Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable

baronnette Faut relire le sujet, on parle de plusieurs poulinières, de poulains et d'entier pris en pension, hein... pas du centre équestre du coin.
Donc a priori, le gérant a les installations et les connaissances pour ce genre de pensionnaires.

Par contre, effectivement, on ne connait que ce que l'auteur du post dit (et modifie...).

Et si on prend un cheval en pension, oui, il y a un risque d'impayé. Non, ça ne dispense nullement le gérant de s'occuper correctement d'un animal (y'en a même qui ont été condamnés parce que c'est l'animal qui a pris pour son proprio négligent).

baronnette
Où est-il écrit qu'il s'agit d'un centre équestre et que l'auteur est une élève ?
Sur sa fiche, my.future précise qu'elle est monitrice d'équitation, il est parfaitement envisageable que l'auteur connaisse très bien la situation du cheval, et le fait qu'il ne sorte pas.
Elle a pu donner des cours là-bas, par exemple.


Édit : pour avoir lu le sujet initial, l'auteur n'a modifié que le titre, et le fait que le cheval soit un produit de Qlassic Bois Margot. Rien qui ne change la compréhension du problème.

corleone j'ai dit élève, mais peu importe, élève, monitrice, bénévole, promeneuse... le fait est qu'elle n'est pas à demeure sur place, quel que soit le type de structure. Donc elle ne voit pas tout, et d'ailleurs, elle ne peut affirmer que le cheval est cloîtré en permanence.
Ce qui ne change rien au fait que, quoi qu'il fasse de ce cheval, le gérant ne peut peut-être pas faire autrement et que c'est un peu gros de lui reprocher la situation du cheval.

domipac19 certaines écuries possèdent un barn fermé qui peut-être verrouillé la nuit

Que ce soit clair, j'ai connu et participé à la valorisation des 3 ans de cet étalon, et son aventure depuis qu'il est parti m'a été racontée et confirmée par le groom du gérant en question. Je n'ai pas tous les éléments, j'ai fait des recherches mais n'ai trouvé aucun cas de ce genre où le propriétaire est "introuvable" donc je me suis dirigée vers vous

Mes propos sont interprétés de manière bien différente par chacun d'entre vous ahah

Je ne connait pas personnellement le gérant, mais j'ai plusieurs amis ayant travaillé avec lui et qui ont donc vécu un petit bout de temps avec ce fameux entier.

Pour le côté caractère, une chance c'est vraiment un amour au quotidien même sans être sorti. Il a malheureusement vécu en box + sorties au travail (donc même pas de paddock) à partir de ses 2 ans et a toujours été vraiment gentil. On ne parlera pas du bien ou du mal de la situation, c'était comme ça et on ne pourra rien changer.

Pour le côté propriétaire, de ce que j'en sais c'est un client qui a de l'argent (enfin sois disant du coup) et qui aime le sport équestre (pas spécialement les chevaux apparemment) sans être cavalier. Je ne sais pas s'il a d'autres chevaux ailleurs ni même ce qu'il a fait des juments, mais il a clairement abandonné le cheval dans cette écurie.

Pour mon edit. sur le "cheval de grande valeur", c'est un poulain que j'ai débourré et le premier si prometteur tant pour son mental que son charisme. Le post avait été écrit un peu sur le coup de l'émotion, j'ai rectifié ensuite.

Mais quoi qu'il en soit, je ne suis pas ici pour que vous décortiquez les moindres recoins de l'histoire mais simplement répondre à mes interrogations

Hello j avais eu ouïe dire d une loi qui permettait au bout d un an sans nouvelles du propriétaire de faire modifier la propriété. Mais ça reste d’inouïe dire... à vérifier...

tesca58
Non, c'est faux. La règle des "un an et un jour" si le propriétaire ne se manifeste pas est une légende. Il faut une procédure d'abandon, comme dit plus haut dans le topic.

Un sujet sur ces questions-là ici : https://www.chevalannonce.com/forums-8934009-le-droit-du-cheval-pour-les-nuls-n1




Réponse : Alors, non, ce n'est pas vraiment ça.

Il faut bien comprendre que l'acquisition de la propriété par la possession, suppose que la personne qui possède se pense propriétaire. Un exemple basique pour éclairer le sujet : M. X m'a dit un jour qu'il me donnait Jean-Maurice. Depuis, je pense que Jean-Maurice est a moi et je m'en occupe en propriétaire. Un jour, M. Y vient me voir et me dit que M. X n'a jamais été propriétaire de Jean-Maurice et qu'il ne pouvait donc pas me le donner. C'est peut-être vrai, mais je suis de bonne foi, et si j'ai la chance que le délai d'action contre moi du véritable propriétaire est écoulé, alors Jean-Maurice est désormais à moi.

