Question code rural

C'est l'inverse . Pour etre considèréé comme éleveur il faut au mini 1 naissance par an , si ça n'a pas changé .
Et selon les régions il y a un nombre de chevaux qui équivaut à une superficie agricole exploitée . Il faut atteindre la surface minimum d'installation pour etre agriculteur .

Par contre un particulier peut tout à fait posséder 30 chevaux sans etre ni éleveur ni agriculteur

Merci pour l'éclaircissement

Jlbriding

fandada

Je ne sais pas trop d'où sortent toutes ces histoires de nombre de chevaux minimum ou maximum, mais pour répondre à une remarque incidente, en ce qui concerne la qualification d'éleveur, donc d'agriculteur, il suffit de faire sa profession de l'élevage d'équidés, peut importe combien on en a et/ou combien on en fait naître (mais il est exact que certaines réglementations applicables au niveau des départements peuvent imposer aux éleveurs certaines installations ou certains niveaux de formation professionnelle en fonction de l'importance de leur élevage).

S'agissant de la véritable question, c'est à dire d'une éventuelle réglementation qui se bornerait, en dehors de toute réglementation spécifique à l'élevage et citée entre parenthèses un peu plus haut, à limiter le nombre d'équidé par hectare, elle ne pourrait résulter que d'un arrêté communal ou préfectoral et cet arrêté ne pourrait avoir été pris que pour un motif d'hygiène, de salubrité ou de sécurité publique.

Personnellement, je n'ai JAMAIS vu ça. Mais je n'ai pas tout vu.

Donc à la place de cette personne, j'adresserai tout simplement au Maire une jolie lettre pour l'inviter à justifier du texte réglementaire qui fonde ses affirmations.

Mais je serais très étonné qu'il soit capable de répondre !

ça, en effet, c'est possible !
Mon frère a son pré en zone protégée, il est interdit de faire pâturer à l'année plus de 0.8UGB/he, et ponctuellement pas plus de 1.5 UGB/he

Et bien non il ne suffit pas de décider que l'on est eleveur d'équidés pour etre agriculteur .

Pour s'installer agriculteur à titre principal il faut exploiter une surface minimum , la SMI , variable selon les régions .
Et en çe qui concerne les chevaux , un certain nombre de têtes équivaut à 1 SMI . 10 de mémoire si ça n'a pas changé . Il faut au mois 1/2 SMI pour etre eleveur ou une surface équivalent à la SMI et le temps de travail annuel est aussi pris en compte.

Sinon on est eleveur mais pas agriculteur .

Édit : et en çe qui concerne le niveau de formation il n'est exigé que pour bénéficier des aides à l'installation .

Bon, vraiment, un jour je prendrai le temps de faire la synthèse des textes applicables parce que c'est vraiment la foire.

Le Code rural est clair : si on fait sa profession de l'une des activités qu'il répute agricole, alors on est exploitant agricole, donc agriculteur. L'élevage est l'une de ces activités réputées agricole, donc les éleveurs d'équidés (ou autres) sont des agriculteurs, un point c'est tout.

Dans la mesure où ce texte est d'origine législative, aucun texte de niveau inférieur, notamment réglementaire (donc essentiellement les décrets) ne peut venir le contredire.

Là où en revanche il peut y avoir des limites en termes de nombre d'équidés - mais pas dans la qualification d'exploitant agricole, j'insiste - c'est dans la réglementation relative au contrôle des installations et peut-être celle relative aux aides publiques.

Mais ce n'est pas parce qu'on est pas "dans les clous" au regard de ces réglementations, d'origine réglementaire et spécifiques à ces sujets bien déterminés, qu'on est pas agriculteur au sens du Code rural, donc qu'on est pas éligible, par exemple, au bénéfice du statut des baux ruraux : la seule conséquence - mais pas des moindres, il est vrai - c'est qu'on peut dans ce cas se prendre un refus d'autorisation d'installation lorsqu'elle est obligatoire (ce qui est rare, mais est à vérifier avec la DREAL département par département), ou ne pas pouvoir bénéficier de certaines aides.

Et " pour faire sa profession " il faut être exploitant à titre principal , et donc répondre aux exigences que j'ai sites plus haut .
Pour etre agriculteur il faut être affilié à la MSA , et pour etre agriculteur à titre principal répondre aux exigences citées .

