Limite de propriété et cloture

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Creamofsunrise

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Limite de propriété et cloture
Posté le 09/04/2021 à 20h36

Bonjour,
Alors à voisin con, recherche de texte de loi.
Voilà on a acheté une ferme avec terrain déjà cloturé. Mon voisin a fait exprès de défoncé la cloture avec son tracteur car il veut absolument un droit de passage. Maintenant il dit que c'est pas lui (alors que mon mari l'a vu), et que de toute façon la cloture est aussi à lui vu qu'en limite de propriété.
Du coup ça ok je sais que c'est vrai. Cependant si je fais venir un géomètre si je la décale genre juste de 10 cm elle est enfin à moi la cloture? ou faut que ça soit plus décalé que ça?
Je précise que c'est le genre de voisin qui a foutu des procès aux fesses de tous les autres voisins, qui fait du harcèlement régulier chez un peu tout le monde... bref Le chieur du quartier....

Emy_k

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Limite de propriété et cloture
Posté le 09/04/2021 à 20h44

Coucou, il faut chercher vos bornes et si tu plantes ta clôture derrière tu es chez toi et basta.

Quant à son droit de passage, si rien n'est prévu sur vos actes de propriétés il l'a dans le c** et il peut vous harceler autant qu'il veut il aura pas gain de cause.

Puis si il détruit ta clôture (qui sera chez toi), tu portes plaintes et basta. Non mais

Alma

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Posté le 09/04/2021 à 20h49

creamofsunrise
Et peut-être faire une action groupée avec les voisins..

Pcql

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Posté le 09/04/2021 à 20h49

Et accessoirement : si la clôture est aussi à lui, elle est aussi à toi. Il n'a aucun droit de la démonter sans ton accord ;)

Firenight

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Posté le 09/04/2021 à 21h12

pcql ça, ça dépend, une cloture peut être mitoyenne ou pas. Ce n'est pas parce qu'elle est en limite de propriété qu'elle est commune. (ou alors, tu as des éléments qu'on ne connaît pas).

Le plus simple est de remettre une cloture de votre côté.

Pcql

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Posté le 09/04/2021 à 21h17

firenight D'où le "si" ;)

Mais oui : le plus simple c'est de refaire la sienne, en intérieur des bornes.

Guimsly

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Posté le 09/04/2021 à 21h20

Le soucis de mettre "a l'intérieur des bornes" c'est que tu dois entretenir jusqu'à ta borne

Emy_k

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Posté le 09/04/2021 à 21h24

guimsly si c'est collé à la borne... Il va pas être bête pour 1 ou 2 cm d'herbe qui va pousser chez lui

Vanrhijn62

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Posté le 09/04/2021 à 21h27

Juste pour info, si ton voisin possède un terrain enclavé (non accessible par une voie publique : chemin communal, etc.) et que le passage par ton terrain est le chemin le plus court pour y accéder (toujours depuis la voie publique), ton voisin a légalement un droit de passage.
Par contre tu peux demander une indemnité pour la "nuisance" causée (entretien du passage, bruit, etc.).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

Pour ce qui est des clôtures, tu as regardé sur le cadastre pour voir si la clôture est mitoyenne ou non ?

Pcql

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Posté le 09/04/2021 à 21h28

Pis au pire : un coup de faux 2 fois par an, pour couper 5 cm en passant sous le fil, ça ne va pas chercher loin comme corvée ;)
Bon après : moi je dis ça, mais en vrai j'ai planté des haies tout partout ^^

Artie

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Posté le 09/04/2021 à 21h41

Puis au pire, t'élimine le voisin....









Frederique3560

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Posté le 09/04/2021 à 22h20

emy_k si la clôture est sur la limite il peut te forcer à la démolir . Elle doit être chez toi mais attention juste 1 ou 2 cm dedans , sinon au bout de 30 ans le terrain laissé à l'extérieur peut être annexe à sa propriété !


Et la clôture appartient à celui qui la finance. Donc si tu as acheté la clôture et que c'est les vendeurs qui l'avait faite, c'est la tienne .
Dans ce cas déclare l'accident de tracteur à ton assurance , qui va se retourner sur son assurance

Édité par frederique3560 le 09-04-2021 à 22h25



Reddragon

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Posté le 09/04/2021 à 23h02

Il me semble qu'il y avait une règle de distance selon les différents types de clôtures et les lieux.
Pas les mêmes normes en agricole et en urbain.
Pas non plus les mêmes distance si la clôture est en barbelés, électrifiée, en grillage à mouton...
Mais je ne sais plus d'où vient cette information et si elle est toujours fiable.

Creamofsunrise

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Posté le 09/04/2021 à 23h16

frederique3560 effectivement cette clôture a toujours été entretenue par les anciens propriétaires de ma maison...

Creamofsunrise

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Posté le 09/04/2021 à 23h17

artie Oula si tu savais comment j en rêve mais bon pas envie de finir en tôle hein

Creamofsunrise

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Posté le 09/04/2021 à 23h17

vanrhijn62 non il a un chemin d accès a lui qui donne sur la route
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