Vente cheval jamais abouti

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Lisafaamilym

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Vente cheval jamais abouti
Posté le 13/07/2022 à 19h06

Bonjour,


Je viens ici aujourd’hui pour demander avis et conseils


Je vous explique:

En janvier 2019 je confie mon cheval à une « amie » je précise entre guillemets vous allez comprendre pourquoi…


Je lui confie suite à ma grossesse à risque pour que mon cheval puisse continuer d’être travailler et sortie, je précise que je lui confie tout en payant une partie de la pension, jusque là tout va bien..

En septembre 2020 ma fille ayant grandit, je lui annonce que je récupère mon cheval et elle me refuse en me faisant des menaces de suicide si je lui enlève mon cheval car elle est tombé follement amoureuse, qu’elle ne pourrait vivre sans lui enfin j’en passes…


Bien qu’étant très attaché à mon cheval, je savais qu’il était entre de bonne main et avec un enfant je n’aurais plus eu le même temps qu’avant pour lui.. j’accepte donc de lui vendre après des jours de réflexions et beaucoup de messages de menaces de suicides.. (gentille je me suis dis qu’elle l’aimait réellement pour penser de tel chose).


Nous nous mettons d’accord sur la sommes de 10000€.
Malheureusement elle n’a pas cette sommes là à disposition et me demande une vente sous contrat échéancier.
La pensant correcte et encore une fois étant trop gentille j’accepte.. je procède donc au contrat et à sa signature avec une fin de contrat en décembre 2021.

A ce jour le 13 juillet 2022 soit prêt de 8 mois après la fin du contrat (normalement).

Seulement 1550€ sur le prix de vente de 10000€ a était réglé.

En juin 2021 j’ai appelé mon assurance qui m’avait attribué un avocat car elle ne payé pas les mensualités mais il n’a jamais rien fait… mis à part envoyé des mise en demeure qui n’ont jamais était récupéré par l’acheteuse et il a abandonné…


Que me conseillez vous de faire?
Avez vous des avocats dans le milieu équin à me conseiller?


Merci de m’avoir lu

Édité par lisafaamilym le 13-07-2022 à 19h17

Pcql

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Posté le 14/07/2022 à 08h50


lisafaamilym a écrit le 13/07/2022 à 21h20:
@lenahaha


Sur le contrat il est précisé que si la sommes n’est pas versé en intégralité avant le 31 décembre 2021 je suis tout en droit de récupérer le cheval sans rembourser les sommes déjà versé et cette partie a était signé par l’acheteuse

Cette clause à étant totalement illégale, ça va totalement jouer contre toi devant la justice...

Corleone

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Posté le 14/07/2022 à 08h51


equinox95 a écrit le 13/07/2022 à 20h46:

Si ils refusent de faire quelque chose, tu tel au gérant de la pension et tu lui expliques ton problème. A mon avis il va comprendre et refusera sûrement de reprendre ce cheval en pension.

Mauvaise idée, car l'auteur ne saura plus où est son cheval s'il change de pension, alors qu'elle a fait des pieds et des mains pour retrouver l'écurie.
Mieux vaut qu'il reste au chaud ici et que l'arnqueuse ne se doute pas que l'auteur l'a retrouvée.

Tam89

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Posté le 14/07/2022 à 10h11


lisafaamilym a écrit le 13/07/2022 à 21h20:
@lenahaha


Sur le contrat il est précisé que si la sommes n’est pas versé en intégralité avant le 31 décembre 2021 je suis tout en droit de récupérer le cheval sans rembourser les sommes déjà versé et cette partie a était signé par l’acheteuse


Dans le milieu canin, ça c'est une clause complétement abusive donc illégale, et qui ne sert donc à rien du tout.

Édité par tam89 le 14-07-2022 à 10h12



Bacchetti

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Posté le 14/07/2022 à 11h11

kiran
j'ai eu une expérience de ce genre il y a quelques années.

J'avais contacté le maire de la commune de l'acheteur , qui m'avais indiqué de porter plainte et a la suite de ça il s'est proposé de m’accompagner a leur domicile avec les gendarmes

On a pas été obligés d'aller au bout de cette démarche

Bacchetti

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Posté le 14/07/2022 à 11h24

J'insiste ....

Droit : De l’intérêt de la clause de réserve de propriété dans une vente
L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».
En clair, le transfert de propriété s’opère dès que
L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».


En clair, le transfert de propriété s’opère dès que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose (identification de l’équidé vendu) et sur le prix et ce, même si le prix n’a pas été payé et si l’équidé n’a pas été livré. Dès cet instant, l’animal vendu tombe dans le patrimoine de l’acheteur et lui seul a alors qualité pour conclure des actes à son sujet.


Par ailleurs, le transfert de propriété s’accompagne en principe du transfert des risques. Ainsi, dès la vente conclue, c’est sur l’acheteur que pèse la charge des risques que pourraient subir l’animal et la charge des risques que pourraient causer celui-ci. Par exemple, la perte de l’animal ne décharge pas pour autant l’acheteur de son obligation de payer le prix.





