Préavis de pension

edit: erreur, j'ai relu le message de départ, désolée

cherchour

Il y a plusieurs résultats de recherche, la plupart concernent des contrats de location d'immeubles. Mais la règle est transposable à la pension (je trouve plus l'application spéciale pension).

Notamment :

Cour de cassation, 3e civ., 28 octobre 2003
n°02-14271
Art. 12 et 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Recommandation de la Commission des
clauses abusives n°00-01 " Location de lo-
caux à usage d'habitation " du 1er janvier 2000





Et nombreux sont les contrats où sont écrites des clauses totalement illégales. La croyance commune est de se dire "comme on a signé on est d'accord même si c'est pas légale".
Alors que la réalité c'est "peu importe que ça soit écrit dans le contrat et signé, la clause illégale sera réputée non écrite, donc non applicable".

kiiwii oui je sais que beaucoup de contrats de pension présentent des clauses non légales, la plupart des pensions font en plus des copier collés de contrats trouvés sur internet sans chercher à les vérifier

Mais je ne savais pas pour cette mention en particulier, c’est bon à savoir

Ah oui, du coup dans ton cas ce n'est pas bien sympa de te réclamer Mars ....

J'ai été un peu dans ce cas de figure

30 jours de préavis

J'ai donné mon préavis le 9 décembre j'avais déjà payé le mois de décembre
J'ai donc payé les jours qui manquaient à savoir du 1 au 9 janvier.

Bon moi j'ai eu droit à un forfait journalier qui est passé de 10 euros (pension à 300 euros le mois) a 14 euros . . . C'était le petit cadeau de la fin

Mais clairement oui je trouve ça abusif de faire payer tout le mois de mars pour 6 jours . . . !