Bail sur terrain agricole pour particulier

anipeps ok , c'est pas la SAFER qui sera votre interlocuteur pour créer vote activité . Ils peuvent vous aider dans la recherche d'un bien correspondant à vos besoins. certaines propriétés qui n'interessent pas les agriculteurs peuvent vous convenir, la commission vous les attribuera s'il n'y a pas de candidat prioritaire intéressé.

Si le voisin vise les 9000m2 est ce qu'il ira vraiment jusqu'à se porter candidat si le prix est plus élevé que celui de la terre agricole ? pas sûr ... de toute façon le compromis de vente peut inclure la condition que si la SAFER préempte vous n’achetez pas. Il y a toujours le délai légal à attendre de toute façon avant la signature définitive.

Pour l'astuce proposée par le notaire peut être, c'est un peu limite sûrement et peut être attaquable si vraiment les 9000m2 sont si important pour celui qui les veut ! si vous les louez quelques années peut être qu'il renoncera de guerre lasse si c'est vraiment juste pour embêter votre vendeur ?


edit : attention les "faux" projets agricoles sont dans le collimateur , fini le pseudo élévage de chat ou la culture de plantes aromatiques en permaculture pour obtenir le statut agricole ... l'etude de faisabilité et de le plan de financement sont passés au crible.

La safer font ce qu’il veule, il peuve mettre préempté sur une parcelle de 50 ou 100m2, il n’y a pas de taille minimum à partir du moment que c’est agricole il y a un droit de purge
Préempté partiellement il peuve aussi mais ne peuve pas obligé le vendeur à vendre, tout comme il ne peuve pas obligé le vendeur a baissé son prix, si vraiment un agri veut la parcelle il peut faire bloquer la vente et ça se règlera devant les tribunaux sauf si le vendeur retire sont bien de la vente

Dans le cas de vente en lot, le vendeur pourra retirer les terres de la vente et vendre que la maison, donc si le vendeur est prêt a loué il est plus sûr pour toi d’essayé d’abord la vente en lot comme ça si ça passe c’est tout bénef pour toi, si ça passe pas tu achètes la maison avec une clause de location des terres
Mais ça va surtout dépendre du vendeur est ce qu’il veut se prendre la tête et éventuellement rajouté un délai pour sa vente
Apres c’est toi qui voit mais même si plus tard tu es déclaré comme agri, que tu es locataire c’est même pas dit que tu puisses acheter, en général le locataire est prioritaire mais parfois ça te passe sous le nez
Ça date mais j’avais vu une histoire d’un éleveur qui s’installait et qui avait acheté un bien à sa famille, il s’est installé et a commencé son activité, et un voisin agri qui voulait aussi les terres a mis l’affaire en justice et on ne sait par quel miracle il a gagné, l’éleveur a dû partir et le voisin à récupérer les terres

Donc voilà juste pour dire qu’il vaut mieux se couvrir un maximum en achetant le lot pour que ton projet ne tombe pas à l’eau et ne pas trop compté sur la normalité, car visiblement tu dis que par chez toi c’est tendu et que tout le monde veut les terres

frederique3560 je suis en projet depuis un an et je pars en formation pour ouvrir un centre d'équithérapie...cependant cela sera mon activité secondaire;...

jasmindusud1 oui je suis bien d'accord aussi....a mon sens il faut qu'on tente, en faisant faire un seul lot cadastral...

D'autant que seul les terres intéresse la safer, donc si préemption partielle le vendeur pourra s'y opposer et obliger la safer à tout acheter...et logiquement ils devraient lâcher l'affaire car l'habitation et les bâtiments agricole ne les intéresse absolument pas

Qu'en penses tu?

faire un seul lot cadastral de plusieurs parcelles n est pas possible cela relève d un programme de remembrement.
Un géomètre peut diviser mais pas regrouper. Il peut borner un ensemble de parcelles mais pas faire une seule parcelle de plusieurs.
ton notaire se contentera de dire que la vente des parcelles est liée au bâti.

Puisqu'on vous dit qu'un agriculteur peut demander à la safer de n'avoir que la terre....

Arrêtez de lui dire que le lot maison + terrain les dissuadera. C'est faux !

Les agriculteurs sont prioritaires . Point barre. Et même pr 300m carré ils peuvent !

Il faut juste se dire que c'est un pari et qu'il faudra attendre 3 mois. Rien d'autre a faire. Tu ne pourras rien esquiver si jamais par malheur un agriculteur met son nez dedans. C'est la dure réalité mais il faut savoir l'entendre pr ne pas être flouée et déçue.

La patience, c'est tout.

carapace ben si c'est possible vu que là c'est en cours mdr

chaussette08 Ben j'ai pu voir le texte de loi! ouf! le voici, je copie colle:

Article L143-1-1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :

1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;

2° Des bâtiments mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 143-1 ;

3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces deux catégories.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire.

NOTA : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Donc en clair le vendeur peut s'opposer à la préemption partielle en imposant à la safer de prendre le tout! et généralement après enquête sur le secteur, ils trouvent personne intéressé pour le tout et du coup lâchent l'affaire. (réponse par cet article de loi, mais aussi du coup j'ai eut la réponse de conseillers de la safer d'autres régions qui ont bien répondu la même chose). A priori si une seule et même parcelle ça leur rend les choses un peu plus compliquée mais pas impossible pour une préemption partielle car du coup ils doivent faire réintervenir un géomètre.....(pas besoin de géomètre pour mettre en une seule parcelle, mais par contre pour rediviser oui)

Quand à la personne qui disait impossible de faire une seule parcelle de 3 parcelle, heureusement que oui!! les 3 parcelles sont sur un lot continue, toutes collées les unes aux autres, et appartiennent a la même personne. La demande est déjà partie à l'administration pour demande d'autorisation de remembrement. Il n'y a même pas la nécessité qu'un géomètre se déplace, car c'est purement administratif et juste des écritures et de la paperasse dans ce cas précis.....