Safer et terre agricole

Frederique3560

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Posté le 05/02/2015 à 00h08

balagan. a écrit le 04/02/2015 à 23h47:

Vous confondez service public et administration mais pour le reste bien sûr que la SAFER se finance via ses transactions et fonctionne en partie comme une agence immobilière. C'est bien pour ça que j'ai parlé de statut ambigu.

Quant aux frais, comme avec toute agence immobilière, ils se négocient.

non non je confonds pas , je dis qu'il y a les 2 et que l'exonération dont on bénéficie est moindre que les frais "d'agence" à verser à la safer .
D'autant que parfois il faut 2 actes notariés , donc 2 fois des honoraires .

Si on achète en direct au propriétaire ça peut souvent revenir moins cher , et si on est agriculteur en prime on n'est pas suspendu à "l’attribution" .

Donc bien peser le pour et le contre avant de demander à la safer d'intervenir pour une acquisition.

Frederique3560

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Posté le 05/02/2015 à 00h22

zerofuel a écrit le 04/02/2015 à 23h29:

Si la rétrocession de terres agricoles par la Safer vaut autorisation d'exploiter, la possession, l'achat direct ou l'héritage de terres agricoles ne valent pas autorisation d'exploiter si l'on n'a pas le statut agricole ou les diplômes ad hoc (BTSA, etc...). Je pense que tu es d'accord, frédérique ?

ah je ne savais pas que la rétrocession valait autorisation d'exploiter !
toujours ???

Si je me souviens bien le contrôle des structures a des règles différentes selon les départements car entre en ligne de compte la superficie de l'exploitation (en rapport avec des moyennes départementales), effectivement la condition de diplôme ou justification d'expérience, mais aussi les productions (surtout pour les élevages comme le porc, les volailles à cause des effluents d'élevages ) et plein d'autres cas comme les pluriactifs , le fait d'être exploitant en société ou au contraire à titre individuel ... c'est vraiment du cas par cas car même les revenus extra agricoles du foyer peuvent entrer en ligne de compte .

Balagan.

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Posté le 05/02/2015 à 12h06

Oui en cas de rétrocession, c'est la SAFER qui s'occupe de l'autorisation d'exploiter et il n'y a pas besoin d'en faire la demande.

Balagan.

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Posté le 05/02/2015 à 12h13

frederique3560 a écrit le 05/02/2015 à 00h08:

Donc bien peser le pour et le contre avant de demander à la safer d'intervenir pour une acquisition.

Le problème, c'est que c'est généralement la SAFER qui intervient toute seule après avoir été informée de la vente par le notaire . Sauf passage par leur site d'annonce, je connais peu de gens qui vont les chercher spontanément.

Pour les frais, je confirme qu'il est possible de négocier pour s'aligner comme avec toute agence (c'est le volet commercial) mais c'est bien sûr du cas par cas et ça dépend du rapport de force.

Frederique3560

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Posté le 05/02/2015 à 13h45

balagan. a écrit le 05/02/2015 à 12h13:

Le problème, c'est que c'est généralement la SAFER qui intervient toute seule après avoir été informée de la vente par le notaire . Sauf passage par leur site d'annonce, je connais peu de gens qui vont les chercher spontanément.

Pour les frais, je confirme qu'il est possible de négocier pour s'aligner comme avec toute agence (c'est le volet commercial) mais c'est bien sûr du cas par cas et ça dépend du rapport de force.

Chez nous la safer intervient si elle a des demandes sur le secteur de la vente , et après avoir demandé aux postulant s'ils sont preneurs si elle obtient la préemption, ou si on va la solliciter pour un bien en particulier .

Également si le vendeur , ça arrive, leur propose un bien .
Ils ne stockent pas les propriétés en réserve et s'en fichent pas mal que les biens ne restent pas voués â une activité agricole .

Firenight

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Posté le 05/02/2015 à 14h14

frederique3560 a écrit le 05/02/2015 à 13h45:

Chez nous la safer intervient si elle a des demandes sur le secteur de la vente , et après avoir demandé aux postulant s'ils sont preneurs si elle obtient la préemption, ou si on va la solliciter pour un bien en particulier .

Également si le vendeur , ça arrive, leur propose un bien .
Ils ne stockent pas les propriétés en réserve et s'en fichent pas mal que les biens ne restent pas voués â une activité agricole .

Ouh là, ça dépend des coins ! En Bretagne, la poursuite d'une activité agricole est centrale dans la démarche de la SAFER.

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Posté le 05/02/2015 à 18h36

Je n' ai pas lu les trois pages, je note simplement " 8 ha de terres inondables ", hors pour un projet équestre il faut des bâtiments ...vous n' aurez jamais de permis pour construire dans le périmètre du PPRI ( plan de prévision ou de protection du risque d' inondation )

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Posté le 05/02/2015 à 18h42

cheekyvirgile a écrit le 05/02/2015 à 18h36:

Je n' ai pas lu les trois pages, je note simplement " 8 ha de terres inondables ", hors pour un projet équestre il faut des bâtiments ...vous n' aurez jamais de permis pour construire dans le périmètre du PPRI ( plan de prévision ou de protection du risque d' inondation )

ou de prévention ( à vérifier )

Firenight

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Posté le 05/02/2015 à 18h47

cheekyvirgile a écrit le 05/02/2015 à 18h36:

Je n' ai pas lu les trois pages, je note simplement " 8 ha de terres inondables ", hors pour un projet équestre il faut des bâtiments ...vous n' aurez jamais de permis pour construire dans le périmètre du PPRI ( plan de prévision ou de protection du risque d' inondation )

C'est possible de construire si les terres sont en zone bleue du Plan de Prévention des Risques d'Inondations, à certaines conditions (généralement pas d'habitation ou seulement avec étage si compatible avec le Plan Local d'Urbanisme). C'est consultable sur les sites des préfectures.

Frederique3560

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Posté le 05/02/2015 à 21h10

j'avais pas voulu relever , mais l'actualité des dernières années devraient quand même rappeler que si c'est classé inondable c'est pas pour rien ... même si c'est loin de la rivière et que ça fait longtemps que ça n'a pas débordé ... terrain plat , le jour où ça arrive c'est submergé en un rien de temps ...

Déjà c'est pas toujours facile à gérer pour des cultures, mais risquer d'y installer un cheptel ...