Litige contrat in-utero

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Salombo02

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Litige contrat in-utero
Posté le 12/07/2023 à 10h04

Bonjour à tous, je viens chercher votre aide concernant un contrat in-utero.

Je m'explique. J'ai proposé une réservation in-utéro pendant la gestation de ma jument.
Le contrat que j'ai établi fixe un versement à la signature, un second versement au 48h de vie du poulain et le solde au départ du poulain.
J'ai également stipulé que je remboursais la totalité des sommes versées en cas de décès du poulain.

En Avril contrat signé + acompte de versé pour la réservation par la personne. Jusque la pas de soucis. Je donne des nouvelles de la jument (arrivé en stabulation/paddock ; shiatsu ; à chaque évolution physique,...). Je n'ai que très peu de réponse (un ou deux messages).

Le 5 Juin, naissance de la pouliche. J'informe le jour même la personne de la naissance avec photo. Pas de réponse.
Plus tard dans la journée je renvoi une photo de la pouliche et je demande à la personne le prénom choisi, en glissant celui auquel j'avais pensé. Réponse : "ne changé rien, très bien".
Le lendemain je renvois des photos + vidéos suite à la 1ere sortie de la pouliche. Pas de réponse.
Le 22 juin, sans contact avec la personne depuis, je renvoi une photo avec quelques lignes pour donner des nouvelles. La j'ai un réponse, la personne me remercie pour les nouvelles.
Le 26 Juin je renvois une photo + évolution. Je rappelle qu'il était convenu un virement au 48h de vie. La personne me répond en me demandant le montant, puis qu'elle va s'en occuper.
Le 3 Juillet, nouveau rappel, n'ayant pas eu le versement. Réponse de la personne " pas eu le temps de s'en occuper".

Lundi 10 juillet j'envoi un mail à cette personne; je lui indique que cela fait 2 fois que je la relance, que la pouliche à maintenant 5 semaines le délais du virement déjà largement dépassé.
Je lui indique que j'estime le contrat nul, remet la pouliche en vente, et pas de remboursement de l'acompte versé en Avril.
Réponse "vous plaisantez!".
Je répond à ce mail en rappelant les 2 précédentes relances, les termes du contrat, et laisse un dernier délais avec un virement le jour même.

Aujourd'hui je n'ai ni réponse à mon mail, ni virement.

Je ne veux pas me mettre dans l'illégalité. Selon vous est ce que je peux remettre la pouliche en vente et sans remboursement de l'acompte.
Ou est ce que je dois encore attendre, relancer, rembourser?

C'est la première vente de l'un de mes poulains (même chevaux tout court). Et je suis déjà bien refroidit. Je n'ose même pas imaginer la galère quotidienne que ça doit être pour les pro qui vendent plusieurs poulains par an.

Vanrhijn62

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Litige contrat in-utero
Posté le 12/07/2023 à 10h32

Qu'est-il écrit sur ton contrat en cas de non-paiement des échéances ? Tu vends à titre pro ou particulier ? Peut-être contacter ton assistance juridique ou Cheval et droit, nanouetbabane ?

Édité par vanrhijn62 le 12-07-2023 à 10h37



Salombo02

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Posté le 12/07/2023 à 10h42

Il n'y a pas de mention particulière en cas de non-paiement des échéances,... Je n'y avais pas pensé,... J'ai utilisé le contrat de base trouvé sur l'ifce.
Je vend à titre particulier.

Je vais tenter Cheval et droit, voir si j'ai une réponse.

Cherchour

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Posté le 12/07/2023 à 10h54

Pour moi si ton contrat fixait des échéances de paiement qui n’ont pas été respectées après plusieurs rappel, ton contrat est donc caduque puisque la personne ne respecte pas ce qu’elle a signé

Après à voir si il faut faire un courrier pour lui demander de payer l’acompte à 48h, et ensuite tu peux rompre le contrat ou si tu peux directement faire un courrier pour rompre complètement la vente

Édité par cherchour le 12-07-2023 à 10h55



Nanouetbabane

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Posté le 12/07/2023 à 11h28

vanrhijn62 Merci pour la mention !

salombo02 Je t'ai envoyé mes coordonnées par inbox

Geriko42

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Posté le 12/07/2023 à 13h49

nanouetbabane par contre, j'espère que tu reviendras donner des infos qui pourront servir aux autres sur le post, car le but est aussi de pouvoir se servir des infos pour les autres utilisateurs qui se trouveraient dans la même situation

Salombo02

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Posté le 12/07/2023 à 14h30

geriko42 oui je n'ai pas trouvé de post similaire pour trouver les info.

cherchour je suis sur le même positionnement sur la caducité. Le contrat contient des échéances, elles ne sont pas respectées.

