Je n'ai pas la prétention d'aller contre les jurisprudences ou quoi que ce soit écrit par de brillants profs de droit, je constate juste ce qu'il est de la réalité professionnelle, à mon humble niveau.
A ce jour le seul moyen de justifier de sa qualité d'agriculteur, que que soit auprès d'un quelconque organisme ou pour être en règle vis à vis de la réglementation, reste l'immatriculation à la MSA au titre de chef d'exploitation NON SALARIE agricole .
C'est l'objet d'une bonne partie de l'enquête mise en lien plus haut . Qui relève d'ailleurs l'étrangeté de la situation par rapport aux autres domaines d'activité.
Le statut d'Agriculteur est lié au fait d’être exploitant non salarié agricole , DONC affilié en tant que tel à la MSA .
Si e peux me permettre, ça fait une belle jambe d'être juridiquement agriculteur du fait de l'absence de définition légale si dans les fait ça n'apporte aucune reconnaissance de ce statut par aucune des instances qui traitent de l'activité agricole .
C'est un peu comme traverser sans regarder sur un passage piéton parce que l'on est prioritaire . Une fois écrabouillé sur la chaussée ça vous apporte quoi ?( à la rigueur une belle indemnisation pour vos héritiez
)
En effet, tu l'expliques, et je veux bien croire que ça peut jouer dans un litige pour un bail par exemple , mais ça ne fera pas de l'individu un agriculteur avec tout ce que ce statut engendre, puis qu’aucune institution ne reconnaîtra ce statut SANS affiliation MSA au régime des non salariés agricoles.
De ce fait que le code rural définisse les activités réputées agricoles ce n'est pas la même chose que s'il était défini qui est agriculteur ou pas .
D'ailleurs l'exemple de la pêche l'illustre bien .
Pareil par exemple pour l'enseignement de l'équitation qui pour être une activité agricole reste subordonné au fait de fournir la cavalerie.
Ce n'est pas mon intention d'en faire une bataille argumentaire (ça fait un bon moment que je ne suis plus rompue à cet exercice scolaire
) , mais le sujet est épineux et loin d'être clos puisque la législation évolue moins vite que la société ...
edit : correction syntaxe et ortho
Donc, d'abord, non, ce n'est pas la MSA qui fournit les noms à inscrire sur le registre de la Chambre d'agriculture, puisque précisément l'article L. 311-2 dispose que c'est une démarche impérative et personnelle de l'agriculteur. Que la MSA ait accès à ce registre (comme d'ailleurs n'importe qui puisqu'il est public), c'est certain : c'est son premier moyen de contrôle pour vérifier que celui qui s'immatricule en tant qu'agriculteur effectue bien parrallèlement à cela les démarches d'affiliation à la MSA.
Ensuite, si la pêche (maritime) est une activité réputée agricole, pour autant toute une partie du Code rural, qui est aussi le Code des pêches maritimes, le titre n'a pas été choisi au hasard, est consacré aux dispositions spécifiques à cette profession qui au final à un régime tellement différent qu'il n'a plus rien à voir avec les agriculteurs. Par exemple, l'activité de pêche maritime est sous le contrôle de la DDTM (anciennement des Affaires Maritimes) et les pêcheurs cotisent en règle générale à l'ENIM, mais jamais à la MSA sauf dans des activités très particulières et qui ne relèvent pas de la pêche au sens classique du terme (le ramassage d'algues, par exemple).
Par ailleurs, l'agriculture et la pêche maritime sont des activités civiles dans le sens où elles ne sont pas commerciales. Je sais, on dirait une Lapalissade, sauf qu'en droit cela a des conséquences extrêmement précises, à commencer par la compétence des tribunaux, le régime de la preuve, celui des prescriptions, etc.
Enfin, la difficulté avec les gens qui pensent détenir des solutions juridiques "parce qu'on fait comme ça en pratique" (ou plutôt
parce qu'ils pensent qu'on fait comme ça en pratique, en réalité quand ils viennent nous voir on s'aperçoit souvent qu'ils n'ont strictement aucune idée de la manière dont les problématiques sont réellement traitées), c'est qu'en cas de litige, par exemple, ils vont se raccrocher à des pratiques ou pseudo pratiques, voire à des idées reçues, alors que l'administration ou le juge qu'ils ont en face d'eux se foutent complètement de leurs idées parce que eux appliquent des textes.
Quand on ne connait pas les textes, quand on a pas le baggage juridique pour les interpréter le cas échéant à la lumière de la jurisprudence, et quand on prend pour argent comptant des articles de vulgarisation trouvés sur le net et qui eux mêmes sont souvent incomplets pour ne pas dire bourrés de n'âneries, on est assez souvent amené à aboutir à des solutions qui ne sont pas exactes, comme à se laisser berner lorsqu'on tombe sur une administration qui se trompe elle-même dans l'application des textes, ce qui arrive parfois.
Le fait est, et là je parle pour ceux qui pourrait en avoir besoin, que si un jour une administration à qui vous présentez une demande en matière par exemple d'urbanisme, d'autorisation d'ouverture ou d'agrandissement d'exploitation, de préemption, etc, ou encore un bailleur auprès de qui vous revendiquez un droit dérivant du statut des baux ruraux, vous rétorque "bah non, vous n'êtes pas inscrit à la MSA", vous lui apporterez la preuve que l'activité que vous exercez est agricole au sens du Code rural. C'est tout.
Et s'il résiste, le juge vous donnera raison. Dernier exemple en date en jurisprudence : une association qui proposait des promenades à poney qui revendiquait le droit à renouvellement de son bail. On lui a répondu des tas de choses, notamment qu'aucun de ses membres ou salarié n'était affilié à la MSA. Arrêt de la Cour de cassation : activité agricole, bénéfice du statut des baux. Point, barre (arrêt de la 3e chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-26380).
Mais bon, après, s'il y en a qui veulent continuer de croire que c'est le Soleil qui tourne autour de la Terre ou que cette dernière est plate, libre à eux, on est en démocratie.
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c'est justement la MSA qui fournit la liste des personnes inscrite dans ce registre !
Merci .
