Le vendeur veut faire annuler ma visite d'achatNEW

Il me semble que si le cheval présente un vice, la vente peut être annulé dans tous les cas...
je crois qu'il y a même un délai après, au cas où tu aurais acheté le cheval et que tu découvre le vice ensuite.
Le propriétaire à obligation de divulguer les éventuels vices....
Tu as un reportage très intéressant à ce propos sur equidia, avec des juristes qui donnent des solutions.

albane14 a écrit le 28/05/2013 à 22h16: Sauf que c'est illégal.... On ne peut faire opposition sur un chéque qu'en cas de perte ou de vol... Là, ce n'est rien de tout cela. Soit tu continues de te rapprocher de cheval et droit et suit leurs conseils pour faire valoir tes droits, de préférence à l'amiable, soit tu dois pouvoir saisir le conciliateur de ta ville et si cela ne donne rien, hélas tribunal. C'est quand même moche d'en arriver là. En tout cas comme je l'ai dit, si tu en arrives là, le vétérinaire de contre-expertise sera désigné par le tribunal, donc pas d'entourloupe!

Dans ce cas les frais sont à la charge de qui ?
pff c'est moche quand même, j'espère que cela s'arrangera sans trop de frais.

Sinon quelles sont les causes rédhibitoires pour le véto ? (Edit cette question s'adresse à l'auteur du post)

laurag a écrit le 28/05/2013 à 22h19: Dans ce cas les frais sont à la charge de qui ? pff c'est moche quand même, j'espère que cela s'arrangera sans trop de frais. Sinon quelles sont les causes rédhibitoires pour le véto ?

Alors là.... Bonne question... Je ne sais pas à vrai dire!
Probablement que les frais de justice sont imputables à celui qui perd, donc là au vendeur.

Mais je ne veux pas dire de bétise.

benito95 a écrit le 28/05/2013 à 21h55: Il n'est pas précisé que l'achat est soumis à la visite vétérinaire, j'ai contacter l'avocat de cheval et droit qui me dit que cela ne change rien, c'est une clause suspensive qui n'a pas forcément a être précisée, de plus le vendeur menace d'encaisser mes chèques et refuse donc de me les rendre.

Attend ! l'avocat de cheval et droit a entièrement raison !

Si tu prends le problème à l'envers, c'est arrivé à plusieurs personnes sur ce forum qui vendaient leur cheval de le laisser partir et un mois plus tard de voir le nouveau propriétaire arrivé avec une facture du véto car le cheval avait été vendu avec un soucis qui semblait déjà dater. Et les anciens propriétaires ont dû payer !

Quand tu achètes un cheval il est réputé sain.

C'est comme une voiture neuve, si elle n'est pas capable de rouler comme il faut alors ça doit être indiqué et le prix adapté.

Je ne sais pas combien tu achètes ton cheval, mais si la personne ne conseille pas dès le départ la visite véto c'est peut etre parce qu'il y avait un problème, problème qu'il ne valait mieux pas découvrir, ce qui aurait été le cas d'un acheteur potentiel qui serait passé outre une visite véto.

Vu que tu es censé acheter un cheval réputé sain, si le monsieur tente de te la faire à l'envers, tu pourras l'attaquer pour réticence dolosive.

Le dol part du principe, que si tu avais été averti d'une erreur dans la conformité d'un bien (et le cheval est un bien), erreur qu'on tente de camoufler, alors le contrat n'aurait pas eu lieu dès le départ. Ce qui est ton cas.

Il n'a pas le droit de procéder de la sorte.
Tu as raison et il est en tord !

Concernant tes chèques, tu fais une bonne mise en demeure en RAR en t'appuyant sur la visite véto, en parlant des dispositions du dol et de ce qu'il risque s'il va outre les dispositions du code civil, et dit lui que la rétention abusive de fonds de caution est également punie.

