Préavis logt repris par propriétaires, compliqué

alpine40
hé ben désolée de ne pas être un livre ouvert et de ne pas avoir su pour sûr qu'il n'y avait pas de texte de loi.

Maintenant je me pose encore la question de pourquoi cette prise de choux. C'est usant et inutile, je laisse ma place.

flora51

Le préavis est arrivé aujourd'hui théoriquement, j'attends l'accusé réception pour en être sûre, mais je suis consciente que la date qui vaut est celle de sa réception par le propriétaire. D'ailleurs, j'ai une question à ce sujet si je peux me permettre : supposons qu'ils l'aient bien réceptionné aujourd'hui 29 décembre, le dernier jour payé est il le 28 ou le 29 ?

J'aurai tendance à dire que le dernier jour payé sera le 28. En tout cas, quand une personne pose son préavis le 1er du mois, elle ne paye généralement que jusqu'au 30 (ou 31 selon le mois), et non jusqu'au 1er du mois suivant.

Oui, j'ai un peu regardé cette loi. Je déménage suite à séparation. Je ne pense pas que l'on puisse y prétendre... quoique tu me mets le doute du coup. De mon côté j'ai un critère qui entre potentiellement dedans mais lui a trouvé un nouveau travail... À 10km. Et comme on n'est pas mariés et que nos deux noms sont sur le bail, il faudrait que les deux aient une raison de faire fonctionner cette loi non?

Effectivement, si vos deux noms sont sur le bail, il faut que vous ayez tous les deux une raison. En tout cas ça c'est le droit. Mais, en pratique, j'ai déjà vu le cas où un seul avait une bonne raison et ça n'avait pas gêné le proprio que le préavis soit d'un seul mois... Mais, bon, ça c'est la différence entre les textes et la pratique, et il faut que le proprio soit d'accord.

Il en est de même dans ton cas : le texte indique que tu dois payer les 3 mois, mais en pratique tu peux essayer de voir avec ton proprio pour négocier - surtout si vous avez des bons rapports

alias64
Merci beaucoup

elvira alpine40 La prochaine fois qu'un membre postera en demandant quel mors est le plus adapté a sa monture ou pourquoi la dite monture change de comportement... Ou tout autre question en lien avec la technique équestre ou la santé équine, vous vous abstiendrez de répondre parce que vous n'êtes ni monitrice ni vétérinaire. Votre expérience ? Votre culture... Rien a faire, vous avez pas le diplôme !!

flora51 tu saisi l'absurdité de ton raisonnement. Et surtout... Viens pas reconnaitre qu'elles avaient raison... La prochaine fois, choisi mieux ton forum pour poster plutôt que de te montrer méprisante voir insultante avec des personnes qui prennent sur leur temps libre pour te répondre... Parce que oui tes propos sont méprisant et se traduise comme tel : vous êtes pas pro, votre avis je m'en fou il sert a rien. T'es sur un forum équestre... Pas au bon endroit pour trouver des juristes...

les conditions pour réduire son préavis à 1 mois sont + nombreuses maintenant : voir si la situation de l'un de vous 2 pourrait correspondre (1 seul suffit. S'il fallait que ce soit les 2, quasiment personne n'y aurait droit)
voir ce lien :https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

La loi ne prévoit qu'un motif pour réduire son préavis (hormis si l'on répond à l'une des conditions ci-dessus) : que le logement soit reloué car le propriétaire ne peut pas percevoir 2 loyers pour un même bien. Encore faut il que le locataire lui convienne dans l'hypothèse ou le locataire sortant lui présenterait un locataire remplaçant.
voir ce lien :https://blog.locservice.fr/trouver-nouveau-locataire-solution-reduire-preavis-4522.html

Dans ton cas, j'ai bien peur que seul un arrangement puisse être tenté

lapinblanc

"les conditions pour réduire son préavis à 1 mois sont + nombreuses maintenant : voir si la situation de l'un de vous 2 pourrait correspondre (1 seul suffit. S'il fallait que ce soit les 2, quasiment personne n'y aurait droit)"

Je me permets de rebondir sur les 2 points en gras:

- Effectivement, il y a plusieurs motifs que l'on peut évoquer. J'ai simplement évoqué la question de la mutation / perte d'emploi, etc. (cas n°2 dans le texte comme je l'avais indiqué) car c'est celui qui est utilisé le plus fréquemment.

- Comme je l'expliquais il y a les textes et la pratique.