Se protéger contre le défaut de paiement de l’acheteur


Ces règles de transfert immédiat ne sont toutefois pas d’ordre public . Il est ainsi possible d’y déroger et de retarder le transfert de propriété en concluant une clause de réserve de propriété de façon à protéger plus efficacement le vendeur contre un défaut de paiement.


C’est une clause par laquelle le vendeur, tout en livrant la chose, en retient la propriété jusqu’au complet paiement du prix et lui permet donc de reprendre la chose vendue en cas d’impayé.


Pour être valable, cette clause doit impérativement être convenue par écrit et au plus tard au moment de la livraison. Elle peut ainsi figurer dans un devis, un contrat de vente, un bon de livraison ou dans les conditions générales de vente s’il y en a.





Une clause de transfert de risques indispensable


Si rien n’est prévu dans le contrat, la clause de réserve de propriété laisse les risques à la charge du vendeur. Ainsi, si l’animal meurt sans qu’aucune faute ne soit imputable à l’acheteur, la vente est caduque et ce, bien que l’équidé soit déjà en la possession de l’acheteur.


A nouveau, cette règle peut être aménagée conventionnellement. Les parties peuvent ainsi décider que le vendeur, tout en restant propriétaire de l’animal jusqu’au complet paiement du prix, transfère la charge des risques à l’acheteur dès la livraison de l’équidé.


Pour conclure, si une vente verbale est parfaitement valable dès lors que l’accord des parties sur la chose vendue et sur le prix est reconnu, l’importance de la rédaction d’un contrat de vente n’est plus à démontrer.


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1984, n° 82-14841.


Alecto

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Posté le 14/07/2022 à 22h49

Très intéressant, ce n'est donc pas du tout illégal, c'est vraiment bon à savoir !

Forboy

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Posté le 15/07/2022 à 05h26

Moi je suis agricultrice, quand j achète du matériel agricole ou des matériaux de construction, la clause de réserve de responsabilité est souvent marquée sur la facture.

Lisafaamilym

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Posté le 15/07/2022 à 14h38

Merci beaucoup pour l’aide Bacchetti !


Je suis soulagée de ce côté là clause n’est donc pas abusive!

Édité par lisafaamilym le 15-07-2022 à 14h39



All_dltt

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Posté le 19/07/2022 à 16h24

Des nouvelles lisafaamilym ?

Pcql

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Posté le 19/07/2022 à 17h23

lisafaamilym il faudrait l'avis d'un avocat, mais si le principe est légal, ta clause telle que rédigée ne l'est, à mon avis, pas.
Tu ne peux pas garder et le cheval et l'argent.

Imagine que sur la vente d'un cheval à 10 000 euros payable en 10x 1000 euros la personne fasse défaut après le 7e mois, tu garderais le cheval ET 7000 euros ? il est juste impensable qu'un juge puisse cautionner ce principe.

Harasstgermain

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Posté le 19/07/2022 à 17h33

Attention
Sauf dans le cas d’une vente à terme

Merci pour nos juristes de développer mieux que moi

Alecto

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Posté le 19/07/2022 à 18h10

Dans le cas de vente de maison, j'ai déjà vu le cas d'un chalet vendu 7 millions avec trois ou quatre cent mille déjà versés par le potentiel acheteur qui n'a pas trouvé le reste de l'argent ensuite ... le propriétaire dudit chalet a conservé ET son chalet ET l'accompte de plusieurs centaines de milliers d'euros ...
À deux reprises même ça lui est arrivé avec ce chalet

Pcql

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Posté le 19/07/2022 à 19h41

Oui mais ça c'est normal alecto : dans une vente immobilière, on verse 10% (en général) lors du compromis, et on sait qu'on les perd si on se dédit. Ça, c'est juste la règle, et c'est valable que tu signes pour un terrain à 6000 euros ou un château à 6 millions ;)

Alecto

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Posté le 19/07/2022 à 20h08

pcql
Aaaah, merci !

Harasstgermain

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Posté le 19/07/2022 à 20h18


pcql a écrit le 19/07/2022 à 19h41:
Oui mais ça c'est normal @alecto : dans une vente immobilière, on verse 10% (en général) lors du compromis, et on sait qu'on les perd si on se dédit. Ça, c'est juste la règle, et c'est valable que tu signes pour un terrain à 6000 euros ou un château à 6 millions ;)


Nous ne parlons pas des 10% du compromis, mais d'une vente à terme ce qui signifie que chaque mois l'acheteur doit verser au vendeur une somme pendant plusieurs années. Il ne devient propriétaire qu'au dernier versement.

Les versements sont perdus dans le cas ou il n'en verse pas deux d'affilé, et la vente est annulée.

(voir avec un juriste pour plus de détails)
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