Contrat de vente par institut du droit equin

Je souhaite juste rebondir sur ce que tu dis lanamour. C'est très certainement idiot de ma part compte tenu des histoires que vous racontez mais si je suis une personne lambda qui a économisé pour mettre 10k€ dans un cheval je suis à 1000€ près. Je préfère mettre 1000€ de plus dans mon cheval pour avoir le cheval de mes rêves que payer un avocat et avoir un contrat certes adapté mais que je peux trouver gratuitement sur internet. Je comprends qu'étant ton métier tu prêches pour ta paroisse surtout vu les histoires que tu dois avoir. Mais moi acheteur cocher les cases du contrat présenté me semble suffisant. Et franchement 1000€ pour un contrat pour moi qui n'y connait rien (et ne me rend pas compte de la tonne de travail que cela implique) bah je suis clairement pas prête à mettre cette somme "juste pour ça".
Je souhaitais juste donner mon point de vu de novice. Pour aussi expliquer peut être, pourquoi très peu de personnes font appel à un avocat.
Je m'entourerai de personnes ayant acheté bon nombres de chevaux et ayant eu des problèmes pour m'aider à me couvrir.
Comme l'a dit museane je crois, il y a déjà le prix du cheval (mettre le plus d'argent possible pour avoir le cheval de nos rêves), le prix de la visite véto (avec des radios qui coûtent déjà un bras et un rein) et le prix du transport. Ça commence à faire beaucoup.

perso j'ai acheté un cheval à 3000€, payé une visite véto avec radio et échographie d'un suros, et plus de 200€ de transport
j'ai pas payé d'avocat, j'ai imprimé un contrat sur internet...

1 an plus tard, on découvre une maladie génétique sur mon cheval
cette maladie ne fait pas partie des tests "classiques" lors de la visite veto (d'autant qu'il n'y a qu'un seul labo au monde habilité à faire le test, aux USA), et elle n'est pas reconnue comme un vice rédhibitoire

du coup je serai allée faire un contrat à 1000€ chez un avocat, j'aurai pas été plus avancée qu'avec mon contrat gratuit trouvé sur internet...

kisara tu sais que d'ailleurs, en théorie, tu pourrais te retourner contre le vendeur en vice caché (ou défaut de conformité si c'était un professionnel) car tu as bien ici un problème qui était antérieur à la vente (s'agissant d'une maladie génétique) et qui peut rendre impropre le cheval à l'usage auquel il était destiné.

museane encore faut-il prouver qu'il est réellement impropre à l'usage auquel il était destiné

sur le contrat de vente on a mentionné Compétitions CSO/dressage/CCE/hunter niveau club et amateur
on ne sait pas s'il pourra les faire, en fait l'avenir est encore assez flou

kisara j ai appris pour ton cheval et j'ai été super triste en lisant ca:(



Du coup j ai un peu regardé sur Internet et non il n y a pas qu' un seul labo. J ai cru comprendre qu' il y en avait en Allemagne, Angleterre, France...

haribo5422 les autres labos sont juste des tiers... qui envoient eux-même au labo aux USA
donc tu payes juste un intermédiaire qui ne regarde même pas ton échantillon et renvoie le tout direct aux USA, et tu perds environ une semaine supplémentaire pour avoir les résultats

kisara oh bah mince alors. merci de ton explication. Je vais acheter un cheval cette année et justement je me posai5la question de savoir comment faire... Et surtout est ce que le vendeur peux refuser ce test ?

haribo5422 le vendeur est libre de tout... de refuser un essai, une visite veto, des radios, de signer un contrat...

Tiens je tombe sur ce post, un peu ancien déjà, intéressant vos échanges. le contrat "type" de kisara est bien fait, je trouve. Il a le mérite d'être simple et clair.

Par contre, un truc qui me fait tiquer : vous avez l'air de trouver normal qu'un vendeur lambda (particulier) se soumette volontairement a une garantie à laquelle il n'est pas tenu légalement de plein droit, la garantie des vices cachés.
Bien non, il n'est pas ds la même situation qu'un pro, il n'en est pas un et peut être tout aussi néophyte que l'acquéreur. Je trouve au contraire que celui ci n'a aucune raison valable d'accroître les garanties dues d'autant qu'il n'a pas forcément la capacité de gérer ce type de problème par la suite, surtout s'il vend le cheval, il y a souvent une bonne raison à cela. C'est un consommateur lui aussi.

