Contrat de vente par institut du droit equin

Comme tous les outils à la disposition de tout le monde, il faut être précautionneux à l'usage.

Il est pas mal ce contrat car il propose plusieurs option, on peut cocher ou ne pas cocher, on peut remplir ou pas remplir, et tout cela en fonction de ce que l'on attend du contrat de vente. Sauf que pour savoir si on doit remplir ou pas et si on doit cocher ou pas, il faut savoir ce que ça implique si je coche et faire le bon choix en fonction de qui je suis (vendeur ou acheteur).

Si je suis acheteur, mon intérêt c'est d'avoir un max de protection et donc un contrat long dans lequel je vais bien expliquer ce que j'attends du cheval. Par exemple je vais indiquer que j'achète un cheval de sport, pour de la compétition amateur. Et il ira de mon intérêt de cocher la case vices cachés du code civil parce que sinon je ne suis pas couverte, ou en tout cas mon bien.

Si je suis vendeur, mon intérêt réside dans un contrat de vente le plus court possible, où il ne sera pas fait mention de la future utilisation du cheval, ni des vices cachés, ni de rien. Je vends juste un cheval et rien de qu'il est ou de ce qu'il pourrait faire n'entreront dans le champ contractuel.

Si je suis vendeur professionnel, le propos est à nuancer à certains égards.

Tout ça pour dire qu'un outil reste uniquement un outil qui mal utilisé par méconnaissance peut finir par créer une situation pire que si on avait rien fait.

Comme les enrennement avec les chevaux en gros.

Meme avis, il est bien fait mais il faut savoir "jongler" entre les options

Je reste d'avis qu'il vaut mieux payer une consultation d'avocat ou de juriste pour avoir un bon contrat plutot que prendre un modèle et se retrouver "en mauvaise position" en cas de contentieux

Sincèrement, je pense qu'il n'y a pas beaucoup (pour ne pas dire aucun) d'acheteur de chevaux qui iront voir un avocat ou un juriste pour faire rédiger leur contrat de vente. On a déjà la visite véto qui coûte assez cher si on en fait une sérieuse alors s'il faut rajouter 200 ou 300 euros de consultation juridique, ça commence à chiffrer, surtout pour un cheval dont le prix de vente ne va pas dépasser des milles et des cents.

Le contrat de Kisara est plutôt bien fait dans le sens où il est pédagogique = au niveau des garanties, on sait que le code rural est ultra limitatif et donc ça incite à cocher la garantie des vices cachés (et ça indique au passage au néophyte l'existence de ces garanties tout en mettant le vendeur en face de ses responsabilités).

Si ensuite le vendeur indique ne pas vouloir cocher les cases sur les garanties, bah au moins l'acheteur saura à quoi s'en tenir et pourra donc réfléchir avant de signer.

Et bien museane les acheteurs qui mettent 10.000,00€ dans un canasson devraient impérativement voir un avocat pour faire rédiger un contrat de vente.

Et encore 10.000,00€ c'est théorique parce que perso je le ferai pour moins que ça quand je vois les situations terrifiantes financièrement dans lesquelles se trouvent les gens avec des frais véto qui s'accumulent alors qu'un contrat de vente bien ficelé les auraient protégés.

Une rédaction d'un simple contrat de vente par un avocat c'est 1000,00€, donc 10% du prix de vente et que dal par rapport à ce que ça va te coûter si tu te retrouves avec un cheval inutilisable et des frais véto dessus. S'ajoute à cela que si les choses se passent mal, tu as la possibilité d'engager, en plus de la responsabilité du vendeur, celle de l'avocat.

Mais au delà de la rédaction d'un contrat de vente, une simple consultation juridique c'est au max 120,00€ TTC et ça permet d'avoir quelques clefs.

Pour les personnes qui vendent régulièrement des chevaux, qu'ils soient pro ou pas, il est pour moi incompréhensible qu'ils ne disposent pas d'un contrat type rédigé par un avocat. Ca leur coûtera plus cher évidemment, parce qu'on part du principe que le dit contrat sera réutilisable à l'envie.

Ensuite, tu prends le point de vu de l'acheteur, mais le vendeur le plus honnête du monde moi je lui recommande de surtout pas signer la garantie des vices cachés. Et surtout je lui dis de pas mentionner la destination de l'animal. C'est pas une question d'honnêteté du vendeur mais de se protéger en tant que vendeur parce qu'on ne sait jamais ce qui peut arriver.

