Achat maison - signature promesse de vente - notai

Il s'agit d'un paragraphe qui t'oblige à laisser une certaine somme au vendeur si jamais tu te rétractes de la vente après la fin de ton délai de rétractation légal.

Parfois, une partie de la somme est versée dès la promesse de vente et est consignée chez le notaire. Si tu achètes, c'est déduit du prix de vente et tu verses le complément lors de la signature définitive. Si tu n'achètes pas, cette somme est perdue pour toi.

Tu peux voir avec le notaire pour ne pas verser cette somme en amont. Personnellement, je n'ai rien versé lors de la promesse autre que les frais d'acte. C'est parfois impossible d'avancer cette somme, notamment quand tu finances la totalité de ton achat par un prêt :)

Edit : ici, on te demande de verser 5 000 euros dès la promesse de vente. A voir avec ton notaire si c'est possible pour toi ou non.

lau7796

C'est tout à fait normal. Si tu décidais de ne plus acheter la maison par choix, tu dois verser au vendeur un certain montant.
Par contre si tu n'obtiens pas ton prêt immobilier, normalement tu n'as rien à verser sauf si mention contraire dans le compromis.

Par contre c'est ton propre notaire ou tu partages avec le vendeur?

joual envy4 Oui c'est bien ce que j'avais compris alors mais je voulais être sure que ça saute si j'obtiens pas le prêt .... et comme ils font des phrases à rallonge avec des ( ) au milieu et des compliqués je me suis perdue dedans

On partage le même notaire oui

J'ai des montants à verser avant effectivement mais pas vraiment clair pour moi ça non plus
On en parlera jeudi je pense

lau7796 Ne t’inquiète pas, c'est uniquement une indemnité à verser si tu refuses d'acheter de ton propre chef. Si la vente n'aboutit pas car tu n'as pas de prêt et/ou qu'une des conditions suspensives indiquées dans la promesse de vente n'est pas remplie, tu n'es pas tenue de verser la somme.

envy4 Top merci ! Ça m'a fait flipper cette nuit 1er achat c'est bien flippant ...

Un autre passage aussi que je comprends moyen à propos des diagnostics amiante/électricité/un autre
Ils ont 3 ans et arrivent à échéance jeudi - dernier jour donc
Sur la promesse de vente y'a marqué qu'il doit les refaire, même si l'expiration est au jour de la promesse ?

Et du coup si les diagnostics sont mauvais, j'ai quel choix ? Ça parle d'une période de rétractation mais pas de durée mentionnée (je fais un screen en arrivant au bureau, ce sera plus clair !)

Voilà c'est ce passage

Je comprends que : le diag aura pile 3 ans jeudi = il doit le refaire
Y'a 3 ans, pas de pb constatés
Là si mauvais résultat du nouveau diag (c'est quoi un mauvais résultat ?) je peux me rétracter ? (et le truc d'immobilisation du coup ça revient à moi ?)

lau7796 l'idéal c'est que chacun ait son notaire ainsi le tient vérifie qu'il n'y a rien en ta défaveur

lau7796

C'est vraiment embêtant que tu n'aies pas ton propre notaire. Celui là est censé de représenter et protéger tes intérêts. En plus c'est exactement le même prix que toi et le vendeur en ayez un chacun ou que ayez le même.

lau7796 Tout à fait d'accord avec ce qui a été dit avant, chacun son notaire ! C'est le même prix pour toi, mais tu es sure qu'avoir quelqu'un qui va défendre TES droits/interets et qui notamment répondra aux questions que tu poses sur un forum.

Comme tu l'as dit, c'est une grosse responsabilité un premier achat, autant le faire dans les meilleurs conditions

Pr un achat, et encore plus un premier achat, je te conseille d'avoir ton propre notaire.

Il défendra tes intérêts et rien que les tiens (celui choisit actuellement est celui des vendeurs depuis longtemps ?)

Ça te coûte pas plus cher, ils se divisent la somme entre eux, selon les notaires, les frais d'acte peuvent varier et donc tu peux avoir à payer moins.


Les diag doivent être valables le jour de la vente donc à refaire

lau7796 tu dois exiger d'avoir les document de diagnostic, à jour, avant le rdv chez le notaire de signature d'acte authentique, pour savoir ce que tu signes.

On ne signe jamais un document sans avoir lu toutes les pièces annexes, donc comme c'est ton 1er achat, il te les faut avant le rdv pour pouvoir en prendre connaissance à tête reposée.

C'est de toute façon trop tard pour que tu aies ton propre notaire, tu le sauras pour la prochaine fois. N'hésite pas à téléphoner au rédacteur de l'acte pour poser toutes tes questions, avant le rdv.

Et pose toutes les questions, même les plus idiotes, le jour de la signature du compromis...

Tous nos compromis ont duré entre 2 et 3h même en ayant relu avant, c'est pr te protéger toi !


Clauses :
- refus de crédit (quel taux, montant emprunté)
- préemption ville/safer selon le cas (que fais tu si on te préempte seulement une partie, vente caduque ?)
- délai de vente ...
?

