Propriétaire qui laisse son cheval et ne paye pas

argamelle c'est pour cela qu'il faut garder le cheval 'accessible', l'asso peut peut être prendre en charge les frais véto. J'an vois passer tous les jours des asso qui prennent les animaux en charge avant la condamnation du propriétaire. Ils ne sont pas adoptables c'est tout...

argamelle
Tu mandates un huissier en lui fournissant tous les documents en ta possession : de mémoire (mais elle est moyennement fiable ) le contrat de pension, les factures impayées, les preuves éventuelles des relances de facture (nous on avait plusieurs recommandés revenus avec la mention "distribution impossible, inconnu à cette adresse", mais on a aussi mis les copies de contacts par mail ou sms), les preuves de non paiement (relevés de compte de l'asso si mes souvenirs sont bons).
Après lui il fait son taf et là, je ne saurais pas te dire en quoi ça consiste. Je sais juste qu'il peut procéder (dans quelles conditions je ne sais pas) à des saisies (sur les biens, les salaires? Honnêtement je n'en sais rien)
Dans le premier cas, ça a décidé la proprio à nous payer ce qu'elle nous devait. Ils ont établi un échéancier (l'huissier et elle) pour le paiement de la dette + des frais d'huissier. Les montants dûs ont été versés directement à l'huissier, qui nous les reversait ensuite.
Dans le second cas la personne était théoriquement insolvable (je dis théoriquement car en réalité elle bosse au black pour ses parents commerçants très aisés depuis des années), donc il a fallu faire une action en justice mais il faudrait que je ressorte mes vieux dossiers (et j'avoue que j'ai un peu la flemme) car je ne me souviens plus exactement comment ça c'est passé.
Il me semble qu'il n'y a pas eu de plainte déposée, mais une première démarche faite par l'huissier lui-même auprès du tribunal administratif (ou de commerce? enfin auprès d'un tribunal spécifique), ou elle a été sommée de payer. En fait comme l'huissier est mandaté par toi pour récupérer des sommes légalement dûes, c'est lui qui fait cette démarche pour "se" faire payer, donc tu n'interviens pas.
Comme elle ne s'est pas soumise à cette première décision de justice rapide, il y a eu un second recours auprès du même tribunal (mais je ne me souviens pas d'avoir déposé ou signé une plainte, c'est un recours d'un autre type), suite auquel on a d'abord été convoqués chez le médiateur de justice (une vaste blague!) et suite à l'échec de cette médiation, un passage devant le tribunal (c'est là qu'on a du prendre un avocat) et une décision exécutoire : l'obligation pour elle de retirer sa jument et un prélèvement de 50 euros/mois jusqu'à épuration de la dette.

Je précise, car ça nous a été proposé par le médiateur puis par notre avocate, que dans les deux cas il s'agissait de retraités sans valeur marchande, donc aucun intérêt pour nous de demander à se payer sur la vente du cheval.

Je ne suis pas sûre d'être claire (mais ça date un peu et ça n'est plus très clair pour moi non plus), si tu as des questions précises, n'hésite pas.

Juste pour info, l'huissier, c'est payant et c'est celui qui le mandate qui paye.

domipac19

Biern sûr qu'un huissier est payant, je n'ai jamais dit le contraire. Mais comme indiqué dans mon message, dans les deux cas que je cite, ce sont biens les débiteurs (donc le propriétaire n'ayant pas payé les pensions) qui ont payé les frais d'huissier (inclus dans l'échéancier du règlement de leur dette)

Je crois que le créancier (donc en l'occurence la pension) ne paye l'huissier que si les démarches auprès du débiteur n'aboutissent pas et que donc, celui-ci ne règle pas les frais d'huissier.

Dans notre situation en tout cas, c'est bien nous qui avons mandaté l'huissier, mais nos deux démarches ayant abouti, ce sont les débiteurs qui ont payé les frais, et pas nous.

Oui, mais c'est bien de le préciser au cas où. C'est juste une info pratique parce que là, Venice poste pour sa pension, pas pour elle-même.

Parfois le courrier de l’huissier fait réagir, mais si la personne ne réagit pas, ou ne va même pas récupérer le recommandé, il faut attendre le délai légal pour une mise en demeure, puis attendre encore le délai légal si la personne ne réagit toujours pas … et au final au tribunal même si la personne est condamnée à régler ses dettes, les frais de procédure etc .. si elle ne le fait pas il faut recommencer pour la remettre au tribunal…

Bref, c’est sans fin quand il y a de la mauvaise fois.
La solution de tonya est certes brutale mais efficace et pas plus cruelle que ce qui va arriver à la propriétaire de la pension si elle se retrouve seule avec ce cheval ingérable…

venice où sont ses autres chevaux ?

Sédation légère, canasson dans un van et vous lui livrez là où sont ses autres chevaux…

Bonsoir à tous,

La gérante des écuries est malheureusement décédée ce week-end...

