Litige contrat in-utero

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Salombo02

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Litige contrat in-utero
Posté le 12/07/2023 à 10h04

Bonjour à tous, je viens chercher votre aide concernant un contrat in-utero.

Je m'explique. J'ai proposé une réservation in-utéro pendant la gestation de ma jument.
Le contrat que j'ai établi fixe un versement à la signature, un second versement au 48h de vie du poulain et le solde au départ du poulain.
J'ai également stipulé que je remboursais la totalité des sommes versées en cas de décès du poulain.

En Avril contrat signé + acompte de versé pour la réservation par la personne. Jusque la pas de soucis. Je donne des nouvelles de la jument (arrivé en stabulation/paddock ; shiatsu ; à chaque évolution physique,...). Je n'ai que très peu de réponse (un ou deux messages).

Le 5 Juin, naissance de la pouliche. J'informe le jour même la personne de la naissance avec photo. Pas de réponse.
Plus tard dans la journée je renvoi une photo de la pouliche et je demande à la personne le prénom choisi, en glissant celui auquel j'avais pensé. Réponse : "ne changé rien, très bien".
Le lendemain je renvois des photos + vidéos suite à la 1ere sortie de la pouliche. Pas de réponse.
Le 22 juin, sans contact avec la personne depuis, je renvoi une photo avec quelques lignes pour donner des nouvelles. La j'ai un réponse, la personne me remercie pour les nouvelles.
Le 26 Juin je renvois une photo + évolution. Je rappelle qu'il était convenu un virement au 48h de vie. La personne me répond en me demandant le montant, puis qu'elle va s'en occuper.
Le 3 Juillet, nouveau rappel, n'ayant pas eu le versement. Réponse de la personne " pas eu le temps de s'en occuper".

Lundi 10 juillet j'envoi un mail à cette personne; je lui indique que cela fait 2 fois que je la relance, que la pouliche à maintenant 5 semaines le délais du virement déjà largement dépassé.
Je lui indique que j'estime le contrat nul, remet la pouliche en vente, et pas de remboursement de l'acompte versé en Avril.
Réponse "vous plaisantez!".
Je répond à ce mail en rappelant les 2 précédentes relances, les termes du contrat, et laisse un dernier délais avec un virement le jour même.

Aujourd'hui je n'ai ni réponse à mon mail, ni virement.

Je ne veux pas me mettre dans l'illégalité. Selon vous est ce que je peux remettre la pouliche en vente et sans remboursement de l'acompte.
Ou est ce que je dois encore attendre, relancer, rembourser?

C'est la première vente de l'un de mes poulains (même chevaux tout court). Et je suis déjà bien refroidit. Je n'ose même pas imaginer la galère quotidienne que ça doit être pour les pro qui vendent plusieurs poulains par an.

Totox

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Litige contrat in-utero
Posté le 13/07/2023 à 08h48

cherchour j'allais justement notifier un modo parce que je trouve aussi que les sollicitations de nanou tendent de plus en plus vers de la pub et que ca commençait a devenir limite.

Quand on cite des marques, des écuries ou je ne sais quoi ensuite c'est a la personne d'aller vers ces marques si elle le souhaite ca ne fait pas venir les marques vers les gens et c'est toute la nuance.

Cherchour

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Litige contrat in-utero
Posté le 13/07/2023 à 08h50

totox pour les marques ok si tu veux, il y a d’autres cas sur le forum où on est dans une situation similaire, pour moi

Totox

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Litige contrat in-utero
Posté le 13/07/2023 à 08h53

cherchour sans doute et ca doit alors être signalé car clairement non conforme. Sauf si on ne parle pas de service rémunéré.

A mon sens une écurie qui prend une licence sans en tirer d'autre bénéfice que de dépanner qqn, elle n'est pas dans un contexte concurrentiel semblable.

Mariane

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Litige contrat in-utero
Posté le 13/07/2023 à 10h53


totox a écrit le 13/07/2023 à 08h48:
cherchour j'allais justement notifier un modo parce que je trouve aussi que les sollicitations de nanou tendent de plus en plus vers de la pub et que ca commençait a devenir limite.


Bonjour,
alors, là, je ne suis pas d'accord, nanouetbabane a été sollicitée dans le forum, elle a répondu en partie (suggéré la LRAR), mais ensuite, elle a bien le droit de dire qu'elle ne travaille pas gratos quand même ?
comme cherchour le dit, ce serait trop simple de solliciter les pro qui viennent ici à titre perso , et de leur reprocher de se faire de la pub dès qu'ils disent que c'est leur métier de répondre à certaines questions, et que donc, on doit les solliciter à tître pro..

