Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable

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My.future

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 14/05/2021 à 21h06

Salut à tous ! Si certains d'entre vous ont eu affaire à une histoire du genre ou s'y connaissent un minimum en législation, ce post est pour vous

Le gérant d'une écurie a pris en pension une jument poulinière avec 3 de ses produits, en tout 3 juments/pouliches et un étalon de 4 ans à l'époque.

Un beau jour, le propriétaire vient dans la nuit récupérer ses juments qui étaient au pré et à laissé l'étalon qui, lui, était au box dans l'écurie verrouillée.

Aujourd'hui, soit 5 ou 6 ans plus tard, le gérant a toujours à sa charge le fameux étalon, mais ne peut rien "en faire".

Je ne connait pas les démarches qui ont été faites mais apparemment des démarches législatives ont été faites mais le propriétaire est introuvable, aucune adresse ni rien...

Je me posais donc la question : qu'est-ce qu'on peut faire dans ce cas ? Le pauvre étalon est réduit à vivre en stabulation sans sorties pour éviter tout accident (bon ok là je trouve qu'il y a un couac, mais soit) et le gérant doit donc l'entretenir à perte sans possibilité d'en faire quoi que ce soit. Au bout de si longtemps, il doit bien y avoir quelque chose à faire non ?

Édité par my.future le 14-05-2021 à 22h54

Firenight

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 15/05/2021 à 10h49

baronnette Faut relire le sujet, on parle de plusieurs poulinières, de poulains et d'entier pris en pension, hein... pas du centre équestre du coin.
Donc a priori, le gérant a les installations et les connaissances pour ce genre de pensionnaires.

Par contre, effectivement, on ne connait que ce que l'auteur du post dit (et modifie...).

Et si on prend un cheval en pension, oui, il y a un risque d'impayé. Non, ça ne dispense nullement le gérant de s'occuper correctement d'un animal (y'en a même qui ont été condamnés parce que c'est l'animal qui a pris pour son proprio négligent).

Corleone

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 15/05/2021 à 11h07

baronnette
Où est-il écrit qu'il s'agit d'un centre équestre et que l'auteur est une élève ?
Sur sa fiche, my.future précise qu'elle est monitrice d'équitation, il est parfaitement envisageable que l'auteur connaisse très bien la situation du cheval, et le fait qu'il ne sorte pas.
Elle a pu donner des cours là-bas, par exemple.


Édit : pour avoir lu le sujet initial, l'auteur n'a modifié que le titre, et le fait que le cheval soit un produit de Qlassic Bois Margot. Rien qui ne change la compréhension du problème.

Édité par corleone le 15-05-2021 à 11h09



Baronnette

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 15/05/2021 à 11h14

corleone j'ai dit élève, mais peu importe, élève, monitrice, bénévole, promeneuse... le fait est qu'elle n'est pas à demeure sur place, quel que soit le type de structure. Donc elle ne voit pas tout, et d'ailleurs, elle ne peut affirmer que le cheval est cloîtré en permanence.
Ce qui ne change rien au fait que, quoi qu'il fasse de ce cheval, le gérant ne peut peut-être pas faire autrement et que c'est un peu gros de lui reprocher la situation du cheval.

My.future

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 16/05/2021 à 00h13

domipac19 certaines écuries possèdent un barn fermé qui peut-être verrouillé la nuit

Que ce soit clair, j'ai connu et participé à la valorisation des 3 ans de cet étalon, et son aventure depuis qu'il est parti m'a été racontée et confirmée par le groom du gérant en question. Je n'ai pas tous les éléments, j'ai fait des recherches mais n'ai trouvé aucun cas de ce genre où le propriétaire est "introuvable" donc je me suis dirigée vers vous

My.future

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 16/05/2021 à 00h29

Mes propos sont interprétés de manière bien différente par chacun d'entre vous ahah

Je ne connait pas personnellement le gérant, mais j'ai plusieurs amis ayant travaillé avec lui et qui ont donc vécu un petit bout de temps avec ce fameux entier.