Donc fonction de la place où on se situe, il ne faut pas porter le même regard sur le contrat. Or, pour ça il faut des clefs de raisonnement juridique.

Comme pour l'utilisation des enrênements encore une fois. Rien n'est ni bon ni mauvais, il faut juste savoir l'utiliser à bonne escient et pour ça avoir les connaissances nécessaires.

Après si le cheval coûte 1000€ TTC, effectivement faut lâcher l'affaire hein. D'ailleurs à ce prix là honnêtement en matière de vices cachés on pourra difficilement arguer que le poney avait vocation à faire un CCI3*.

Bon contrat, ce sont des avocats et le responsable du service juridique de l'IFCE qui l'ont rédigé.

lanamour Je suis juriste moi-même et je ne vois pas l'intérêt d'aller demander à un pro d'aller rédiger un contrat de vente pour acheter ou vendre un cheval.
Une fois de plus, celui rédigé par exemple par l'institut du droit équin est très complet et suffit largement, je ne vois pas ce qu'il y aurait à rajouter de plus.

A faire des contrats "sur mesure" pour un vendeur ou un acheteur, le risque est de faire annuler la vente tout simplement.
Un vendeur particulier qui refuserait la garantie des vices cachés sur un cheval à 10 000 euros ou de mentionner l'usage attendu par l'acheteur, moi en tant qu'acheteur c'est "merci et au revoir".
Et un acheteur qui aurait indiquer à son avocat qu'il fallait détailler sur 15 pages l'usage attendu du cheval et tous les recours possible et inimaginable en cas de problème, moi en tant que vendeur c'est "désolée mais finalement je ne le vends plus".

La loi est quand même pas trop mal faite et permet d'éviter de devoir recourir à chaque fois à des professionnels dés qu'il s'agit de vouloir acheter quelque chose tout en se protégeant d'éventuels problèmes futurs.

lanamour Je crois que Museane a une assez bonne idée du contexte juridique et en fait, je la rejoins .

Par ailleurs, je ne sais pas d'où sort encore ce montant de "120 € pas plus" pour une consultation, mais non, c'est loin d'être un maximum, ce qui ne rend pas les avocats qui prennent un montant plus élevés des arnaqueurs, ce qui leur sera pourtant reproché si on se fie à ton dire...

museane Je suis avocate moi même et je suis très étonnée qu'un juriste puisse dire qu'un professionnel du droit est inutile quand il s'agit de rédiger un contrat et qu'un contrat sur mesure soit plus susceptible d'être annulé qu'un contrat générique sur internet. Le raisonnement me paraît très obscure.

Donc en l'espèce, le problème n'est pas le contrat en lui même, qui est, comme je l'ai indiqué, bien foutu. Le problème c'est les options offertes par le contrat (je remplis ou pas, je coche ou pas) qui sont difficilement compréhensibles par quelqu'un ne disposant pas des connaissances juridiques nécessaires.

Je pense sincèrement, et je ne plaide pas pour ma paroisse, que lorsqu'on accepte de mettre une certaine somme dans un cheval (somme qui va être démultipliée au cours de la vie de l'animal avec les frais véto, de pension, de matériel and co) il est raisonnable de se protéger. Un avocat, comme un vétérinaire, offre ces garanties en vérifiant que les dispositions du contrat proposé sont suffisamment protectrices, ou au moins en indiquant à l'acheteur quelles en sont les limites pour qu'il prenne sa décision avec les informations nécessaires.

L'avocat comme le vétérinaire a aussi un simple rôle de conseil et d'information.

Après venons en à un point un peu plus technique.

Quand on achète un cheval et que ça chie dans la colle on peut engager la responsabilité du vendeur, ça c'est bien compris.

Mais on peut aussi engager la responsabilité du vétérinaire qui a réalisé la visite d'achat et celle de l'avocat qui aurait rédiger le contrat de vente. C'est le deuxième effet kiss cool, et l'intérêt, outre le conseil, de faire appel à eux.

Le véto qui loupe un truc hyper important dans sa visite d'achat et donne un avis favorable à l'achat alors qu'en fait le cheval est naviculaire engage sa responsabilité. L'avocat qui rédige un contrat qui s'avère ne pas avoir protéger l'acheteur (ou le vendeur d'ailleurs) engage sa responsabilité.

Pour l'avocat, le pompon de la pomponnette c'est que nous avons une responsabilité de résultat en matière de rédaction d'actes. Donc notre responsabilité est hyper facile à engager dans ces cas là.

