Pension impayée

topchevaux a écrit le 27/01/2014 à 20h16: Tout dépend si le propriétaire souhaite ou non, être identifiable (liste rouge) mais aussi des attributions (ou droit) en fonction de ton compte sur les HN Par contre en principe, une pension doit garder le carnet d'accompagnement (qui n'a rien à voir avec la carte de propriétaire et n'est pas nécessaire pour refaire celle-ci en cas de changement de propriétaire). S'il est pucé et "abandonné" commence par faire venir ton véto... S'il est cool, il doit pouvoir t'aider à connaitre le proprio... Si tu connais le numéro de puce et que tu as des doutes sur "la détention légale cette équité" compare ce numéro avec ceux du GREV ou encore de TopSosChevaux (attention au risque de poursuite pour "détention" ou "recel" de bien volé)

Sur les HN j'ai pas réussi à trouver le proprio, peut être que j'ai pas cherché au bon endroit?
Pour le carnet, le proprio m'avait dit l'avoir perdu, donc on a refait l'identification, j'ai tous les papiers du véto, et le proprio devait venir les récupérer pour les envoyer aux HN. Mais rien n'a été fait...
Je suis allée voir sur la FFE, le poney n'y est pas non plus.

aie pas facile comme situation, tu as essayé de taper le nom du propriétaire en recherche sur Google, peut être a t'il un compte face book? ou alors contacte aussi sa banque leur expliquant le cas, ils ne te donnerons pas d'information mais s'ils peuvent certainement le contacter..

durferrant a écrit le 27/01/2014 à 19h18: Ne faut-il pas une plainte au préalable pour pouvoir demander des dommages et intérêts au civil? Il me semble bien que si. De plus, ce n'est le rôle ni de la police ni de la gendarmerie de décider du bien fondé d'une plainte mais au procureur de la république. La police doit enregistrer toute plainte me semble -t-il, cela fait partie du code de procédure pénale?

Non non mais là tu mélanges les trucs.

Il ne faut pas porter plainte pour avoir des dommages et intérêt au civil, ça n'a strictement aucun rapport choucroute.

Il y a deux matières: le pénal et le civil. La matière pénale est régie par le Code pénal et les infractions (contraventions, délits et crimes) sont limitativement énumérées. Tu te fais voler ton portable, tu portes plainte à la gendarmerie. Dans certains cas, il y aura un procès pénal, où tu seras partie civile et tu pourras demander des dommages et intérêt en plus au civil si tu prouves un préjudice moral ou financier. Attention encore une fois on est au pénal là.

En matière civile, aucun rapport avec une plainte. Rien du tout, zéro lien. Tu as signé un contrat avec l'entreprise X qui ne remplit ses obligations. C'est du puuuuur civil, aucun rapport avec la police la gendarmerie le procureur. Ne pas remplir ses obligations contractuelles relève UNIQUEMENT du civil. Donc tu saisies le tribunal, avec un avocat ou pas fonction des situations, et tu peux demander des dommages et intérêts si tu prouves un préjudice.

Si ça vous amuse d'aller voir les gendarmes pour des affaires civiles, allez y. Evidemment ils vous diront que cette affaire ne relève pas du pénal. Ah clairement si vous insistez en hurlant pour pouvoir porter plainte il y a une mini chance qu'ils prennent votre plainte mais le procureur classera immédiatement l'affaire car ne relevant pas de sa compétence et ça n'aura servi à rien.

Topchevaux a écrit le 27/01/2014 à 19h18: La main courante en soit, ne sert à rien, car difficile d'en retrouver trace en cas de besoin. Pour la plainte, je ne suis pas d'accord avec vous... Ici, en tout état de cause, la plainte serait "plainte contre M ??? pour abandon d'animaux et "non respect de son contrat" et... bref, on peut aussi déposé plainte pour "dette et non respect de ses engagements contractuels" et aucun représentant des forces de l'ordre, qu'il soit gendarme ou policier, n'a le droit de refuser d'enregistrer une plainte.

Déjà on ne décide pas de la qualification juridique des faits qu'on dénonce dans une plainte, c'est le procureur qui le fait.

Ensuite avoir des dettes et ne pas respecter ses engagements contractuels ne relèvent pas du pénal. Heureusement. Ca fait bien 30 ans qu'on n'est plus poursuivi au pénal pour des impayés ou des chèques en bois. Heureusement.

Encore une fois on PEUT porter plainte pour tout et n'importe quoi car en théorie les gendarmes ne peuvent refuser (en théorie car en pratique ils diront surtout que ça n'a rien à voir avec le pénal et qu'ils ont autre chose à foutre que prendre des plaintes pour des affaires ne les concernant pas). Mais quel est l'intérêt puisque n'étant pas de la matière pénal le procureur classera car pas compétent.