Perso, c'est quelque chose que je refuserais systématiquement, même sur le principe. les vendeurs non pro subissent eux aussi. Autant je n'hésiterais pas à indiquer la destination/utilisation du cheval, exemple compétition, principalement si le cheval a déjà fait ses preuves et a montré ses aptitudes mais je ne me place pas du tout sur un pied d'égalité avec un pro et les vices cachés, je ne vais pas les garantir car je ne serais pas forcément en mesure d'assumer. D'autant, que lorsqu'on revend un cheval, on le fait le plus souvent à perte..
Au moment de la vente, c'est l'acquéreur qui prend le relais avec son lot de positif et de négatif. Il a d'ailleurs de bon moyens " d'éclairer son consentement" avec une visite veto approfondie, au delà c'est "son risque" à lui.

Passer par un pro juriste, pour rédiger un bon contrat, je le conçois tout à fait pour des transactions d'une certaine valeur, sinon entre les frais de veto, d'intermédiaire, ...et de rédacteur cela fini par revenir plus cher que le cheval. Et c'est pas parce que le contrat a été rédigé par un avocat que l'autre va l'accepter pour autant, au contraire moi cela me ferait fuir. La loi est plutôt bien faite et a défaut de contrat, c'est celle ci qui va s'appliquer, l'avantage c'est qu'elle ne charge pas l'un plus que l'autre.

silasol ça sera à charge de ce vendeur non pro de s'être lui-même protégé en achetant le cheval, avec un contrat de ce type

kisara il a peut être lui même acheté à un particulier en amont, sans être couvert par des vices cachés et par nature, s'ils sont cachés, il ne les connaît pas.

Edit : et puis à moment quand on décide d'acheter un cheval il faut bien accepter de prendre la responsabilité qui va avec ou alors il ne faut pas en acheter, mieux vaut louer. Si le cheval ne convient ou a un souci, on le rend. Bien sur, cela a un coût : le coût de la tranquillité. Mais ds la vie on ne peut pas tjrs avoir, le beurre et l'argent du beurre. Cela aboutirait à un tel déséquilibre économique, qu'à un moment plus personne ne prendrait le risque d'acheter un cheval ou autre chose.
Récemment, j'étais partie ds une vente immobiliere : pas de garantie de vice caché du vendeur, un bien ancien. Des diagnostics sont etablis pour permettre à l'acquéreur de savoir ce qu'il achète, il en résulte souvent des négociations de prix....et pour la suite, si un problème autre apparaît ...c'est l'acquéreur qui se débrouillera avec, comme le vendeur s'est débrouillé des problèmes qu'il a rencontré lors de sa propre possession. S'il veut davantage de garantie il achete du neuf à un constructeur. Il aura d'ailleurs d'autres problèmes à régler ds ce cadre. Ou alors il reste en location.

silasol Oui enfin le côté "chacun ses responsabilités et quand on achète un cheval, faut accepter les risques qui vont avec", c'est très bien quand tout se passe bien.
Mais quand la bestiole achetée à un prix à 5 chiffres se révèle bonne à tondre le gazon en raison d'un problème médical non détecté par la visite d'achat, l'acheteur a quand même des raisons de l'avoir mauvaise et de demander des comptes au vendeur.
Sachant que ce n'est pas "le cheval ne peut plus rien faire, c'est de votre faute, remboursez-moi", va quand même falloir que l'acheteur prouve que le vice existait avant la vente, ce qui est loin d'être évident.

Moi ça ne me choque pas que celui qui vende quelque chose soit tenu responsable en cas de problème existant avant la vente.

C'est comme pour la vente d'une voiture = tu achètes une voiture 5 000 euros à un particulier, tu fais 200 bornes avec et bam, moteur cassé, 2 000 euros de réparation. Je pense que c'est assez équitable d'aller voir le vendeur et de lui demander, a minima, de te payer les réparations.

Quant à la vente immobilère, si la maison achetée se révèle plein de défauts (grosses fissures dans le mur porteur cachées par des papiers peints, projet de construction d'une porcherie dans le champ voisin passé sous silence par le vendeur, gros problèmes d'humidité l'hiver mais maison visitée l'été..), tu seras contente de pouvoir te retourner contre ton vendeur, peu importe la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés.