La multiplication des responsabilités est en elle même protectrice.

Et quand on sait ce que nous coûte notre cheval tous les ans, outre l'achat en lui même, purée, parfois ça vaut vraiment de chez vraiment le coup!

La loi elle est sympas, mais elle ne prévoit pas toutes les situations. C'est le principe de la loi. Et en matière de contrat je ne t'apprends rien en te disant que c'est la loi des parties qui prime, donc le contrat. La présence d'un avocat quand on sait les sommes qui peuvent vite être en jeu c'est plutôt une bonne chose.

Je crois que je connais aussi "un peu" le contexte juridique aussi!

Et une consultation c'est un rdv chez ton avocat, point barre. C'est pas écrit. Et c'est en moyenne en France 120€ TTC pour un rdv de consultation. Après, j'ai des confrères qui prennent 60,00€ et d'autre 200,00€, ça dépend du contentieux.

Une consultation écrite c'est à l'heure en fonction du temps passé à faire des recherches et à rédiger la consultation. Perso, je prends 180,00€ de l'heure travaillée.

lanamour

Je suis secrétaire juridique, donc certes je ne suis pas avocate, mais disons que j'ai un peu le nez sur le tarif des consultations aussi ;) ! Et ici les consultations elles sont forfaitaires.

Idem quand tu dis "120 € maxi" ce n'est pas la même chose que ce que tu mets en dernier lieu, raison pour laquelle, ne sachant pas que tu étais avocate, je t'invitais à être moins péremptoire à propos des tarifs, histoire de ne pas donner de fausses idées aux lecteurs ;).

lanamour j'ai pas dit qu'un contrat sur mesure était + susceptible d'être annulé qu'un contrat générique, j'ai dit qu'un contrat fait sur mesure pour une partie avait + de risques d'être refusé par l'autre partie car déséquilibré (dans ton exemple, un vendeur particulier qui refuserait la ganrantie des vices cachés + l'indication de l'usage attendu du cheval = là c'est sûr que le vendeur est hyper protégé en cas de problème mais c'est au détriment de l'acheteur qui lui n'aura quasiment plus de recours, donc s'il a deux sous de jugeotte, refusera la vente dans ces conditions).

On parle quand même du milieu des chevaux où encore bon nombre de transactions se font au cul du van avec une poignée de main en guise de contrat hein.. Les mentalités évoluent mais doucement.

Et puis au final, quand t'achètes une voiture (qui coûte bien cher et peut engendrer pas mal de frais aussi), tu vas pas voir un avocat avant pour rédiger le contrat de vente (qui serait de toute façon refusé par le vendeur).

Pour ce qui est de la responsabilité de l'avocat, tu en sais plus que moi à ce niveau-là mais j'avoue ne pas bien visualiser l'hypothèse où on pourrait effectivement rechercher la responsabilité de l'avocat (hors hypothèse bien sûr de la faute "lourde" comme oublier d'inclure une garantie comme celle des vices cachés alors qu'il conseille l'acheteur).
Par exemple, si l'avocat rédige le contrat proposé par l'institut équin, je ne vois pas en quoi on pourrait lui reprocher d'avoir manqué à ses obligations ?
Si par exemple l'acheteur avait fait appel à un avocat pour rédiger le contrat de vente (identique à celui du post), que le cheval ensuite s'avérait inapte à l'usage attendu, que l'acheteur assignait en responsabilité le vendeur mais était débouté par le tribunal, sur quels fondements pourrait-il se retourner contre son avocat ?

Sauf que la voiture est couverte par la garantie des vices cachés par définition. Pas la vente de chevaux.
Donc même sans contrat tu es couvert.

Et en toute hypothèse, quand je vois le nombre de contentieux par an que j'accumule en matière de vente de voiture, je me dis que ça ferait pas de mal que j'intervienne avant!




Alors, pour la rédaction d'actes on a une obligation de résultat, c'est à dire que si notre client, disons acheteur, nous dit "je veux un contrat qui me protège bien parce que je veux faire de l'équitation CSO à niveau amateur assez élevé et si le cheval a un pb je l'ai dans l'os".

A partir de là, il nous mandate pour rédiger le contrat.

Le vendeur est un particulier. Je fais un contrat mais n'y inclus pas la garantie des vices cachés. Demain, on découvre une pathologie naviculaire au cheval, mais dans le cul lulu parce que juste vices rédhibitoires. Donc je dis à mon client que je ne peux rien faire pour lui malheureusement.

