Question code rural

Jolie querelle d'experts !

Tout à fait mais dans le cas présent, il me semble plus probable que super mamie laisse ses prairies à sa petite fille parce que c'est lien du sang-lien du coeur.
Mr le maire a peut être voulu l'alerter sur le fait que sa grand mère risque d'être embêtée si elle était dénoncée ou contrôlée par hasard.

Il ne viendrait pas à l'idée de mes parents de me faire payer une location de pré pour y mettre des chevaux mais ils seraient dans l'illégalité par rapport à leur retraite.

il existe la mise à disposition gratuite , et tout un tas de convention de prêt à usage contre entretient par exemple .

Il est dit ici que la grand mère loue .

Sauf erreur un fermage est un revenu foncier à déclarer comme tel et non un revenu à déclarer au titre des BA .

Les conditions de cumul emploi/retraite ou continuation d'activité/ retraite ou exploitation des surfaces de subsistance/retraite se sont pleines de dérogations à analyser au cas par cas et selon que l'agriculteur ait ou non bénéficié d'une pré-retraite .
J'ai moi même loué à des retraités une parcelle à une époque.

Je me pencherais plus en détail sur la question le moment venu , car tout ça a le temps de changer encore plein de fois d'ici là ! si les régimes de retraites survivent d'ailleurs jusque là ...

voilà , voilà

edit : faute de frappe

il se trouve que mon centre de gestion a potassé la question

et j'ai aussi fait appel à leur service juridique pour certaines questions à une époque ...

Je vais te répondre une dernière fois, parce qu'après je vais consacrer du temps à autre chose :

1/ tu confonds le registre agricole, le fichier de la MSA et la base de données de l'APCA : les deux premiers alimentent la troisième. Nul part il n'est écrit que le registre de la Chambre est alimenté par la MSA. Nul part. Tu peux tourner la question dans tous les sens, tu n'y changeras rien, il suffit de lire l'article (et d'ailleurs aussi les suivants) ;

2/ la MSA est - comme son nom l'indique - l'organe de gestion d'un système d'indemnisation de type mutualiste et obligatoire : tout le monde a l'obligation de payer, même si tout le monde ne bénéficie pas des prestations parce que tout le monde n'est pas malade ou n'est pas à la retraite. C'est comme ça, c'est extrêment banal et basique. Donc il ne doit pas être trop dur de comprendre que le système ne peut pas tourner si on ne va pas chercher les cotisations chez tous ceux qui doivent les payer, qu'ils bénéficient ou non de prestations. Et j'irai même un peu plus loin : non seulement la MSA va évidemment aussi chercher les cotisations chez les exploitants non employeurs, mais la loi lui impose de le faire, son activité étant sous le contrôle de l'Etat qui vérifie que la mission de recouvrement des cotisations est effectivement faite ;

3/ sur les activités équestres, l'article L. 311-1 ne mentionne que les "activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle". Il n'est pas mentionné de location d'équidés, ni les CE. Les CE n'ont été assimilés que par un arrêt de la Cour de cassation de 2009, confirmé par un autre de 2011. C'était le début de ce mouvement d'élargissement jurisprudentiel de la notion d'activité agricole, sur la base d'une interprétation extensive des termes de L. 311-1 (parce qu'il fallait comment aller le chercher loin le fait qu'un CE fasse de la "préparation d'équidés"). Jamais la Cour de cassation n'a statué sur la location d'équidés avant cet arrêt de 2015. La prochaine étape sera probablement une réforme de L. 311-1 pour assimiler la pension pure aux activités agricoles, parce que, elles, la Cour de cassation continue de les classer dans les activités commerciales. Or, elles ont les mêmes problématiques qu'un CE, notamment en matière de baux ou de SAFER. Donc, encore une fois, je ne sais pas sur quoi tu te bases.

Incidemment, je ne sais plus si c'est toi qui en avais parlé, mais j'ai retrouvé complétement par hasard le fondement de cette histoire de minimum de 10 chevaux (dont une poulinière). C'est (ou c'était, je n'arrive pas à voir s'il a été abrogé depuis) un arrêté de 2007, qui en modifiait un autre de 1985, limitant la possibilité de construire des bâtiments pour équidés en zone agricole aux élevages de plus de 10 équidés. Rien à voir, donc, et encore une fois, avec la qualification d'exploitant agricole.

