Le voisin s'introduit dans mon pré

julierds a écrit le 18/02/2014 à 11h49: Cela a peut être était dit mais fait un courrier à ton voisin en recommandé, fais en une copie et va déposer (pour commencer) une main courante et si nécessaire une plainte. C'ets une violation de propriété quoiqu'il en soit et en plus s'il arrive quelque chose ça sera pour ta pomme.

Et non

topchevaux a écrit le 17/02/2014 à 12h07: Bonjour Juridiquement parlant, la violation de propriété privée, ne s'applique pas au fait que l'on entre dans votre jardin de maison ou votre pré ou champ. En gros, c'est le fait d'entrer dans les murs (donc la maison, la garage, l'abri de jardin ?) en "cassant" ou "violent" le système de fermeture d'une porte ou fenêtre.

topchevaux a écrit le 18/02/2014 à 11h54: Et non

as-tu une jurisprudence sur cela?

A mon avis, il y a une différence à faire entre un pré inoccupé et un pré où des animaux vivent dessus.

Edit: il faut aussi faire la différence en violation de domicile (ici ce n'est clairement pas le cas) et violation de propriété privée et le pré, lui appartient, donc c'est une propriété privée. A vérifier évidemment.

julierds a écrit le 18/02/2014 à 12h10: as-tu une jurisprudence sur cela? A mon avis, il y a une différence à faire entre un pré inoccupé et un pré où des animaux vivent dessus.

Si tu veux chercher un peu tu trouveras, plein de site juridique et autres, qui parle de ce sujet.
Voici un extrait

Citation : I. Le domicile, élément indispensable à l’application des mesures protectrices La protection contre la violation de domicile vise à protéger l’intimité d’autrui, et non la propriété immobilière. À cet égard, cette infraction ne permet pas de réprimer l’usurpation d’un immeuble qui, ne constitue pas un domicile. Cette situation a été soulignée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 19975. En outre, pour que de telles mesures protectrices puissent s’appliquer, certaines particularités tenant au terme de « domicile » doivent être nécessairement respectées (A), à l’instar des éléments constitutifs (B).

Un autre extrait

Qu'est-ce-que la violation de domicile?

Citation : L’article 226-4 du Code pénal dispose que : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Ainsi, il résulte de cet article que le législateur assimile le fait de se maintenir dans le domicile à celui de s’y introduire. De plus, le particulier doit s’introduire dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. S’agissant des manœuvres, celles-ci supposent une introduction par ruse. Les menaces, quant à elles, peuvent découler aussi bien de gestes, que de paroles. Enfin, les voies de fait et contrainte représentent toute violence employée sur l’occupant, ou sur les choses. Les juridictions répressives considèrent que ladite violence doit être entendue largement, « comme tout acte qui a pour effet de surmonter les obstacles matériels placés pour interdire l’entrée d’une habitation

Voici un lien

Il n'y a pas besoin de jurisprudence en l'état.
Il n'y a pas "violation de l'intimité" et donc pas de "violation de propriété"

La violation de propriété privée, ne s'applique qu'au domicile et au fait de s'introduire dans l'intimité d'un tiers.

Il y a "infraction" oui, je suis d'accord, mais pas "violation"

Merci de vos réponses.
En fait quoi qu'il en soit j'ai l'impression que c'est pour ma gueule s'il arrive qqch... C'est fou...

Je vais qd même aller en discuter un peu avec sa mère...

kuryeuse a écrit le 18/02/2014 à 13h06: Merci de vos réponses. En fait quoi qu'il en soit j'ai l'impression que c'est pour ma gueule s'il arrive qqch... C'est fou... Je vais qd même aller en discuter un peu avec sa mère...

+ 1000

gagat67 a écrit le 18/02/2014 à 13h09: + 1000

ça parait mieux en effet de d'abord aller en discuter avec sa mère plutôt que d'aller poser cash comme ça une main courante à la gendarmerie (je trouve ça un peu violent ... On a la chance, d'avoir un système de communication plutôt élaboré entre êtres humains, autant en profiter ! ;) )

kuryeuse a écrit le 17/02/2014 à 09h52: Comment sait on vraiment si je suis bien assurée en fait ? J'ai une RC classique pour moi et une licence...

Pour info, as-tu pris ta RC classique dans une assurance équestre ou dans ton assurance habitation ? Car la RC de l'assurance habitation ne fonctionne que si tu es en présence de ton cheval en cas d'accident (c'est bon à savoir).

topchevaux a écrit le 18/02/2014 à 12h18: Si tu veux chercher un peu tu trouveras, plein de site juridique et autres, qui parle de ce sujet. Voici un extrait Citation : I. Le domicile, élément indispensable à l’application des mesures protectrices La protection contre la violation de domicile vise à protéger l’intimité d’autrui, et non la propriété immobilière. À cet égard, cette infraction ne permet pas de réprimer l’usurpation d’un immeuble qui, ne constitue pas un domicile. Cette situation a été soulignée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 19975. En outre, pour que de telles mesures protectrices puissent s’appliquer, certaines particularités tenant au terme de « domicile » doivent être nécessairement respectées (A), à l’instar des éléments constitutifs (B). Un autre extrait Qu'est-ce-que la violation de domicile? Citation : L’article 226-4 du Code pénal dispose que : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Ainsi, il résulte de cet article que le législateur assimile le fait de se maintenir dans le domicile à celui de s’y introduire. De plus, le particulier doit s’introduire dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. S’agissant des manœuvres, celles-ci supposent une introduction par ruse. Les menaces, quant à elles, peuvent découler aussi bien de gestes, que de paroles. Enfin, les voies de fait et contrainte représentent toute violence employée sur l’occupant, ou sur les choses. Les juridictions répressives considèrent que ladite violence doit être entendue largement, « comme tout acte qui a pour effet de surmonter les obstacles matériels placés pour interdire l’entrée d’une habitation Voici un lien Il n'y a pas besoin de jurisprudence en l'état. Il n'y a pas "violation de l'intimité" et donc pas de "violation de propriété" La violation de propriété privée, ne s'applique qu'au domicile et au fait de s'introduire dans l'intimité d'un tiers. Il y a "infraction" oui, je suis d'accord, mais pas "violation"