Non non vraiment j'insiste: il faut arrêter de dire "porte plainte" pour tout et n'importe quoi.

D'autant qu'indépendamment de l'inutilité de ce conseil, la personne va se retrouver face à des gendarmes qui risquent de lui donner de trèèèèèèèès mauvais conseils car juste ils n'y connaissent rien de chez rien à la matière civile (ça n'est pas leur boulot). Donc peut être faire faire des bêtises à la personne.

Alors je comprends que pour la grande majorité des profanes en droit le policier ou le gendarme est le premier interlocuteur pour tout ce qui concerne le droit et donc le premier réflexe. Mais vraiment c'est absurde.

Les premiers interlocuteurs sont:
- l'avocat: il y a des sessions de consultations gratuites organisées par les barreaux, sinon on peut aussi tout simplement appeler le barreaux et demander quelques conseils rapides par téléphone et aviser, comme avec le vétérinaire, si on doit prendre un avocat pour résoudre le problème.
- le comptable: ils sont un peu formés aux matières juridiques qui les concernent. Ils seront toujours plus performants qu'un policier/gendarme.

Quand on tient une structure type pension on a forcément un comptable ou un avocat. Ou alors il faut vraiment en avoir un, pas qu'on paye régulièrement mais qu'on considère comme son conseil et à qui on fait appel ponctuellement (et qu'on rémunère ponctuellement). Sinon on fait n'importe quoi, on signe n'importe quoi, on accepte n'importe quoi et on se retrouve dans la mouise.

Est-ce que je peux profiter de ce post pour poser une question? Si non, je supprimerai!
J'ai une connaissance qui loue une prairie mais cette prairie est boueuse ( 30 cm de boue sauf dans le fond ), pas un brin d'herve, barbelé, abris pas très couvrant, pas du tout bien placé, porte pour entrer minuscule et pas adaptée,.. bref la totale! Et elle loue ça 125 € par mois/cheval. Une amie à moi y a mit son poney pendant 14 jours et elle lui a réclamé 100€.
Elle n'a pas fait de contrat, mon amie refuse de lui payer car en plus le prix comprend du foin à volonté alors qu'il n'y en a presque jamais.. Vous feriez quoi à sa place ? Et est-ce que la dame peut porter plainte ou quoi que ce soit?

Merci, si vous voulez me répondre en privé c'est comme vous voulez :)

topchevaux a écrit le 27/01/2014 à 20h02: Le moyen le plus rapide pour retrouver le bonhomme, s'il s'est "égaré" dans ses responsabilités, c'est de faire appel à un huissier qui sera chargé du "recouvrement de la dette" (et là, ce monsieur, peut avoir besoin d'un récépissé de "dépôt de plainte" pour mettre en route son dossier. Le huissier à l'avantage d'avoir accès à des informations que vous n'aurez pas (il me semble, entra autre, qu'il peut avoir la nouvelle adresse par le centre des impôts ou autre).

D'abord avant de faire appel à un huissier, il faut une lettre de rappel de loyer impayé puis une relance (mise en demeure) et enfin tu peux faire appel à l'huissier qui pourra délivrer un commandement de payer.

Malheureusement l'huissier n'a pas accès à plus d'information que nous à ce stade. Sans jugement, il n'a pas le droit d'aller chercher bien loin, et heureusement. En gros dans l'affaire l'huissier va faire le boulot d'une société de recouvrement avec les moyens du bord. Il ne pourra pas non plus le forcer à payer dans la mesure où pas de jugement et la personne peut toujours contester la réalité de créance.

S'il y a jugement là il a un peu plus de moyens.

A ce stade, je ne vois pas l'intérêt de faire appel à un huissier. Je pense qu'il faut surtout faire des courriers AR de mise en demeure. Ensuite de saisir le Tribunal d'Instance.

nalwee a écrit le 28/01/2014 à 11h37: Est-ce que je peux profiter de ce post pour poser une question? Si non, je supprimerai! J'ai une connaissance qui loue une prairie mais cette prairie est boueuse ( 30 cm de boue sauf dans le fond ), pas un brin d'herve, barbelé, abris pas très couvrant, pas du tout bien placé, porte pour entrer minuscule et pas adaptée,.. bref la totale! Et elle loue ça 125 € par mois/cheval. Une amie à moi y a mit son poney pendant 14 jours et elle lui a réclamé 100€. Elle n'a pas fait de contrat, mon amie refuse de lui payer car en plus le prix comprend du foin à volonté alors qu'il n'y en a presque jamais.. Vous feriez quoi à sa place ? Et est-ce que la dame peut porter plainte ou quoi que ce soit? Merci, si vous voulez me répondre en privé c'est comme vous voulez :)

C'est plus cher que ce que je paye en pension pré + abri en hiver !
edit : foin compris de décembre à fin avril...