Écoute, sois tu es de mauvaise foi , soit ... Je ne sais pas

Mais je t'ai mis les lien qui confirment çe qui nous a été expliqué maintes fois par les juristes du centre de gestion, la presse agricole et les textes officiels .

1) le registre des actifs agricole est administré par la chambre d'agriculture ( via l'APCA qui est une assemblée émanant de la chambre ) et il est alimenté par la MSA .

Je ne confond rien du tout .

2) la MSA , merci je sais ce que c'est . Je l'ai d'ailleurs expliqué plus haut .
Et oui en France on a un système social mutualisé , on cotise tous et on distribue ensuite â chacun en fonction de ses besoins .
Seuls ceux qui ont cotisé on droit aux prestations ensuite .
Sinon c'est du travail " au noir" qui n'ouvre droit à aucune prestation est qui est illégal .
Tout le monde sait ça .
Ors pour un exploitant agricole , la reconnaissance de sa qualité de non salarié agricole, et donc de son statut d'agriculteur, est intiment liée son affiliation au régime correspondant de la MSA, contrairement à ce que tu dis depuis le début et qui est la cause de cette longue discussion.

Un des amendements de ton sacro saint L 311 du code rural le précise en toutes lettres .
http://www.senat.fr/enseance/2013-2014/387/Amdt_393.html
Article 16 et suite .


La qualité d'agriculteur est reconnue seulement si l'on remplie les conditions qui permettent l'affiliation MSA comme exploitant , à savoir soit exploiter une surface minimale , soit une équivalence en temps de travail ( déjà parlé de ça plus haut)

Je vais pas passer plus de temps la dessus .
Chacun lira ou se renseignera auprès des organismes officiels si besoin.

3) pour ce qui est des décisions rendues par la cour de cassation, c'est pas parce qu'il n'y ena pas eu avant 2015 que ca vient de sortir ...
Tu te bases sur çe qui a été porté devant les tribunaux , tu juges sur des bases qui te permettraient de défendre tel ou tel cas , ok, c'est un point de vu, mais pas le seul .
Je n'invente pas les références mises en lien plus haut . Et oui il y a sans doute eu depuis la loi initiale de 2005 des élargissements .
En tout cas les activités de centre équestre incluent la location d'équidés est donc relève des activités agricoles avec les incidences qui en découlent pour la requalification des baux .

Et pour çe qui est de la pension pure , puisque tu en parles , â çe jour çe qui peut faire la différence c'est le fait ou non qu'elle soit le prolongement d'une activité agricole ( pas exclusivement l'élevage ou l'entraînement ) , y compris meme la transformation de çe que produit l'exploitation qui servirait à nourrir les équidés . Subtilité .



Espérant que tout ceci servira au moins à quelqu'un un jour ...

Frederique3560

1) Copier-coller du Jurisclasseur Droit Rural, fascicule consacré à l'exploitation agricole :

B. - Formalités de création du fonds agricole

49. – Déclaration obligatoire – La décision prise par l'exploitant agricole d'ériger son exploitation en entreprise en regroupant ses éléments mobiliers dans un fonds agricole est une condition nécessaire mais non suffisante à la reconnaissance de l'existence juridique du fonds. La création du fonds, une fois décidée, doit en effet faire l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente (C. rur. pêche marit., art. L. 311-3, al. 1er et D. 311-3, comb.). Les modalités de déclaration du fonds agricole ont été précisées par un décret du 1er août 2006(D. n° 2006-989, 1er août 2006 : Journal Officiel 4 Aout 2006 ; RD rur. 2006, comm. 245, note Ch. Campels), dont les dispositions sont codifiées sous les articles D. 311-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, aux termes de l'article D. 311-3 du Code rural et de la pêche maritime, la déclaration devant être faite par la personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole, est réalisée auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

50. – Contenu de la déclaration – Le contenu de la déclaration de création du fonds agricole est fixé par l'article D. 311-4 du Code rural et de la pêche maritime. Elle doit comporter les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales, la forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée (C. rur. pêche marit., art. D. 311-4, 1° et 2°). Doivent également figurer dans la déclaration le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds, et s'il y a lieu, les références des déclarations de fonds agricole effectuées par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements (C. rur. pêche marit., art. D. 311-4, 3° et 4°).


