Préavis logt repris par propriétaires, compliqué

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Flora51

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Préavis logt repris par propriétaires, compliqué
Posté le 29/09/2018 à 15h04
Bonjour,

J'ai une question pointue concernant la location d'une maison, si des experts sont dans le coin et peuvent m'aider à y répondre.

-- On a donné notre préavis, qui court pour 3 mois à partir d'aujourd'hui, donc théoriquement jusqu'au 29 décembre.
-- Il est fort probable que nous quittions le logement au 30 novembre, soit un mois avant
-- Je sais que la loi prévoit que, si le propriétaire trouve un locataire pour reprendre dans la foulée, donc le 1er décembre, nous n'avons pas à payer le mois de décembre.

Question : qu'en est-il si le propriétaire décide de reprendre le logement pour y habiter, en disposant du bien dès le lendemain, mais pas en tant que résidence principale ?

Précisions : Je sais que mon proprio veut reprendre la maison, mais en a une autre (moins bien) qu'il a acheté à 10 minutes en parallèle (pour faire bref, il nous a loué pour mutation professionnelle qui n'a pas duré et s'est retrouvé con à devoir racheter à 10min de chez nous).
J'imagine donc que si nous partons le 30 novembre, il va commencer à disposer de la maison dès le lendemain, en y emmenant peu à peu ses affaires etc.... mais en ayant malgré tout toujours l'autre maison à son nom en attendant qu'elle soit vendue.

Dans ce cas, dois-je payer le mois de décembre ?

Merci

Opale07

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Préavis logt repris par propriétaires, compliqué
Posté le 29/09/2018 à 17h32
elvira répond pourtant bien à ta question. Cest un arrangement entre vous . Si le propriétaire ne veut pas raccourcir le délai du préavis et que tu ne veux pas te faire entuber d'un mois , tu fais ton état des lieux à la fin du préavis même si on a bien compris que tu ne veux pas payer le dernier mois.


Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 17h33
elvira

c'est très gentil de prendre le temps de répondre, mais j'ai besoin de réponses justes et éclairées... et désolée, mais ce que tu dis ne l'est pas, si tu as besoin de preuve...

Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Citation :
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Flora51

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Préavis logt repris par propriétaires, compliqué
Posté le 29/09/2018 à 17h36
opale07

je n'ai pas indiqué qu'il ne voulait pas raccourcir le délai, ni que je ne voulais pas me faire "entuber".

je veux juste m'en tenir à la loi et savoir ce qu'il en est dans ce cas de figure, hors cas d'arrangements (car avec arrangement, tout est possible)

Édité par flora51 le 29-09-2018 à 17h36

Opale07

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Posté le 29/09/2018 à 17h37

flora51 a écrit le 29/09/2018 à 17h33:
@elvira

c'est très gentil de prendre le temps de répondre, mais j'ai besoin de réponses justes et éclairées... et désolée, mais ce que tu dis ne l'est pas, si tu as besoin de preuve...

Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Citation :
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Oui mais là ce n'est pas le proprio qui vous a demandé de partir et rien ne prouve qu'il va reprendre le logement derrière et meme s'il le fait qu'il le prenne plutôt que votre fin de préavis.


Elvira

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Préavis logt repris par propriétaires, compliqué
Posté le 29/09/2018 à 17h37

flora51 a écrit le 29/09/2018 à 17h33:
@elvira

c'est très gentil de prendre le temps de répondre, mais j'ai besoin de réponses justes et éclairées... et désolée, mais ce que tu dis ne l'est pas, si tu as besoin de preuve...

Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Citation :
Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Tout est dans l'article de loi, il faut vous mettre d'accord !
Si tu rends tes clés avant la fin du préavis, tu t'expose à ce que le logement soit utilisé alors que tu paie donc plusieurs options :
- Soit tu paies sans te soucier de savoir ce qu'il advient du logement, c'est ton droit
- Soit tu gardes les clés jusqu'à la fin du préavis comme ça, pas de proprio ou de nouveau locataire
- Soit tu rends les clés au moment de l'état des lieux APRES t'être mis d'accord avec lui pour qu'il te déduise le loyer de décembre

Je ne comprends absolument pas ce qu'il te faut de plus en fait !


Elvira

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Posté le 29/09/2018 à 17h38

flora51 a écrit le 29/09/2018 à 17h36:
@opale07

hors cas d'arrangements (car avec arrangement, tout est possible)


Faudrait peut être commencer à en discuter avec le propriétaire avant de prévoir les situations critiques non ? Il est peut être ok pour une ristourne sur décembre, il sait que vous partez dès novembre au moins ?


Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 17h38
opale07

le texte de loi que j'ai cité présente bien le cas du congé donné par le locataire


Opale07

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Posté le 29/09/2018 à 17h39

flora51 a écrit le 29/09/2018 à 17h36:
@opale07

je n'ai pas indiqué qu'il ne voulait pas raccourcir le délai


Donc déjà commencer par là en lui demandant s'il est possible de ne faire que 2 mois de préavis au lieu des 3.


Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 17h40
elvira opale07

encore une fois je ne demande pas de conseils sur comment faire, mais que dit la loi....

Édité par flora51 le 29-09-2018 à 17h40

Opale07

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Posté le 29/09/2018 à 17h40
flora51 Avec le petit extrait le " il " j'ai cru que c'était le proprio


Elvira

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Posté le 29/09/2018 à 17h42
flora51

Bon j'arrête ce dialogue de sourds mais la loi, tu ne vas pas me l'apprendre. Même si je suis parfaitement prête à attendre que je me suis trompée, je baigne dedans depuis plusieurs années donc je sais la lire
Et sache qu'il n'existe pas un texte pour chaque situation mais des interprétations pour y répondre, donc tu pourras chercher longtemps mais ton cas particulier ne connaît pas UN texte particulier


Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 17h43
en fait, je me doute bien qu'on peut s'arranger etc, parler etc. Mais le but de mon sujet est avant tout de savoir si la loi règle le soucis direct comme elle le fait lorsque le bien est repris par un locataire (et dans ce cas, c'est net et précis), soit de me donner des cartes en main avant d'entamer une discussion avec eux sur le sujet justement.

Édité par flora51 le 29-09-2018 à 17h43

Opale07

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Posté le 29/09/2018 à 18h06
La loi tu l'as citée plus haut donc que dire de plus ?


Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 18h16
opale07

le morceau cité parle de locataire, pas de reprise personnelle par le propriétaire


Envy4

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Posté le 29/09/2018 à 18h31
La loi apporte quand même pas mal de précision dans l'article que tu as cité : le locataire qui pose son préavis doit payer les trois mois, sauf accord du bailleur. Point.
Que le bailleur souhaite habiter le logement ou le relouer, la loi s'en fiche (du moins dans la situation où c'est le locataire qui pose son préavis). Elle règle la situation en cas de fin de bail d'habitation, c'est tout.

Dans ta situation, pour moi, y'a pas 36 solutions :
- Maintenir le bail jusqu'à la fin du contrat donc finir le préavis, faire l'état des lieux à l'issue et s'en aller.
- Demander au propriétaire de réduire le préavis à partir du moment il souhaite réintégrer les lieux pour que vous ne payez pas le dernier mois.

Lui n'a pas le droit d'habiter dans le logement tant que vous en êtes les locataires, et ce jusqu'à résiliation du bail, soit à la fin du préavis. A vous de voir avec lui comment s'arranger mais il n'y a pas de texte de loi qui réglera spécifiquement cette situation puisqu'elle est déjà réglée de façon générale par l'article précité.


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