Délai de rétractation pour une vente de cheval

Qui avait-il de noter à la vente ?

essai pendant 7 jours ? si oui, elle ne peut pas le redonner de plus si la visite véto est ok

attends d'autres réponses

Tu peux contacter cheval et droit pour avoir des renseignements.

http://www.chevaletdroit.com/


Mais cela m'étonnerait qu'elle ai 6 mois pour se rétracter alors que la période d'essai est passée.

sauf si vices cachés, elle ne peut pas te le rendre. heureusement, ce serait trop simple. en plus t'es particulier?

Il me semble que si mais de là à te poursuivre, peut-être pas non plus. Je crois qu'elle ne peut te le rendre que si le cheval a un vice assez conséquent qui ne pouvait pas apparaître précédemment. De toute façon le site qu'à donné Pataclop est ta meilleure option

et les vices cachés c'est seulement si tu es professionnelle je crois...

Tu es un particulier ?
Tu as fait un écrit avec le prix du cheval, la période d'essai et vente à visite véto OK ?
Après période d'essai & visite véto OK, elle doit de payer le cheval en totalité, il est maintenant vendu !

Non mais c'est quoi ça, j'le garde 6 mois pour la période d'été et je te le rend bouzillé ???!!!

ecuriessaglini a écrit le 07/06/2013 à 13h50: sauf si vices cachés, elle ne peut pas te le rendre. heureusement, ce serait trop simple. en plus t'es particulier?

Et encore il faut qu'elle ai un document du véto qui le confirme, sinon tu peux inventer ce que tu veux !

Quel motif t'a t-elle invoqué pour te ramener le cheval ?

Si elle est dans le cas des vices rédhibitoires, ok, mais sinon, je ne pense pas.


Voici la liste des vices :

IMMOBILITE Syndrome se traduisant par une dépression des fonctions cérébrales (cheval hébété, lenteur des mouvements, anomalies de préhension des aliments, impossibilité de reculer,...) 10 jours à compter de la livraison de l’animal

EMPHYSEME PULMONAIRE Dilatation anormale des vésicules pulmonaires empêchant l’expulsion automatique de l’air inspiré et provoquant une toux caractéristique et une expiration forcée 10 jours à compter de la livraison de l’animal

CORNAGE CHRONIQUE Vice de conformation des organes respiratoires provoquant un sifflement à l’inspiration et une gêne respiratoire préjudiciable au travail dû à un rétrécissement des voies aériennes supérieures
10 jours à compter de la livraison de l’animal

TIC PROPREMENT DIT AVEC OU SANS USURE DES DENTS Le cheval avale de l’air en contractant les muscles de l’encolure ; le plus souvent, il s’appuie en mordant, ce qui entraîne une usure anormale des dents ; 10 jours à compter de la livraison de l’animal

BOITERIE ANCIENNE INTERMITTENTE Boiterie apparaissant à chaud ou à froid et répondant à un protocole diagnostique précis. 10 jours à compter de la livraison de l’animal

UVEITE ISOLEE Inflammation de l’uvée qui se traduit parfois par des problèmes de vision pouvant comprendre des phases aiguës qui se produisent à intervalles réguliers ; elle entraîne une altération de l’œil qui s’étend la plupart du temps aux deux yeux et rend le cheval aveugle à plus ou moins long terme 30 jours à compter de la livraison de l’animal

ANEMIE INFECTIEUSE Maladie virale contagieuse transmise par un insecte piqueur ou une seringue souillée provoquant de la fièvre, de l’amaigrissement, un manque d’entrain au travail, des muqueuses pâles et une attitude nonchalante 30 jours à compter de la livraison de l’animal

crinsdorphee31 a écrit le 07/06/2013 à 13h56: Et encore il faut qu'elle ai un document du véto qui le confirme, sinon tu peux inventer ce que tu veux !

non mais c'est clair! c'est n'importe quoi!
Donc pour l'auteur du post, je te rassure:
si tu es particulier, l'annulation de vente pour vices cachés ne peut pas te concerner. elle n'a pas de recours.
Si tu es pro, elle peut te le rendre si le viche caché est prouvé.
dans les 6 mois qui suive l'achat, c'est au vendeur de prouver que le cheval est sans vice (facile avec une visite d'achat effectuée lors de la vente) apres six mois et dans les deux ans, c'est à l'acheteur de prouver le vice caché.
en dehors de ça, vu que le délai pour les vices rédhibitoires est expiré, elle ne peut pas te le rendre.

voixdor a écrit le 07/06/2013 à 13h57: Quel motif t'a t-elle invoqué pour te ramener le cheval ? Si elle est dans le cas des vices rédhibitoires, ok, mais sinon, je ne pense pas.

elle est hors délai pour les vices rédhibitoires.

Bon, déjà, si t'es particulier, donc que tu ne travailles pas dans le monde du cheval, peu de risques.

En plus vice caché il faut prouvé que l'ancien propriétaire était au courant avant la vente.

Sinon et bien elle peut toujours te rendre l'animal si ça lui chante mais tu ne lui dois rien. ;)

avez-vous été payée en totalité ?

ecuriessaglini a écrit le 07/06/2013 à 14h01: elle est hors délai pour les vices rédhibitoires.

Cela a changé, voivi ce que j'ai troué sur le site des HN :


L’article 1648 du Code civil, modifié par l’ordonnance du 17 février 2005, prévoit que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il fallait auparavant agir dans un bref délai.

Il est clair que ce nouveau délai de deux ans est particulièrement long pour un animal dont le physique peut être altéré en fonction de son usage ou simplement de la survenance de nouvelles maladies.

voixdor a écrit le 07/06/2013 à 14h06: Cela a changé, voivi ce que j'ai troué sur le site des HN : L’article 1648 du Code civil, modifié par l’ordonnance du 17 février 2005, prévoit que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il fallait auparavant agir dans un bref délai. Il est clair que ce nouveau délai de deux ans est particulièrement long pour un animal dont le physique peut être altéré en fonction de son usage ou simplement de la survenance de nouvelles maladies.

C'est une fois qu'il a été constaté !
C'est le délai pour le constater qui est long:

Les délais pour intenter une action et faire établir un diagnostic sont extrêmement courts puisque selon l’article R213-5 il ne dispose que de 10 jours suivant la livraison. Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse.

EDIT: En plus les délai que tu donnes sont pour les vices cachés et non les vices rédhibitoires ;)

marmou a écrit le 07/06/2013 à 14h11: C'est une fois qu'il a été constaté ! C'est le délai pour le constater qui est long: Les délais pour intenter une action et faire établir un diagnostic sont extrêmement courts puisque selon l’article R213-5 il ne dispose que de 10 jours suivant la livraison. Par dérogation, ce délai est porté à 30 jours dans les cas d’uvéité isolée ou d’anémie infectieuse.

Marmou : Il ma manquait cet élément, effectivement !



Tu peux donc dormir sur tes 2 oreilles !!