Attention : Remarque : Le texte réglementaire n'impose pas au déclarant d'indiquer la composition du fonds agricole créé. Cette précision ne sera d'ailleurs vraisemblablement pas prévue par les formulaires d'inscription. Le fait que le contenu du fonds ne soit pas fixé ab initio autorise une plus grande liberté, en cas de nantissement ultérieur du fonds, pour choisir (ou non ; V. C. rur. pêche marit., art. L. 311-3, al. 3) les éléments nantis. Mais elle rendra plus difficile l'évaluation du fonds, notamment en cas de succession, rendant nécessaire une recherche (divinatoire) de la volonté de l'exploitant (sur l'évaluation du fonds agricole, V. n° 42 et 43).

51. – Récépissé de déclaration – Le centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture délivre un récépissé de la déclaration de fonds agricole, reproduisant les mentions de la déclaration (C. rur. pêche marit., art. D. 311-5, al. 1er). Ce document tiendra lieu de preuve de la création du fonds agricole par l'exploitant.

52. – Copie de l'inscription de déclaration – Outre le récépissé de déclaration (V. n° 51), le déclarant, de même que ses ayants droit, peuvent obtenir, à leur demande, une copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture (C. rur. pêche marit., art. D. 311-5, al. 2). Cette copie sera notamment utile pour déterminer, en cas de décès de l'exploitant, si le fonds agricole doit ou non figurer à l'actif de sa succession.

Une copie de l'inscription de la déclaration peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsqu'il est amené à enregistrer, en application des chapitres II et III du Titre IV du Livre Ier du Code de commerce, une opération portant sur le fonds agricole (C. rur. pêche marit., art. D. 311-5, al. 3).

L'auteur est Franck Roussel, Docteur en droit, Professeur associé à l'université Montesquieu-Bordeaux IV.

2) la MSA , merci je sais ce que c'est . Je l'ai d'ailleurs expliqué plus haut .
Et oui en France on a un système social mutualisé , on cotise tous et on distribue ensuite â chacun en fonction de ses besoins. Tu nous as soutenu plus haut que cela ne pouvait pas intéresser la MSA d'aller prélever des cotisations sur les non employeurs parce que de toute façon s'ils ne cotisent pas ils n'ont pas de prestation. N'est ce pas légèrement contradictoire avec ta parfaite compréhension du mécanisme mutualiste ?

Ors pour un exploitant agricole , la reconnaissance de sa qualité de non salarié agricole, et donc de son statut d'agriculteur, est intiment liée son affiliation au régime correspondant de la MSA, contrairement à ce que tu dis depuis le début et qui est la cause de cette longue discussion. Non, c'est l'inverse. C'est le fait de s'affilier qui est lié à la qualité d'exploitant et ce pour une raison simple : l'affiliation n'est pas un crière de l'existence d'une exploitation agricole (confèrent les centaines de jugements rendus qui écartent systématique le critère de l'affiliation dans les litiges où la qualité d'exploitant agricole est contestées) alors que l'inverse est vrai (quand on devient exploitant, on doit s'affilier et pour s'affilier il faut être exploitant). Je sais que c'est un peu subtile et qu'en pratique on ne rencontre pas souvent ce type de question, mais c'est comme cela que ça fonctionne

Un des amendements de ton sacro saint L 311 du code rural le précise en toutes lettres .
http://www.senat.fr/enseance/2013-2014/387/Amdt_393.html
Article 16 et suite .

Les bras m'en tombent : en premier lieu, un amendement n'est pas un texte de loi mais une simple proposition de modification d'un texte en discussion et, en second lieu, où est-il question de la MSA ? Il ne fait que dire ce que je dis depuis le début et qu'il me semble avoir largement démontré par l'extrait du Jurisclasseur : l'une des conditions pour être reconnu exploitant agricole (en tout cas pour créer un fonds agricole, ce qui revient au même) est l'immatriculation au registre de la Chambre d'agriculture. Où dans ce texte est-il question de poser en condition l'affiliation à la MSA ? Ne confonds tu pas l'immatriculation au registre via le CFE de la Chambre et l'affiliation à la MSA ? Deux démarches distinctes auprès de deux organismes distincts et n'ayant pas le même objet

La qualité d'agriculteur est reconnue seulement si l'on remplie les conditions qui permettent l'affiliation MSA comme exploitant , à savoir soit exploiter une surface minimale , soit une équivalence en temps de travail ( déjà parlé de ça plus haut)

Non, ça c'est le régime de l'autorisation d'exploiter qui peut poser ce genre de condition. Je sais, c'est très, très subtile parce qu'en pratique il est bien évident que celui qui n'a pas d'autorisation d'exploiter (lorsqu'elle est obligatoire) ne va pas pouvoir créer son fonds. C'est juste que cela ne dérive pas du même régime juridique.



