Pension impayée

coooper a écrit le 28/01/2014 à 14h04: [quote=lanamour j=27/01/2014 h=15h43] moi je serai toi ( celon si t es ecurie de proprio ou club) je me servirai du poney je ferai venir le veto pour l identifié et apres tu le revend si t en veu pas, commence par des recommander av ar les appels serve a rien ou appel avec un autre numero le gas!des fois ca peu marcher

Mauvais conseil, l'exploitation d'un animal dans un club ou autres d'ailleurs, doit lui aussi faire l'objet d'un contrat spécifique et surtout d'une autorisation du propriétaire.

Sauf accord et document signés, le propriétaire pourrait porter plainte (et oui, je sais, c'est un comble, il doit du fric et on ne peut rien faire du poney).

Seul une action de justice qui peut (et souvent c'est le cas) finir par un document juridique disant que l'animal est abandonné et confié à l'établissement (ou à celui qui a la garde) peut permettre de faire cela

Le fait que le propriétaire soit "hors la loi" n'autorise pas le "gardien" dans notre cas, à se mettre lui aussi "hors la loi".
Seul la justice peut trancher et dire que désormais l'animal appartient à notre ami (et du coup elle en fait ce qu'elle veut, l'exploiter ou le vendre)

Moi je porterais plainte - pour abandon d'animal, et il y a abus de confiance également. Plus la partie privée des dettes commerciales.

topchevaux a écrit le 28/01/2014 à 18h38: Je regrette, mais ici, nous parlons d'un propriétaire d'animal qui ne respecte pas ses engagements. Il y a donc bien abandon d'animal et donc "mauvais traitement". Cela relève du pénal désormais. Comme une plainte peut très bien faire ressortir "l'objet principale" de la plainte - ici abandon d'animaux et, les autres "inconvénients" - ici dettes et non suivi de l'animal pour les soins et autres Désormais en France, pour abandon ou mauvais traitement, on peut faire de la prison (en plus d'avoir une bel amende) Régulièrement des asso, des LPA ou SPA et même des "particuliers" portent plaintes pour maltraitances, (sous catégorie : abandon) d'animaux La maltraitance animal ne s'arrête désormais plus au simple fait de faire usage de violence. Est considéré comme maltraitance : - détenir un animal dans des conditions autres que celle nécessaire à l'espèce - priver l'animal de nourriture, boisson, lumière - laisser un animal sans soin - les blessures "morales" ou l'utilisation contraire à la morphologie de l'animal - l'abandon (que cela se fasse sur la voie publique ou sur le terrain d'un tiers, ou sous le fait de renoncer à suivre son animal en pension (payante ou pas) chez un tiers - et bien d'autres "motifs" peuvent être assimilé à "mauvais traitement" D'ailleurs désormais, peut être poursuivis pour ses mêmes faits, le "gardien détenteurs" si la preuve peut être donné, qu'il a connaissance qu'un animal "sous sa garde" est délaissé par son propriétaire, et que celui-ci en fait rien pour remédier et mettre fin à la situation. Ce qui fait que le détenteur, s'il ne veut pas être poursuivis, lui même, a tout intérêt de porter plainte au plus vite, s'il veut éviter que la situation ne dégénère et ne se retourne contre lui (six mois de prison et 7.500 € d'amende) Article L215-11 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 ================= Concernant une plainte pour dette Elle est tout à fait recevable, elle aussi, mais a savoir qu'il y a des conditions spécifiques à la "reconnaissance" de ce que l'on appelle une dette - document écris = contrat ou papier de reconnaissance de dette (sans document, il n'y a pas trace de dettes et donc aucun moyen de "confectionner un dossier de plainte) - généralement suivis pour une dette d'au moins 1.500 € - les procédures classiques de "rappel" doivent avoir été faites ou mise en oeuvre (donc, envoie d'un premier recommandé, puis d'un second = pas de mise en demeure, ça c'est le huissier qui le fait ou une société "légale" de recouvrement). société légale de recouvrement = cela peut être un service dans une grande entreprise, à la condition que le personnel soit qualifié pour, donc des juristes... Sinon ces services ne peuvent rien faire d'autre que de vous envoyer des courriers et/ou faire appel eux-même à un huissier -------------- Donc pour le cas qui nous occupe 1- le numéro de puce est connu, puisque notre ami à entamer des recherches sur les HN - Prendre contact avec les HN par courrier et expliqué la situation (si l'on est sur que l'animal n'est pas "volé"). - Envoyer un courrier recommandé pour réclamer les sommes dues - Envoyer un second courrier au retour du premier ou dans 15 jours Prendre contact avec un huissier (pour qu'il vous dise qu'elle procédure mettre en route) Déposé plainte pour abandon d'animaux (et faire figurer dans celle-ci les dettes) Le recommandé doit être simple, direct et écris sur une face de la page, plié en trois, ils seront envoyés sans enveloppes et SURTOUT pas ouvert en cas de retour

Bon déjà il n'y a clairement pas abus de confiance. Absolument pas. On va s'épargner de reprendre point par point la définition de l'abus de confiance et la jurisprudence mais il n'y a pas abus de confiance. Bien au contraire, elle a plutôt été négligente en n'anticipant pas ce type d'éventualité (signature d'un contrat et s'assurer de l'identification de l'animal avec désignation du propriétaire).