museane bien écoute non, je ne suis pas d'accord avec toi sur ce point, le vendeur particulier subit les mêmes risques que l'acquéreur particulier, il n'a pas à être tenu au delà de sa propre possession.
Des problèmes d'humidité ds une maison ? En principe cela se voit, ce n'est pas caché, s'ils apparaissent postérieurement à la vente, ce n'est pas la faute du précédent vendeur, lui même aura racheté le plus souvent ailleurs et assumera un autre risque par ailleurs, celui qui est le sien.
Un moteur qui péte sur une voiture récemment vendue ? Bien non plus, cela m'est arrivée d'ailleurs : la courroie de distribution qui lache peu de temps après la vente : moteur à refaire. La faute à pas de chance, selon la norme constructeur celle-ci aurait dû tenir encore quelque temps, voiture régulièrement révisée chez un concessionnaire. L'acquéreur ne m'a rien demandé d'ailleurs, il a réparé sa voiture. Il trouvait cela normal lui aussi et ...en plus c'était un avocat ! Son seul défaut était de rouler vite, ceci a peut être accéléré le processus d'usure !

silasol Je suis d'accord avec tout ce que tu dis =




Si ce n'est pas caché ou que c'est apparu après la vente, le vendeur sera tranquille (puisque l'acheteur doit prouver l'antériorité du vice).

Mais si tu achètes une maison en plein été, que tout est nickel, et que 6 mois plus tard, en plein hiver, la maison se révèle avoir de gros problèmes d'humidité, murs qui suintent, papiers qui se décollent et les enfants qui n'arrêtent pas de tousser, il y a quand même de fortes chances que le vendeur ait caché cela et cela paraît légitime de pouvoir se retourner contre lui.

Si un vendeur ne veut pas être ennuyé par la suite, il a quand même tout intérêt à être le plus transparent possible et informer l'acheteur de tous les défauts possibles du bien vendu.
Sauf qu'en pratique, hélas certains vendeurs veulent surtout se débarrasser de leur bien, maison, voiture ou cheval en passant sous silence tout ce qui pourrait freiner un acheteur.

Quant à ta voiture, si ton acheteur, avocat qui plus est, ne t'a rien demandé, c'est qu'il devait bien savoir qu'il ne pourrait pas prouver l'antériorité du vice, notamment s'il avait une conduite plutôt sportive.

Après, à mon sens, tout est question d'équilibre économique = si je vends un cheval ou une voiture mais que je ne veux pas être embêtée par la suite, alors ok je mets une clause d'exclusion de garantie des vices cachés mais je baisse en conséquence le prix.
Sauf que beaucoup ne joue pas le jeu : bon nombre de particuliers vendent leur cheval ou leur voiture à des prix égaux voire supérieurs à ceux des professionnels ! Mais sans les garanties qui vont avec..

museane mais un vice caché en principe il est méconnu de tout le monde, y compris du vendeur, sinon si c'est lui qui cache quelque chose volontairement pour induire l'acquéreur en erreur, c'est plutôt de l'ordre des vices du consentement, genre le dol et là effectivement on peut imaginer rechercher sa responsabilité sur ce fondement. Moi je suis au contraire extrêmement transparente quand je vends quelque chose : je dis tout ce que je sais y compris ce que "suppute" comme problème potentiel de manière à ce que l'acquéreur soit parfaitement informé de ce qu'il achète et qu'il fasse le nécessaire si besoin.

Exemple : J'ai eu des problèmes d'humidité à telle période, il faudrait sans doute installer une vmc pour le régler , des arbres sont à élaguer, les voisins rouspetent, je vous consent une diminution de prix correspondant au prix d'un élagage, la climatision n'a pas été utilisé je ne vous en garanti pas le bon fonctionnement car je ne sais pas si elle fonctionne correctement, une révision sera sans doute nécessaire, des constructions seront édifiées sur le terrain d'à côté, le permis n'a pas été déposé, je ne peux pas vous en dire plus, mais n'hésitez pas à vous rendre à la mairie pour plus de renseignements ...etc

Par contre, il y a des problèmes qui sont vraiment cachés, dont tu n'as pas connaissance au moment de la vente donc tu n'en parles pas parce que tu n'en sais rien en fait...cela ne va pas plus loin que ça. L'exemple même est celui rencontré par kisara, je doute que le vendeur était au courant de ce souci génétique. Si c'est un particulier, il ne va pas l'assumer si c'est un achat à un éleveur pro, cela se conçoit qu'il propose des solutions au moins de remplacement, c'est son job, il a des assurances pour ça et surtout il gagne sa vie avec ce job, normal qu'il assume derrière. Le cheval n'a pas non plus été payé très cher, pour un cheval de sport, donc ds ce cas on s'attend souvent à trouver quelques petites anomalies derrière (ou une non couverture du risque.)