Questions de "droit équin", etc

cataclope alors moi j'ai compris que le détendeur c'est celui qui a le cheval chez lui pension ou propriétaire.
Donc si ton cheval est chez toi il faut avoir ce certificat.

En ce qui concerne la morsure idem je pense que c'est le détendeur qui est responsable mais là j'en suis moins sûre.

ls37 Merci pour ta réponse, ça conforte ce que je pensais pour le détenteur. J'ai aussi lu souvent le terme de "gardien", qui, j'imagine doit être un "synonyme" pour "détenteur"

Pour l'exemple de la morsure, je pense que c'est effectivement plus "complexe" au niveau de la loi/législation

cataclope oui la morsure je ne sais vraiment pas. Peut être que quelqu'un pourra apporter une réponse je suis curieuse de savoir

Oui en effet le détenteur c'est celui qui a le cheval chez lui, qu'il en soit propriétaire ou non.

Le détenteur est responsable des actes du cheval, puisque le propriétaire lui a transféré la garde (le détenteur est bien le "gardien" du cheval). Dans la situation décrite (enfant qui rentre dans un pré, cheval qui tape l'enfant), c'est le détenteur de l'équidé le responsable, si le cheval n'est pas en train d'être manipulé par quelqu'un. C'est un cas relativement classique de transfert de la responsabilité des actes du cheval du propriétaire de ce dernier vers le détenteur. Je pense qu'il sera relativement facile de trouver des éléments juridiques sur le sujet (navrée, sur téléphone c'est un peu compliqué donc je laisse les autres membres inclure des liens vers des sites ou bien l'auteur faire ses propres recherches).

Dans d'autres situations plus complexes, incluant d'autres paramètres, la responsabilité pourrait être différente. Il convient de faire des recherches en matière de jurisprudence ou de dispositions législatives en fonction des cas spécifiquement visés.

Je précise : je ne suis ni avocate ni juriste, juste une propriétaire éclairée qui a fait aussi des recherches sur la responsabilité il y a quelques années, je n'utilise donc peut être pas les termes les plus précis et appropriés. Néanmoins, vous aurez saisi l'idée générale de ma réponse :)

Édit : en relisant je vois que tu évoques une morsure sans rentrer dans le pré ce qui est un peu différent du coup de pied avec intrusion dans le pré. Je dirais que la responsabilité ne change pas, c'est toujours le détenteur de cheval qui est responsable, à confirmer cependant.

C'est le gardien de l'animal - donc le detenteur- qui en est responsable. Si le cheval de X en pension chez Mr Y mord un passant, c'est bien Mr Y qui vera sa responsabilité engagée.

Effectivement le détenteur c’est celui qui « garde » le cheval.
Un propriétaire peut être détenteur ET propriétaire s’il les a à la maison par exemple

Si le cheval est en pension le détenteur sera le gérant de la pension, ou la personne à qui appartient le lieu de vie.

C’est le détenteur qui est responsable dans ton exemple, sauf si le propriétaire est présent et en « action » en gros en train de monter ou manipuler son cheval. Mais effectivement si le cheval est juste au pré, que l’enfant se fait mordre c’est la responsabilité du détenteur.

Pour ce qui est du certificat j’avoue ne jamais l’avoir demandé.
Je suis déclarée auprès de la DDPP pour la détention de 4 chevaux, j’ai un vétérinaire référent, et je tiens un registre « d’élevage » (en gros les entrées et les sorties principalement).
J’ai une assurance habitation qui couvre mes chevaux et une extension de RCPE via une assurance spécialisé histoire d’être couverte au max.

quiebro13 Pareil j'ai plus de 3 chevaux à la maison et des chevaux d'autres proprio sous ma responsabilité. Je déclare les entrées et sorties et une clinique véto référente, J'ai vu passer cette histoire de QCM mais après 10ans à avoir des chevaux et les ont dit du ridicule des questions j'ai pas été voir. Chaque proprio à une assurance civile moi y compris. Et ma responsabilité si un cheval est blessé, ou s'ils cassent ou blessent.

Simple si le proprio du cheval le tien au moment de l'incident il est responsable. Sauf si le gérant de pension qui manipule le dit cheval. Hors présence on considère que tout incident est causé par le lieu et le responsable des lieux. Dans le cas de la morsure c'est que l'enfant a pu s'approcher du cheval donc un problème de clôture. C'est la raison des fils qu'on peut voir en lieu publique dans les parcs pour repousser sur la longueur de bras.

Je veux même rajouter des suites de ma mule que j'ai donné et dont la nouvelle proprio n'a pas fait les papiers de changement de nom en 2ans.
Un soir je reçois l'appelle d'une clinique véto : la mule est vagabonde et mise dans une ferme à vache pour lire la puce. Je dois aller la chercher dans un créneau de 30min. J'ai donné le nom et num de tel de "l'acheteuse" et dit que ce n'était mon "problème". Que j'habite à 300km. Si il y acte abandon j'irai la récupérer mais sinon qu'ils voient avec l'acheteuse. J'ai envoyé un message à cette dame. Depuis 15 jours sans nouvelles donc elle dû la récupérer.

pour avoir étudié ces questions lors de mes études de droit à titre perso, faites attention à bien avoir une RCPE (responsabilité civile propriétaire d'équidé), vous pouvez la prendre en complément de la licence FFE ou sur des sites spécialisés, voir en complément de l'assurance habitation (AXA le fait). Vous devriez la transmettre à votre écurie.