Mon contrat renvoi au droit commun français. L’article 1186 du Code civil dispose qu’« un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ».
L’article 1187 du Code civil dispose que « la caducité met fin au contrat » et qu’« elle peut donner lieu à restitution«.

J'ai fait mes 2 premières relances par sms, que j'ai gardé. Je vais essayer de les imprimer, d'avoir quelques choses de propre et lisible comme preuve.
Pour ça que je suis passée par mail pour la 3ème relance (rappelant les dates des 2 premières) pour avoir un coté plus officiel.

Nanouetbabane

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Posté le 12/07/2023 à 14h40

geriko42 Le soucis c'est que là ça dépend du contrat & de la situation. Je n'ai pas vraiment assez de détails pour juger & donner un avis !

EDIT : Précisions également sur ce que je peux, ou non, faire :

- Je ne peux pas faire de consultation juridique gratuite, je risque des sanctions déontologiques de mon Ordre et j'ai déjà échangé avec eux à ce sujet... Je peux répondre brièvement, donner des pistes, mais tout travail plus poussé risque d'être limite.

- Je suis soumise au secret professionnel, si l'auteure du post sollicite une consultation, je ne peux pas la publier ici (elle le pourra éventuellement).

- J'essaie d'aider la communauté comme je le peux, je rédige des articles, je publie pas mal de réponses dès que j'en ai la possibilité, mais j'ai également le cabinet à faire tourner ! Si la réponse, sans analyse des pièces, nécessite une analyse plus poussée des textes ou des JP, je ne peux malheureusement pas systématiquement y procéder gracieusement... Il faut que je choisisse comment répartir mon temps !

Je note en revanche que c'est un sujet qui intéresse, et je note de préparer éventuellement un article ou bien un modèle de contrat !

Édité par nanouetbabane le 12-07-2023 à 14h59



Nanouetbabane

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Posté le 12/07/2023 à 15h01

salombo02 Je pense que pour le côté plus officiel, tu devrais procéder par LRAR

Geriko42

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Posté le 12/07/2023 à 18h05

nanouetbabane le truc, c'est que du coup, quand tu es notifiée et que tu passes en mp pour consultation, ça s'apparente à de la pub

Nanouetbabane

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Posté le 12/07/2023 à 18h40

geriko42 Et donc que dois-je faire en pareille situation ?

Geriko42

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Posté le 12/07/2023 à 18h42

nanouetbabane je vais tenter de demander au chef (si j'ai une réponse)

Utamay

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Posté le 12/07/2023 à 19h09

En lien avec les derniers échanges, j'avoue que je trouve toujours gênant qu'on tague les juristes identifiés au moindre problème de contrat (où qu'on tague les vétos sur les problèmes vétos), parce que s'ils sont sur ce forum, c'est pour le loisir, ils ne sont pas là pour bosser gratos ... tout comme je n'appelle pas ma pote véto quand ma jument est malade, j'appelle mon véto à moi et je paie la consultation.

salombo02
Soutien en tout cas J'espère que tu trouveras une solution rapidement. Et dis-toi que pour un mauvais payeur dont on parle, il y en a plein de bons ! On parle toujours des trains qui arrivent en retard, jamais de ceux qui sont à l'heure.

Sayo

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Posté le 12/07/2023 à 20h15

Je ne sais pas si ta protection juridique pourrait entrer en jeu dans ce genre de situation mais peut être leur passer un coup de fil pour voir s'ils peuvent t'aider dans les démarches ça ne coute rien de leur demander.

Solange27

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Posté le 13/07/2023 à 08h30

Moi j'enverrais une lettre avec AR en détaillant vos échanges comme tu l'as fait dans le 1er post, je ferai un rappel des termes du contrat, je préciserai la nature de la somme déjà versée (acompte donc non remboursable), et je conclurais en citant l'article vu plus haut sur la caducité du contrat et donc la remise en vente de la pouliche.

Cherchour

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Posté le 13/07/2023 à 08h36

geriko42 en principe c’est nous qui la sollicitions pour qu’elle puisse aider la personne du coup je ne vois pas trop où est le problème ?

Enfin quand quelqu’un cherche une licence il y a souvent des noms d’écuries qui sont citées (dont certaines appartiennent à des membres du forum), la partie élevage présente des élevages, et ils ne vivent pas d’amour et d’eau fraîche … c’est bien une forme de pub de créer un sujet par ici
Et idem sur équipement des noms de marques sont cités

Édité par cherchour le 13-07-2023 à 08h37



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