Ensuite porter plainte pour abandon d'animal, pourquoi pas. Mais je ne vois absolument pas l'intérêt. Ca ne règle pas le problème basique qui est de se faire payer. Ca la débarrassera tout au plus de l'animal et ça causera des problèmes au propriétaire. Mais ça ne la payera pas. A moins qu'elle se porte partie civile en cas de procès, qu'elle prenne un avocat et que donc elle porte l'affaire devant les tribunaux civils à l'issue du procès pénal et qu'elle obtienne des dommages et intérêts (qui seront trèèèèès faiblards et couvriront uniquement ses coûts entendus trèèèèèèèèèès restrictivement).

Enfin pour les dettes, non c'est une faute civile (et non pénale) qui n'intéresse à aucun moment le code pénal (sauf dettes alimentaires = non paiement d'une pension alimentaire ou des prestations compensatoires). C'est juste la base même de la distinction civil/pénal. Donc porter plainte ne sert à rien puisque le procureur ne peut pas poursuivre puisqu'il n'est pas compétent.

Bon, de toute manière je ne vais pas rentrer dans un débat insondable sur ce sujet. Mais appeler un professionnel du droit, à savoir un avocat, me semble ce qu'il y a de plus judicieux à faire. Il aura une vision d'ensemble du dossier, et la compétence qui va avec, et pas simplement parcellaire avec des compétences limitées comme l'huissier/le gendarme/le policier.

lanamour a écrit le 29/01/2014 à 18h05: Bon déjà il n'y a clairement pas abus de confiance.

Ben je pense pas avoir parlé d'abus de confiance

lanamour a écrit le 29/01/2014 à 18h05: Ensuite porter plainte pour abandon d'animal, pourquoi pas. Mais je ne vois absolument pas l'intérêt. Ca ne règle pas le problème basique qui est de se faire payer. Ca la débarrassera tout au plus de l'animal et ça causera des problèmes au propriétaire. Mais ça ne la payera pas.

Comme on dis chez moi, faut commencé par le commencement.
Il y a abandon et il y a non respect de ses engagements "contractuels"
S'il y a abandon, si le proprio ne paie pas la pension, on peut "raisonnablement" penser, qu'il n'a pas mis à jour les papiers.
- Détenir un équidé sans le carnet d'accompagnement est illégal. Donc en portant plainte pour abandon, elle y fait figuré le "défaut" (elle garde bien les premiers papiers fournis pour le véto, qui prouve que de son côté, elle avait "invité" le proprio à se mettre en règle)
- Que si le proprio ne paie pas la pension, ne fait pas les papiers, il y a aussi de forte chance que l'animal ne soit pas couvert par une assurance

DONC CETTE PLAINTE, va la mettre elle à l'abri de toute poursuite et lui ouvrir les démarches pour le reste

Oui je sais, on va me dire, "y'a pas de contrat"... Ben en France, le contrat écris n'est pas obligatoire.. A charge au plaignant d'apporter la preuve de la faute

Porter plainte pour abandon d'animaux, va lui permettre a ELLE de se mettre à l'abris...Et se faisant, dans la plainte, comme elle doit évoqué "tous les détails", la dette va apparaitre.
Et ainsi, elle pourra engagé la suite pour pouvoir éventuellement obtenir un jugement ou papier officilel, qui dira que l'animal abandonné lui confié... Et donc, soit le vendre (et se payer) soit l'exploité, (elle se paiera aussi, mais ce sera plus long).

============= je tire un trait.

Donc je disais que l'abandon serait visé par le pénal, et je tire un =============== et effectivement la dette seule, serait à jugé au "civil". Mais rien n'interdit (bien au contraire) dans une plainte, de bien donner TOUS les détails.

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Faire des ennuis au propriétaire ?
Ben quoi qu'elle fasse, elle va automatiquement faire des ennuis au propriétaire

Pas payé après sa plainte pour abandon ?
Ben de toute façon si elle ne fait rien, elle ne sera de toute façon pas payé et la dette va grossir

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Passé par un avocat (spécialisé en droit équin ou pas).

