Des juristes équestres?

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Air2famille

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Des juristes équestres?
Posté le 28/04/2019 à 15h54

Bonjour!
Nous faisons de la pension pré à la maison avec mon conjoint. Pas de contrats (Je ne suis pas là pour prendre des leçons de morale, je sais qu'il est préférable d'établir un contrat avec les propriétaires et cela va se faire, nous sommes des adultes, responsables, et je viens ici pour recevoir des conseils)
Nous ne sommes pas déclarés non plus, les revenus sont non imposables.

Nous avons récemment pris en pension 3 poulains d'une bonne valeur à un éleveur. Nous habitons sur place, l'éleveur vient nourrir le matin et moi je nourris le soir.
Imaginons, il se passe un accident avec les poulains (Je me blesse - Ou alors les poulains se blessent gravement en s'échappant de la propriété, avec mon autre cheval ou en tombant : Bim, fracture, lourds traitements véto, chiurgie, ou euthanasie...)
Qui est en tord? Comment se passe t-il si des frais importants sont engagés? Est-ce pour nous? Ou pour l'éleveur? Ou 50-50?

Nous avons une assurance responsabilité civile pour la maison - les animaux domestiques présents (donc les chevaux également). Nous n'avons cependant pas d'assurance "pension".

Merci :)

Pcql

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Posté le 28/04/2019 à 17h50

solange27 le gardien c'est la pension quand tu n'es pas là, mais c'est toi lorsque tu montes ou selles ton cheval, car c'est alors toi qui en as le contrôle.

Ecuriessaglini

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Posté le 28/04/2019 à 17h53

solange27 oui sûre.
Il ne manquerait plus qu'on soit responsable des conneries des autres.
Tu n'es le gardien du cheval que lorsque le propriétaire n'es pas là.

ex: le cheval tire au renard et se tue pendant que son proprio le brosse = responsabilité du proprio même si c'est chez toi

le cheval du proprio tire au renard et se tue pendant que tu le brosses = ta responsabilité

Encore heureux.

Solange27

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Posté le 28/04/2019 à 18h06

ecuriessaglini pcql

D'accord, merci, mes cours de droit sont trop loin !

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Posté le 28/04/2019 à 18h10

Il n’existe pas de « juriste équestre ». En effet le cheval est considéré comme un bien meuble par le législateur. Il faut donc s’adresser à un juriste qui a des notions de droit des biens/responsabilité civile.


Pour le texte légal : L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux. Je cite : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
Il faut savoir qu’il y a une présomption de faute pour le propriétaire de l’animal. Je mets en situation : tu promènes ton cheval, il s'échappe et détruit une voiture en tapant dedans. Tu es d’office reconnu comme responsable du dommage. Pour t'exonérer tu devras démontrer la faute de l’autre partie.


Dans une pension, c’est différent. C’est le gardien du cheval qui est responsable de tout dommage causé par l’animal dont il a la charge comme le prévoit le code civil. C’est uniquement lorsqu’une autre personne en a la charge que tu es exonérée (par exemple : quand le propriétaire part en balade avec son cheval. Il en a l’usage et il y a un le transfert de responsabilité. Une fois parti, tu redeviens le gardien du cheval).


Ainsi en cas d’accident, c’est pour toi à 100%. C’est pourquoi je te conseille de déclarer cette activité afin d’etre assurer et éviter de devoir payer les frais engagés en cas d’accident. C’est pas pour rien que les gens se déclarent « pension » et payent une RC spécifique. C’est pour se couvrir en cas d’accident.

Loraline16

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Posté le 28/04/2019 à 20h20

anecdote si il y a des juristes spécialisés en droit équin. Ou des juristes agricoles (moi par exemple ) vu que certaines activités équestres sont rattachées aux activités agricoles depuis plusieurs années maintenant.