Si votre cheval s'échappe alors que la pension a tout bien fait (il casse les clôtures qui sont parfaitement adaptées par exemple), c'est l'assurance de la pension qui va se mettre en relation avec votre assureur en RCPE.
Si le cheval fait des dégâts sans que la pension ne soit en faute, c'est cette assurance qui fonctionne... Donc elle est importante ! Un cas pratique, le cheval s'échappe, alors qu'on a une clôture La Sanglière sur secteur en excellent état, sans raison... Il abime la Bugatti du voisin au passage et cause un accident ! Votre RCPE vous protège...

Merci à tous pour vos réponses. Je vois bien la distinction entre propriétaire / détenteur et gardien. C'est plus clair.

quiebro13 hisatis39 Pour le certificat, je n'en avais jamais entendu parler jusqu'à présent. Apparemment de ce que j'en ai compris c'est rentré en vigueur récemment (2023, je crois ?)


Donc finalement tout dépend de sous quelle responsabilité le cheval est. Si le cheval est en pension chez Mr Y, mais que c'est la demi-pension du cheval qui était avec lui à ce moment, dans ce cas il y a transfert de responsabilité aussi ? Ou Mr Y est toujours responsable comme cela s'est produit dans sa pension ?


ponix Merci pour ces précisions ! Il y a la RC aussi. "Intervient" elle aussi ou ce n'est que la RCPE ?

A l'inverse, si quelqu'un entre dans ta pâture et se fait mordre tu es responsable. Dans le sens où ta clôture, l'entrée ne doivent pas être accessibles, (passer sous un fil sans électricité). Un panneau privé sans barrière pour fermer l'endroit n'est pas considéré comme suffisant.

cataclope en tant que DP tu dois aussi avoir un RCPE. Si le cheval t'échappe pendant que tu t'en occupes / le montes il était sous ta responsabilité à ce moment là.
Sans parler de quelque chose de gravissime, tu passes sur le parking de la pension avec le cheval, il est agacé par un insecte, jette un postérieur, ping dans une voiture....merci l'assurance. (je ne suis pas pro de l'assurance, mais j'imagine que cela peut arriver)

globs Je ne suis plus DP actuellement, mais effectivement je n’ai pas le souvenir qu’on m’ait parlé d’une assurance RCPE spécifique à prendre en tant que demi-pensionnaire, que ce soit en DP « club » ou avec un propriétaire, puisque la RCPE couvre le cheval lui-même.

De ce que je comprends, la RCPE du propriétaire fonctionne lorsque c’est lui qui est considéré comme gardien du cheval au moment du sinistre. En revanche, si le cheval est sous la garde d’une autre personne au moment de l’accident, c’est alors la responsabilité civile de cette personne qui peut être engagée. Généralement dans les contrats de DP, on voit souvent une clause concernant une blessure du cheval, mais rarement si c'est causé à la DP ou à un tiers.

Peut-être que, dans les cas de figure que j’ai connus, la RCPE des propriétaires couvrait aussi le demi-pensionnaire ? Mais je n’en ai jamais eu la confirmation. Je ne sais pas non plus s’il existe des RCPE plus « béton » que d’autres ou avec des extensions spécifiques.

En revanche, la licence FFE a toujours été obligatoire, et d’ailleurs je crois qu’elle inclut une RC cavalier. Mais pour le coup, elle couvre les dommages causés en tant que cavalier, pas ceux causés par le cheval indépendamment de l’équitation, si je ne me trompe pas, donc sûrement pas suffisante.

globs RCPE = responsabilité civile propriétaire d'équidé donc une DP ne prend pas forcément une RCPE, mais la responsabilité civile qu'on a tous via d'autres assurances ou la licence FFE par contre oui... c'est elle qui prendra le relai en cas d'accident causé par le cheval quand la DP en est responsable !

Je n'ai jamais vu de DP prendre une RCPE, en général c'est la licence FFE ou équivalent qui est demandé car rempli ce rôle et couvre les dégâts causé au cavalier également, car effectivement elle inclue une RC.

ponix ok. Moi lorsque j'avais pris un cheval en DP je l'avais fait rajouter sur mon assurance civile et habitation. Ça ne me coûtait rien de plus mais je me suis dit que cela ne mangeait pas de pain.
Et bien sûr j'avais ma licence FFE.

cataclope tu as des RCPE qui viennent en complément de la licence FFE. Ou d'autres qui excluent les dommages causés en action d'équitation (j'ai ça pour mon cheval de 30 ans ou mon poulain, ma RCPE n'agira pas si ils causent des dommages montés mais vu les âges respectifs ça n'aurait pas de sens). Chez Cavalassur par exemple tu as une assurance qui couvre la RCPE en action d'équitation en plus et qui couvre aussi le cavalier, peu importe qui il est (donc remplace la licence FFE et la RCPE qui propose la FFE via Generali)

Tout est toujours une question de garanties et de contrats...