Il ne s'agit pas ici de droit équin ou de pénal POUR LA DETTE;
Mais d'une simple "dette".... Et donc, n'importe quel huissier est compétent pour engager des poursuites et ouvrir un dossier de "mise en recouvrement".
N'oublions pas que l'avocat (quel que soit sa spécialité) se paie et que le huissier se paie aussi... Et que donc en principe, pour une dette, le dossier est suivi par une société de recouvrement ou un huissier... Pourquoi multiplier les frais de "justice" ou des "intervenants"...
Comme en plus, beaucoup de huissiers vous reçoivent pour un premier rendez-vous "informel", il vous dira direct s'il faut un avocat ou si en l'état, il peut poursuivre seul (et combien cela va coûter)


================= je tire un trait

Par ailleurs, moi dans sa situation, outre le fait que je porterai plainte pour "abandon" (afin de me couvrir) et que je placerai toutes mes "démarches" dans un dossier.

Pour la dette, et vu que "huissier, avocat..." se paient, je commencerai par voir si dans le coin, il n'y a pas un Services de Médiation de Dettes de la Région (soit un bureau, soit des permanences... on doit pouvoir avoir l'info à la mairie) .
Si cela peut permettre de trouver un "arrangement" et éviter des frais financier supplémentaires, ce serait un bien pour tout le monde. Car la justice (civile ou pénale) coute cher, très très cher

Maintenant pour la suite de l'aventure professionnelle de notre amie... Je serai d'avis de :

- établir un contrat type de "pension" ;
- de prévoir une "caution" pour la pension (2 mois, c'est raisonnable, avec possibilité de la payer en 2 ou 4 fois, c'est possible est légal ;
- de prévoir une "caution" dégât, pourquoi pas
- d'exiger une photo copie de l'assurance (en cours de validité) de la responsabilité civile équestre du proprio (et de bien noté, qu'il faudra fournir une nouvelle photocopie à échéance)

D'informer par affichage et que cela figure au contrat :

- le carnet d'accompagnement est à remettre le jour de l'arrivé de l'animal (aucune excuse acceptée, l'animal repart avec le proprio en cas de défaut)
- une photo copie de la carte de propriétaire au nom du signataire du contrat de pension et à défaut d'être à son nom, + une photo copie du contrat (tous frais, tous gains - pension - ou autres) attestant que c'est bien cette personne qui est responsable de l'animal - Sans oublié un moyen de prendre contact en permanence avec le propriétaire en cas de "défaut" du "responsable".

Prévoir aussi dans ce contrat de pension, un chapitre concernant :
- la "garanti" par l'animal en cas de défaut de paiement ;
- le délai (en jour) de mise en route d'une procédure de mise en recouvrement en cas de défaut de paiement

Et enfin, un chapitre bien ficelé, indiquant les mesures prises en cas d'incident si l'animal tombe malade ou est bléssé... Par exemple si on arrive pas à joindre le proprio (ou responsable) dans les 24 heures, le responsable de la pension prendra toutes mesures nécessaires pour faire donner les soins nécessaires et que ces soins restent à la chargent du propriétaire de l'équidé (ou responsable).


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Pour ma part, et au vu du projet sur lequel nous travaillons. Il est prévu 3 documents

- le contrat type, pour la pension de basse
- des avenants à ce contrat pour tout ce qui est "services plus" (travail, sortie, couvrir....) = ainsi en cas de retard dans le paiement des pensions, on peut mettre fin, pour non respect, à la partie "avenantes"
- un règlement intérieur, informant de notre mode de fonctionnement, nos "règles d'usages et sécurité", mais aussi de l'obligation des propriétaires ou "responsable" de remettre les attestations (assurance...) et signé les nouveaux contrat 30 jours, avant la date de fin d'échéance de celui en cours (sinon, on considère qu'il n'y aura pas renouvellement et l'animal doit sortir)

Voili, voilou, fin du sujet me concernant

Il n'y a pas de contrat écrit, mais là il y a clairement un contrat qui a été conclu.
Le cheval a été mis en pension, et il y a des pensions qui ont été payées, on parle là d'un contrat des parties.

Donc en clair par de contrat, mais il se déduit logiquement du fait de ce qu'il s'est passé par le passé (règlement des pensions...).

Tu dois bien avoir un papier avec l'adresse (même si ce n'est plus la bonne) du propriétaire.

Tu lui envoies une mise en demeure, lui demandant de te régler les pensions. Que la mise en demeure permet de faire courir les intérêts au taux légal à compter de sa réception, et que bien sure, en attendant le règlement des créances dues, tu te réserves naturellement un droit de rétention sur l'objet.

