Préavis pension / cheval vendu..?

Je ne me sens pas du tout viser, si tu lisais correctement mon message, tu verrais que je vise tous les sujets sur les pensions où tu es intervenue.

Franchement, ça ne donne pas envie d'aller dans ta pension, c'est à se demander chez qui on va tomber... au lieu de piquer ta crise, tu devrais expliquer comment tu gères.

festin on est sur un forum, tout le monde se tutoie

ender article 1103 du code civil : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de pension signé par l'auteur du post doit donc être appliqué = préavis de 60 jours à respecter pour rompre le contrat.

Que le contrat soit incomplet etc..., de ce que j'en ai lu, ça ne change rien, il est quand même clair que toi et le gérant de la pension étiez d'accord pour que ton cheval soit en pension chez lui et la clause sur le préavis est limpide.
Il n'y a pas de réel formalisme à respecter pour rédiger un contrat, vous auriez pu le faire sur une serviette en papier de restaurant, il serait quand même valable pourvu qu'on arrive à comprendre les obligations de chacun.

festin Quasiment à chaque sujet qui parle de pension, tu viens râler que les particuliers qui prennent en pension font de la concurrence, que les propriétaires te soûlent, et patati et patata, à un moment c'est lourd et on comprend pas trop que tu continue de faire de la pension si ça t'énerve autant

(et oui je tutoie parce qu'on est sur un forum, et que sur internet tout le monde tutoie tout le monde et qu'en général ça ne gêne personne, c'est pas un manque de respect)

museane Mais pour moi, si le cheval est vendu, le contrat est nul car plus d'objet ? Du coup pas de préavis ? Dans ma pension c'est la façon de penser justement...

liquescence en y réfléchissant c'est peut-être la façon dont est tourné le truc qui change la donne ? (Et donc change selon les contrats)
Du genre "X mets le cheval Y en pension" ou bien "le cheval Y est en pension" ? Et du contrat concerne soit le proprio soit le cheval directement ?(Je suis sûre de rien, c'est véritablement une question/supposition)

yachinii Ah peut-être oui !

liquescence non le contrat n'est pas nul, il a été valablement formé et continue donc de s'appliquer, que le cheval soit vendu, mort ou parti en vacances 6 mois à l'herbage.

Le préavis a pour fonction de permettre aux parties de pouvoir se retourner en cas de rupture du contrat = au propriétaire de retrouver une autre pension et au gérant de pension de pouvoir retrouver un autre client.

Après, je vous donne les règles de loi applicables en théorie. Libre à chacun de faire ensuite comme il le souhaite, il est évidemment "plus commercial" pour un gérant de pension de ne pas faire payer de préavis en cas de vente (ou a fortiori de mort) du cheval, ou du moins de le raccourcir, mais légalement, il serait en droit de faire appliquer les clauses de son contrat.

Dans le même ordre d'idée, imaginons un locataire d'appartement qui déménage soudainement pour aller vivre dans une autre ville = quand bien même il n'occupe plus le logement, il doit respecter le préavis du bail et donc payer 1 ou 3 mois de loyer à son propriétaire.

Merci beaucoup museane, heureusement que tu es là !

C’est quand même étonnant de voir le nombre de personne qui trouve normal de payé une pension complète en cas de vente, alors que dans la vie courante non, par exemple tu vends ta voiture donc l’assurance de celle-ci est résilié a la date et heure de la vente sans aucun préavis, puisque n’étant plus propriétaire du biens en question le contrat n’a plus lieu d’être, et pourtant dans les contrats d’assurance on a aussi un préavis de marqué
Et dans ce cas personne ne voudrait payer 2 mois d’assurance pour une voiture qu’il ne possède plus
Là le principe est le meme

museane un locataire est régit par les lois de l'immobilier, c'est plus clair... et une clause est que si la personne est en précarité le préavis est réduit. Donc si c'est le cas (chômage par exemple) elle peut jouer là dessus puisque son torchon parle de locataire et non de pensionnaire.

museane Par aileurs, le contrat n'est peut-être contractuellement parlant 'pas nul', mais le fait d'écrire que le bailleur n'est responsable de rien est mensonger, puisque le professionnel, à partir du moment où le cheval est sous sa responsabilité est entièrement responsable de ce qui arrive au cheval, et doit prouver sa 'non-responsabilité' par A+B. Le mensonge peut-il être cause de nullité du contrat ?

jasmindusud1 pour le cas de la vente d'une voiture assurée, c'est la loi qui permet à l'assuré de ne pas respecter l'éventuel préavis prévu au contrat (article L 121-11 du Code des assurances).

Pareil pour les baux d'habitation = la loi de 89 prévoit qu'en cas de mutation professionnelle, le préavis est réduit à 1 mois et en cas de décès du locataire, il n'y a aucun préavis.

Seule une loi peut venir déroger à ce qu'a prévu le contrat.

Je vous invite donc à chercher la loi qui stipulerait qu'en cas de vente d'un cheval, le préavis pour résilier le contrat de pension ne s'applique pas. Bon courage..

crinsdorphee31 non, ça ne rend pas nul le contrat. Ca n'aura simplement pas de valeur si ça déroge au droit de la responsabilité contractuelle.
C'est comme une clause abusive = elle ne rend pas le nul le contrat, on la considère juste comme non-écrite.

museane OK merci.