Si pas de contrat écrit, elle ne peut rien faire à mon avis.
Ton amie devrait trouver ailleurs...

desalpes a écrit le 28/01/2014 à 12h05: C'est plus cher que ce que je paye en pension pré + abri en hiver ! Si pas de contrat écrit, elle ne peut rien faire à mon avis. Ton amie devrait trouver ailleurs...

Elle n'y est déjà plus puisque elle n'y est restée que 14 jours :)
Son poney a perdu 50 Kg en peut de temps car en plus la dame devait le nourrir le matin et on ne pense pas qu'elle le faisait, donc elle est vite partie de là mais n'a vraiment pas envie de payer pour ça

nalwee a écrit le 28/01/2014 à 12h06: Elle n'y est déjà plus puisque elle n'y est restée que 14 jours :) Son poney a perdu 50 Kg en peut de temps car en plus la dame devait le nourrir le matin et on ne pense pas qu'elle le faisait, donc elle est vite partie de là mais n'a vraiment pas envie de payer pour ça

ah ok, la connaissance et l'amie ne sont qu'une et même personne
Au pire elle devrait 125 euros divisés par 2, soit 62.50 euros pour 2 semaine... A elle de voir... Si pas de contrat, pas de preuves écrites

nalwee a écrit le 28/01/2014 à 11h37: Est-ce que je peux profiter de ce post pour poser une question? Si non, je supprimerai! J'ai une connaissance qui loue une prairie mais cette prairie est boueuse ( 30 cm de boue sauf dans le fond ), pas un brin d'herve, barbelé, abris pas très couvrant, pas du tout bien placé, porte pour entrer minuscule et pas adaptée,.. bref la totale! Et elle loue ça 125 € par mois/cheval. Une amie à moi y a mit son poney pendant 14 jours et elle lui a réclamé 100€. Elle n'a pas fait de contrat, mon amie refuse de lui payer car en plus le prix comprend du foin à volonté alors qu'il n'y en a presque jamais.. Vous feriez quoi à sa place ? Et est-ce que la dame peut porter plainte ou quoi que ce soit? Merci, si vous voulez me répondre en privé c'est comme vous voulez :)

Déjà, l'état de la pâture elle le connaissait avant de mettre son poney donc ça ne compte pas.
Elles ne s'étaient pas mise d'accord avant sur le prix? si rien n'est est écrit, il n'y a pas grand chose à faire, ton amie donne ce qui lui semble correcte.
Pour moi en l’occurrence la moitié du prix au mois par cheval soit 62.5€ + un peu pour le foin si ce dernier n'est pas compris dans le prix de la location de la pâture.
Il faut aussi que ton amie reste honnête.

Non elle ne connaissait pas l'état de la prairie tout simplement car quand elle a acheté le poney il devait aller dans une belle pature et finalement le monsieur de la pature lui a fait faux bond, elle a du trouver en une après-midi un endroit ou mettre le poney, notre écurie étant ciomplètement en ce moment là elle a du prendre la seule option possible, histoire que le poney ne soit pas à la rue :p
La dame de la prairie réclame 100 € avec le foin comprit ( foin qui n'a été donné qu'une fois ou deux, je précise ) ...
mais je ne sais pas ce qu'elle va faire au finale

Et donc il n'y a rien d'écrit, rien de signé

desalpes a écrit le 28/01/2014 à 12h09: ah ok, la connaissance et l'amie ne sont qu'une et même personne Au pire elle devrait 125 euros divisés par 2, soit 62.50 euros pour 2 semaine... A elle de voir... Si pas de contrat, pas de preuves écrites

Non je me suis mal exprimée, la " connaissance " est la dame à qui appartient la prairie

[quote=lanamour j=27/01/2014 h=15h43]

Ceci dit sans aucune agressivité mais comme c'est la millième fois que je le vois sur le forum ça mérite d'être relevé:
Arrêtez de vouloir déposer des mains courantes ou porter plainte pour tout et n'importe quoi.