Edit : ortho pseudo nanou..
Edit bis: si vous remontez dans les échanges, vous verrez d'ailleurs que nanou a écrit:
"Je note en revanche que c'est un sujet qui intéresse, et je note de préparer éventuellement un article ou bien un modèle de contrat ! "

Édité par mariane le 13-07-2023 à 10h58



Nanouetbabane

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Litige contrat in-utero
Posté le 13/07/2023 à 11h06

Je vais répondre au post avant de répondre à la polémique : oui, si tu as une PJ, normalement c'est pris en charge ! Ils devraient pouvoir t'aiguiller et envoyer un LRAR à l'acquéreur pour ton compte. Déclare ton sinistre et envoie leur les SMS/Mails que tu as diffusés.

Pour ce qui est du reste :


Et beh... Ca en fait du débat pour un inbox !

Ecoutez, je rejoins clairement utamay sur le fait que je suis là pour du loisirs, et qu'on me tague pas mal. Ne vous méprenez pas : j'aime bien aider, j'apprécie qu'on me recommande, ça fait toujours plaisir, mais n'oubliez pas que je suis avocate, que c'est mon métier, et que je ne peux pas faire des heures de recherches simplement pour satisfaire la communauté.

Dès qu'on m'identifie, je réponds toujours dans la mesure du possible. Tou-jours.

Mais lorsqu'un dossier nécessite une analyse de pièces ou une analyse jurisprudentielle plus poussée, donc de mon temps de travail, je ne peux pas y procéder simplement pour que Cheval annonce puisse en bénéficier. Je peux, en revanche, noter la question pour pouvoir rédiger un post ou un article gratuit... Ce que j'ai d'ailleurs suggéré il me semble.

Comme le relève cherchour, je ne suis pas intervenue volontairement sous ce post précisément parce que je savais que je ne pouvais pas intervenir gracieusement. On m'a taguée, je pense que ça aurait été sinon rude, du moins malpoli d'ignorer la notification. Je ne me suis pas cachée du MP envoyé devant la communauté, mais j'ai aussi des règles de confidentialité qui nécessitent que je ne déploie pas publiquement ce que j'adresse à des personnes qui sollicitent mon aide.

Tout ceci étant précisé, je vais faire un peu la drama queen, mais tant pis : pour le moment, je n'interviendrai plus sous des posts, ni n'en créerai de nouveaux. Gracieusement, facturée, de mon propre chef, taguée... Qu'importe.

Pour être honnête, je trouve le reproche de geriko, et de Totox du coup, plutôt injuste dans la mesure où j'ai la sensation de passer énormément de temps à aider la communauté, que ce soit par le guide pour l'achat d'un cheval, par mes questions sur des éventuels éclaircissements, par mes interactions sous les posts, voire même par mes réponses par messages privés (oui, on me contacte)... Bref, tout ceci est de bon coeur, et bien gratuit.

Je suis surprise que certains semblent découvrir qu'un avocat... A la base c'est payant, et c'est presque vexant de penser que je devrais systématiquement répondre publiquement et gratuitement, sinon ce serait de "la pub". Je fais de mon mieux pour pousser un maximum mes réponses, mais je ne peux pas travailler gratuitement et je suppose qu'à ma place, vous ne le feriez pas.

Bref, vous l'aurez remarqué, ce que j'ai écrit en 10 lignes tient en 3 lignes : la susceptibilité de l'avocat a été touchée, il n'y a plus rien à faire, je débarrasse le plancher !

Vous n'aurez donc plus affaire à moi et à présent la seule façon de me joindre pour des questions sera... De prendre rendez-vous (sans vouloir faire de la pub)

Cherchour

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Posté le 13/07/2023 à 11h15

totox Si on reprend l’exemple des licences, quand l’écurie prend une majoration sur la licence, ou que c’est une asso qui demande une adhésion, et qu’il faut payer pour engager en concours, c’est exactement le même cas de figure : vente d’un service. Je n’ai jamais vu personne se faire rabrouer sur les sujets de licence pour avoir indiqué qu’il y avait moyen de prendre une licence et de passer en message privé.

Je me souviens aussi de l’éleveuse qui faisait un message par poulain sur élevage, c’était bien visible par tout le monde, impossible de louper la pub pour le coup.

Bref peu importe, sur le fond je comprends le message de Gericko, sur la forme c’est juste dommage de ne pas appliquer les mêmes règles à tout le monde (bon certes les sujets de litiges sont plus fréquents, malheureusement)

Édité par cherchour le 13-07-2023 à 11h20



Mariane

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Posté le 13/07/2023 à 11h28


nanouetbabane a écrit le 13/07/2023 à 11h06:

Bref, vous l'aurez remarqué, ce que j'ai écrit en 10 lignes tient en 3 lignes : la susceptibilité de l'avocat a été touchée, il n'y a plus rien à faire, je débarrasse le plancher !

Vous n'aurez donc plus affaire à moi


Hé, j'espère que tu continueras quand même à nous poster des nouvelles de ton blond...