Je te remercie mais tu ne parles que du domicile qui est une notion différente de la propriété privée.

J'avoue ne pas avoir le temps de chercher actuellement sur le net, mais je sais qu'il y a un distingo à faire.

meme si c'est une propriété privée s'il arrive un accident c'est le propriétaire des chevaux qui est responsable. Ca m'est arrivé...... de plus la loi francaise est si bien faite qu'un cambrioleur peut deposer plainte sil est abimé par le volé!

Moi j'expliquerai à la maman qu'en cas d'accident c'est pour ta pomme donc que tu dépose une main courante pour te protéger toi et tes animaux s'il recommence. Une main courante est juste un ecrit, une trace au cas où. De nos jours il faut faire le maximum pour se protéger quit a passer pour une mégère.
Je n'ai pas de chevaux mais ça me rendrait folle que des gens viennent dans le pré. Quand je vois un cheval il peut m'arriver de l'interpeller mais s'il vient je ne le touche pas, je lui fais juste la conversation lol. On ne sait jamais et je ne trouve pas ça respectueux.

J'ai eu un soucis simlilaire j'ai grillagé du coté du voisin pour eviter qu'il rentre dans la pature de part chez lui
sa a beaucoup limité c'est intrusion

mimyghost a écrit le 18/02/2014 à 17h10: meme si c'est une propriété privée s'il arrive un accident c'est le propriétaire des chevaux qui est responsable. Ca m'est arrivé...... de plus la loi francaise est si bien faite qu'un cambrioleur peut deposer plainte sil est abimé par le volé!

C'est exact... et même si le chien de la maison le mord, il peut porter plainte(et là on va entrer dans le débat de la "légitime défense ou de la protection des biens) on est pas rendu
lollllll

julierds a écrit le 18/02/2014 à 16h43: Je te remercie mais tu ne parles que du domicile qui est une notion différente de la propriété privée..

De mes souvenirs de recherche, c'est justement par ce que la notion de "violation de propriété" n'est applicable que dans le cas ou l'on s'introduit dans le domicile et qu'il y a intrusion dans la vie privé.
S'il s'agit d'un terrain, d'un jardin, d'un pré, d'un champ.... il y a "infraction à la propriété" (et non violation).
Si mes souvenirs sont toujours exact, l'un dépend du pénal "violation" et l'autre du civil "infraction".

Ce post m'étonne et m'agace un peu.
Ca prend un côté juridique froid car la loi juge la forme avant le fond... C'est d'un procédurié...

Déjà avant de partir dans le juridique on discute avec les autres. Prendre la parole ca devrait être plus logique que sortir son "code civil" ou je sais pas quoi à tout bout de champ !!

pribab a écrit le 18/02/2014 à 21h02: Ce post m'étonne et m'agace un peu. Ca prend un côté juridique froid car la loi juge la forme avant le fond... C'est d'un procédurié... Déjà avant de partir dans le juridique on discute avec les autres. Prendre la parole ca devrait être plus logique que sortir son "code civil" ou je sais pas quoi à tout bout de champ !!

Aaaaah j'approuve !

pribab a écrit le 18/02/2014 à 21h02: Ce post m'étonne et m'agace un peu. Ca prend un côté juridique froid car la loi juge la forme avant le fond... C'est d'un procédurié... Déjà avant de partir dans le juridique on discute avec les autres. Prendre la parole ca devrait être plus logique que sortir son "code civil" ou je sais pas quoi à tout bout de champ !!

Hummm je pense que ce qui t'énerve, ce sont les échanges de deux des intervenants.

Ces deux intervenants on conseillés de discuter avec les parentes, d'informer le maire (pour ma part)... Et de téléphone à son assurance pour avoir toutes les données en mains.

Et pour ma part, j'ai simplement fait remarqué, à l'un des intervenant, que ça réponse n'était pas juste (ce qui a ouvert la partie débat, sur les termes juridiques) - C'est aussi cela un forum, on participe, on élargie les sujets (tout en restant sur le sujet de base)... On essaie de voir tous les côtés et toutes les solutions (même si certains sont "lourd")

Pour le reste, il s'agit d'échange et d'information, qui en cas ou il y aurait un soucis, serait un plus, un complément et qu'il est toujours bon de savoir ou de discuter entre gens civilisés désireux d'avoir des discutions larges.

Et c'est dans le code civile, que l'on apprend que l'on est responsable de tout ce qui se passe chez nous..

On a jamais dit, qu'il fallait sauté sur les gens

Par contre ton intervention elle, est vraiment "hors sujet"

j't'jure des fois, les remarques gratuites ça fusent