+10000

deja une main courante ne sert a rien,c est juste un genre de rapport qui va au placard,on le ressort si tu porte plainte ou autre mais sinon ca ne sert a rien il n y aura pas de recour avec une main courante !!!

moi je serai toi ( celon si t es ecurie de proprio ou club) je me servirai du poney je ferai venir le veto pour l identifié et apres tu le revend si t en veu pas, commence par des recommander av ar les appels serve a rien ou appel avec un autre numero le gas!des fois ca peu marcher

Disons que "abandon d'un animal", on est quand même plus sans le privé mais c'est du pénal.

Cette personne a abandonné son équidé, est parti sans adresse, n'est plus joignable et ne paie pas...

Le soucis actuel est que tu vas avoir du mal à prouver que c'est lui le propriétaire, et en gros tu te retrouves avec un cheval sur les bras dont tu devras t'occuper en bon père de famille (avec tout ce qui va avec, nouriture, maréchal, vermifuges etc) au moins pendant un an après la mise en démeure, avant de pouvoir le vendre si le propriétaire ne se manifeste pas.

tu es sure que le poney est pucé ? le véto a pu lire le transpondeur ?

sinon tu le fais pucer à ton nom et identifier et tu le revends

Je regrette, mais ici, nous parlons d'un propriétaire d'animal qui ne respecte pas ses engagements.

Il y a donc bien abandon d'animal et donc "mauvais traitement".
Cela relève du pénal désormais.

Comme une plainte peut très bien faire ressortir "l'objet principale" de la plainte

- ici abandon d'animaux

et, les autres "inconvénients"

- ici dettes et non suivi de l'animal pour les soins et autres

Désormais en France, pour abandon ou mauvais traitement, on peut faire de la prison (en plus d'avoir une bel amende)
Régulièrement des asso, des LPA ou SPA et même des "particuliers" portent plaintes pour maltraitances, (sous catégorie : abandon) d'animaux


La maltraitance animal ne s'arrête désormais plus au simple fait de faire usage de violence. Est considéré comme maltraitance :

- détenir un animal dans des conditions autres que celle nécessaire à l'espèce
- priver l'animal de nourriture, boisson, lumière
- laisser un animal sans soin
- les blessures "morales" ou l'utilisation contraire à la morphologie de l'animal
- l'abandon (que cela se fasse sur la voie publique ou sur le terrain d'un tiers, ou sous le fait de renoncer à suivre son animal en pension (payante ou pas) chez un tiers
- et bien d'autres "motifs" peuvent être assimilé à "mauvais traitement"

D'ailleurs désormais, peut être poursuivis pour ses mêmes faits, le "gardien détenteurs" si la preuve peut être donné, qu'il a connaissance qu'un animal "sous sa garde" est délaissé par son propriétaire, et que celui-ci en fait rien pour remédier et mettre fin à la situation.
Ce qui fait que le détenteur, s'il ne veut pas être poursuivis, lui même, a tout intérêt de porter plainte au plus vite, s'il veut éviter que la situation ne dégénère et ne se retourne contre lui (six mois de prison et 7.500 € d'amende)

Article L215-11 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125


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Concernant une plainte pour dette

Elle est tout à fait recevable, elle aussi, mais a savoir qu'il y a des conditions spécifiques à la "reconnaissance" de ce que l'on appelle une dette

- document écris = contrat ou papier de reconnaissance de dette (sans document, il n'y a pas trace de dettes et donc aucun moyen de "confectionner un dossier de plainte)
- généralement suivis pour une dette d'au moins 1.500 €
- les procédures classiques de "rappel" doivent avoir été faites ou mise en oeuvre (donc, envoie d'un premier recommandé, puis d'un second = pas de mise en demeure, ça c'est le huissier qui le fait ou une société "légale" de recouvrement).

société légale de recouvrement = cela peut être un service dans une grande entreprise, à la condition que le personnel soit qualifié pour, donc des juristes... Sinon ces services ne peuvent rien faire d'autre que de vous envoyer des courriers et/ou faire appel eux-même à un huissier

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Donc pour le cas qui nous occupe

1- le numéro de puce est connu, puisque notre ami à entamer des recherches sur les HN

- Prendre contact avec les HN par courrier et expliqué la situation (si l'on est sur que l'animal n'est pas "volé").
- Envoyer un courrier recommandé pour réclamer les sommes dues
- Envoyer un second courrier au retour du premier ou dans 15 jours

Prendre contact avec un huissier (pour qu'il vous dise qu'elle procédure mettre en route)
Déposé plainte pour abandon d'animaux (et faire figurer dans celle-ci les dettes)

Le recommandé doit être simple, direct et écris sur une face de la page, plié en trois, ils seront envoyés sans enveloppes et SURTOUT pas ouvert en cas de retour