Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable

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My.future

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 14/05/2021 à 21h06

Salut à tous ! Si certains d'entre vous ont eu affaire à une histoire du genre ou s'y connaissent un minimum en législation, ce post est pour vous

Le gérant d'une écurie a pris en pension une jument poulinière avec 3 de ses produits, en tout 3 juments/pouliches et un étalon de 4 ans à l'époque.

Un beau jour, le propriétaire vient dans la nuit récupérer ses juments qui étaient au pré et à laissé l'étalon qui, lui, était au box dans l'écurie verrouillée.

Aujourd'hui, soit 5 ou 6 ans plus tard, le gérant a toujours à sa charge le fameux étalon, mais ne peut rien "en faire".

Je ne connait pas les démarches qui ont été faites mais apparemment des démarches législatives ont été faites mais le propriétaire est introuvable, aucune adresse ni rien...

Je me posais donc la question : qu'est-ce qu'on peut faire dans ce cas ? Le pauvre étalon est réduit à vivre en stabulation sans sorties pour éviter tout accident (bon ok là je trouve qu'il y a un couac, mais soit) et le gérant doit donc l'entretenir à perte sans possibilité d'en faire quoi que ce soit. Au bout de si longtemps, il doit bien y avoir quelque chose à faire non ?

Édité par my.future le 14-05-2021 à 22h54

Frederique3560

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 18/05/2021 à 21h34

my.future la valeur du cheval est estimée comme pour une vente normale : facture d'achat du cheval , ses performances, son âge, son état de santé au moment de la vente, origines pour un jeune ou une jument ou reproducteur etc ...

bien sûr qu'il faut avertir le propriétaire, il y a bien eu au départ une adresse donnée. C'est sûr que des années aprés c'est moins facile mais déjà envoyer les mises en demeur à cette adresse voir si ça lui arrive.
Sinon faut fouiller , voisins, internet etc ... j'ai retrouvé une personne pour une question d'héritage à force de chercher car si j'avais attendu que le notaire s'en charge ça pouvait durer longtemps !

Pour le cheval je pense que si le propriètaire demeure introuvable le juge peut statuer quand même, j'avis lu un truc comme ça.

Midame

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Question lois : cheval en pension propriétaire introuvable
Posté le 18/05/2021 à 22h38

frederique3560 Les seuls cas que j'ai vu le gérant avait retrouvé la trace de la proprio.

Mais oui la saisine du tribunal implique forcément l'intervention d'un huissier qui peut notamment est chargé de retrouver le proprio.
Pour le mode de saisine : tout dépend quel est le montant de la dette et ses demandes.

Dans ce projet de loi : si le propriétaire s'oppose à la vente aux enchères de son cheval, il sera convoqué en audience pour un débat contradictoire.
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