3) pour ce qui est des décisions rendues par la cour de cassation, c'est pas parce qu'il n'y ena pas eu avant 2015 que ca vient de sortir ...

Bah écoutes, oui, je suis désolé. En droit, tant que la loi ou la jurisprudence n'a pas dit quelque chose, ceux qui font autrement sont dans l'illégalité. C'est comme ça depuis un certain nombre de siècles.

Tu te bases sur çe qui a été porté devant les tribunaux , tu juges sur des bases qui te permettraient de défendre tel ou tel cas , ok, c'est un point de vu, mais pas le seul .

Mais je n'ai aucun point de vue : C'EST LA LOI ! La jurisprudence qui interprète la loi a elle-même valeur de loi. Ce n'est pas une question d'avis, de pratique ou que sais-je. C'est quand même ahurissant de ne pas arriver à le comprendre.

En tout cas les activités de centre équestre incluent la location d'équidés est donc relève des activités agricoles avec les incidences qui en découlent pour la requalification des baux .

Les centres équestres ne sont des centres équestres que s'il font à titre principal de l'enseignement, le cheval n'étant que l'instrument de ce contrat d'enseignement et non pas l'objet d'un contrat de location distinct. Et la justification en est extrêmement simple : un locataire a la liberté d'usage de ce qu'il loue. Or, un élève dans une reprise n'a aucune liberté : il exécute les ordres du moniteur. En revanche, un CE peut avoir à côté de son activité principale d'enseignement une véritable activité accessoire de location (exemple typique : le cheval de club loué le temps d'un concours). Mais tout cela n'a strictement aucun intérêt, puisque dès lors qu'un CE est un CE, il est agricole et donc bénéficie de tout ce qui en découle, dont les baux ruraux, peu important qu'à côté il fasse de la loc, de la pension, du spectacle, de la restauration, etc.

Et pour çe qui est de la pension pure , puisque tu en parles , â çe jour çe qui peut faire la différence c'est le fait ou non qu'elle soit le prolongement d'une activité agricole ( pas exclusivement l'élevage ou l'entraînement ) , y compris meme la transformation de çe que produit l'exploitation qui servirait à nourrir les équidés . Subtilité .

Ce qu'on appelle la pension pure, c'est précisémment l'activité de pension à l'exclusion de toute autre prestation : pas d'enseignement, pas de location, pas de valorisation. Rien d'autre. Donc oui, évidemment qu'une pension qui en réalité va avoir pour activité principale par exemple la valorisation ou qui va se mettre à faire son foin, deviendra agricole.

Moi j'adore vous lire, c'est trop bien

Sans déconner, t'as tout lu ?

Bah faut rester alors, tu vas rater la suite !

Vais chercher les pop corns pour la suite !

Oui j'ai tout lu, j'ai appris plein de trucs, même s'il y a plus de la moitié de chaque réponse où j'ai rien compris haha

(En même temps, la loi et moi... Remarque, je connais une loi inédite : on a toujours pas le droit d'appeler son cochon Napoléon ! Enfin, en tous cas, il y a quelques années c'était encore comme ça )

Bon, c'est un peu lassant d'avoir l'impression de parler à un mur .je vais essayer de faire clair et d’éviter le répétitions.

1) tu parles de création d'entreprise, moi je parle de reconnaissance du statut d'agriculteur .

Depuis le début tu assimiles le fait d'exercer une activité réputée agricole au statut d'agriculteur , mais ce n'est pas systématique, je t'ai déjà mis ce lien qui l'explique très bien .
http://www.gaecetsocietes.org/maj/upload/documents/9Vn1m8.pdf