Totox

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Posté le 13/07/2023 à 11h32

mariane je parle des SOLLICITATIONS pas forcément du fait qu elle vienne y répondre puisque ma foi après c'est plutôt normal une fois qu'elle est notifiée.

Je trouve qu'il faut néanmoins savoir faire la part des choses et soit choisir de se servir de son metier pour donner des simples conseils sans " arrière-pensée " (par la j'entends ne pas aller voir les gens en MP ou indiquer plusieurs fois que l'on a un cabinet spécialisé et rester anonyme ) ou alors ne carrément pas donner d'avis pro et rester sur le simple sujet " cheval ".

Mais c'est hyper subtile et difficile à faire quand on est passionné j'avoue.

Nanouetbabane

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Posté le 13/07/2023 à 11h33

mariane Ouiiii of course !!!

Totox

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Posté le 13/07/2023 à 11h34

cherchour je précise une écurie " qui prend une licence sans en tirer d'autre bénéfice "

Geriko42

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Posté le 13/07/2023 à 11h49


cherchour a écrit le 13/07/2023 à 11h15:
@totox Si on reprend l’exemple des licences, quand l’écurie prend une majoration sur la licence, ou que c’est une asso qui demande une adhésion, et qu’il faut payer pour engager en concours, c’est exactement le même cas de figure : vente d’un service. Je n’ai jamais vu personne se faire rabrouer sur les sujets de licence pour avoir indiqué qu’il y avait moyen de prendre une licence et de passer en message privé.

Je me souviens aussi de l’éleveuse qui faisait un message par poulain sur élevage, c’était bien visible par tout le monde, impossible de louper la pub pour le coup.

Bref peu importe, sur le fond je comprends le message de Gericko, sur la forme c’est juste dommage de ne pas appliquer les mêmes règles à tout le monde (bon certes les sujets de litiges sont plus fréquents, malheureusement)


cherchour si les messages ne sont pas signalés, je ne peux pas les supprimés, mais saches que je le fais dès que j'en vois.....
du moment ou il y a transaction, ça n'a rien à faire sur le forum général....... tu peux demander à Caro (entre autre) le nombre de messages virés, et idem pour les posts élevages, où des chevaux/poulains sont indiqués à la vente, c'est viré aussi.......

Demande aussi à Tatata le nombre de fois ou on l'a taclé (je crois même qu'il a été interdit de mp un certain tant pour cause de démarchage) .....

nanouetbabane ça n'a rien contre toi, et en plus j'ai bien tes interventions, mais je m'interroge et là on n'est plus dans du simple renseignement. Je ne dis pas que tu as le droit, pas le droit, je m'interroge et j'interroge en dessus . Point. (j'essaie d'être juste avec tout le monde)

Nanouetbabane

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Posté le 13/07/2023 à 11h59

geriko42 J'entends parfaitement, j'ai simplement trouvé la réponse qui me convenait le mieux à tes interrogations !

A l'origine, je suis sur ce forum pour discuter chevaux. Finalement, mes connaissances en droit ont servi à la communauté, aujourd'hui on se demande si le fait de ne pas travailler gratuitement ne serait pas de la pub, je n'apprécie pas ce débat, je préfère donc y couper court. Plus de droit, plus de débat ! Retour aux chevaux. Point !

Salombo02

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Posté le 13/07/2023 à 17h14

Je ne pensais pas que mon post déclencherait un tel débat! Je me serais abstenue.

A la base, je cherchais simplement des conseils sur ma situation.
Je ne veux pas rajouter de l'huile sur le feu, les deux points de vue s'entendent,...
Peut être rester complétement anonyme sur nos métiers respectifs seraient une piste.

Nanouetbabane

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Posté le 13/07/2023 à 17h20

salombo02 Non bien sûr, ignore le débat, de toutes façons, il est clos !

Mille excuses pour avoir pollué ton post ! Si cela peut te rassurer, la communauté CA est généralement bien utile pour solutionner les problèmes que les gens rencontrent.

Pour le tien, je pense que les réponses précédentes sont de bonnes pistes : envoyer un LRAR à l'acquéreur, pour avoir un document plus officiel qu'un échange de textos/mails, ou bien faire appel à ta protection juridique (si tu en disposes) pour qu'ils étudient ton dossier et rédigent eux-mêmes ce courrier.

Elicendi

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Posté le 13/07/2023 à 17h51

Je trouve ça un peu dur envers nanouetbabane...

Combien ici mettent en avant leur elevage ? Il y'a même plusieurs posts où les gens parlent carrément de leur écurie de propriétaire, sans compter les saddle fitters.

Et pourquoi on recommanderait à chaque fois cheval et droit plutôt qu'un membre actif du forum si on a besoin d'un avocat ?
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