Demi-pension

couagga Justement, si, la base légale c'est l'article 1211 du code civil qui prévoit que dans un contrat à durée indéterminée, on doit respecter un préavis d'une durée raisonnable si aucun délai de préavis n'a été explicitement inscrit au contrat. Après, même mentionné, c'est de la bonne volonté des parties aussi. Honnêtement, si ma DP ne respecte pas son préavis, même si je l'ai indiqué au contrat, je vais pas aller la poursuivre pour ça (en espérant qu'elle ne passe pas par là et que ca lui donne des idées ).

Après je reste d'accord sur le fait que concrètement, on va pas aller bien loin si la demoiselle exige le paiement du préavis à sa DP et que cette dernière fait la morte. Pour 100 euros à peine, il vaut mieux s'asseoir dessus, c'est clair.

Mais je voulais juste insister sur le préavis, parce qu'on voit très souvent des commentaires, notamment au sujet de contrats de pension, qui évoquent le fait que "pas de contrat = pas de préavis" ou "pas de préavis mentionné = pas de préavis à respecter", alors que c'est faux. Souvent, cela concerne de petites sommes et cela ne va jamais bien loin, d'où le fait que les personnes se croient dans leur bon droit en éludant le préavis dans ce cas.

envy4

Ok imaginons que la DP, du jour au lendemain, soit dans l'incapacité absolue d'honorer son engagement (genre elle s'est cassé les 2 jambes et ne pourra pas remonter à cheval avant 8 mois !). Si le contrat prévoit clairement un préavis, on est légalement en droit de demander paiement de la somme équivalente à la durée du préavis. Si aucun préavis n'est mentionné, donc relevant uniquement "d'un délai raisonnable soumis à la bonne entente des 2 parties" (ce qui ne donne donc aucune base concrète de durée ^^) le délai raisonnable entre gens de bonne intelligence ce serait donc de considérer que la pauvre, on va pas l'embêter et on passe à autre chose si on a beaucoup de cœur ou de lui faire quand même payer le mois ou 15 jours ou.... Enfin, moi, ça ne me paraitrait pas déconnant de laisser tomber sans aller discuter sur un préavis hypothétiquement prévu et bien malvenu en cette circonstance imaginaire.

"Raisonnable à convenir entre les 2 parties", c'est tout et son contraire puisque ça ne relève que du bon vouloir
Donc oui, tant qu'on peut on discute et trouve un terrain d'entente. Si ça ne se fait pas, je me demande bien sur quoi peut s'appuyer le législateur pour définir la durée du délai raisonnable dans un contrat de demi-pension à 60€ /mois et fixer des dommages et intérêts
C'est écrit ainsi mais dans les faits, concrètement, ça se traduit comment devant un juge ?

Il est évident que selon le sujet du contrat, il me semble, on va vite s'assoir sur le principe puisque finalement, ainsi rédigé, il ne s'agit que de ça.

couagga je réponds rapidement car je suis en voiture mais le délai raisonnable ce n'est pas le délai qui paraît adéquat aux deux parties quand une des deux veut rompre le contrat, mais le délai raisonnable d'usage dans le milieu, soit 1 mois dans le monde du cheval (du moins en ce qui concerne les préavis de pension).
Les parties n'ont pas la main sur ce délai, d'où l'intérêt de l'exclure ou le diminuer/allonger dans leur contrat.

envy4

Aaaah d'accord ! Oui alors vu comme ça, je comprends ce que tu voulais dire Enfin, ce que ça veut dire.

couagga ben du coup tu peux m'expliquer parce que je ne suis pas sûre d'avoir tout compris ?

atom

si le contrat existe mais que le préavis n'est pas précisé, le législateur a recours à une règle "d'usage" pour établir une durée et la durée raisonnable c'est également cette règle d'usage. Ce qui se fait habituellement dans le milieu.

Si j'ai bien compris ce qu'à expliqué envy4

donc, comme couramment, le délai de préavis pratiqué est d'un mois. en cas de non précision, le délai raisonnable par défaut c'est un mois.

couagga Ah d'accord merci