mimidada Réponse donnée à cette question légitime, sur un des fameux groupe tant détestés par ce forum :
La question initiale, posée par un M. qui s'appelle Patrick :
Citation :
Bonjour. Je viens de me poser une question (un peu tardivement peut être mais si cette situation venait à se reproduire ça pourrait servir) et vu que l'on a des personnes compétentes en droit ont déjà apporté des éclaircissements sur ce groupe je me permets de partager ma réflexion.
On est tous d'accord que depuis le début de cette crise les Etablissements Recevant du Public ne peuvent plus accueillir de public (hors cas particulier pour "première nécessité"). Je me suis donc posé la question : qu'est ce que le public pour un ERP ?
Sur le site service-public.fr on peu lire : "Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation." Je comprends donc que, tout en ayant aucun lien avec cet établissement, je peux y accéder pour consommer (ou non) un bien ou un service. Exemple : je rentre dans un commerce et j'en ressort librement, je vais dans voir un film ou un spectacle, je vais pratiquer un sport un fois ou pour l'année ou plus, etc… bref de n'ai aucun lien avec l'établissement et je peux à tous moments décider de plus y remettre les pieds puisque je suis "admis" dans l'établissement rien de plus.
Maintenant concernant le cas qui nous intéresse des centres équestres, deux cas se présentent :
Premier cas, je suis un cavalier "lambda" j'y viens, comme dans tous les autres ERP, pour "consommer" de l'équitation, baptême, cours ponctuel ou à l'année, etc… et je n'ai, comme dans les cas précédents, absolument rien qui me lie à cet établissement puisque je peux du jour au lendemain décider de plus y remettre le pieds sans autre formalité, dans ce cas je suis donc bien du public.
Maintenant deuxième cas, je viens dans ce même centre équestre mais je suis propriétaire d'un cheval, j'ai donc signé un contrat qui me lie à cet établissement, contrat par lequel je loue des installations (le box, les équipements pour pratiquer l'équitation, etc…) dans lesquelles j'y "entrepose" un "bien" qui est MA propriété (qui plus est un être vivant) et des services (nourrissage, entretien du box, etc..). Je suis bien lié à cet établissement car, contrairement au "public", je ne peux pas décider du jour au lendemain de quitter celui-ci puisque, par contrat je lui dois un préavis. Je ne suis donc pas une "personne extérieure admise" mais une personne qui par contrat à un droit d'accès et d'utilisation des installations je ne viens donc pas dans l'établissement pour "consommer" de l'équitation mais pour accéder et m'occuper de MA propriété qu'est mon cheval, c'est pour cela que je paie un droit d'accès et d'hébergement. Donc la question que je me pose c'est : juridiquement ne je suis pas "autre chose" que du public de part le contrat qui me lie à l'établissement ? Ce qui du coup ne me ferai plus rentrer dans les "interdits de séjour" de l'établissement.
Si quelqu'un a les connaissances juridiques pour répondre à cette question je suis preneur.
Citation :
Non, en droit "public" cela correspond aussi à des clients. Même liés par contrat, nous sommes des clients des structures auxquelles nous confions nos biens (Comme si on louait un box pour y stocker de la paperasse par exemple). "Public" ça s'oppose à "salarié" (couvert par le droit du travail), ou "propriétaire terrien".
Nos écuries sont des ERP de catégorie PA (plein air) sauf pour les manèges, qui sont couverts et qui rentrent dans la catégorie X (qui est aussi celles des stades, des piscines etc), et tous ceux qui n'y sont pas salarié, propriétaire et autres "statuts protégés" (Interim, Services civiques...), sont considéré public au sens strict du terme ; pas dans le sens "public qui va et qui vient" comme dans un stade pour match de football par exemple.
Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation :
"Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
Ici on considère que les propriétaires paient ("moyennant rétribution") pour un service, mais sont considéré comme public (car pas salarié etc, comme je l'indique plus haut).
Par une dame qui s'appelle Camille.
Donc si, nous sommes bien du public.
Comme quoi, il n'y a pas que des imbéciles décérébrés malheureux de ne pas voir Poney.