Lorsqu'on est que le gardien d'un cheval, et qu'on sait qu'on en est que le gardien, parce qu'on sait qu'il existe un propriétaire, on ne peut pas prescrire. C'est la même solution que pour la DP.

"d’inouïe dire" :
Pas certain d'avoir compris : une écriture fantaisiste de "des ouï-dire", ou vraiment : on t'a dit ça de manière inouïe ???

Hello j avais eu ouïe dire d une loi qui permettait au bout d un an sans nouvelles du propriétaire de faire modifier la propriété. Mais ça reste d’inouïe dire... à vérifier...

tesca58 Pour le coup, c'est tout vérifié ;)
Comme ça t'a été expliqué plus haut : c'est un hoax.

my.future


Il faut prendre le problème dans l'autre sens .
L'écurie peut exercer un droit de rétention pour pension impayée.
Et quand la valeur des impayés arrive à hauteur de la valeur du cheval il faut pour pouvoir levendre obtenir une décision de justice.

En pratique ça veut dire réunir les preuves des impayés, les preuves des frais engagés pour la garde, effectuer les mises en demeure de paiement et sans accord ou réponse engager une procédure de saisine pour récupérer la propriété du cheval.

Se réveiller 5/6 ans après les 1ers impayés c'est un peu long car il a de fortes chances que la vente du cheval ne compense pas les frais engagés pour sa garde et le montant des créances ( pensions dues).

frederique3560 pour le coup comment est estimée la valeur du cheval ? ?

J'avais lu ça effectivement mais partout il était mentionné que le propriétaire en était averti. Dans ce cas là visiblement c'est que personne ne retrouve le fameux propriétaire donc les démarches peuvent-elle être faites "dans son dos"?

J'ai un cheval abandonné à la maison depuis plus de 10 ans. Et je n'en suis pas propriétaire, alors même qu'il est 100% à ma charge depuis tout ce temps. La seule chose que nous avons réussi à obtenir, c'est le statut de famille d'accueil puisque le cheval a été saisi par la justice, comme tous les chevaux de son propriétaire. L'association qui devait le récupérer a accepté qu'il reste chez nous. Une bouche en moins à nourrir pour eux et de toute façon, vu l'âge, l'arthrose et l'emphysème du cheval, vendu aux enchères, il serait parti directement à la viande.
Le propriétaire est apparemment mort en prison entretemps. Du moins, c'est ce qui se raconte.
Quoi qu'il en soit, je n'ai absolument aucun droit à revendiquer la propriété de ce cheval. Quel que soit les frais liés à son entretien que j'ai pu avoir.
Les histoires de 1 an et un jour, de "si tu paies les frais pendant x années, c'est à toi", ce sont des légendes urbaines... On est plutôt dans la tendance inverse : les propriétaires peuvent récupérer les chevaux quand ils veulent (pendant 30 ans, si je me souviens bien). Le proprio de ce cheval a essayé de le faire (quand il a commencé à avoir chaud aux fesses et qu'il avait besoin de récupérer tous les chevaux placés pour valorisation avant que la justice ne les saisisse), par le biais d'un "ami", inconnu au bataillon qui a téléphoné un jour à la maison et qui, soi-disant, voulait récupérer le cheval pour que sa copine puisse faire des balades... Il commençait à dire qu'il allait passer samedi (soit 2 jours plus tard... !) pour charger le cheval ! On est allé planquer le cheval dans le pré d'une copine, loin de la maison ! Mais, d'un point de vue légal, on était en tort. Heureusement pour Poney, la gendarmerie a déboulé aussi entretemps, ce qui a refroidi le fameux ami pour venir chercher le cheval.

A ce sujet, il y a un projet de loi en cours actuellement qui indiquerait :

midame ça rejoint globalement ce qui se pratique actuellement et la jurisprudence. Aujourd'hui il faut passer par huissier si je ne me trompe pas pour lancer la procèdure. Comme pour recouvrir des loyers impayés.

Je m'étais penchée sur la question pour "savoir" au cas ou je serais un jour confrontée à un tel cas.

Je ne comprends pas exactement ce qu'implique "le propriétaire peut s'opposer à la vente ..... la juridiction qui a autorisé la vente".
J'imagine que c'est à condition qu'il régle sa dette ?