Pour moi un vendeur qui réagit comme ça est un vendeur qui sait très bien que son cheval à un soucis.
Donc si tu lui dit que, si il refuse l'annulation de la vente tu est prêt à porter l'affaire au tribunal, a mon avis il va rapidement changer d'avis...

Pour les frais de la visite d'achat c'est à la charge de celui qui la demande, pour les frais de justice c'est à la charge de chaque parti pour ses propres frais (justice, avocats...) et celui qui perd le procès rembourse les frais de l'autre.

C'est moche je ne comprend pas pourquoi ne simplement pas dire "ok la visite ne passe pas la vente est annulée",
Je veux simplement récupérer mon chèque et continuer ma petite vie, je suis dégouté je n'ai même plus envie de chercher un autre cheval pour le moment.
J'ai juste peur qu'elle fasse une visite contredisant la mienne (il a préciser connaitre un vétérinaire qui le fera) et pouvoir me l'opposer (sans passer par la justice) et que cela fasse poursuivre le vente, je ne sais pas si c'est possible qu'il fasse ça sans passer par un tribunal.
Demain j'envoi un recommandé récapitulant les faits et demandant la restitution des chèques sous 5-7 jours sous peine de dépôt de plainte

salem a écrit le 28/05/2013 à 22h13: ils ne sont pas cool alors, car il m'est arrivé de faire un chèque et de le faire annuler quand j'ai expliqué mon erreur, ma banquière a été géniale ...

oula!
ta banquière n'est pas pro...

mon mari est banquier, et je peux te dire, t'affirmer même qu'il est interdit par la loi de faire opposition à un chèque s'il n'a pas été volé ou perdu, donc pas rempli par sa propriétaire...

or dans ce cas, la propriétaire du chèque l'a bien rempli...!

donc si jamais le vendeur malhonnête ne veut pas rendre les chèques, c'est tribunal!!

en plus, si jamais tu achetais ce cheval, s'il a vraiment un gros problème, ça part en vice rédhibitoire donc encore une fois, annulation de la vente ou tribunal...

enfin bref, ce vendeur n'est pas intelligent...

doubidou a écrit le 28/05/2013 à 22h26: Attend ! l'avocat de cheval et droit a entièrement raison ! Si tu prends le problème à l'envers, c'est arrivé à plusieurs personnes sur ce forum qui vendaient leur cheval de le laisser partir et un mois plus tard de voir le nouveau propriétaire arrivé avec une facture du véto car le cheval avait été vendu avec un soucis qui semblait déjà dater. Et les anciens propriétaires ont dû payer ! Quand tu achètes un cheval il est réputé sain. C'est comme une voiture neuve, si elle n'est pas capable de rouler comme il faut alors ça doit être indiqué et le prix adapté. Je ne sais pas combien tu achètes ton cheval, mais si la personne ne conseille pas dès le départ la visite véto c'est peut etre parce qu'il y avait un problème, problème qu'il ne valait mieux pas découvrir, ce qui aurait été le cas d'un acheteur potentiel qui serait passé outre une visite véto. Vu que tu es censé acheter un cheval réputé sain, si le monsieur tente de te la faire à l'envers, tu pourras l'attaquer pour réticence dolosive. Le dol part du principe, que si tu avais été averti d'une erreur dans la conformité d'un bien (et le cheval est un bien), erreur qu'on tente de camoufler, alors le contrat n'aurait pas eu lieu dès le départ. Ce qui est ton cas. Il n'a pas le droit de procéder de la sorte. Tu as raison et il est en tord ! Concernant tes chèques, tu fais une bonne mise en demeure en RAR en t'appuyant sur la visite véto, en parlant des dispositions du dol et de ce qu'il risque s'il va outre les dispositions du code civil, et dit lui que la rétention abusive de fonds de caution est également punie.