extrait :
" En un demi-siècle, l’exercice de la profession d’agriculteur a connu d’énormes évolutions.
Du modèle de l’agriculteur organisé sous la forme individuelle et familiale, l’agriculteur est passé à une logique d’entreprise et les formes sociétaires se sont multipliées.
[...]
[color=Blue]Ces évolutions juridiques ont eu pour effet de créer une diversité de statuts sociaux au sein
de cette profession. Certains agriculteurs choisissent dorénavant un statut de chef d’entreprise salarié en exerçant leur activité à travers une société de forme commerciale (SAS, SARL, SA) alors que les autres restent dans le schéma classique de chef d’entreprise
non salarié.
Toutefois, ce choix de statut social de chef d’entreprise salarié emporte des conséquences importantes pour un agriculteur puisqu’il entraîne, de fait, la perte de sa qualité
d’agriculteur au sens commun.
En effet, aujourd’hui, en agriculture, il existe une césure très nette entre le salariat et le statut de chef d’exploitation. Une qualité est quasi-exclusive de l’autre : il n’existe pas de
chef d’entreprise agricole salarié vraiment reconnu en tant qu’agriculteur au sens des diverses règlementations.
Actuellement, l’agriculteur qui fait le choix du salariat est, au regard de toutes les branches du droit agricole, traité comme un salarié. Il en va ainsi de sa protection sociale, qui motive souvent le choix opéré, de son statut professionnel (contrôle des structures, statut du fermage, aides économiques nationales, indemnités compensatoires de handicaps naturels, aides à l’installation…), de son statut fiscal (perte du régime des bénéfices agricoles attaché
au choix de certaines formes de société) et d’une manière générale, de tous les attributs d’un « véritable agriculteur ». Ainsi, il perdra même la reconnaissance de ses pairs puisqu’il
votera dans le collège salarié aux élections chambres d’agriculture comme à la MSA.
Il existe une étanchéité quasi-totale entre les deux statuts alors que dans les autres secteurs d’activité (artisanat, commerce…), le statut de salarié n’est pas inconciliable avec celui de chef d’entreprise, bien au contraire.
C’est pourquoi, ce schéma de chef d’entreprise salarié peut être amélioré au niveau juridique afin d’assouplir les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur." [/color]



Un dirigeant d'entreprise agricole salarié n'a pas le statut d'agriculteur, statut lié dans le domaine agricole avec le statut social de "non salarié agricole" et donc l’adhésion obligatoire à l'AAEXA et à L'AMEXA .
Créer un fond agricole n'accorde pas systématiquement le statut d'agriculteur, c'est ce que j'essaie de te faire comprendre et je sais que c'est bizarre et unique comme situation (par rapport par exemple aux commerçants)



je te remets un extrait d'un article sur lequel toi même tu t'es précédemment appuyé :

Article L311-2

Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants :

1°[color=Blue] Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;

2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.

Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 513-1. Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence. Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire. Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles. L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.
[/color]

Avant que tu ne le cites je ne connaissais pas cet article du code rural, et il dit exactement ce que je te dis et que tu conteste plusieurs fois .

Je pense aussi que pour clarifier la discussion et montrer combien le sujet est imprécis, il faut dire que jusqu'à présent le Registre Agricole répertorie les détenteurs de fonds agricoles et les entreprises individuelles à responsabilité limitées uniquement . Le récent nouveau Registre des Actifs Agricoles (et peut être pas encore mis en application , j'ai pas suivi ça ces derniers temps) qui a pour but justement de répertorier les agriculteurs professionnels actifs (une sorte de registre du commerce en agriculture ) et devrait permettre d'inclure les chefs d'exploitation salariés sous certaines conditions.(liées a une vraie activité et pas à l'appartenance à la société).


2) Je t'assures que les MSA , petites caisses, n'ont pas à courir après un supposé agriculteur qui ne serait pas affilié .
Pourquoi ?
parce que ce pauvre agriculteur ne peut pas exercer sans avoir sans cesse à justifier de son affiliation MSA .
Alors soit il fait pousser 3 salades et élève 2 poulettes pour vendre ses œufs au marché du coin et il ne répond pas aux critères d'affiliation (surface /temps de travail ) et s'il est vraiment honnête va déclarer son petit revenu quand même, soit il ne peut tout simplement pas travailler !
Quelques exemple :
- s'il a besoin de produits phyto il doit obtenir le certyphyto , et justifier de son affiliation pour prouver son activité agricole, et suivre la formation nécessaire qui est financée par la formation continue et ne le prendra en charge que s'il a cotisé.
- S'il doit traiter un jour avec la safer :
http://www.terresdeurope.net/agriculteur-en-france.asp
- s'il veut faire une déclaration PAC cette année par exemple pour demander certaines aides il faut justifier de sa qualité d'agriculteur en 2013 en fournissant la preuve de son affiliation MSA
etc etc ...

La MSA cherche les salariés non déclarés, les faux arrêts de travail , les prestations perçues à tord, c'est ça qui lui coûte cher . Le pauvre agri non immatriculé ne lui coûte rien puisqu'il n'a droit à rien (à part peut être au RSA s'il l'a demandé !)

