Légalité interdiction de baignade.

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Fandada

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 14h31
Je cherche des avis de juriste.
Sur quelles bases le préfet peut interdire la baignade ?

Autour de chez moi j'ai 10 lacs. Ils sont tous interdits à la baignade sauf 2 qui ont des parties aménagées et bien entendu payantes.
Des lacs qui étaient fréquentés depuis pas mal d'années sont devenus réserve naturelle, bardés de barbelés.
2 surtout m'interpellent.
Un assez " sauvage" entouré de bois. Longé par une digue donc accessible et avec 2 ou 3 mini plages en cailloux.
Dans son prolongement il y a un autre lac réserve naturelle fermé.

Le deuxième c'est bien pire. Il est fréquenté à plein tube. Il est bordé par un camping, proche de l'autoroute et avec une plage aménagée.
Autant dire que la justification de protection de la nature est à mettre de côté.
Par ailleurs ces lacs sont très propres. Ce sont d'anciennes gravieres le long de l'isere. Qu'on ne vienne pas me dire que c'est pour risque sanitaire, vu qu'on paye pour se baigner dans le même lac.
Plusieurs sont ouverts à la pêche.

Bref. Cf question au début : est-il légal d'interdire la baignade dans ces conditions ?
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Elvira

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 14h38
Il n'y a pas que des questions sanitaires, il y a des questions de sécurité.

Autoriser la baignade, c'est s'exposer à des risques de noyade à moins de mettre une équipe de surveillance qui se paie.

La baignade peut être interdite en cas de risques ou de dangers pour la santé, la sécurité des usagers, l'hygiène ou la salubrité publique.

C'est donc très large !


Joual

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 14h41
Si ils appartiennent à l'état, ils ont toute latitude pour en interdire l'accès, quelque soit la justification.
Si c'est privé, encore plus.


Kiki26

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 14h59
Sur la base "qu'il veut"...

Y'a aussi l'exemple d'une base de loisirs en Île de France dont une partie est réserve naturelle, oui sur un même lieu on "surprotège" des espaces et on en laisse d'autres "sacrifiés" à l'activité humaine/touristique pour essayer de trouver un équilibre.

Phénomène identique en montagne, voire encore plus marqué avec des arrêtés d'interdiction de bivouac à certaines périodes pour éviter la surfréquentation par exemple.


Tam89

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 15h34
Il me semble que les baignades interdites c'est pour des raisons de sécurité.

Pas de baignade, pas de noyade et pas de mairie "responsable", enfin c'est ce que m'avait répondu le maire de notre village quand il avait mis un panneau baignade interdite sur la berge qu'une petite rivière où les gens venaient se baigner depuis environ 50 ans ...


Koskinelle

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 15h36
Je pensais que le panneau "baignade interdite" C'était surtout pour protéger les propriétaires en cas de pépins mais qu'on n'est pas verbalisable (ortho) si on s'y baigne ?


Totox

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 15h37
C'est un problème de responsabilité.

Autoriser la baignade veut dire garantir une certaine sécurité pour limiter les risques d'accident. Si on interdit et que qqn se noie c'est sa propre responsabilité qui est engagée.

Encore que.. parfois meme si la baignade est interdite mais que le site n'est pas suffisamment sécurisé, on peut être embêté.. ou si justement la baignade n'est pas interdite.

En gros le maire meme si la baignade n'est pas aménagé, il doit sécurise un minimum la zone de baignade a partir du moment ou elle n'est pas interdite. Il faut par exemple mettre en place une signalisation si il y a des dangers spécifiques ou mettre a dispo un moyen d'alerte.. en gros il y a des choses a mettre en place et a entretenir ce qui n'est pas le cas si on interdit strictement la baignade

Édité par totox le 28-07-2022 à 15h42

Koskinelle

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 15h40
Puis y'a pas une histoire de sous aussi ?
Interdire les lacs autours a la baignade pour orienté le public sur les lacs payant ?


Totox

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 15h44
koskinelle bah de sous évidemment mais c'est pas pour s'enrichir c'est juste pour rentrer dans les frais induits pas les sécurisations des zone de baignade autorisées.

Les installations, la surveillance, les contrôles sanitaires faut bien les payer! Sinon tu sécurises 2 lacs a tes frais et tout le monde va a côté ca coute vite une blinde notamment aux petites communes.


Si, si on se baigne ou c'est interdit on est verbalisable.

Édité par totox le 28-07-2022 à 15h45

Wintershine

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 16h08
Les communes marquent d'office "baignade interdite" quand ils ne mettent pas de surveillance à disposition. Voilà tout. C'est comme d'hab dans le pays des assistés la façon de protéger les gens d'eux mêmes....


Adn_arn

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 16h13
fandada Pour faire en sorte qu'une zone soit baignable en France, il faut suivre une directive européenne très contraignante. Il faut faire un profil de baignade, ainsi que des analyses sur 4ans, avec au moins 12 analyses pendant la période dite estivale ( 1er juin - 30 septembre). Il faut ensuite que les 90 ou 95ième percentiles soient dans les limites admises..

en gros, une usine à gaz. Les petites communes n'ont pas les moyens techniques et financiers pour cela.. sachant qu'au bout des 4ans, le résultat peut être mauvais...


Listoire

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 18h16
Je rajouterais que pour avoir des gravières pas loin, leurs "lacs" sont très traîtres car fond qui tombe d'un coup à pic, souvent très vaseux et surtout instable dessous.
Au début c'était en libre accès, maintenant c'est "baignade interdite" partout après que quelqu'un se soit noyé pour ne pas avoir pu rejoindre la berge (fond qui s'écroulait au fur et à mesure qu'il essayait de remonter).


Kiki26

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 19h10
A noter aussi que des lacs peuvent aussi fait l'objet de largage ou à l'inverse être des bassins de réception avec des grosses variations de niveau en peu de temps... Il peut y avoir de vrais risques sur des baignades interdites et on est donc au delà de juste la mairie qui ne veut/peut pas gérer l'aspect règlementaire


Harasstgermain

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Légalité interdiction de baignade.
Posté le 28/07/2022 à 20h15

koskinelle a écrit le 28/07/2022 à 15h40:
Puis y'a pas une histoire de sous aussi ?
Interdire les lacs autours a la baignade pour orienté le public sur les lacs payant ?


Si c’est le cas un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif devrait régler le problème
Car il y a abus de droit et limitation d’accès des citoyens

Un spécialiste de droit administratif vous aiguillera


Kiki26

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Posté le 29/07/2022 à 09h01
Par contre, c'est la baignade qui est payante ou le parking ?


Fandada

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Posté le 29/07/2022 à 11h42
kiki26 la baignade. Le parking est gratuit.


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