Tu envoies ta mise en demeure en RAR.

Si la lettre te reviens en "destinataire inconnu à cette adresse" ou en pli non réclamé, ça sera tant pis pour le propriétaire et il sera dans son tort !
Il n'avait qu'à t'avertir de son changement de domicile.

En attendant, renseigne toi auprès du nom de propriétaire sur FFE, essaie de retrouver son adresse, même s'il s'agit du propriétaire d'avant celui que tu connais actuellement (avec un peu de chance, lui connait toujours le mec qui a acheté le cheval).

Si ça se trouve le cheval n'est même pas payé..., et c'est pour ça que le nom de propriétaire n'a pas été fait.
Dans ce cas, c'est le propriétaire actuel (donc si ça se trouve la personne qui avait vendu le cheval à ton client, qui est propriétaire du cheval, et tu peux lui réclamer les pensions à lui).
Et oui... car dans le droit, c'est le propriétaire qui est responsable de son animal.

Ne cherche pas plus loin pour le moment.

L'huissier sans décision de justice n'a aucun moyen, à part la pression exercée, de récupérer l'argent. Tout comme les sociétés de recouvrement.

Donc la priorité c'est de saisir la Tribunal d'Instance, après avoir fait les mises en demeure, pour obtenir un jugement et donc un titre exécutoire. Ensuite, oui il faudra sans aucun doute saisir un huissier car je doute que le type soit diligent et paye en sourient même à l'issue d'un jugement.

Sans jugement, pas d'argent parce qu'à ce stade le type peut contester la réalité de créance (en disant qu'il n'y a pas de contrat, qu'il ne lui doit pas 1000 euros mais 700€... etc).

En soit devant le TI, il n'y a pas besoin d'avocat. Mais il faut quand même avoir quelques notions. Et je doute qu'en l'espèce elle ait ces notions.

Ensuite pour l'existence d'un contrat, certes il n'y a pas besoin d'écrit, toutefois l'écrit est une preuve parfaite des modalités du contrat. Il peut y avoir d'autres preuves, comme des échanges de mails, de textos, les virements bancaires réguliers... etc. Si le mec l'a toujours payé en liquide et qu'elle n'a discuté que par téléphone ou en face à face, la preuve va être sacrément compliquée.

Donc encore une fois, seul un avocat sera compétent pour voir tous les éléments du dossier et gérer.

Bon j'arrête là.

Bon courage à la demoiselle. Et surtout la prochaine fois, il faudra être plus vigilante, demander un chèque de garantie, une caution, faire signer un contrat... etc. En gros prendre des précautions pour anticiper les difficultés.

Gambinette, bonsoir, je vous ai envoyé un MP hier ( non lu ) ...

Bonjour,
J'ai eu le cas dans ma pension en haute savoie d'un gars qui ne payait plus depuis presque un an. Après beaucoup de démarches infructueuses : injonctions de payer au tribunal, recommandés qu'il n'allait pas chercher...j'ai enfin eu les bonnes infos auprès du CHEM : centre d'Hébergement et de Protection des Equidés Maltraités. Il faut porter plainte à la gendarmerie et insister ils sont dans l'obligation d'enregistrer la plainte. Mais ils ne sont souvent pas au courant de la législation. Ils faut leur citer l'article 521-1 de la loi n°94-653 du 29.7.1994 "est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 3000€ d'amende l'abandon d'un animal domestique"; Le chem m'avait dit "vous ne sortez pas de la gendarmerie sans qu'ils enregistrent la plainte. ça a été très vite ensuite : les gendarmes ont débarqué chez lui il n'a pas mis beaucoup de temps pour payer et a repris ces chevaux.
Sale type!!!

lilou74 a écrit le 05/03/2014 à 22h08: Bonjour, J'ai eu le cas dans ma pension en haute savoie d'un gars qui ne payait plus depuis presque un an. Après beaucoup de démarches infructueuses : injonctions de payer au tribunal, recommandés qu'il n'allait pas chercher...j'ai enfin eu les bonnes infos auprès du CHEM : centre d'Hébergement et de Protection des Equidés Maltraités. Il faut porter plainte à la gendarmerie et insister ils sont dans l'obligation d'enregistrer la plainte. Mais ils ne sont souvent pas au courant de la législation. Ils faut leur citer l'article 521-1 de la loi n°94-653 du 29.7.1994 "est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 3000€ d'amende l'abandon d'un animal domestique"; Le chem m'avait dit "vous ne sortez pas de la gendarmerie sans qu'ils enregistrent la plainte. ça a été très vite ensuite : les gendarmes ont débarqué chez lui il n'a pas mis beaucoup de temps pour payer et a repris ces chevaux. Sale type!!!

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