3) les autorisation d'exploiter :
http://www.terresdeurope.net/autorisation-exploiter-agriculteur.asp

4) l’amendement : il a été rejeté justement .
Il s'agissait d'une proposition pour justement inclure au registre des agriculteurs actifs dont on a parlé plus haut les agriculteurs salariés .
Mais pour ce qu'il illustrait ( l'affiliation MSA pour être reconnu non salarié agricole et donc agriculteur ) , c'est au texte d'origine non modifié , que l'amendement reprend en bas de page que je faisais référence .
Pardon, je n'ai pas bien précisé mon idée , qui justement était de démontrer qu'à ce jour il faut obligatoirement être non salarié agricole pour être inscrit au registre .


5) non non , un centre équestre ne doit pas obligatoirement faire de l'enseignement !
s'il propose cette prestation elle doit être assurée par une personne diplômée, mais un centre équestre peut tout a fait ne proposer que des prestations d'animation ou de location d'équidés , qui je le précise se font avec ou sans encadrement (cheval loué pour faire une promenade accompagnée sur la plage par exemple encadrée par un Accompagnateur de tourisme équestre et non par un enseignant)
Comme quoi, la location, selon le contexte, est à considérer plus largement qu'au sens stricte que tu lui donne (juridique ? ) ... encore une fois c'est l’interprétation qui est faite des mots qui prête à mauvaise compréhension et ne colle pas à la réalité du terrain si les personnes qui traitent du sujet ne sont pas spécialistes de la question.

https://www.guichet-entreprises.fr/Id095968/

et oui préparer des chevaux pour faire des promenades est une activité de dressage et d'entrainement , comme préparer des chevaux pour l'enseignement .

Donc dans ton exemple de location de poneys , aucun doute , l'association exerce bien une activité agricole et peut prétendre à un bail rural (mais par contre aucun de ses membre n'a le statut d'agriculteur et ne bénéficie des avantages qui en découlent , c'est l'association qui est agriculteur pas les personnes et ça dans la pratique ça fait une énorme différence !)


Ce sera ma dernière intervention sur ce sujet .
Je n'ai aucun goût particulier pour les copier/coller mais au moins ces petites recherches me réconfortent un peu, je ne paie pas ma cotisation au centre de gestion pour rien, il ne racontent pas des bêtises . (je me répète peut être, car j'ai déjà pensé ça, mais je ne sais pas si je l'ai écrit)

Bon dimanche à tous et merci à l'auteur du sujet d'avoir laissé autant dévier sa question.

1/ L. 311-2 du Code rural : je ne trouve pourtant pas la lecture de cet article fondamental particulièrement difficile. C'est lorsqu'un exerce une activité agricole que l'inscription au registre est automatique (référence au premier alinéa), pas lorsqu'on est affilié à la MSA. Sauf que pour que l'inscription se fasse, il faut que la Chambre soit avertie que quelqu'un exerce une acticité agricole. C'est très précisément l'objet de la déclaration qu'il doit obligatoirement et personnellement faire à la Chambre ;

2/ je ne confonds rien du tout : soit on est exploitant individuel et on fait une déclaration à titre individuel, soit on exerce une activité agricole via une société, et alors c'est cette société qui a la qualité d'exploitant mais, comme jusqu'à preuve du contraire les sociétés n'ont ni jambe ni bras, c'est leur représentant légal qui en leur nom et pour leur compte effectue les déclarations obligatoires. Il est d'ailleurs prévu l'immatriculation des personnes morales, c'est à dire des sociétés, au registre ;

3/ non, un CE n'est pas un CE s'il ne pratique pas l'enseignement, et guichet-entreprises opère un joyeux mélange entre les CE, les élevages, les centres d'entraînement, les dresseurs, les marchands, etc. La raison en est simple : un CE qui ne ferait que de la pension serait une pension (non agricole, donc), qui ne ferait que de l'élevage serait un éleveur (avec des règles d'installation très différentes), etc. C'est justement parce que la question c'était posée de savoir si l'on pouvait les assimiler alors que l'enseignement n'est pas a priori une activité agricole, que la jurisprudence est intervenue. Mais en pratique la question n'a pas d'intérêt : tous les CE font de l'enseignement, et à côté au moins un peu de pension, un peu de loc, un peu d'achat-revente, etc.