Merci beaucoup,

je peux me permettre de t'envoyer ma lettre demain pour avoir ton avis? Je ne connais rien à la rédaction de ce dont tu parle avec tes termes juridiques, cela va manquer à ma lettre, je l'ai rédigée façon "particulier qui ne connait pas le droit"

benito95 a écrit le 28/05/2013 à 22h27: Pour les frais de la visite d'achat c'est à la charge de celui qui la demande, pour les frais de justice c'est à la charge de chaque parti pour ses propres frais (justice, avocats...) et celui qui perd le procès rembourse les frais de l'autre. C'est moche je ne comprend pas pourquoi ne simplement pas dire "ok la visite ne passe pas la vente est annulée", Je veux simplement récupérer mon chèque et continuer ma petite vie, je suis dégouté je n'ai même plus envie de chercher un autre cheval pour le moment. J'ai juste peur qu'elle fasse une visite contredisant la mienne (il a préciser connaitre un vétérinaire qui le fera) et pouvoir me l'opposer (sans passer par la justice) et que cela fasse poursuivre le vente, je ne sais pas si c'est possible qu'il fasse ça sans passer par un tribunal. Demain j'envoi un recommandé récapitulant les faits et demandant la restitution des chèques sous 5-7 jours sous peine de dépôt de plainte

Je te le redemande tu as dû zapper, quelles sont les causes selon le véto initial annulant la vente? Il a bien dû te le dire... Il ne les a pas inventé donc elles sont visibles (surtout par d'autres vétos ) donc les menaces du vendeur prends les pour ce qu'elles sont, de simples menaces de quelqu'un de désespéré

En application de l'article L213-1 du Code rural et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur à une obligation de garantie les vices rédhibitoires et les vices cachés.

Or le fait que le cheval ne passe pas la visite vétérinaire, alors qu'il était destiné à être monté et que le vendeur ne t'a pas informé de son état de santé, entre dans l'une et l'autre des catégories... En bref, il n'a pas le droit de te forcer à l'acheter encore moins en faisant intervenir un tiers partial.

Cette obligation est une obligation de résultat. En d'autres termes, même la bonne foi du Vendeur ou son absence de faute, ne peut pas l'exonérer de cette garantie qu'il doit lorsqu'il vend son cheval. Il a tord quoi qu'il arrive.

Emploi le terme de réticence dolosive ou dol par réticence qui est l'omission volontaire par une personne d'un fait qui s'il avait été porté à la connaissance de l'acheteur aurait annulé la vente. Cela est une cause de nullité de contrat. Article 1116 du code civil.

Il ne passe pas la visite pour quelle(s) raison(s)?

laurag a écrit le 28/05/2013 à 22h38: Emploi le terme de réticence dolosive ou dol par réticence qui est l'omission volontaire par une personne d'un fait qui s'il avait été porté à la connaissance de l'acheteur aurait annulé la vente. Cela est une cause de nullité de contrat. Article 1116 du code civil.

Oui mais s'il n'était pas au courant de la pathologie du cheval il n'y a pas dol. Le problème c'est qu'il va falloir apporter la preuve que le vendeur savait que son cheval avait des soucis de santé ou ne pouvait l'ignorer. Alors que la garantie des vices cachés il n'y a pas besoin de prouver quoi que ce soit.

Effectivement j'avais zappé la question , désolé!
Alors :
- Eparvin sur chaque postérieur
- Boiterie des deux postérieurs

Appui avec tests cliniques et radios

ptitelice78 a écrit le 28/05/2013 à 22h42: Oui mais s'il n'était pas au courant de la pathologie du cheval il n'y a pas dol. Le problème c'est qu'il va falloir apporter la preuve que le vendeur savait que son cheval avait des soucis de santé ou ne pouvait l'ignorer. Alors que la garantie des vices cachés il n'y a pas besoin de prouver quoi que ce soit.

Sauf qu'une visite véto fait état (à priori) de vice rédhibitoire, conclusion de visite qui a été portée à la connaissance du vendeur. Conclusion que le vendeur conteste en arguant la contre-expertise (non réalisé mais brandie comme une menace) d'un vétérinaire qu'à priori il connait... La collusion entre le vendeur et le vétérinaire qu'il mandate est donc à évoquer...