Pour le côté caractère, une chance c'est vraiment un amour au quotidien même sans être sorti. Il a malheureusement vécu en box + sorties au travail (donc même pas de paddock) à partir de ses 2 ans et a toujours été vraiment gentil. On ne parlera pas du bien ou du mal de la situation, c'était comme ça et on ne pourra rien changer.

Pour le côté propriétaire, de ce que j'en sais c'est un client qui a de l'argent (enfin sois disant du coup) et qui aime le sport équestre (pas spécialement les chevaux apparemment) sans être cavalier. Je ne sais pas s'il a d'autres chevaux ailleurs ni même ce qu'il a fait des juments, mais il a clairement abandonné le cheval dans cette écurie.

Pour mon edit. sur le "cheval de grande valeur", c'est un poulain que j'ai débourré et le premier si prometteur tant pour son mental que son charisme. Le post avait été écrit un peu sur le coup de l'émotion, j'ai rectifié ensuite.

Mais quoi qu'il en soit, je ne suis pas ici pour que vous décortiquez les moindres recoins de l'histoire mais simplement répondre à mes interrogations

Édité par my.future le 16-05-2021 à 00h35



Tesca58

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 16/05/2021 à 12h12

Hello j avais eu ouïe dire d une loi qui permettait au bout d un an sans nouvelles du propriétaire de faire modifier la propriété. Mais ça reste d’inouïe dire... à vérifier...

Utamay

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 16/05/2021 à 12h25

tesca58
Non, c'est faux. La règle des "un an et un jour" si le propriétaire ne se manifeste pas est une légende. Il faut une procédure d'abandon, comme dit plus haut dans le topic.

Un sujet sur ces questions-là ici : https://www.chevalannonce.com/forums-8934009-le-droit-du-cheval-pour-les-nuls-n1


Citation :
Donc si je suis bien le raisonnement logique, une personne qui aurait la garde de chevaux (non déclarés aux HN, pas pucés etc ...) depuis plus d'un an, avec à sa charge les frais de clôture, bouffe et autre pourrait se considérer comme officiellement propriétaire et disposer comme bon lui semble des-dit chevaux ?


Réponse : Alors, non, ce n'est pas vraiment ça.

Il faut bien comprendre que l'acquisition de la propriété par la possession, suppose que la personne qui possède se pense propriétaire. Un exemple basique pour éclairer le sujet : M. X m'a dit un jour qu'il me donnait Jean-Maurice. Depuis, je pense que Jean-Maurice est a moi et je m'en occupe en propriétaire. Un jour, M. Y vient me voir et me dit que M. X n'a jamais été propriétaire de Jean-Maurice et qu'il ne pouvait donc pas me le donner. C'est peut-être vrai, mais je suis de bonne foi, et si j'ai la chance que le délai d'action contre moi du véritable propriétaire est écoulé, alors Jean-Maurice est désormais à moi.

Lorsqu'on est que le gardien d'un cheval, et qu'on sait qu'on en est que le gardien, parce qu'on sait qu'il existe un propriétaire, on ne peut pas prescrire. C'est la même solution que pour la DP.

Édité par utamay le 16-05-2021 à 12h26



Pcql

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 16/05/2021 à 13h34

"d’inouïe dire" :
Pas certain d'avoir compris : une écriture fantaisiste de "des ouï-dire", ou vraiment : on t'a dit ça de manière inouïe ???

Tesca58

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Posté le 17/05/2021 à 20h28

Hello j avais eu ouïe dire d une loi qui permettait au bout d un an sans nouvelles du propriétaire de faire modifier la propriété. Mais ça reste d’inouïe dire... à vérifier...

Pcql

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 17/05/2021 à 20h30

tesca58 Pour le coup, c'est tout vérifié ;)
Comme ça t'a été expliqué plus haut : c'est un hoax.