Si le bail est aux deux noms, les deux personnes sont considérées comme locataires. Dans ce cas, l'ensemble des dispositions relatives "au locataire" (la loi parlant au singulier) sont applicables aux deux : et de la même manière que les deux locataires doivent par exemple respecter les obligations de l'article 7 de la loi de 1989 (jouir paisiblement des locaux, payer le loyer, etc.), il est logique que les deux locataires doivent remplir les conditions de l'article 15 s'ils veulent quitter le logement en ne posant un préavis que d'un mois.

Après, on est bien d'accord qu'en pratique, le propriétaire ne pose généralement aucune difficulté et que quand bien même un seul des locataires répond aux critères, il accepte que le préavis ne soit que d'un seul mois.

Edit : faute

lapinblanc Alis64

Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements

Effectivement, ne serait-ce que pour le préavis, pour bien suivre les textes et être réglos nous avons dû faire chacun une lettre, découvrant par la même occasion que le préavis n'était pas, de base, solidaire des deux titulaires du bail !

- concernant le préavis : il est évident que vous avez du faire une lettre de congé chacun puisque vous êtes CO TITULAIRES du bail. Si seul l'un d'entre vous était titulaire du bail alors lui seul pouvait/devait y mettre fin. Dans le cas où un locataire, seul titulaire d'un bail, cohabite avec qqu'un : lorsque le titulaire donne congé, le bail peut se poursuivre avec la deuxième personne SI le propriétaire l'accepte ; sinon, le bail prend fin. Et si l'un des 2 co titulaires du bail donne congé alors la location se poursuit avec l'autre co titulaire s'il souhaite rester (après se pose la question de la solidarité du payement du loyer mais ce n'est pas le souci au cas particulier de Flora51)

- la loi Macron stipule bien que seul l'un des 2 colocataires doit se trouver ds une situation permettant de réduire le préavis à un mois (et c'est logique, la loi Macron est faite pour fluidifier le marché donc l'inverse de bloquer les locataires) : [i]Il n'existe pas de liste de justificatifs à fournir sauf concernant le cas de l'état de santé (certificat médical). L'ensemble de ces cas s’appliquent à tout congé délivré depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron). En cas de colocation, il suffit que l'un des colocataires se trouve dans une des situations justifiant le préavis réduit.

Le locataire souhaitant bénéficier de ces délais réduits, doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signification par huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement). En effet, il doit exister un lien de causalité entre le motif invoqué et le congé. Le locataire qui donne congé près d'un an après la perte de son emploi ne peut bénéficier du préavis réduit (CA Paris, pôle 4, ch . 3, 28 mai 2014, n° RG : 12/00440).[/i]

lapinblanc

Je rebondis encore une fois sur une partie de tes propos - s'agissant toujours de la possibilité d'utiliser le délai de 1 mois si un seul des deux locataires rentre dans les motifs prévus par la loi.

Tu affirmes : "la loi Macron stipule bien que seul l'un des 2 colocataires doit se trouver ds une situation permettant de réduire le préavis à un mois (et c'est logique, la loi Macron est faite pour fluidifier le marché donc l'inverse de bloquer les locataires) [...] L'ensemble de ces cas s’appliquent à tout congé délivré depuis le 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron). En cas de colocation, il suffit que l'un des colocataires se trouve dans une des situations justifiant le préavis réduit".

J'aimerais bien connaître l'article exact qui énonce ceci. Quand je regarde sur la loi de 1989 sur le site de Légifrance, actualisée à ce jour (et donc incluant les modifications amenées par la loi Macron), je ne vois rien qui indique qu'il suffit qu'un seul des colocataires ait à rentrer dans les raisons prévues par la loi.

Plus encore, à la lecture, l'article 8-1 de la loi de 1989 me paraît clair : "Chaque contrat de bail formalisant une colocation respecte le présent titre Ier ou, s'il concerne un logement loué meublé, le titre Ier bis de la présente loi" et, en conséquence, l'article 15 prévoyant les règles de préavis, qui fait partie du titre Ier, doit être respecté par les deux locataires puisque tous les 2 ont signé le bail.

Je comprends tout à fait l'idée que c'est contre-productif en terme de "fluidification du marché" de l'immobilier et je suis même d'accord avec cette position, mais j'aimerai avoir le texte précis et pas une simple affirmation

Edit : correction formulation

alias64

https://www.inc-conso.fr/content/location-vide-duree-du-contrat-conge-preavis-fin-de-location

lapinblanc

Merci pour ce lien.

Toutefois, quand je demandais un article, je faisais référence à un article de loi En lisant la partie de l'article qui nous intéresse, il n'est cité aucun article de loi.