On peut cependant etre agriculteur à titre secondaire , juste en payant une cotisation de solidarité â la MSA , qui n'ouvre aucun droit , et faire de l'élevage de manière accessoire . Mais çe n'est pas, â çe que j'ai compris, le but dans le cas évoqué ici .

La commune a certainement mal interprété le fait qu'au-delà de 3 chevaux l'hébergeur a l'obligation de construire une fosse à fumier.

Une fosse à fumier ? alors là, je connais pas du tout. Pourtant certains de mes amis (ies) ont plus de 3 chevaux (poneys) beaucoup plus même

Çe n'est pas le nb de chevaux qui détermine ça mais le règlement sanitaire départemental, sauf qu'en zone vulnérable par exemple il a des règles plus strictes pour le stockage et l'épandage .





Mais encore faut- il stocker du fumier pour être concerné ...

Le règlement sanitaire de certains départements se fonde sur ce nombre de 3 chevaux justement, je ne le sors pas de mon chapeau magique :

http://www.chambres-agriculture-picardie.fr/uploads/media/effluents_equins.pdf

Il faut se signaler détenteur d'équidés et, à partir de 3 chevaux, déclarer un vétérinaire sanitaire; le maire peut jouer là-dessus et demander des comptes.

Et bien dans votre document il n'est nul part dit qu'il est obligatoire de construire une fosse à fumier

Une fosse n'est nécessaire que s'il y a des " jus" â récupérer .

Dans mon département il n'est pas mentionné de nb d'animaux , le règlement s'applique pour tout le monde .

Et le veterinaire sanitaire n'a rien à voir dans tout ça

Non c'est faux la fosse est nécessaire, le fumier devant être stocké pendant 2 mois avant épandage dans un champ et durant ce laps de temps il y a forcément des jus (autre source, autre département):

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=11&ved=0CFQQFjAK&url=http%3A%2F%2Fwww.cre-corse.fr%2Fattachment%2F397849%2F&ei=pTNtVcXoDYrzUKC2g 7AB&usg=AFQjCNFIxNA9tBmVv4SwG-_IIANLJtIXvg&bvm=bv.94911696,d.d24

Là effectivement, aucune mention d'un minimum de chevaux, donc cela suggère que c'est à partir d'1 seul.

Je ne retrouve plus le texte où j'ai lu cette mention de 3 chevaux mais c'était un document des anciens Haras Nationaux. Après, chacun fait comme il veut, mais des amis viennent de construire une nouvelle structure avec l'obligation de construire une fumière; c'est ce que l'on m'a aussi indiqué pour mes propres installations à mon domicile dans un autre département.

Pour la déclaration d'un vétérinaire sanitaire, je cherche tout simplement à comprendre pourquoi le maire de la commune de l'auteur de ce post se fonde sur la base de 3 chevaux pour son interdiction. En avez-vous une idée puisque vous semblez avoir énormément de connaissances?

alors après renseignements démarches etc ....
monsieur le maire peut aller se faire cuire un oeuf car en effet il ne peut justifier d'un texte de lois car il n'y en a pas .... si mon amis veut mettre 20 chevaux dans son jardin elle en a le droit !

merci à tous pour vos réponses

Blueorchid , je n'ai pas énormément de connaissances mais je me suis penchée sur la question personnellement et je dis çe que j'en ai retenu et compris .

Bref il suffit de lire vos liens et , à part sur le dernier qui émane de la Corse ( île donc c'est peut être différent sur certains points ? ) , et bien sinon vos textes disent clairement que le stockage sans fosse est tout à fait possible .
Je ne vais pas faire une explication de document ici , mais en gros ,si le fumier est stocké â l'abri , il n'y a pas de jus .
Et le stockage au champ est très répandu, il suffit de respecter la rotation de zone et les règles d'épandage .

Le but de la conversation est d'échanger des infos pas d'avoir raison â tout prix .
Çe que j'en retients c'est qu'il faut se référer au règlement de SON département .

Et oui j'ai bien compris que vous cherchiez d'où pouvait venir cette " interdiction" de plus de 3 chevaux, je ne suis pas totalement stupide .

Je me permets juste de relever quand je lis quelque chose qui me semble erronée fin de ne pas laisser circuler de fausses infos sur des obligations qui n'existent pas , ou des infos " déformées" .

Bonne. Journee

Édit : et je le ré dis , tous les propriétaires de chevaux ne produisent pas de fumier .