Cheval vendu sans carte de propriété

ths2015



Non non non.. la carte de propriété n’est pas un titre de propriété. La vente est conclue lorsque les deux parties se mettent d’accord sur la chose vendue et son prix et ce même si la chose vendue n’est pas encore livrée. Le transfert de propriété est automatique (sauf en cas de volonté des parties de la retarder).
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Je vous renvois à la liberté contractuelle. L’oral vaut écrit. Après on conseille toujours de mettre par écrit la vente car c’est toujours plus facile en cas de litige.
Royalkerdre est bien le nouveau propriétaire de son cheval et peut tout à fait demander une carte de propriété à l’ifce.


Je sais bien que tout le monde n’est pas sensibilisé au droit des biens mais bon... quand même c’est du bon sens !

avec un jugement de tribunal en ma faveur , je n ai aucun droit d aller chercher les juments volées , même en ayant tout les arguments de preuve !
et croyez moi , le prire est qu 'un grand club du 79 , a acheté à cette escroc , une de mes juments , l a inscrite sur la liste ffe compet , (même en leur signalant l affaire rien n a bougé , tout le monde s 'en fout!)
j ai eu ce directeur au téléphone , lui demandant comment en tant que pro il peut acheter des chevaux sans tous leurs documents , il me parlait de 3 chevaux achetés à cette escroc .
(chevaux achetés comptant)

museane


Merci.

Bonjour à tous
Ce sujet m’interpelle car je suis dans une situation semblable , j’ai acheté une jument à une personne n’etant pas le propriétaire et ne détenant pas la carte de propriété.
J’aimerai plus de renseignements concernant le fait que « possession vaut titre ». J’ai la jument, un contrat de vente dans lequel le vendeur indique être le propriétaire, le carnet, j’entretiens chaque mois là jument. Mais là jument est au nom de son naisseur qui refuse de rendre la carte de propriété.
Va t’il pouvoir venir me reprendre la jument ? Que puis je faire ?

irisdesmonts
La carte de Proprietaire n’est qu’un simple document administratif pour l’Ifce et pour des raisons sanitaires (savoir qui contacter en cas d’épidémie de gourme par exemple..).
Il suffit de vérifier à l’achat que c’est le bon cheval avec la puce électronique.

Ce n’est pas un titre de propriété mais une présomption de preuve pour l’établissement de la propriété. Le cheval est un bien meuble et donc si tu l’as acquis de son ancien propriétaire et que le possède, aucune personne ne pourra prétendre le récupérer ! Tu en es légalement propriétaire.
La preuve de la propriété d’un cheval peut donc être rapportée par sa possession de bonne foi et son faisceau d’indices (paiement du prix d’achat, paiement des factures vétérinaires, de pension, etc..)

Si l’éleveur ne veut pas te rendre la carte, il suffit de faire une déclaration sur l’honneur à l’ifce et demander une nouvelle carte ! C’est aussi simple que cela

anecdote
Le soucis c’est que je ne l’ai pas acheté à son ancien propriétaire officiel ( l’eleveur qui détient la carte). Je l’ai acheté à une personne ayant échangé la jument contre un hongre ( apparement un contrat existe ) mais n’ayant pas réussis à récupérer lui non plus la carte. La personne qui m’a vendu la jument, n’en était donc pas officiellement le propriétaire, mais à attesté dans le contrat de vente qu’il l’était.

irisdesmonts S'il ya eu un contrat pour céder la propriété à un autre ou procéder à un échange c'était donc bien lui le véritable propriétaire et pas l'éleveur...

La carte de propriété n'est pas un acte de propriété ce n'est qu'une présomption. En matière d'immeuble, il faut effectivement un titre mais pas en matière de meuble. Donc si son ancien propriétaire l'a acquis de bonne foi (avec contrat etc..) je vois pas pourquoi tu ne serais pas propriétaire.

Il te suffit de demander une nouvelle carte auprès de l'ifce et de fournir une déclaration sur l'honneur que tu es le propriétaire.

anecdote
Il y’a eu contrat d’echange entre l’eleveur Et celui qui m’a ensuite vendu la jument . Sauf que le cheval qui a été échangé , l’hongre, est ataxique et donc il y’a vice rédhibitoire ce qui devrait annuler la vente. Tant que la justice ne tranche pas, je ne sais pas légalement à qui est l’an jument. Ce que je sais c’est qu’ils n’ont pas le droit de me la récupérer. Mais tant que la justice ne tranche pas, je pense que je peux tirer un trait sur la carte ...

irisdesmonts
Ce n’est pas parce que la vente est entachée d’un vice qu’elle est annulée. Il faut demander la nullité de la vente. Si elle n’est pas demandée, elle est valable. Et pas en suspend comme tu le sous entends.

Si la vente n’a pas été contestée et que, par la suite, l’animal a été de nouveau cédé, cela n’annule pas la vente antérieure...

Il te suffit de fournir une déclaration sur l’honneur à l’ifce. Mais je ne vais pas me répéter une quatrième fois...

anecdote
La demande de duplicata a déjà été faite, par une personne ayant acheté la jument juste avant moi, et l’ayant rendu au pseudo vendeur lorsqu’elle s’est rendu compte de l’arnaque et qu’elle n’arriverai pas à obtenir la carte. L’ifce doit contacter le détenteur de la carte pour procéder au duplicata. S’il ne répond pas, au bout d’un mois l’ifce procède au changement de propriétaire. Mais s’il répond et qu’il refuse , l’ifce ne peut rien faire. Il faut passer par la justice. Et c’est ce qui s’est passé, l’ifce n’a pas pu procéder au changement.

J'ai acheté mon premier cheval comme ça, il n'etait pas au nom du vendeur mais du proprio precedent. J'avais un contrat de vente, le carnet, et ça n'a posé aucun souci aux haras pour me faire la carte de propriété.

liti33
Car la propriétaire « légal » celle qui détenait la carte de votre cheval n’a pas bloqué la carte ! Elle a accepté que le changement de propriétaire se fasse, ou alors elle n’a pas répondu et automatiquement au bout de 1 mois sans réponses ils ont le droit de procéder au changement.
Dans mon cas, il a bloqué. L’ifce m’a bien expliqué tout ça

irisdesmonts

Comment faut-il expliquer que le cheval est un bien meuble (ce n'est pas une maison) dont la possession présume la propriété ? Comme ceci, peut-être : article 2276 du Code civil ?

Il n'y a donc de propriétaire légal d'un cheval que la personne qui détient le cheval, sauf à ce que le contraire soit formellement prouvé.

Il y aurait moins de quiproquos si on ne parlait pas de carte de propriété ( qui n'existe pas ) le nom exacte est : Carte d'immatriculation

mllegiuliana
Ça je l’ai bien compris merci. Seulement, si un jour je dois revendre ma jument pour une raison X ou Y, je fais comment sans la carte d’immatriculation de ma jument ? Je ne peux pas, je suis coincé.
Et si ma jument se sauve un jour, et que grâce à sa puce on remonte jusqu’a la personne qui détient la carte, qu’il affirme que c’est la sienne ( ne pas oublier qu’il veut récupérer sois la jument sois de l’argent lui ) je fais comment ?

Donc même si juridiquement je suis propriétaire de la jument puisque je l’ai payé et j’ai un contrat de vente et je l’entretiens, il peut y avoir un jour des complications.