Je ne peux qu'en déduire que soit c'est une affirmation sans fondement, soit ils se sont basés sur de la jurisprudence sans la citer. Mais auquel cas, laquelle ? Une de la Cour de cassation, une d'une Cour d'appel ? Et la jurisprudence en question est-elle aussi générale qu'ils l'affirment ?

Je ne cherche pas à être chiante pour être chiante hein, mais concrètement si un dossier part au contentieux devant un tribunal on ne peut pas se faire des affirmations sans les motiver en droit (c'est à dire en citant la loi et/ou la jurisprudence)

Dans tous les cas, je me renseignerai de mon côté sur ce point par curiosité quand je ne serai plus en congé et que j'aurai accès à des bases de données et au Dalloz sur la pratique des baux d'habitation.

alias64 https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf

je vais te laisser lire et essayer de comprendre. Puis tu pourras continuer seule de te battre contre des moulins à vent

Question toute bête. A tu demandé au proprio si il serait d'accord ?
Ensuite si j'ai bien compris ton copain/conjoint reste dans le coin, il pourra revenir le dernier jour pour rendre les clés.
Si tu vois que le proprio veut commencer à mettre ses affaires dès votre départ, lui rappeler que c'est illégal. Vous restez locataires et que donc ça serait une violation de domicile. (dans le cas ou il fait la sourde oreille, bien sur)

Perso je suis pour poser les choses simplement et de manière détendue.

lapinblanc

Sur la forme,

Il est inutile de parler sur ce ton, avec autant de sécheresse, et de sous-entendre que je suis une imbécile. Je n'essaye pas "seule de me battre contre des moulins à vent". Mais puisque tu prends les choses de cette manière, je ne continuerai pas de conversation sur ce post après avoir fini ce message.

Comme je l'expliquais dans mon précédent message, il ne s'agit pas d'avoir raison pour avoir raison ou d'être chiante pour être chiante. Simplement, je le répète, pour être "solide" lorsqu'un dossier part au contentieux, il faut être précis : la loi et / ou la jurisprudence (et éventuellement des interprétations doctrinales) doivent appuyer la motivation. Ce que tu citais comme source ne donnait ni l'un ni l'autre, donc je pense pouvoir être légitimement en droit de douter de ce que tu disais d'un point de vue juridique, d'autant plus au regard du texte de la loi de 1985 - même si, comme je l'ai dit aussi, je suis personnellement d'accord avec cette idée que si un seul des colocataires justifient d'un motif, les deux doivent pouvoir s'en aller en respectant le préavis réduit.


Sur le fond,

J'ai lu attentivement le document fourni. Plusieurs remarques :

- D'abord, c'est un document relativement ancien (2007), citant des jurisprudences des années 2000. Il faudrait donc vérifier que il n'y ait pas eu de modification depuis (il peut s'en passer des choses en jurisprudence en quelques années) et, surtout, si la Cour de cassation ne s'est pas elle-même prononcée sur ce point (car si les jurisprudences des CA peuvent varier d'une région à l'autre, les magistrats ont en revanche tendance à suivre la jurisprudence de la Cour de cassation).

- Ensuite, nous avions à la fois tort et raison tous les deux si on s'en tient à la jurisprudence qui est citée (que je n'ai pas eu l'occasion d'ailleurs d'aller voir dans le détail, n'ayant pas accès à mes bases de données).

En cas de mariage et de concubinage (et certainement de PACS), la jurisprudence considère qu'il suffit qu'un seul remplisse un motif pour que les deux puissent en bénéficier.

Mais quid du cas, comme celui de flora51, où les deux personnes en couple se séparent ? Il faudrait voir la motivation exacte des décisions en question, parce que si elles se fondent sur la communauté de vie pour justifier la solution en vertu de laquelle un seul colocataire doit avoir un motif pour les deux, j'ai bien peur qu'en cas de séparation, les deux doivent justifier d'un motif s'ils veulent avoir droit tous les deux au préavis d'un mois, puisqu'il n'y a plus de communauté de vie entre eux et qu'ils sont tous les deux titulaires du bail.

Et par ailleurs, en dehors du mariage et du concubinage, la position est parfois différente, puisque dans ce cas, certaines CA, appuyées visiblement par une réponse ministérielle, considèrent qu'il faut que les deux justifient d'un motif pour pouvoir prétendre au préavis d'un mois. Si ce n'est pas le cas, un seul (celui qui peut justifier du motif) peut bénéficier de la réduction de durée.