Anemone47

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Posté le 28/04/2019 à 20h52

je vous conseille fortement d'avertir votre assurance de la présence de ces poulains "de valeur " , tant qu'il ne se passe rien pas de souci , mais en cas d'accident , blessures chez vous sous votre garde , les frais chiffrent très très vite , sans compter la perte de valeur , et l'éleveur peut parfaitement se retourner contre vous .J'ai une assurance spéciale pour mon activité de pension , en plus de toutes mes autres contrats professionnels agricoles , et les assureurs connaissent parfaitement les particularités qui concernent les chevaux .

Tikva

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Posté le 28/04/2019 à 21h25

J'hésite entre deux expressions : "avoir le beurre et l'argent du beurre" et "le serpent qui se mord la queue".

Dans ton post initial tu dis assumer ce choix de pension au black, en connaître les enjeux et de ce fait ne pas vouloir de leçon de morale, mais du coup concrètement que veux tu qu'on te dise ?

Je ne suis pas du tout du métier mais ça paraît on ne peut plus logique dans ce cas, que oui si demain un poulain est blessé/blesse quelqu'un, ça sera entièrement pour ta pomme --> c'est ça faire des pensions au black et en assumer les conséquences.

Maintenant à toi de voir ce que tu veux faire, arrêter tes pensions et louer les terrains directement à l'éleveurs, déclarer ton activité ou continuer comme ça au risque d'avoir de gros soucis !

Air2famille

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Posté le 28/04/2019 à 21h52

je demandais conseil uniquement pour pouvoir me mettre à jour. je pense qu'on passera plus sur de la location de terre. Certains manquent bien de pédagogie... c'est triste. si Jen avais rien à faire je n'aurais jamais demandé conseil.

Lenahaha

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Posté le 28/04/2019 à 21h58

Si tu fais de la location de parcelle (ou vente d'herbe, au choix).
Il faut que tu ne t'occupes pas des chevaux, tu ne dois même pas rentrer dans le pré.
Sinon, c'est assimilé pension.

Et attention, tu es agricultrice donc tu connais la galère des baux ruraux. C'est un coup a pas pouvoir déloger un locataire ...

Renseigne toi sur la vente d'herbe.

Kiki22

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Posté le 28/04/2019 à 22h22

ecuriessaglini CQFD!

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Posté le 28/04/2019 à 23h23

loraline16
Il n’existe aucun master et titre de « juriste équin », excepté le DU à Limoges mais qui reste un simple diplôme universitaire (une légère spécialisation sur un an qui n’est reconnu que par la dite université) et non un titre de master. Ce sont les juristes qui sélectionnent une clientèle touchant au monde équin. N’importe quel juriste qui a une solide formation en droit privé est capable de répondre aux thématiques :
- droit des contrats : pour la vente
- droit des contrats spéciaux : pour le type de contrat avec le gérant/cavalier : contrat d’hébergement, contrat de prestation de service, contrat mixte etc...
- droit des biens : tout ce qui est relatif à la propriété
- droit de la responsabilité civile...

Bref inutile de contacter un juriste « spécialisé ». La seule différence sera peut être le montant des honoraires... je me permets de faire la digression pour éviter de faire croire qu’en cas de litige, seul un « spécialiste » du droit équin serait compétent. Je crois avoir mangé assez de jurisprudence équine dans ma formation de juriste pour savoir qu’il n’y a pas besoin de spécialité pour toucher à ça.


Pour le monde agricole c’est autre chose. On a besoin de juristes formés pour ce milieu spécial. Il y a des textes de lois spécifiques et même un code rural.. donc c’est normal.

Lanamour

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Posté le 30/04/2019 à 17h01


ecuriessaglini a écrit le 28/04/2019 à 17h04:
@lenahaha Dans la question, qu'elle soit déclarée ou pas, la réponse est la même.

Est responsable du cheval celui qui en a la garde. Donc tout ce qui arrive sous ta responsabilité (en l'absence de son propriétaire donc) est pour toi (sauf blessure ou maladie dont tu n'es pas responsable évidemment) et ce que le cheval cause à autrui aussi.
Quand il se blesse ou autre quand l'éleveur est là pour s'en occuper, c'est la responsabilité de l'éleveur.


