Soucis remboursement selle : quel recours ?

non pas encaissé, mais mis a la banque

Citation : Le droit de rétractation et le délai de réflexion sont très réglementés. Ils ne peuvent être mis en oeuvre que dans des cas précis. Les consommateurs pensent souvent, à tort, que le droit de rétractation est valable pour n'importe quel achat et en toutes circonstances. Or, ce n'est pas un droit général ! Ainsi, il ne s'applique pas pour les achats faits en boutique. Si l'échange ou le remboursement sont autorisés par l'enseigne, c'est uniquement un geste commercial. De même, l'achat sur les foires et salons est définitif. Sauf si le client a souscrit un crédit à la consommation pour régler son achat, car le droit de rétractation existe en matière de crédit... Avant de réclamer un remboursement, il faut donc bien se renseigner sur le droit de rétractation et ses exceptions !

extrait de ça :

http://interetsprives.grouperf.com/article/0673/ms/intprims0673_3944586.html

alors voila ce que tu fais
tu leur envoies un AR ou il est notifié ceci
en date du "" je vous ai acheté une selle modele "" sur votre stand su salon du cheval "",reglée par cheque n° ""
en date du "" je vous ai ramené la dite selle a votre magasin,beneficiant du delai de retractation de 7 jours car achetée sur le salon pour la raison que la taille n'etait pas adaptée au cheval
votre employée a donc recupéré la selle contre un bon de reprise,m'indiquant que des reception du cheque,vous me le retourneriez par courrier
n'ayant pas de nouvelles de votre part,ni de retour de cheque,j'ai donc pensé qu'il avait ete perdu par la poste,n'ayant en plus pas eu non plus de quelquonque reclamation de votre part egalement,et donc j'ai fait opposition sur ce dernier
hors ,aujourd'hui vous me reclamer la somme de "" correspondant a l'achat de la selle "",alors que celle ci vous a ete rendu dans le delai aitorisé pour retractation
reclamation que je refuse,tout ayant ete fait en bon et du forme
veuillez agreer,bla bla bla

mince j'etais persuadée que le delai de retratation s'appliquait ds les foires et salon

De toute façon, dès lors que le mec a sa selle dans sa sellerie, y'a pas de raison que tu paies quoi que ce soit. Tu as fait opposition au chèque, il peut pas l'encaisser, tu paies pas et lui il a sa selle chez lui. Point.

Au pire il va essayer de t'intimider mais porter plainte faudrait vraiment qu'il soit bête pour le faire car je vois mal un tribunal quelconque lui donner raison.

Si vraiment tu n'as pas été débité du chèque et que tu as bien fait opposition, te fais pas de soucis. Pour te garantir, tu peux quand même envoyer un courrier recommandé reprenant les faits et expliquant que tu as fait opposition sur le chèque et que tu lui as rendu la selle et que donc dès lors tu ne lui dois rien. Mais vraiment je ne serais pas trop inquiète à ta place, j'ai travaillé dans le recouvrement, je sais ce que c'est des refus de paiement par les clients pour des raisons bonnes ou moins bonnes et là, je le vois mal entamer un recours contre toi. Il perdrait son temps et son argent :)

opposition au cheque c'est uniquement perte ou vol,c'est un gros risque,le delai de retractation ne s'applique pas aux foires et salons

blue a écrit le 21/11/2011 à 22h43: opposition au cheque c'est uniquement perte ou vol,c'est un gros risque,le delai de retractation ne s'applique pas aux foires et salons

et même :

Les cas d'opposition
Il n'est possible de faire opposition au paiement d'un chèque que dans les 4 conditions suivantes :
- la perte,
- le vol,
- le redressement ou liquidation judiciaire du porteur,
- l'utilisation frauduleuse.

En dehors de ces 4 cas ou lorsque le client n'a pas précisé la raison pour laquelle il fait opposition, la banque ne peut s'opposer au paiement du chèque. Toutefois, elle doit préciser par courrier au titulaire du compte la raison pour laquelle son opposition n'a put être admise.


Attention
Toute opposition irrégulière (rétractation d'une vente, constatation d'une escroquerie, abus de confiance...) peut être sanctionnée d'une peine d’emprisonnement (de 1 à 5 ans) et/ou d'une amende (de 450 à 375 000 euros).