Bail sur terrain agricole pour particulier

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Anipeps

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Bail sur terrain agricole pour particulier
Posté le 19/05/2020 à 10h49
Bonjour,

Dans le cadre d'un achat immobilier, le vendeur nous propose de vendre la maison avec le terrain attenant, et afin d'éviter la préemption de la safer, de nous faire un bail, donc location, sur les autres parcelles attenantes.
Clairement cela nous arrange, car sinon pas assez de surface, sachant que la safer a prévu de préempter les terrains s'ils les avaient vendus.

Cependant n'ayant pas de numéro MSA, ni d'agrément agricole, je voulais m'assurer que le vendeur puisse bien louer, avec bail notarial officiel, les terrains à un particulier?

Ils ont eut la safer au téléphone hier, qui leur a répondu, qu'ils louaient à qui ils souhaitaient et que cela ne posait pas de soucis, mais je préfère en avoir confirmation.

L'objectif sera de pouvoir avancer mon projet de médiation équine, afin qu'une fois installée, je puisse pour le coup racheter les terrains...

Vous remerciant de vos retours

Jasmindusud1

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Posté le 19/05/2020 à 12h03
Si tu veux vraiment acheté les terrains, il suffit de faire une vente qui englobe le tout maison + terrain ca évite la préemption de la safer car c’est un budget trop important
Sauf si tu n’as pas de chance et qu’un agri veuille s’installé et qu’il cherche un complet
Le risque de loué c’est que si pour une raison X ou Y le proprio décide de ne plus loué ou de mettre un prix de location exorbitant ça peut remettre en cause tout ton projet
Ou si il y a décès du proprio et que les héritiers décide de vendre tu te retrouveras avec un projet immobilier trop petit pur tes besoins, car comme tu dis que la safer préempte tout
Sinon pour la location oui il peu loué à qui il veut, la safer intervient en cas de vente pour éviter les spéculations immobilière et gardé des parties cultivable car finalement c’est assez simple de faire passer des terrains agricole en terrain constructible


Anipeps

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Posté le 19/05/2020 à 12h39
jasmindusud1
Faux déjà vu avec la safer, justement ils feraient une préemption partielle...donc il faudrait faire reborner pour se libérer du problème...


Poulca

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Posté le 19/05/2020 à 12h49
anipeps oui il peut tout à fait louer à un particulier rien ne l'empêche de le faire mais sache que pour avoir la priorité sur la vente, faut compter plusieurs années (je peux regarder dans mes cours si tu veux car je me rappelle plus exactement le nombre d'années) et comme dit plus haut il peut s'en passer des choses entre temps


Chaussette08

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Posté le 19/05/2020 à 13h50
Quoi que tu fasses tu ne pourras JAMAIS éviter à la safer de préempter.

Un agriculteur sera tjrs prioritaire face à toi. Et même si tu englobes le terrain dans la maison si le terrain est nécessaire à un agriculteur ils peuvent casser les conditions et n'acheter que le terrain.

En revanche tu peux mettre une close comme quoi si la safer préempter tu annules l'achat du bien car tu souhaites le complet.


Jasmindusud1

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Posté le 19/05/2020 à 14h19
J’avais vu avec la safer justement et ils m’ont bien confirmé qu’il ne peuve pas obligé un propriétaire a divisé la maison du terrain si il veut vendre le complet, et ça date pas de vieux car on est sur une recherche aussi et mes info date de fin 2019, donc c’est pas vieux
Mais en tout état de cause si le compromis est fait sur le complet et que le proprio ne veut pas se prendre la tête, il peut se rétracter sur la vente et te vendre la maison et te loué les terres
Mais dans tous les cas il faut que tu te protège pour pas te faire avoir, si il te loue il faut l’intégré au contrat de vente que l’achat se fait à condition que les terres soit loué pour X année et a tel prix


Keishi

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Posté le 19/05/2020 à 14h22
Le vendeur doit pouvoir te louer la parcelle, simplement le statut du bail dépendra de ce que tu feras sur la parcelle.

Le seul moyen de passer devant les SAFER c’est de conclure un bail rural. Mais pour ça, même si le statut d’agriculteur n’est pas obligatoire, il faut exercer une activité agricole.