C'est un chouille plus compliqué mais l'idée est là.

Qu'elle soit déclarée ou pas ne change ABSOLUMENT rien à sa responsabilité. Ca change uniquement sur la prise en charge des dommages et intérêts s'ils sont dus par une éventuelle assurance. Mais le principe reste le même.

Pour ce qui concerne les dommages causés au tiers, c'est en effet purement et simplement celui qui a la garde du cheval au moment où le dommage est causé. Donc l'éleveur quand il s'occupe des chevaux, la tienne quand l'éleveur n'est pas là.

Pour ce qui concerne les dommages causés aux chevaux, dans le cadre d'un contrat de dépôt (contrat écrit ou pas on s'en fout un peu d'ailleurs) il s'agit d'une obligation de moyen de renforcée. Il faudra en résumé que tu démontres que tu n'as commis aucune faute sinon tu es responsable des dommages causés au cheval.

Evidemment, le propriétaire qui accepte que les chevaux soient au pré accepte également une part d'aléas. Un pré bien clôturé, des chevaux nourris régulièrement, disposant d'eau, qui sont régulièrement surveillés et qui chutent comme des couillons (comme ça arrive trèèèèèèès souvent), tu pourras sans aucun doute démontrer que tu n'y es pour rien.

Après je ne peux que chaudement te recommander de prendre une assurance adéquate parce que quand tout va bien les propriétaires de chevaux sont super méga cool. Mais demain s'il arrive une merde, et si les chevaux ont une petite valeur, crois moi (par expérience, des litiges j'en ai à la pelle sur mon bureau là, même entre super potes!) le proprio cherche le responsable et voudra une compensation financière.

Et le contrat de dépôt est assez peu protecteur pour le dépositaire. Donc un petit contrat pourrait aussi prévenir les pépins et poser quelques règles simples et quelques exonérations de responsabilité. Ca ne mange pas de pain.

Et j'édite: les RC ne couvrent QUE les dommages causés au tiers hein. Pas TOUT le reste. Et ça demande à être vérifié que la RC habitation couvre les animaux domestiques et comprends les animaux de rente présent sur les terrains dont tu es propriétaire. Le cheval c'est pas considéré comme une animal domestique au sens premier du terme. Et il conviendrait de vérifier que ta RC couvre les animaux présents à l'exterieur de ton habitation, parce qu'un pré c'est pas exactement ta cuisine.

Édité par lanamour le 30-04-2019 à 17h06



Lanamour

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Posté le 30/04/2019 à 17h14

loraline16 Je vais être relou mais la spécialisation équine n'existe pas d'un point de vu juridique. Les seules spécialisations au sens juridique du terme qui existent sont celles dont disposent les avocats après avoir plusieurs années d'exercice et passés un examen bien spécifique. Et il n'y a aucune spécialisation en droit équin.

Le droit équin c'est surtout du droit des contrats et du droit de la responsabilité. Il y a un tout petit chouille de droit rural, à la marge. En réalité n'importe quel avocat est en capacité de traiter de cette matière.

Et je confirme ce qui dit anecdote, il y a le DU de Limoges (dont je ne peux que vanter les mérites), mais ça reste un DU et non une spécialisation. Et il est sur deux ans et non un an.

Édité par lanamour le 30-04-2019 à 17h16



Loraline16

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Posté le 30/04/2019 à 17h22

lanamour en fait je le disais plutot dans le sens que certains en font une de leur specialité d'action, pas dans le sens où il y a un diplome specifique, qui, en effet, n'existe pas en droit equin, ma tournure de phrase prétait à confusion je reconnais.

Firenight

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Posté le 30/04/2019 à 18h23

Pour info, ma RC habitation n'acceptait que trois chevaux, avec déclaration des parcelles concernées.
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