Il peut engager ma responsabilité parce que je n'ai pas atteint le but recherché.

Si l'avocat utilise le contrat proposé pour un vendeur (en cochant les vices cachés et la destination de l'animal), ah bah faudra serrer les fesses très fort pour que le cheval soit en pleine forme pendant les deux années à venir hein!

Parce qu'avec ce contrat, le vendeur lui n'est pas du tout protégé.

J'en finirais sur le fait que dans le milieu du cheval les choses se font beaucoup au cul du camion avec une poignée de main. C'est vrai et faux.

C'était en effet vrai jusqu'à ce que le droit de la consommation vienne mettre son nez la dedans. C'est un contentieux qui par l'effet des réformes du droit de la conso et de l'évolution sociétale s'est particulièrement judiciarisé. Etre professionnel de la vente de chevaux ou plus généralement dans le cheval c'est s'exposer maintenant.

Les gens n'acceptent plus l'aléas du vivant.

En même temps il y a tellement eu de pratiques malhonnête que cette évolution est aussi positive.

Donc on ne peut plus faire l'économie quand on vend ou qu'on achète des chevaux de faire attention à l'environnement juridique autour. Le coût est trop élevé. Parce qu'un cheval ça coûte cher à l'achat mais on sait que c'est encore pire à l'entretien.

La vente de la voiture sera couverte par la garantie des vices cachés sauf si le vendeur (particulier) l'exclut dans le contrat de vente.

L'achat du cheval a encore cette particularité (que je ne comprends pas bien d'ailleurs, c'est un peu archaïque et à rebours de la tendance actuelle qui protège de plus en plus les consommateurs) de se voir appliquer les garanties hyper restrictives du Code rural à défaut et qu'il faut donc prévoir de mentionner la garantie des vices cachés quand on achète à un particulier.

Les ventes de voiture ont toujours été la source de contentieux et civil et pénal (amis du bon coin bonsoir) mais c'est vrai qu'elles se font très souvent entre particuliers et pour des sommes importantes.
Là je te rejoins : si acheteur comme vendeur venait conclure la vente avec leur avocat respectif à leurs côtés, il y aurait moins de problème !

Pour le reste sur l'évolution des mentalités et la nécessité de faire de plus en plus attention pour sécuriser les transactions équines, je suis entièrement d'accord avec toi.

Après je trouve quand même que la loi est bien faite = l'acheteur devra quand même prouver l'existence du vice antérieur à la vente et on sait que plus le temps passe, plus cette preuve sera difficile à rapporter.
Donc le vendeur pourra quand même, au fil des mois, relâcher un peu ses sphincters..

Sur les bagnoles, j'ai un client qui a acheté une voiture sur le bon coin à un mec dont il ne connait pas le nom, mais savait que ça n'était pas le nom figurant sur la carte grise, pour la somme de 200,00€. Evidemment il n'a jamais pu mettre la carte grise à son nom hein, mais en même temps la voiture ne roule plus compte tenu de son état.

C'est à désespérer de l'humain parfois.

lanamour ah c'est un bon celui-là !

Moi j'ai eu : Imbécile vend sa voiture, Roublard vient l'essayer. Roublard fait le tour, se montre très intéressé mais veut faire un essai. Par contre il demande à Imbécile s'il peut l'essayer seul car il est stressé de conduire avec quelqu'un à côté de lui. Imbécile accepte et donne les clés à Roublard.
Roublard démarre et bye bye la compagnie !
Evidemment Imbécile n'avait même pas eu l'idée de demander le permis ou une CNI en gage...

Un autre : Crédule vend sa voiture, Malin vient le voir, veut l'acheter et le paye avec un chèque de banque = un chèque au nom de Tiers (Tiers s'étant fait voler son chéquier quelques semaines auparavant) mais rempli à la machine style : ******45.000 euros****** (les étoiles ça fait sérieux et authentique) et avec un joli tampon "Chèque de banque Société Générale" (à savoir ça coûte 5 euros de faire faire un tampon avec écrit le nom d'une banque).
Crédule empoche le chèque et donne les clés de son Tiguan à Malin.
Quand il déposera le chèque le lendemain, la banque lui expliquera que c'est un chèque volé.. Le Tiguan lui a été vu pour la dernière fois en partance pour le Maroc. Et Crédule n'aura que ses yeux pour pleurer...