges, des impôts, une assurance...etc...
après comme il y a un versement libératoire de l'impôt, avec mon code APE, s'il y avait autre chose, surtout autre chose à percevoir, ils auraient su me trouver non ?
parce que là.... niveau déclaration etc... je ne peux pas être plus claire lol ;) c'est du limpide...
j'y ai passé un sérieux moment au tél avec tout ce p'tit monde avant de me lancer ;) mais.... pour être franche, j'ai pas eu toujours des gens qui maitrisaient le bordel lol ;)
mais de souvenir (parce que j'ai viré de ma tête tout ce qui me faisait des nœuds au cerveau lol) il me semble avoir posé la question justement par rapport à ce "revenu agricole"... mais visiblement je ne rentre pas dans la case ....après ben....
j'ai fait au mieux pour être blanche comme neige....

cath87

Ah mais je suis de la même race que toi ... moi je suis agricultrice à la base, mon exploitation existait avant l'activité de pensio, je produit mon fourrage aussi donc je suis MSA et fiscalement revenu BA .

J'avais bien étudié aussi la chose quand j'ai arrêté la production végétale et réorienté l'exploitation vers l'activité équestre .

Le truc c'est que les activités cheval ne sont pas historiquement toutes du ressort agricole et que peu de conseillés MSA, et mêle à la chambre d'agriculture ou ailleurs savent exactement de quoi il retourne , et les textes fiscaux ne sont pas en corrélation avec les régimes sociaux . Donc il y a beaucoup de confusions .


Par ex , le rc Pro , c'est même pas obligatoire , sauf que si t'as un pépin dont tu es responsable, si t'es pas assurée t'as plus qu'à vendre ta maison pour payer les dommages et intérêts . Imagine un cheval s'échappe, atterri sur le capot d'une voiture et le conducteur meurt ....

Il a raison dans les lois et règles qu'il énumère. Néanmoins, tu peux transporter avec le van de quelqu'un d'autre...
Tant que tu as les carnets des chevaux, que de l'eau est proposée régulièrement, qu'ils ont du foin et ne passent pas plus de 8h chargés, c'est bon. (en gros la réglementation c'est ça, en plus des histoire de PTAC.)

le plus simple pour louer son van, c'est de passer par des sites de location style dadavroum...

Alors, j'avais demandé à mon assureur si je pouvais louer mon van à des particuliers (je suis agri pro) ; la réponse a été : non car c'est une activité professionnelle DE TRANSPORT, il vous faut donc un SIRET TRANSPORT.

Ensuite, les documents qui sont sensés suivre le véhicule sont :

- Carte grise
- Carte verte
- CAPTAV au nom du chauffeur si il s'agit d'un déplacement commercial de + de 80 kms*, potentiellement à titre onéreux (déplacement concours, vente de chevaux, transport pour aurtui, ...) ; la notion de 'commercial' n'étant pas clairement définie en ce qui concerne une valorisation de cheval en concours... est-ce un acte commercial si il y a vente ensuite ?
- Registre de transport à jour

ET
- évidemment carnet des chevaux transportés, lors dudit transport.

* à confirmer pour les 80 kms

crinsdorphee31


Louer le van sans chauffeur à titre particulier et faire des transports et de la location à titre commercial c'est pas la même chose .
Peut être que si ton van est acheté par ton exploitation tu ne peux pas le louer à titre particulier ?
Tu voulais louer dans le cadre de ton activité ou à titre privé ?

En fait j'étais dans le cas du client qui louait à un particulier - on en a parlé au moment ou j'ai acheté un van, on a pas précisé particulier ou dans le cadre de mon activité de pension élevage... et je n'ai pas cherché plus loin vu la réponse...

Quand je louais un van à un particulier je prenais toujours le même que je réglais en espèces la somme étant tellement modique que je considérais que c'était une participation à l'entretien... et j'avais pris une assurance à l'année chez mon assureur