Merci à tous/toutes pour vos réponses !
Pour répondre, c'est le notaire proposé par l'agent immobilier, les vendeurs ne la connaissent pas particulièrement

Pour les diagnostics je les ai tous avec moi, déjà lus, il faut juste qu'ils en refassent 3 pour être à jour de ce que j'ai compris (mais à 1 jour près ils sont ok pour la promesse de vente), je pensais qu'ils devaient être bons pour la promesse, pas pour l'acte de vente définitif, c'est bon à savoir et pas plus mal du coup !

J'ai bien prévu de tout relire au calme ce soir et lister mes questions pour le rdv

Merci à tous, ça m'éclaire déjà pas mal !

lau7796 De ce que je comprends de la clause, il doit en effet refaire les diag. Il est ensuite indiqué que ton délai de rétractation légal (les 10 jours que tu as pour te rétracter à compter de la signature de ta promesse de vente) ne débutera qu'A COMPTER DU JOUR où tu auras pu prendre connaissance du diagnostic mis à jour.

Edit : Concernant le "C'est quoi un mauvais résultat?" bah ca dépend Les diag électricité sont rarement totalement conformes, surtout sur les anciennes maisons (les règles changent au fil des années). Ca ne remet pas forcément en cause la sécurité de la maison. L'idéal c'est de communiquer tes diag à des bricoleurs de ta famille ou des personnes qui s'y connaissent un petit peu, pour savoir si ce qui est relevé dans les diagnostics est grave ou non.
Si le diagnostic électricité fourni à l'heure actuelle est vide, il y a peu de chance que le nouveau présente des anomalies graves.

Comme cela a été dit, il est toujours préférable que chacune des parties ait son notaire. Au cas, présent il vous a été présenté par l’Agence Immobilière dont le seul intérêt est que la vente soit conclue le plus rapidement possible afin de percevoir sa commission ds les meilleurs délais d’où le fait de vous pousser à choisir le même notaire car c’est plus rapide, il n’y a pas d’aller/retour entre les 2 notaires. QQ remarques :
- concernant la Page 12, « indemnité d’immobilisation » : la somme de 20 000 euros est pour dédommager le vendeur (= le promettant) pour avoir immobilisé sa maison à ton profit et donc avoir potentiellement raté d’autres propositions d’achat). Cette somme de 20 000€ n’est due (par toi) que si tu te rétractes pour une raison qui ne figure pas dans les conditions suspensives. Elle doit être validée par un juge.
- On n’est jamais trop prudent concernant les conditions suspensives (qui protègent l’acheteur dans la majorité des cas) car ce sont elles et elles seules qui t’autorisent à te rétracter sans frais (les 20 000€). Ex : l’obtention de ton prêt au taux de X sur X années (tu dois déjà avoir une proposition écrite d’une banque qui te convient) : si tu mets seulement « obtention d’un prêt » sans en préciser tous les éléments, alors n’importe quel prêt y compris à un taux élevé t’oblige à acheter et crois moi, l’agence immobilière va te le trouver ce prêt.
Tu dois t’assurer avant de te déplacer jeudi qu’il n’y a pas de servitude (droit de passage par ex) ni d’hypothèque sur ce bien ; + d’autres conditions s’appliquent si bien était loué.
- Le versement de 5000€ est habituel. Avant, il représentait 10% de l’achat mais il a diminué au cours des ans et il est possible parfois de ne rien verser. Le vendeur n’appréciera pas beaucoup.
- concernant les diagnostics : ils sont au nombre de 9 et attestent de l’état du bien. Ils ont une durée de validité de 6 mois à illimité (plomb si négatif). A condition, que des travaux n’aient pas été effectués entre temps qui modifient l’état du bien (ok en l’améliorant mais cela pourrait aussi l’altérer).
Sur la page des diagnostics que tu as scanné, il y a une coquille : ils n’ont pas pu être faits le 23 juillet 2023 puisque nous sommes le 18. Tu devrais lire attentivement les diagnostics ainsi que la date de validité légale pour chacun. A ta place, je ne signerai aucune promesse sans avoir la totalité des diagnostics à jour car le notaire stipule « Parfaitement informé de cette situation, le bénéficiaire ….etc » qui veut dire que tu acceptes l’électricité en l’état même s’il se révèle mauvais. Ben non car tu peux demander au propriétaire de participer à la rénovation de l’électricité (devis) à hauteur de ce que tu trouveras équitable.
- autre chose, il semblerait que cette maison soit en vente depuis longtemps puisque le propriétaire a fait faire les diagnostics il y a 3 ans. Il n’est donc pas à une semaine près pour faire faire les diagnostics et signer la promesse après. J’espère que tu as réussi à bien négocier la maison. Là aussi, l’agent immobilier n’est pas ton ami : il a intérêt à vendre le plus cher possible puisqu’il perçoit un pourcentage sur le prix de vente.