Préavis logt repris par propriétaires, compliqué

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Flora51

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Préavis logt repris par propriétaires, compliqué
Posté le 29/09/2018 à 15h04

Bonjour,

J'ai une question pointue concernant la location d'une maison, si des experts sont dans le coin et peuvent m'aider à y répondre.

-- On a donné notre préavis, qui court pour 3 mois à partir d'aujourd'hui, donc théoriquement jusqu'au 29 décembre.
-- Il est fort probable que nous quittions le logement au 30 novembre, soit un mois avant
-- Je sais que la loi prévoit que, si le propriétaire trouve un locataire pour reprendre dans la foulée, donc le 1er décembre, nous n'avons pas à payer le mois de décembre.

Question : qu'en est-il si le propriétaire décide de reprendre le logement pour y habiter, en disposant du bien dès le lendemain, mais pas en tant que résidence principale ?

Précisions : Je sais que mon proprio veut reprendre la maison, mais en a une autre (moins bien) qu'il a acheté à 10 minutes en parallèle (pour faire bref, il nous a loué pour mutation professionnelle qui n'a pas duré et s'est retrouvé con à devoir racheter à 10min de chez nous).
J'imagine donc que si nous partons le 30 novembre, il va commencer à disposer de la maison dès le lendemain, en y emmenant peu à peu ses affaires etc.... mais en ayant malgré tout toujours l'autre maison à son nom en attendant qu'elle soit vendue.

Dans ce cas, dois-je payer le mois de décembre ?

Merci

Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 18h36


envy4 a écrit le 29/09/2018 à 18h31:

Que le bailleur souhaite habiter le logement ou le relouer, la loi s'en fiche (du moins dans la situation où c'est le locataire qui pose son préavis).


ben non justement le passage cité écrit noir sur blanc que si le bailleur reloue, l'ancien propriétaire ne paye pas les mois en question.

Brei_zh

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Posté le 29/09/2018 à 20h24


flora51 a écrit le 29/09/2018 à 18h36:


ben non justement le passage cité écrit noir sur blanc que si le bailleur reloue, l'ancien propriétaire ne paye pas les mois en question.


L'ancien locataire non ?

Alpine40

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Préavis logt repris par propriétaires, compliqué
Posté le 29/09/2018 à 20h51

J'ai tout lu et hésité à répondre
c'est pas compliqué à comprendre
tu as 3mois de préavis, tu pars au bout de deux
le mois restant es du sauf arrangement avec le proprio
il n'y a aucun texte de loi evocant le cas où le proprio emmenagzrait dans son logement donc c'est à son bon vouloir

Alias64

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Posté le 29/09/2018 à 21h50

Bien que juriste en droit locatif, je n'ai encore jamais eu le cas que tu évoques dans le cadre de mon travail^^ (mais c'est bien, du coup ça oblige à se poser des questions^^).

A ma connaissance, et après réexamen de la loi du 6 juillet 1989, il n'existe aucune disposition qui pourrait te permettre de ne pas payer le mois de décembre dans ton cas.

En effet, comme tu l'as toi-même cité, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 indique bien "[le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur". Comme la loi ne prévoit pas d'autre exception que celle que j'ai mise en italique à la possibilité de ne pas payer la totalité du préavis, tu es légalement obligée de le payer.

Je rejoins donc sur ce point certains des avis précédents : si tu ne veux pas payer le mois de décembre, essaye de t'arranger à l'amiable avec ton propriétaire (tout en conservant une trace écrite de votre arrangement - question de preuve !).

Par ailleurs, tu dis "on a donné notre préavis" - es-tu sur le point d'envoyer la lettre ou l'as-tu déjà envoyée / remise ? Car deux remarques :

- D'une part, si tu as donné ton préavis ce jour, le préavis ne court pas 3 mois à compter d'aujourd'hui - il court 3 mois "à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre" (article 15 I).

- D'autre part, pour éviter le problème du mois de décembre, ne rentres-tu pas dans les critères de l'article 15 I de la loi de 1989 te permettant de ne poser un préavis que d'un mois ? Pour quelles raisons déménagez-vous ? Car si c'est en raison d'une perte d'emploi, d'une mutation, etc. vous pouvez vous contenter d'un préavis d'un mois - et auquel cas n'envoyer le préavis que fin octobre et ne payer que le mois de novembre.

En espérant que ça t'aide

Edit : fautes

Édité par alias64 le 29-09-2018 à 21h51



Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 23h24

brei_zh
Oui bien vu pardon :)

alpine40
Si encore j'étais de ceux qui veulent se faite mâcher le travail par d'autres et ne cherchent rien je trouverais le ton et le fond de ta réponse justifiés, mais là ça me dérange :-/ mis à part alias64, personne ici n'avait la compétence pour affirmer que la loi ne prévoyait pas le cas cité, ne pas en avoir connaissance ne veut en rien dire qu'elle n'existe pas... Là j'ai fouillé pas mal mais n'ai pas trouvé la réponse, mais ça ne veut en rien dire qu'elle n'existe pas, d'autant que je trouve compliqué de trouver quels mots clés utiliser pour la recherche pour tomber sur le cas recherché quand on n'est pas expert.

alias64
Merci infiniment, c'est exactement ce genre d'information que je venais trouver, merci :)

Le préavis est arrivé aujourd'hui théoriquement, j'attends l'accusé réception pour en être sûre, mais je suis consciente que la date qui vaut est celle de sa réception par le propriétaire. D'ailleurs, j'ai une question à ce sujet si je peux me permettre : supposons qu'ils l'aient bien réceptionné aujourd'hui 29 décembre, le dernier jour payé est il le 28 ou le 29 ?

