Statut pension

Parfois le siret n’est pas délivré immédiatement, une entreprise peut commencer à facturer dès lors que les déclarations préalables à la création de l’entreprise est transmise à l’administration. En attendant sur les factures la mention siret en cours d’attribution doit être noté.
Cette année les services de l’état ont été particulièrement long pour enregistrer les nouvelles entreprises.

Pour le rib ça depend du statut juridique, si c’est une EI, en général le nom de l’entrepreneur est retenu comme titulaire du compte. Il n’y a pas d’obligation d’avoir un compte dit professionnel juste un compte différent mais qui peut porter le même nom.

orientexpress en l'occurrence là ils ont fait leur demande en novembre 2024 et ils ont eu leur Siret 2 semaines plus tard et le fait que le Siret soit en cours d'attribution n'a jamais été mentionné nul part
Et ok pour le RIB merci !

elodie_p


Dans ce cas là, le délai est raisonnable. Ils ont le droit de travailler durant l’attribution du numéro siret tant que la déclaration INPI est faite, ce qui a dû être le cas si il n’y a que 15 jours d’écart.
Cet été j’ai eu 2 mois de délais après la déclaration INPI pour l’attribution d’un numéro siret sur une société.

orientexpress
Le délai n'est pas si raisonnable vu que je le paie depuis mars 2024 si ?

elodie_p Bonjour, si je comprend bien tu es partie, tu as payé ce que tu devais, le propriétaire t'a laissé partir et remis le carnet.
Que cherche tu à travers ce post ?

Pour toi ça change quoi que le Siret soit noté qqlpart ?
Ils étaient p être tout de même assuré.. ça n'empêche rien et c'est ça le plus important ..

Et sinon oui s'ils sont en EI c'est complètement transparent pour toi. Tout est au nom propre donc RIB et assurance en non nom propre également.

lote10
Il me demande de régler le reste du préavis, soit 3 semaines de pension bien que mon cheval n'y soit plus
Je cherche à savoir si sa situation est légale et si je peux me permettre de ne pas régler le delta au vu de la situation
Mon cheval n'a pas eu les repas prévus au contrat et c'est l'une des raisons de mon départ, si en plus le contrat que j'ai signé ne vaut rien il n'y a pas de raison que je doive un préavis

mes cours de droit datent un peu, mais j'ai souvenir qu'en cas de manquement d'une des partie ( manque des repas dans ton cas), ça casse la totalité du contrat, le préavi n'est donc plus d'actualité.

Quelqu'un pour confirmer ?

anamy oui en théorie.

Apres pour m’être renseignée à une époque où mon cheval n’avait parfois pas de foin pendant trois jours, ça m’avait paru pas si simple que ça de dénoncer un contrat juste sur la base de mes propos …

Pour répondre au sujet initial, oui les associations ont aussi un siret et doivent être déclarées en préfecture

elodie_p en fait, tu es partie sans payer ton préavis.

Et tu cherches le/les prétextes possibles pour te justifier de ce non paiement.

Bah… tu es en tort. Clairement.

Pour être valable, un contrat n’a pas besoin d’être écrit. Tes paiements de pension valent preuve qu’il en existe un, fut-il oral.

Le contrat sert uniquement à mettre les détails par écrit si nécessaire. Il est parfois exigé par les compagnies d’assurances en cas de sinistres pour prouver que le cheval « habite » bien là. Mais il n’y a aucune obligation d’écrits.
Encore moins d’être un pro pour recevoir des chevaux en pension: un particulier peut le faire aussi pour peu qu’il déclare les sommes perçues.

De fait, un préavis contractuel existe bel et bien.

Qu’un numéro siret soit apparut ensuite n’y change rien. Que le statut du lieu de détention évolue ne change rien non plus.

J'ai eu la réponse que je souhaitais auprès des autorités compétentes
Je la mets ici pour info si ça peut servir à d'autres
Une pension doit être déclarée et inscrite au registre des commerces. Or là ce n'est pas le cas, aucune activité au nom du gérant et/ou à cette adresse n'était déclarée lors de la signature de mon contrat et durant les mois qui ont suivi. Or, pas d'immatriculation dit pas d'assurance. Par conséquent le gérant est tout bonnement dans l'illégalité. De plus, le fait de faire signer un contrat avec une structure qui n'existe pas peut être considéré comme une activité commerciale frauduleuse, auquel cas je pourrais me retourner.

De plus, je ne souhaitais pas m'étaler mais la raison de mon départ est que rien n'était carré, j'ai été prise pour une bonne poire (et pas que moi) à payer des suppléments à gogo pour que mon cheval soit nourris correctement. Les cours que je pensais déclarés ne l'étaient aucunement car le coach n'a aucun diplôme contrairement à ce qui m'a été dit. Personne n'a du payer son préavis sauf moi

Bref, je ne cherche pas de prétexte, je cherche à me défendre. J'ai toujours été carré et ait toujours payé l'intégralité des prestations que je demandais, maintenant me faire prendre pour une abrutie ça je ne le tolère pas. Je monte quasiment tous les jours et je fais de la compétition, un accident peut vite arriver et cela veut dire que je n'étais pas couverte, c'est juste de l'inconscience.

Initialement je voulais juste plus d'infos, merci à ceux qui ont pu m'aider.

- une pension peut être tenue par un particulier et n’est pas tenue d’être inscrite où que ce soit. Quid des particuliers ayant une dizaine de chevaux? Il déclarent les revenus. Point.
- nul besoin d’une immatriculation pour assurer des équidés qui sont sous ta responsabilité. Heureusement d’ailleurs.

Je pense que tu as eu tes infos par des personnes qui sont loin d’avoir toutes les subtilités et les possibilités offertes.

Pour le reste de tes mésaventures: désolée ET nous n’y étions pas pour voir.

tonya
Quelle est ta source pour la déclaration ? J'ai été conseillée par mon aide juridique qui affirme que du moment qu'il y a une activité de type pension et de la prestation de service, il faut la déclarer avec une immatriculation.

Après, admettons qu'il déclare simplement ses revenus aux impôt, l'utilisation d'un nom laissant entendre qu'il s'agit d'une entreprise (comme cité dans le contrat "écurie XX représenté par M.XX) peut être considéré comme de la tromperie (puisqu'il n'est pas une entité mais bien un particulier)

Effectivement c'est pour ça que je pose la question ici, je pense que le droit équin est assez complexe quand même

Et pour mes mésaventures, pardon je voulais pas m'agacer, ça me met à cran cette histoire haha

elodie_p le centre des impôts.
Quand j’étais simple particulière et non exploitante agricole.

Édit: quand je me suis installée en EARL, heureusement que je baignais dans la sauce depuis longtemps; ni la chambre d’agriculture et ses pros de l’installation, ni l’URSSAF, ni la MSA ne m’ont tenu le même discours.

Le seul interlocuteur qui a été clair a été le centre des impôts :)))

J’ai donc fait les démarches en navigant à vue et en certifiant au coup par coup.

tonya
Et beh c'est pas évident j'avoue que le droit équin peut être sacrément flou avec tous les statuts différents
Je ne trouve aucune info sur le fait de pouvoir juste déclarer ses revenus, ça me paraît bizarre en sachant que c'est de la prestation de service et donc une transaction commerciale

Ce serait une pension en autogestion je comprendrais mais en l'occurrence il y avait les repas + nettoyage de paddock + gestion des couvertures

On verra bien la suite des évènements, si tout était carré alors soit mais bon, je doute ++