Achat immobilier : diag obligatoires ?

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Pollux77

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 10h19

Bonjour

Avec mon copain on souhaite se lancer dans un achat immobilier.
On cherche sur un secteur très restreint ^^ On a visité quelques maisons et on fait une contre visite mercredi sur l'une d'elle !

J'ai demandé par mail à l'agence les diagnostics amiante, plomb et électrique.
Ils viennent de me repondre que les diagnostics non obligatoires pour la vente n'avaient pas été fait. Sauf que quand je regarde entre autre sur le site du gouvernement, les diag amiante et plomb sont obligatoires et l'électrique l'est si l'installation a plus de 15ans.

Pour être prête mercredi, je souhaitais donc savoir si je suis bien renseignée sur les diag obligatoires ? Quels sont-ils exactement ? Et surtout à quel moment de la vente ils doivent être fournis ?

Pour moi c'est avant toute signature mais desfois la logique administrative m'échappe

Merci !!

Annerobert

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 10h28

Pour moi, ça devrait être même avant la contre visite: il faut que tu puisse prendre contact avec une entreprise pour un devis si soucis il y a. Au moment de la signature du compromis je trouve que tu n'as pas le temps de réflexion nécessaire.
Plomb, je ne me souviens plus. Mais amiante et électrique (je ne me souviens pas de la condition de l'installation de moins de 15 ans, je devais pas être concernée), c'est obligatoire (ou du moins ça l'était l y a 6 ans).

Pollux77

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 11h42

annerobert Merci pour ta réponse !

En effet pour moi ça doit être fait avant aussi . . . Ca devrait même être fait dés la mise en vente de la maison ! Ce sont des diagnostics qui sont valables dans la durée, le plus court c'est 6 mois, donc aucune raison de ne pas les faire par anticipation.

Surtout que suivant le résultat de certains le prix de vente de la maison peut être impacté de façon assez importante.

Qu'un particulier ne se renseigne pas trop ou traine c'est une chose mais quand une agence ne fait pas faire le nécessaire ça me laisse dubitative

Surtout que la réponse à mon mail ou je demandais les résultats des diagnostics a été : "Les diagnostics non obligatoires n'ont pas été fait, mais je ne me fais pas trop de souci les concernant"
Ravie de savoir que l'agence en visitant la maison sache qu'il n'y a pas d'amiante ni de plomb et que du coup ces diagnostics deviennent non obligatoires

Annerobert

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 11h48

c'est quoi l'age de la maison?
ou la date de la dernière transaction?
Peut-être que l'agence n'a pas trop de doute parce que le dernier diagnostic ou la construction date d'après les interdictions?
Sinon, ça pousse à la méfiance++ vis-à-vis de l'agence

Cmdv

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 12h02

Attention à ne surtout rien signer tant que tu n'as pas les diagnostics en main.
Comme dit, parfois cela peut impacter de manière considérable un prix de vente.
De la part d'un professionnel de trouvé cela très louche et franchement malhonnête.

Loraline16

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 12h06

Salut,

avec ce lien tu pourras voir, diagnostic par diagnostic, ce qui est obligatoire ou non, qui le réalise, quelle est sa durée de validité...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591

Elgaucho

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 12h09

Bonjour, les diagnostiques obligatoires pour la vente d'un bien immobilier sont:
Loi carez
diagnostique énergétique
diagnostique électricité si construction de + de 15 ans
diagnostique gaz si branchement gaz
diagnostique plomb
Amiante
Termites si lieu sujet a arrété préfectoral
Etat des risques naturels
Assainissement non collectif si maison non raccordée au tout a l'égout

Vegas132

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 12h13

Je suis clerc de notaire je vais essayer de t'aider
Les diag ne sont pas obligatoire mais fortement conseillé, nous on ne passe jamais une vente sans.

Si la maison à était construite avant 1949 il faut un diag plomb il est toujours bon s'il est négatif, sil est positif c'est 1 an

Amiante pour les constructions d'avant 1997

DPE valable 10 ans

Assainissement si assainissement individuel ou si la commune l'exige

électricité et gaz si la maison dispose d'une installation de plus de 15 ans

Opale07

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 12h26

Effectivement ce sont des diagnostics obligatoires et ce ne sont pas les seuls . Et tu as raison , si c'est fait sérieusement ça devrait être fait avant la mise en vente de la maison pour que les potentiels acheteurs puissent en prendre connaissance de suite. Surtout que ça peut retarder la vente si les pros n'ont pas de place pour venir faire les diagnostics de suite.

Et Ca peut déterminer un budget travaux s'il y a des choses à faire donc c'est mieux de l'avoir des le départ pour pouvoir analyser et réfléchir si vous donnez suite ou non.

Opale07

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Posté le 15/10/2018 à 12h27

vegas132 tu es sûre que les diagnostics ne sont pas obligatoires , car j'ai toujours vu et entendu le contraire.

Vegas132

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Posté le 15/10/2018 à 12h29

opale07 Dans des cas exceptionnels c'est possible de faire sans
Par exemple quand l'acquéreur a déjà des part dans la maison

Mais c'est très rare qu'un notaire accepte

Opale07

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Posté le 15/10/2018 à 12h32

vegas132 ah oui daccord mais pour des acheteurs / vendeurs lambdas c'est obligatoire.

Annerobert

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Achat immobilier : diag obligatoires ?
Posté le 15/10/2018 à 12h45

Je pense que ce que veut dire l'agence par diagnostic obligatoire ou non, c'est obligatoire pour la mise en vente, pour les visites:

Citation :
Le diagnostic de performance énergétique dans les annonces de vente et dès les visites !
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a renforcé l'importance et l'usage du DPE. Ainsi :

depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
depuis le 1er janvier 2011, l'étiquette énergie dite "classe énergie" (le classement du bien au regard de sa performance énergétique) doit être mentionnée dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

source: https://www.pap.fr/vendeur/diagnostics-immobiliers/les-diagnostics-immobiliers-pour-la-vente/a3279/le-diagnostic-de-performance-energetique

les autre diagnostiques ne sont obligatoires que pour le compromis.... Mais ça n’empêche pas de les exiger bien avant puisque de toute façon ils sont à faire, et que ça peut changer la donne!

Pollux77

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Posté le 15/10/2018 à 13h14

loraline16 Merci pour le lien, c'est bien sur ce site que j'avais regardé

elgaucho Merci !


vegas132 Merci pour ces précisions ! Je comprends pour les cas exceptionnels mais du coup si le notaire ne fait pas de vente sans je trouve ça vraiment pas logique de vendre un bien AVANT de faire les diagnostics pour les agences... C'est une perte de temps folle pour eux et les acheteurs en cas de mauvais diag !

opale07 C'est ce que je me suis dit aussi ! Les faire en amont fait gagner du temps à tout le monde

annerobert Effectivement tu as raison c'est ce que le mec de l'agence a dû vouloir dire. Que les diag obligatoires pour la mise en vente ont été fait mais pas ceux pour la vente en elle-même. Ce qui est absurde oui et bon a savoir !

Vegas132

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Posté le 15/10/2018 à 13h20

pollux77 Le problème c'est que les 3/4 des agents vendent sans se soucier du juridique...

Heureusement qu'ils ne sont pas tous comme ça!

Pollux77

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Posté le 15/10/2018 à 13h58

vegas132 Heureusement oui ! Et j'espère que pour les autres leurs clients se renseignent bien avant de signer.

D'ailleurs ma belle sœur vient de signer un compromis dans la même agence, je vais lui demander si elle a eu les diag avant... Bon elle c'est pour une maison beaucoup plus récente, moi c'est une maison de village ancienne ^^
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