Oui, j'ai un peu regardé cette loi. Je déménage suite à séparation. Je ne pense pas que l'on puisse y prétendre... quoique tu me mets le doute du coup. De mon côté j'ai un critère qui entre potentiellement dedans mais lui a trouvé un nouveau travail... À 10km. Et comme on n'est pas mariés et que nos deux noms sont sur le bail, il faudrait que les deux aient une raison de faire fonctionner cette loi non?

Édité par flora51 le 29-09-2018 à 23h24



Alpine40

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Posté le 29/09/2018 à 23h38

ah pardon, je ne savais pas qu'il fallait commencer toute réponse par "je suis juriste " pour ne pas se faire rembarrer
autrement, si seule l'intervention d'un juriste spécialisé t'interessait, il fallait prendre rdv chez un juriste
d'autant que toutes les réponses allaient dans le même sens
quel mépris pour les gens qui prennent le temps de répondre..

Elvira

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Posté le 29/09/2018 à 23h44


alpine40 a écrit le 29/09/2018 à 23h38:
ah pardon, je ne savais pas qu'il fallait commencer toute réponse par "je suis juriste " pour ne pas se faire rembarrer
autrement, si seule l'intervention d'un juriste spécialisé t'interessait, il fallait prendre rdv chez un juriste
d'autant que toutes les réponses allaient dans le même sens
quel mépris pour les gens qui prennent le temps de répondre..


Je suis étudiante en M2 de droit mais ce n'est pas grave, j'aurai du donner mon CV avant de répondre visiblement
Je répond rarement aux questions juridiques car les gens sont vite sourds quand ça ne va pas dans leur sens, ça m'apprendra !

Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 23h46

alpine40
Il n'y a aucun mépris... Desolee si c'est ce qui transparaît, j'ai pourtant étayé ma réponse en disant bien pourquoi je ne pouvais pas me contenter d'un "la loi n'existe" pas de quelqu'un qui n'est, effectivement, pas spécialiste... ca me paraît pourtant normal non? et oui, j'ai annoncé la couleur dès le début, regarde dès la première phrase j'adresse ma question à des "experts" sur le premier post, qui n'a pas été édité comme tu peux le voir. Je sais pas.. il y a un truc qui m'échappe, ça me paraît normal d'avoir besoin de réponse de personnes spécialistes vs "je pense que" ?

Lolytop1

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Posté le 29/09/2018 à 23h49


flora51 a écrit le 29/09/2018 à 16h15:
@lolytop1

non, l'état des lieux se fait lorsque l'on rend le logement.
ne pas confondre notre date de départ (30 nov) et notre date de préavis (29 déc), il est tout à fait en droit de le louer à partir du 1er décembre par exemple


Et bien non, si tu paies encore le mois de décembre il ne faut pas rendre les clés fin novembre ..

Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 23h51

elvira
ben là le problème depuis le début c'est que je ne demande que la loi et pas des suppositions, donc oui bien sûr ça aurait été bien que tu précises que tu étudiais le sujet oui

et je ne me sens absolument pas concernée par ta deuxième partie de réponse, depuis le début c'est pour moi l'hypothèse la plus probable car jusqu'à preuve du contraire, ce que j'avais trouvé m'avait amenée à cette conclusion, ça n'a aucun sens de dire ça. Juste dommage de ne pas avoir argumenté en étayant tes réponses de textes de loi, plutôt que laisser paraître que ce n'était que suppositions.

Édité par flora51 le 29-09-2018 à 23h54



Elvira

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Posté le 29/09/2018 à 23h55

flora51

Non je ne m'affiche pas direct "étudiante en droit" car je ne suis pas comme ça, je ne travaille pas encore donc je n'ai aucune légitimité mais oui, j'ai des connaissances.
Ensuite, un travail de juriste ça se paie, désolé. Donc je t'ai donné des débuts de réponse sur mon temps libre, rapidement, pour te donner un début d'orientation. Tu m'as envoyé bouler direct, tu crois vraiment que j'allais m'embêter à approfondir pour toi ?
Tu m'aurais demandé "normalement" des explications à ce que j'avançais, bien évidemment que j'aurai pris le temps d'approfondir.
Mais oups, j'ai oublié de dire que j'étais "étudiante en droit" alors ma parole n'avait aucune valeur !

Edit : Et étudiante, juriste ou quoi, qu'est ce que cela change. Le droit on le fréquente au quotidien, alors on peut connaître certains points sans avoir le diplôme. Ensuite, si tu cherchais exclusivement des "experts", fallait pas porter sur CA mais sur un forum juridique !

Édité par elvira le 29-09-2018 à 23h56



Flora51

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Posté le 29/09/2018 à 23h57

elvira
écoute, désolée que ça t'ait pourri ta soirée mais clairement, je ne vois pas à quoi ça sert de se prendre le choux.

allez, peace :)

Alpine40

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Posté le 30/09/2018 à 00h01

elvira c'est exactement ça
et moi non plus je n'ai pas l'habitude d'afficher mon cv
par contre quand j'ouvre la bouche (enfin ici taper sur un clavier ),C'est que je suis sure de ce que je dis
et puis des juristes ou avocats nuls à chier j'en ai croisé un paquet, mais bon..

Flora51

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Posté le 30/09/2018 à 00h02

Mais vous m'expliquez comment vous pouviez être sûrs du sujet alors que même alias64 qui travaille précisément dans le droit locatif, n'avait jamais rencontré ce cas précis ?

Édité par flora51 le 30-09-2018 à 00h04



Alpine40

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Posté le 30/09/2018 à 00h11

parce que ce n'est pas parce que ça n'est jamais arrivé au sein de son boulot que ce cas n'arrive jamais
seulement parce que justement il n'y a aucun texte de loi les locataires s'adressent directement à leur bailleur si un arrangement est envisageable et non sur un forum, non spécialisé de surcroît
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