Comme par hasard, des lundi, X est venue voir son cheval (Elle a du venir maxi 5 fois en 8 mois), et elle voulait récupérer son carnet, en précisant qu'elle récupérerait son cheval en fin de semaine.

Je lui ai dit qu'elle aurait son carnet une fois que son cheval serait chargé dans le van, et qu'elle aurait signé une reconnaissance de dette...

Comme par hasard finalement elle ne peut finalement pas venir le récupérer cette semaine comme prévu...

C'est un gouffre sans fond... qui ajoute du mal au mal.

venice quelle tristesse. J'ai cru comprendre que tu avais de fortes affinités avec cette gérante
La situation en plus ne doit pas être simple pour vous propriétaires

venice quelle tristesse, je suis désolée pour vous :(

Ta gérante était là seule représentante de son entreprise?
À moins qu'elle avait un associé ? Des héritiers ?
Un administrateur provisoire peut être nommé (s'adresser au tribunal de commerce).

Et tout état de cause, dans le cas d'un propriétaire qui ne paye pas ses pensions = [b]litige qui relève du civil donc pas de dépôt de plainte.
[/b]
La plainte ne s'applique que pour les infractions, crimes qui relèvent du pénal (vol, violence, menaces, dépôts sauvages d'ordures, vente, usage de stupéfiants etc... Je ne vais pas tous les citer il y en a des milliers mais on voit l'idée).

Donc, quand un gérant de pension est face à un mauvais payeur il faut procéder PAR ÉCRIT TOUJOURS DES ÉCRITS (ça vaut pour tout d'ailleurs) par :
- Relance par tout moyen (SMS, mail, lettre simple)
- Mise en demeure par LRAR en laissant un délai et en rappelant les termes du contrat et que vous êtes prêt à saisir la juridiction compétente.

Selon le montant de la dette, il y a plusieurs options :
- s'adresser à un commissaire de justice (huissier) /avocat qui prendra le relais.
Effectivement il faudra avancer les frais mais si titre executoire (jugement) est rendu vous pouvez recouvrer la somme par le propriétaire.
- vous rapprocher d'un conciliateur de justice (et ça fonctionne plus souvent qu'on ne le croit !)
- lancer une procédure en injonction de payer : rapide, sans audience tant que l'autre ne fait pas opposition, titre executoire donc suffisant pour permettre à un huissier d'agir.
- saisir le juge mais attention si les dettes sont inférieures ou égales à 5000 euros, la tentative de conciliation est obligatoire.

Les tribunaux de commerce (litiges entre sociétés) et administratifs (litige avec une administration publique) n'ont rien à voir la dedans.

Les délais de traitement d'un tribunal ne font pas celui d'un autre, bien que ce soit la mouise partout malheureusement.

Pour rappel, la justice en France est gratuite (sauf au tribunal de commerce). Les frais sont ceux des auxiliaires ou actes (parfois obligatoires c'est vrai).
La saisine des tribunaux pour des litiges inférieurs à 5000euros, des conciliateur (bénévoles) est gratuite et via un simple cerfa que vous trouverez sur les sites du gouvernement.

De plus, il y a sur tout le territoire des points d'accès au droit ou vous pouvez rencontrer des juristes gratuitement, des permanences gratuites d'avocats.
En tant que professionnels vous avez certainement aussi une protection juridique dans votre assurance.

Voilà

venice

L'attitude de cette personne est vraiment honteuse.


Grosses pensées pour tout l'entourage de la gérante en ces moments très durs

Quelle mauvaise nouvelle. Toutes mes condoléances et en espérant que la situation va s'améliorer. Cette nana n'a aucune conscience.

Je suis désolée de cette nouvelle.

Cette personne ne manque pas d’air, aucune compassion mais un sens aiguë du sans gêne.
Elle vient quand même pile au bon moment pour tenter de se barrer sans payer: sur un malentendu…

Ne lâchez pas. Il va y avoir un notaire chargé de sa succession: il saura certainement prendre le relais.

Je viens de relire. Elle habite à 10mn ? Et bien une petite promenade à l heure où elle rentré chez elle je soir et larguez lui son canasson.

Les sommes dues ne seront sûrement jamais récupérés .
Le carnet ? Vous le gardez , de toute façon vous n'y avez peut être même pas accès.
Si elle veut le récupérer elle s'adresse aux héritiers et devra régler sa dette.
Mais elle préfèrera sûrement le déclarer perdu et le faire refaire si elle en a besoin....

Mais au moins vous serez débarrassé du cheval.
C'est déjà une bonne chose !

J’aurai laissé partir le cheval sans la reconnaissance de dette

Je sais qu’avec ce genre de personne on veut se battre jusqu’au bout surtout dans ces circonstances
Mais est ce que ce n’est pas mieux de stopper l’hémorragie et de ne plus avoir ce cheval à charge quitte à perdre les pensions passées ?

Dans tous les cas vous aller avoir toutes les peines du monde à récupérer ce qu’elle doit et probablement qu’elle ne payera jamais