A vérifier mais pour moi la médiation équine serait plutôt qualifiée d’activité commerciale et non pas d’activité agricole. Si c'est bien le cas, tu n’auras pas de bail rural et donc pas de droit de préemption.

Le mieux reste d'en parler au notaire, il saura réellement ce qu'il en est.


Totox

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Posté le 19/05/2020 à 14h52
Je suis OK avec jasmindusud1 car c'est exactement ce qui a été fait pour la propriété que j'ai acheté en décembre.

Le vendeur a tout vendu d'un bloc car la SAFER aurait préempté le terrain seul. Il aurait pu proposé bien plus cher son terrain seul que ce que je l'ai payé avec la maison, mais la SAFER n'aurait pas laissé faire, et aurai racheté au prix du marché.

Et ce n'était pas la meme parcelle, mais un ensemble immobilier sur 3 parcelles distinctes non attenantes.

Édité par totox le 19-05-2020 à 14h54

Anipeps

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Posté le 19/05/2020 à 15h12
poulca non mais j'ai un projet en lien avec la safer donc après une fois installée plus de soucis...mais pas d'immatriculation à l'instant T


Anipeps

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Posté le 19/05/2020 à 15h15
totox Là tout était en vente aussi! sauf que la safer peut faire des préemption partielles! et là malgré une vente globale avec un prix globale pour tous les terrains, ils préempteraient qu'une partie car sur le cadastre tout n'est pas sur une seule parcelle cadastrale!!!

A priori les préemption partielle sont récentes, et ça fiche un vrai bazarre! la seule solution est de faire reborner pour que les 3 parcelles cadastrales sur la vente, n'en fasse plus qu'une! ainsi ils ne peuvent plus préempter partiellement....mais quel bazarre!


Totox

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Posté le 19/05/2020 à 15h16
anipeps https://www.efl.fr/actualites/particuliers/immobilier/details.html?ref=ui-47dbdc6d-3511-4c12-8d12-9bc9923baf97
https://www.mon-viti.com/experts/vie-de-filiere/le-nouveau-droit-de-preemption-partiel-de-la-safer
https://www.europeenne-de-conseil.com/actualites/juridique/quand-la-safer-ne-peut-pas-preempter-un-ensemble/

C'est possible depuis 2014 mais elle ne le fait pas pour les raisons évoquées ci dessus

Édité par totox le 19-05-2020 à 15h21

Anipeps

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Posté le 19/05/2020 à 16h04
totox Dans mon cas elle le ferait, car deux agriculteur du pays convoitent ce dit terrain -en prime juste par conflit avec les vendeurs-


Jasmindusud1

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Posté le 19/05/2020 à 16h28
Dans tous les cas même si la safer essai en partiel, en aucun cas il peut obliger le vendeur à vendre séparément


Anipeps

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Posté le 19/05/2020 à 18h01
jasmindusud1 oui effectivement j'ai lu que dans ce cas là, le vendeur pouvait obligé la safer à tout preempter, et si pas d'accord financier ça passe devant un juge...donc bof quand même quoi....


Carapace

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Posté le 19/05/2020 à 18h02
Tu peux louer des terres mais pas sous un bail rural si tu n as pas une exploitation agricole. Donc tu ne seras pas prioritaire en cas de vente des dites parcelles et tu n auras aucune garantie d avoir encore les parcelles en location dans 3 ans.

la préemption partielle existe mais est rarissime.

Un agriculteur peut demander une préemption sur des parcelles plus bâti, c est rare car il faut avoir les moyens financiers et la nécessité.

apres il faut savoir que le droit de préemption n est utilisé que dans moins de 5% des transactions agricoles...


Jasmindusud1

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Posté le 19/05/2020 à 18h42
Oui mais en mettant tout dans un seul lot, soit la safer préempte pour le tout mais comme déjà dit il n’y a pas trop de risque car c’est un budget important
Soit la safer préempte partiellement, le vendeur refuse et dans ce cas soit la safer lâche l’affaire et c’est tout bon pour toi, soit vous faite la vente du bâti en mettant une clause avec la location des terres pour X année pour t’assurer un minimum de temps de faire ton projet

Ou plus simple tu prends rdv avec la safer, tu montes de suite ton dossier avec eux et tu ne seras pas embêté mais il faut que ton projet soit déjà bien avancé et pas que ce soit une vague idée


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