Frederique3560

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Posté le 18/05/2021 à 14h16

my.future


Il faut prendre le problème dans l'autre sens .
L'écurie peut exercer un droit de rétention pour pension impayée.
Et quand la valeur des impayés arrive à hauteur de la valeur du cheval il faut pour pouvoir levendre obtenir une décision de justice.

En pratique ça veut dire réunir les preuves des impayés, les preuves des frais engagés pour la garde, effectuer les mises en demeure de paiement et sans accord ou réponse engager une procédure de saisine pour récupérer la propriété du cheval.

Se réveiller 5/6 ans après les 1ers impayés c'est un peu long car il a de fortes chances que la vente du cheval ne compense pas les frais engagés pour sa garde et le montant des créances ( pensions dues).

Édité par frederique3560 le 18-05-2021 à 14h17



My.future

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Posté le 18/05/2021 à 16h39

frederique3560 pour le coup comment est estimée la valeur du cheval ? ?

J'avais lu ça effectivement mais partout il était mentionné que le propriétaire en était averti. Dans ce cas là visiblement c'est que personne ne retrouve le fameux propriétaire donc les démarches peuvent-elle être faites "dans son dos"?

Spiritdancer

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Posté le 18/05/2021 à 17h40

J'ai un cheval abandonné à la maison depuis plus de 10 ans. Et je n'en suis pas propriétaire, alors même qu'il est 100% à ma charge depuis tout ce temps. La seule chose que nous avons réussi à obtenir, c'est le statut de famille d'accueil puisque le cheval a été saisi par la justice, comme tous les chevaux de son propriétaire. L'association qui devait le récupérer a accepté qu'il reste chez nous. Une bouche en moins à nourrir pour eux et de toute façon, vu l'âge, l'arthrose et l'emphysème du cheval, vendu aux enchères, il serait parti directement à la viande.
Le propriétaire est apparemment mort en prison entretemps. Du moins, c'est ce qui se raconte.
Quoi qu'il en soit, je n'ai absolument aucun droit à revendiquer la propriété de ce cheval. Quel que soit les frais liés à son entretien que j'ai pu avoir.
Les histoires de 1 an et un jour, de "si tu paies les frais pendant x années, c'est à toi", ce sont des légendes urbaines... On est plutôt dans la tendance inverse : les propriétaires peuvent récupérer les chevaux quand ils veulent (pendant 30 ans, si je me souviens bien). Le proprio de ce cheval a essayé de le faire (quand il a commencé à avoir chaud aux fesses et qu'il avait besoin de récupérer tous les chevaux placés pour valorisation avant que la justice ne les saisisse), par le biais d'un "ami", inconnu au bataillon qui a téléphoné un jour à la maison et qui, soi-disant, voulait récupérer le cheval pour que sa copine puisse faire des balades... Il commençait à dire qu'il allait passer samedi (soit 2 jours plus tard... !) pour charger le cheval ! On est allé planquer le cheval dans le pré d'une copine, loin de la maison ! Mais, d'un point de vue légal, on était en tort. Heureusement pour Poney, la gendarmerie a déboulé aussi entretemps, ce qui a refroidi le fameux ami pour venir chercher le cheval.

Midame

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Posté le 18/05/2021 à 18h53

A ce sujet, il y a un projet de loi en cours actuellement qui indiquerait :

Frederique3560

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Posté le 18/05/2021 à 21h26

midame ça rejoint globalement ce qui se pratique actuellement et la jurisprudence. Aujourd'hui il faut passer par huissier si je ne me trompe pas pour lancer la procèdure. Comme pour recouvrir des loyers impayés.

Je m'étais penchée sur la question pour "savoir" au cas ou je serais un jour confrontée à un tel cas.

Je ne comprends pas exactement ce qu'implique "le propriétaire peut s'opposer à la vente ..... la juridiction qui a autorisé la vente".
J'imagine que c'est à condition qu'il régle sa dette ?
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